Rencontres Energivie à Mulhouse, le 22 mai 2008 Mauro Rampazzo Atelier sur le thème : Montages techniques et financiers "les moyens de financer les constructions et rénovations basseconsommation d'énergie" Région Alsace : Premier retour d expérience sur le montage d un Contrat de Performance Energétique sous la forme d un contrat de Partenariat Public Privé. Responsable du Pôle Gestion Durable du Patrimoine, Direction des Services Techniques REGION ALSACE mauro@region-alsace.fr
Région Alsace : Premier retour d expérience sur le montage d un Contrat de Performance Energétique sous la forme d un contrat de Partenariat Public Privé. Rappel du Contexte du Projet AMECPE. Objectifs du projet AMECPE. La politique d efficacité énergétique de la Région Alsace dans le contexte de gestion du patrimoine bâti des lycées et CFA publics. La gestion de l énergie dans les lycées : des compétences partagées. Le projet CPE Alsace. Planning prévisionnel. Les challenges du projet CPE Alsace. Risques potentiels et quantification du risque. Le projet de loi adopté par le Sénat le 2 avril 2008 relatif aux contrats de partenariat 2
Rappel du Contexte du Projet AMECPE Les partenaires Ministère des Finances Mission MAPPP Centre hospitalier d Argenteuil 3
Rappel du Contexte du Projet AMECPE Accompagnement méthodologique des expérimentations des contrats de performance énergétique (CPE) pour des bâtiments publics. Projet porté par l Institut EifER et le CSTB propose un cadre expérimental adapté pour mener à bien des projets-pilotes. Co-financé par l ADEME (Valbonne) DUREE : 18 mois (de juin 2006 à déc. 2007) Le montage du projet CPE-Alsace 4
Objectifs du projet AMECPE Repérer les atouts des contrats de performance énergétique dans le contexte français Identifier les blocages qui peuvent affecter la diffusion de ces contrats en France Élaborer des critères standards destinés à faciliter leur adoption par les personnes publiques 5
La politique d efficacité énergétique de la Région Alsace dans le contexte de gestion du patrimoine bâti des lycées et CFA publics. Affirmer le rôle exemplaire de la Région Alsace (accord Etat Région Alsace novembre 2005, Grenelle de l Environnement Octobre 2007). Cohérence avec le cadre Energivie. Réaliser des économies de fonctionnement significatives. Améliorer la traçabilité de la gestion de l énergie. Explorer des nouveaux méthodes de gestion de projets favorisant la mise en œuvre de mesures d efficacité énergétique à large échelle : financement, engagement de résultat, partenariat-public-privé. 6
La gestion de l énergie dans les lycées : des compétences partagées Le rôle des EPLE : contrats de fourniture d énergie et d entretien, conduite des installations, télégestion. L organisation des services de la Région autour des problématiques de gestion de l énergie et de la construction durable. 7
Le choix d un CPE basé sur un contrat de type PPP obtenir un engagement de résultat à l échelle de la durée d un contrat, bénéficier de l expérience d entreprises spécialisées dans différents domaines techniques pour choisir les mesures les plus pertinentes et efficientes en matière énergétique, permettre à la Région de mener des projets d amélioration énergétique sur son patrimoine, à une large échelle, sans augmenter de manière significative le budget des travaux PPI et PPM planifié pour les prochaines années ni les moyens internes, disposer d indicateurs pertinents permettant l optimisation des actions visant la réalisation d économies d énergie et de réductions de gaz à effet serre dans les lycées. 8
Périmètre du projet CPE Alsace. Le projet devra être réalisé sur un ensemble de lycées pour lesquels un ou plusieurs prestataires privés mettront en place des mesures d amélioration énergétique portant sur différentes solutions techniques, sur le comportement des usagers et sur la gestion des installations. Le projet AMECPE a permis de définir un premier périmètre pour le projet CPE Alsace, composé d au moins 20 lycées. 9
Périmètre du projet CPE Alsace. Le principe de «neutralité carbone» associé aux CPER (Contrat de Projet Etat Région) constitue une approche nouvelle qui impose d évaluer les émissions de GES des projets d investissements portés par un territoire. CO2 : le contrat pourrait ne pas s autofinancer par les seules économies d énergie si la Région devait financer une partie des investissements pour atteindre des objectifs supérieurs en matière de réduction de CO2 et d utilisation d énergies renouvelables. 10
