NOTE D INFORMATIONS SOCIALES 14/01/2016 Cotisations sociales pour 2016 Obligations déclaratives Frais de santé 2016 + frais de santé AGRICA Points APN au 1 er janvier 2016 Les changements au 1 er janvier 2016 en matière sociale sont extrêmement nombreux et complexes. Vous trouverez dans cette note les modifications principales connues à ce jour et nécessaires à l établissement des payes et déclarations à compter de janvier 2016. Plafond de la sécurité sociale : il est fixé à 3218 / mois (3170 en 2015, revalorisation de 1,5 %). Augmentation du SMIC au 1 er janvier 2016 : le SMIC augmente au 1 er janvier 2016 à hauteur de 0,6 %. Il passe ainsi à 9,67 / h (1466, 62 pour 151,67 h). Pour l heure, notre salaire minimum conventionnel reste fixé à 9, 68 / h dans l attente de la prochaine commission paritaire nationale fixée le 23 février prochain. Cotisation patronale d assurance maladie : un décret du 29 décembre 2015 publié au JO du 31 décembre 2015 modifie le taux de cotisation patronale d assurance maladie. Ce dernier est porté de 12,80 % à 12,84 % au 1 er janvier 2016. Hausse de la cotisation vieillesse déplafonnée : Ces modifications ont été fixées par un décret n 2014-531 du 17 décembre 2014 et ce dans le cadre de la réforme des retraites (loi garantissant l avenir et la justice du système des retraites). Les parts salariale et patronale des cotisations vieillesse déplafonnées augmentent de 0,05 point chacune jusqu en 2017. Les taux de cotisation vieillesse déplafonnée sont fixés au 1 er janvier 2016 à 1,85 % pour la part patronale (contre 1,80% précédemment) et 0,35 % pour la part salariale (contre 0,30 % précédemment). Hausse de la cotisation vieillesse plafonnée : Une augmentation des taux intervient au 1 er janvier 2016 (décret n 2012-847 du 2 juillet 2012) : les cotisations patronales et salariales vieillesse plafonnée augmentent de 0,05 point passant ainsi de 8,50 à 8,55 % pour les cotisations patronales et de 6,85 % à 6,90 % pour les cotisations salariées. VRP multicartes / augmentation de la cotisation patronale vieillesse plafonnée : le taux patronal spécifique passe de 6,75 % à 6, 80 % au 1 er janvier 2016 (arrêté du 11 janvier 2016, publié au JO du 14 janvier 2016). Pour le reste (vieillesse déplafonnée et part salariale de la vieillesse plafonnée), application des taux généraux répertoriés ci-dessus. Taux accident du travail : l arrêté du 18 décembre 2015 (publié au JO du 26 décembre 2015) fixe les taux accidents du travail de la façon suivante : Vinification : 2,55 % (contre 2,57 % en 2015) Siège et bureaux : 1,13 % (inchangé) N/Réf : RM008-16 1
Apprentis : 2,19 % (contre 2,09 % en 2015) Taux accident du travail des VRP multicartes (arrêté du 21 décembre 2015 publié au JO du 22 décembre 2015) : 1,30 % au 1 er janvier 2016 (taux inchangé) Cotisations AGS : le conseil d administration de l AGS a décidé le 6 janvier 2016 de baisser le taux de la cotisation AGS. Cette dernière est désormais fixée à 0,25 % (contre 0,30 % en 2015). Forfait social sur contributions patronales de prévoyance, versement de transport + formation professionnelle : désormais seront concernées par ces cotisations les entreprises de 11 salariés et plus. A noter : ce seuil sera également utilisé en matière de formation professionnelle. Ainsi, ce seront désormais les employeurs de moins de 11 salariés qui seront redevables de la contribution due au titre de la formation professionnelle au taux de 0,55 %. Les effets de franchissement de seuil sont également adaptés à ce nouveau décompte. Cotisations de retraite complémentaire : A partir du 1er janvier 2016, les entreprises de plus de 9 salariés verseront leurs cotisations de retraite complémentaire chaque mois et non plus chaque trimestre. S agissant des cotisations AGRICA (CAMARCA, AGRICA retraite AGIRC TB), ce versement mensuel est déjà effectif via le bordereau de versement mensuel MSA. Ces nouvelles modalités seront applicables en revanche pour les autres caisses de retraite complémentaire (UGRR, Médéric par exemple) dès février 2016 au titre de janvier 2016. Cotisation garantie minimale de points GMP : les montants de la cotisation GMP et du salaire charnière sont augmentés par décision du conseil d administration de l AGIRC du 8 décembre 2015. Au 1 er janvier 2016, la cotisation GMP mensuelle est fixée à 68,07. La part employeur est fixée à 42,23 et la part salariée à 25,84. Le salaire charnière est quant à lui fixé à 3549,24 / mois. Cotisation AGFF : à compter du 1 er janvier 2016, la cotisation AGFF sera étendue à la tranche C. Taux réduit de cotisation patronale d allocations familiales, extension aux rémunérations comprises entre plus de 1,6 SMIC et 3,5 SMIC : Depuis le 1 er janvier 2015, le taux de la cotisation d allocations familiales a été réduit de 1,8 point soit un taux de 3,45 % pour les salariés dont la rémunération n excède pas 1,6 SMIC sur l année. Le dispositif de réduction sera étendu aux salariés dont la rémunération est comprise entre plus de 1,6 SMIC et inférieure ou égale à 3,5 SMIC mais à compter du 1 er avril 2016. