Communiqué spécial RAPPEL - Loi sur le Régime volontaire d épargne-retraite (RVER) Votre obligation Si vous aviez 20 employés 1 ou plus en date du 30 juin 2016 Vous deviez, au plus tard le 31 décembre 2016, offrir à vos employés la possibilité de cotiser à un régime d épargne-retraite 2, à même leur paie. Si vous avez 10 employés 1 ou plus en date du 30 juin 2017 Vous devrez, au plus tard le 31 décembre 2017, offrir à vos employés la possibilité de cotiser à un régime d épargne-retraite 2, à même leur paie. Si vous ne vous conformez pas Vous êtes passible d une amende variant entre 500 $ et 10 000 $ de la part de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Notre solution L UPA a négocié une entente avec Desjardins, son partenaire financier, pour vous permettre de répondre à votre obligation. Il s agit d un REER-CELI collectif qui offre les principaux avantages suivants : - vous simplifie la tâche au niveau administratif par rapport au RVER et n entraîne aucuns frais; - vous permet d offrir deux véhicules différents à vos employés : REER et CELI; - le volet CELI permet aux employés à plus faible revenu d accumuler de l argent sans impact sur leur accès futur au supplément de revenu garanti (SRG) de la sécurité de la vieillesse. Comment procéder 1. Informez vos employés en poste (actuels et futurs) qu ils ont la possibilité de participer au REER- CELI collectif s ils le souhaitent; un document d information (en français et en espagnol) à afficher sur les lieux de travail est joint au présent communiqué. 2. Lorsqu un employé manifestera le désir de cotiser : communiquez avec Desjardins au 1 855 802-7837; prélevez les cotisations sur les paies et remettez-les à Desjardins. Pour de plus amples informations Sur votre obligation : Consultez le document Le point sur le RVER ci-joint ou communiquez avec votre Centre d emploi agricole ou votre Service de fiscalité et comptabilité de l UPA. Sur notre solution : Communiquez avec Desjardins au 1 855 802-7837. 2017-02-27 1 La loi fait référence aux employés visés, soit ceux qui ont 18 ans et plus et comptent une année de service ou plus. Les travailleurs saisonniers, locaux et étrangers, qui en sont à leur deuxième saison chez un employeur en font partie. 2 Il peut s agir d un régime de pension agréé (RPA), d un régime enregistré d épargne-retraite (REER), d un compte d épargne libre d impôt (CELI) ou d un régime volontaire d épargne-retraite (RVER).
Le point sur le RVER Document destiné aux employeurs et conseillers en RH
À quoi la loi vous oblige-t-elle? La Loi sur les régimes volontaires d épargne-retraite (RVER) vise à donner l accès à un régime de retraite (fonds de pension) à plus de deux millions de travailleurs québécois par le biais de leur employeur. Ainsi, les entreprises qui n offrent pas déjà à tous leurs employés de 18 ans et plus un régime de retraite, un REER ou un CELI collectifs, pour lequel les cotisations sont prélevées directement sur la paie, doivent offrir un régime dans les délais qui suivent : 20 employés ou plus : au plus tard le 31 décembre 2016 10 à 19 employés : au plus tard le 31 décembre 2017 5 à 9 employés : à préciser, mais pas avant 2018. Les travailleurs saisonniers, locaux et étrangers, qui en sont à leur deuxième saison chez un employeur sont également visés par cette loi. Le RVER est un régime de retraite de base. Le gouvernement en a limité le nombre d options de placement, a fixé le montant des frais de gestion et de placement, et a établi les taux de cotisation par défaut. Chaque employé admissible devra obligatoirement être inscrit au régime par l employeur et pourra se retirer s il le souhaite. Qu estce qu un RVER au juste? S il est extrêmement facile pour l employé d y participer, c est en grande partie grâce à l employeur. L une des tâches de ce dernier consiste en effet à inscrire tous ses employés visés par la loi, contrairement à d autres régimes où les employés intéressés sont responsables de s inscrire par eux-mêmes. Puisque c est un régime volontaire, pourquoi êtes-vous obligé de l offrir? Ce qui est volontaire dans le RVER, c est d y participer, autant pour l employé que son employeur. Il est cependant obligatoire d offrir un régime pour plus de 90 000 entreprises québécoises.
Que vous recommande l UPA? La loi exige que l employeur offre un régime de retraite, un REER, un CELI ou un RVER dans les délais prescrits. Nous avons donc demandé à notre partenaire financier de nous aider à analyser les différences entre ces différents régimes pour bien comprendre nos options. Parce que c est à l employeur d inscrire ses employés visés au RVER, d appliquer les taux de cotisation, de gérer les renonciations et de faire les rappels, et parce que leurs employés saisonniers n ont pas nécessairement la capacité ou l intérêt d épargner pour leur retraite, nous croyons que le RVER n est pas le produit le mieux adapté à la situation particulière des producteurs agricoles du Québec. Nous croyons que ce régime donnera passablement de travail de gestion à nos employeurs agricoles et il risque aussi de créer de l incompréhension et des frustrations auprès des employés qui se retrouvent automatiquement participants. C est pourquoi nous croyons qu une offre REER-CELI collectifs est une meilleure solution pour les employeurs agricoles. En quoi l offre REER-CELI est une meilleure solution? D abord parce que ce sont des produits reconnus et parce que ce sont les travailleurs qui décident ou non de s inscrire au régime. Ensuite, parce que l implantation de ces régimes est plus simple pour l employeur et la gestion quotidienne moins exigeante. Finalement parce qu elle permet aux employeurs agricoles d offrir plus d avantages sociaux à leurs employés. Le CELI est un bon exemple de ces avantages. Étant donné que l épargne qui en est retiré ne compte pas comme un revenu pour le retraité, le CELI permet aux travailleurs à faible revenu d accumuler de l épargne sans risquer de compromettre leur accès au supplément de revenu garanti. Veuillez noter que les propriétaires et dirigeants sont également admissibles aux REER et CELI collectifs.
Quelques différences entre: Obligation d inscrire tous les employés visés au régime Obligation de faire une relance par écrit chaque 2 ans aux employés visés ayant renoncé à participer Options de placement offertes Cotisations au nom du conjoint Épargne qui peut compromettre l accès au supplément de revenu garanti REER-CELI collectifs Non. Les employés qui souhaitent participer doivent en faire euxmêmes la demande auprès du fournisseur de régime. Non Vaste choix d options Oui, pour le REER Non, pour le CELI Oui, pour le REER Non, pour le CELI RVER Oui. Tous les employés admissibles sont inscrits par l employeur et doivent faire une demande écrite pour renoncer à y participer. Oui Choix d options limité Non Oui L offre Point de mire de Desjardins Assurances En plus des avantages énumérés ci-dessus, l offre REER-CELI collectifs Point de mire de Desjardins Assurances comporte des caractéristiques des plus intéressantes. Elle offre notamment une gamme de fonds de placement de haute qualité à des frais de gestion inférieurs à ceux généralement exigés pour les produits individuels. L offre inclut également le soutien quotidien d une équipe administrative pour les employeurs et d un centre d appel pour les travailleurs, ainsi que de plusieurs outils d aide à la planification de la retraite. Elle comporte les mêmes caractéristiques pour tous les producteurs agricoles inscrits à l UPA, n inclut aucune commission à un intermédiaire et aucuns frais à payer de la part des employeurs. Pour de plus amples informations Sur votre obligation : Communiquez avec votre Centre d emploi agricole ou votre Service de fiscalité et comptabilité de l UPA. Sur notre solution : Communiquez avec un représentant de Desjardins au 1 855 802-7837.