Périmètre du projet CPE Alsace. Le suivi des indicateurs de performance énergétique et des indicateurs liés aux réductions de CO2 devront être intégrés dans le présent projet. Pour laisser un cadre ouvert d expérience et de propositions, le mode de consultation sera basé sur une procédure de dialogue compétitif (par ailleurs, obligation PPP). 11
Les données disponibles Données Disponibilité Fiabilité Référentiel patrimonial Oui Moyenne Plans Oui, mais non exhaustifs Bonne Surfaces des bâtiments et référentiel Seront disponibles par lot successif au cours de l année 2008 Moyenne Consommations annuelles (chauffage, électricité et eau) Oui Moyenne Type de chauffage Oui Bonne Contrats d entretien de chauffage Oui / Etude de faisabilité pompe à chaleur Disponible Bonne Etude faisabilité chauffage bois Disponible pour 4 lycées Bonne Diagnostics énergétiques des bâtiments Seront disponibles par lot successif au cours de l année 2008 Bonne Programme détaillé des opérations PPI et PPM Oui / Choix des lycées pressentis[1] Oui / 12
Synergie avec d autres projets connexes Diagnostic énergétique. Diagnostic du référentiel immobilier et des surfaces. Projet de télécomptage et mise en ligne des informations. Géothermie : étude de faisabilité. Télégestion : quatre lycées dotés d un contrat de télégestion : excellent retour d expérience. Projets PPI et PPM : il intègrent tous à différentes échelle des interventions visant la MDE et les énergies renouvelables La Charte»les écolycées d Alsace», Gep@t : gestion informatisée et collaborative du patrimoine avec mise en ligne des informations concernant le référentiel patrimonial et notamment des indicateurs clé pour l énergie : fonction des locaux, surfaces, consommations. 13
Le caractère novateur du projet CPE Alsace La réalisation du projet CPE, au-delà des objectifs précités, permettrait d explorer de nouvelles méthodes de gestion de projets favorisant la mise en œuvre de mesures d efficacité énergétique à large échelle. L amélioration énergétique du patrimoine de la Région pourrait être mise en œuvre de manière accélérée en s appuyant sur des compétences techniques et financières spécifiques et externes à la Région, en lien avec des partenaires spécialisés dans les techniques innovantes et génératrices d économies d énergie. 14
Obligation de résultat La relation contractuelle sera fondée sur une obligation de résultat qui passe par la définition d objectifs de performance à atteindre par le co-contractant. La complexité réside dans la difficulté à définir les objectifs à atteindre et à les vérifier. A l heure actuelle il est difficile de déterminer de manière prioritaire et pondérée les techniques et les moyens nécessaires pour améliorer la gestion de l énergie dans les lycées. Par ailleurs il est particulièrement intéressant de s assurer que les investissements nécessaires à la maîtrise de l énergie seront compensés par des économies d énergie réelles et quantifiables. 15
Planning prévisionnel envoi du rapport d évaluation préalable à la MAPPP : novembre 2007, consultation d un AMO : 3 mois choix AMO, avril 2008 attribution du marché AMO mai 2008 : groupement BETOM (mandataire) BETOM, BET tout corps d état, CAP TERRE, spécialiste HQE et environnement, SCP SALANS, société d'avocats, FINANCE Consult, experts financier, début de la mission d AMO, mai 2008 réalisation du Programme Fonctionnel Détaillé (PFD) par l AMO : 6 mois PFD finalisé fin 2008 décision de la collectivité de poursuivre le projet et de lancer le dialogue compétitif : fin 2008, lancement éventuel d un AO de type dialogue compétitif, 1 an choix du prestataire et début du contrat de performance énergétique - début 2010. 16
Les challenges du projet CPE Alsace : une démarche innovante Démarche CPE PPP innovante mais peu de retour d expérience en France sur des projets similaires. Définition du périmètre optimale : quels lycées, quels paramètres sont à prendre en compte? 17
Les challenges du projet CPE Alsace : mutation du métier du maître d ouvrage gestion de nouveaux outils contractuels de type PPP basés sur des objectifs, gérer des contrats d une durée jusqu à 15 ans, suivi et évolution des contrats, définition des critères de confort et d évolution fonctionnelle, définition des objectifs en fonction notamment du contexte du patrimoine, des budgets disponibles et des motivations environnementales de la région, définition de objectifs de réduction des consommations et des émissions de GES, définition de la Baseline et notamment du facteur d évolution du prix de l énergie, garder la maîtrise de son patrimoine, stimuler et favoriser des solutions techniques innovantes et en profondeur (isolation, étanchéité à l air, VMC, voir traitement des enveloppes), au delà des régulations et gestion des installations qui sont pourtant nécessaires. 18