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit que le droit à la réduction de taux sur 2016 pour chacune des périodes (1 er janvier 31 mars / 1 er avril 31 décembre) sera déterminé en fonction de la rémunération annuelle totale : Si la rémunération annuelle du salarié est inférieure ou égale à 1,6 SMIC sur l ensemble de l année, le taux réduit à 3,45 % est appliqué toute l année. Si la rémunération annuelle du salarié est comprise entre plus de 1,6 SMIC et 3,5 SMIC sur l ensemble de l année, le taux réduit à 3,45 % est appliqué pour les rémunérations versées entre le 1 er avril 2016 et le 31 décembre 2016. N/Réf : RM008-16 2
Si la rémunération annuelle du salarié est supérieure à 3,5 SMIC sur l ensemble de l année, le taux de 5,25 % est appliqué toute l année. Gratification des stagiaires : la gratification des stagiaires reste inchangée au 1 er janvier 2016 à 3,60 / heure. Réduction Fillon au 1 er janvier 2016 : Au titre de l année 2016, la formule de réduction Fillon, toutes coopératives vinicoles confondues hors VRP multicartes sera la suivante (décret 2015-1852 du 29 décembre 2015 paru au JO du 31 décembre 2015 ) : 0,2802 1.6 x 9.67 x (1820 h + nb hs ou hc) X ( - 1) 0.6 rémunération annuelle brute Le coefficient maximal de réduction est égal à 0,2802 Salaire annuel au-delà duquel il n y aura plus de réduction (hors heures supplémentaires ou complémentaires) 1.6 x le Smic horaire x 1820 h = 28159,04 euros pour 2016 Précisions Nb hs ou hc = nombre d heures supplémentaires ou complémentaires annuelles La rémunération annuelle brute est constituée du salaire soumis à cotisations y compris la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées. S agissant des VRP multicartes, le coefficient 0,2802 dans la formule doit être remplacé par le coefficient 0,2627. Suppression des sommes isolées : le mécanisme des sommes isolées s appliquait au versement des sommes à l occasion ou après la rupture du contrat de travail (ex : indemnités de CP, indemnité de fin de contrat, indemnités de départ en retraite ). Les sommes isolées étaient soumises aux cotisations de retraite complémentaire ARRCO, AGIRC, à l AGFF, à la CET et à l APEC sur la base d une assiette spécifique (dans la limite de 7 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale, quelle que soit la date de départ du salarié). Aucune proratisation du plafond ne devait être effectuée, même pour un salarié partant en cours d année civile. A partir du 1 er janvier 2016 l assiette spécifique de calcul est supprimée. Les sommes versées à l'occasion ou après la rupture du contrat de travail seront soumises à cotisations dans les limites des assiettes AGIRC-ARRCO de la dernière période d'emploi. Les taux à retenir seront ceux de leur date de versement. Exemple 1 : Le contrat d'un salarié est rompu le 30 avril 2016, les sommes versées à l occasion de la rupture (exemple indemnités de CP + indemnité de départ à la retraite) sont rattachées à sa dernière période d'emploi (1er janvier/30 avril 2016) et sont soumises à cotisations dans les limites des assiettes arrêtées au 30 avril 2016. N/Réf : RM008-16 3
Exemple 2 : Le contrat d'un salarié est rompu le 30 avril 2016 et il perçoit une seule somme, le 1er novembre 2016. Cette somme rattachée à sa dernière période d'emploi (1er janvier/30 avril 2016) est soumise à cotisations dans les limites des assiettes arrêtées au 30 avril 2016, aux taux de cotisation applicables en novembre 2016. Exemple 3 : Situation identique à celle du premier exemple mais le salarié perçoit en plus une somme le 1er décembre. Ces sommes sont rattachées à sa dernière période d'emploi (1er janvier/30 avril 2016). Elles sont soumises à cotisations dans les limites des assiettes arrêtées au 30 avril 2016, aux taux respectivement applicables en novembre et décembre 2016. Exemple 4 : Le contrat d'un salarié est rompu le 31 octobre 2016. Il perçoit une somme le 3 décembre 2016 et une autre le 1er février 2017. Les sommes versées rattachées à la dernière période d'emploi du salarié (1er janvier/31 octobre 2016) sont soumises à cotisations dans les limites des assiettes arrêtées au 31 octobre, aux taux de décembre 2016 (date de versement) pour la première et aux taux applicables en 2017 (date de versement) pour la seconde. Frais de santé : financement patronal minimal de 50 % étendu à tout régime collectif et obligatoire au 1 er janvier 2016 (loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, JO du 22 décembre 2015) La loi de financement fixe le principe d une participation patronale à hauteur de 50 % pour tout régime collectif et obligatoire de frais de santé au 1er janvier 2016 (modification de l article L911-7 du code de la sécurité sociale. Attention, cette participation fixée à hauteur de 50 % ne vaut donc pas pour les éventuelles options dont les coûts seraient supportés par le salarié. La couverture frais de santé est applicable pour tout salarié, CDD CDI et ce sans condition d ancienneté. Néanmoins, de nouvelles situations de dispenses se mettent en place au 1 er janvier 2016. Un décret paru au JO du 31 décembre 2015 en fixe les nouveaux paramètres. Nous reviendrons prochainement sur cette question. Complémentaire Santé AGRICA : par avenant du 23 avril 2014, les partenaires sociaux avaient décidé de faire évoluer les tarifs pour rétablir l équilibre du régime. Dans ce cadre, une première hausse est effective depuis le 1 er juillet 2014 tandis qu une seconde était programmée au 1 er janvier 2015 (Cf. note sociale du 15 mai 2014). Compte tenu de l augmentation importante appliquée en juillet 2014, la commission paritaire nationale avait demandé un report de la seconde hausse à AGRICA. Ce report avait été accepté et programmé au 1 er janvier 2016. La commission sociale a toutefois pu négocier une hausse moins importante fin 2015, ceci pour tenir compte de la consommation très faible de la portabilité des frais de santé au niveau de notre branche. Les cotisations au 1 er janvier 2016 seront les suivantes : Au 1er janvier 2016 Socle Socle + option Socle +option + quiétude Isolé 1,19 % * 1,83 % * 2,05 % * Famille 2,92 % * 4.29 % * 4.75 % * * Cotisations en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale N/Réf : RM008-16 4
L équilibre du régime devrait être néanmoins rétabli en 2015. Si les premières tendances 2015 se confirment, la commission employeur demandera un réexamen à la baisse des niveaux de cotisation 2016 lors de la prochaine commission paritaire nationale. Enfin, AGRICA communiquera dans les prochains jours aux coopératives le tableau des garanties applicables au 1 er janvier 2016. Ce tableau est conforme à la législation relative aux «contrats responsables». Ainsi, le remboursement des dépassements d honoraires distingue ceux qui sont pratiqués par les médecins, généralistes ou spécialistes, qui ont adhéré au «contrat d accès aux soins» (CAS), et ont contracté un engagement de modération (honoraires avec dépassement maîtrisés), et ceux qui sont facturés par les médecins non adhérents au CAS. Le site www.ameli-sante.fr (rubrique annuaire santé) permet de vérifier si les professionnels de santé pratiquent ou non des dépassements d honoraires et si le cas échéant, ils ont adhéré au CAS. Obligations de déclaration spécifique : départ de l entreprise des séniors. Attention, en application de l article L 1221-18 du code du travail, les employeurs sont tenus avant le 31 janvier 2016 de signaler à la MSA le(s) salarié(s) mis à la retraite ainsi que le(s) salarié(s) âgé(s) de 55 ans et plus licencié(s) ou ayant bénéficié d une rupture conventionnelle, la période concernée pour ces départs étant l année 2015. Un formulaire type pour cette déclaration est à remplir, ce dernier est disponible sur le site internet de la MSA. Valeur des points APN au 1 er janvier 2016 Il a été décidé (négociation Coop de France/DIRCA) une revalorisation de 0.8 % sur les 1000 premiers points APN et de 0,8 % au-delà des 1000 premiers points APN. En conséquence : - La valeur des 1.000 premiers points sera portée de 3,882 à 3,913 - La valeur des points suivants sera portée de 3,337 à 3,364 Destinataires : Fédérations, Abonnés, Caves isolées N/Réf : RM008-16 5