Quelques risques potentiels en phase de montage et dialogue compétitif Risque juridique invalidité de la procédure de passation des marchés (code des Marchés publics ou ordonnance de Juin 2004); Risque de retard en phase de dialogue compétitif (manque de données sur les consommations des bâtiments, les surfaces concernées par le contrat ); Risque de mauvaise prise en compte des besoins et des attente de chaque acteur et notamment des utilisateurs. 19
Les risques potentiels : La phase de travaux Risque d inaccessibilité du site durant les travaux; Risque de mauvaise estimation du calendrier; Risque de défaillance d un financeur; Risque d interface entre conception, construction et exploitation, évolution des besoins fonctionnels et pédagogiques. 20
Les risques potentiels : La phase d exploitation (1) Risques de sous-performance énergétique Incapacité/impossibilité à atteindre les objectifs fixés en raison d un audit énergétique biaisé, Comportements atypiques et inappropriés des utilisateurs. Risques sur les coûts d exploitation Risque de surcoût d exploitation du fait d un défaut de conception ou de réalisation. Risque de défaillance des équipements installés (réparation, remplacement, renouvellement accrus). 21
Les risques potentiels : La phase d exploitation (2) Risque d avenants : notamment révision de la consommation de référence suite à des travaux pris en charge par la personne publique. Risque de mauvaise définition du champ des prestations contractuelles; Risque lié à la qualité du dialogue et à l incompatibilité entre les objectifs propres à chaque acteur; Risque de perte de compétences au stade de l exploitation et de la maintenance des bâtiments; Risque d inadéquation du périmètre du contrat; Risque d imprécision de la consommation de référence; Risque d imprécision sur le suivi des indicateurs. 22
La quantification du risque (1) Les risques sont transférés aux acteurs privés les mieux positionnés pour les assumer. La quantification des risques n est pas toujours possible mais la matrice des risques fournit une indication au moins qualitative des risques potentiels à prendre en compte en cours de contrat. La matrice des risques indique qui porte le risque. 23
La quantification du risque (2) L imprécision d un diagnostic énergétique ou des données relatives aux caractéristiques techniques du bâtiment conduiront à augmenter les risques supportés par la personne privée. Les risques sont aussi liés au contexte. L organisation de la collectivité, les compétences dont elle dispose et l expérience accumulée au fil des ans dans le domaine de la performance énergétique conduisent à un meilleur suivi du contrat et à diminuer les risques supportés par la personne publique. 24
Le projet de loi adopté par le Sénat le 2 avril 2008 relatif aux contrats de partenariat
L évaluation préalable L évaluation préalable ne se limite plus à une analyse comparative en termes de coût global, de performance et de partage des risques. Les «préoccupations de développement durable» doivent aussi être prises en compte. «Lorsqu il s agit de faire face à une situation imprévisible, cette évaluation peut être succincte». 26
Une modification des conditions de recours aux contrat de partenariat L urgence et la complexité ne sont plus les seules raisons invoquées. Le contrat est possible si «le bilan entre les avantages et les inconvénient (est) plus favorable que ceux d autres contrats de la commande publique.» L urgence peut s appliquer jusqu au 31 décembre 2012 aux projets dont les résultats de l évaluation est favorable et qui répondent: «1 Aux besoins de l enseignement supérieur et de la recherche, conduisant à l amélioration de la qualité de la recherche et des conditions d étude et de vie étudiante; (.) 6 ( ) à l amélioration de l efficacité énergétique ou à la réduction des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments publics.» 27
Une modification des critères d attribution «Parmi les critères d'attribution, figurent nécessairement le coût global de l'offre, en particulier les coûts d exploitation, des objectifs de performance définis en fonction de l'objet du contrat, en particulier en matière de développement durable, et la part d'exécution du contrat que le candidat s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises et à des artisans.» (Art. 7) 28
Questions et réponses Et. merci pour votre attention!