1 APPEL À PROJET POUR LA GESTION DU CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR «LA HALTE» S O M M A I R E 1 CONTEXTE page 2 2 CAHIER DES CHARGES DE LA CONVENTION DE GESTION page 3 2.1 OBJET DE LA CONVENTION page 3 2.2 MISSIONS À ASSURER page 3 Prestations à la personne Prestations supports Complémentarités avec les partenaires institutionnels et associatifs locaux 2.3 PUBLICS À ACCUEILLIR page 4 2.4 JOURS ET HEURES D'OUVERTURE page 4 2.5 CONTINUITÉ DE SERVICE page 4 2.6 DURÉE DE LA CONVENTION ET DATE D'EFFET page 4 2.7 CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXPLOITATION page 5 Personnel Locaux Mobilier Matériel Consommables Assurances et responsabilité 2.8 MODALITÉS DE FINANCEMENT DES MOYENS MIS EN ŒUVRE page 5 2.9 MODALITÉS D'ÉVALUATION DES MISSIONS page 6 Indicateurs de fréquentation Évaluation qualitative Budget prévisionnel Comptes certifiés de l'année n-1 Participation aux instances de pilotage et de coordination 3 PROCÉDURE D'APPEL À PROJETS page 6 3.1 APPEL À CANDIDATURES DEBUT JUILLET 2017 page 6 3.2 CONTENU DES PROJETS À REMETTRE LE 30 SEPTEMBRE 2017 AU PLUS TARD page 7 3.3 EXAMEN DES CANDIDATURES DU 1ER AU 18 OCTOBRE 2017 page 7 3.4 CHOIX DE L'OPÉRATEUR LE 25 OCTOBRE 2017 page 7 3.5 SIGNATURE DE LA CONVENTION EN DECEMBRE 2017 page 7 ANNEXES A Schéma d'organisation et de financement de l'accueil de jour de l'agglomération d'annecy. B Plan des locaux mis à disposition de «La Halte». C Coûts de fonctionnement 2016 et budget 2017.
2 1 CONTEXTE L'accueil de jour des personnes en errance a fait l'objet d'une réflexion commune de l État, du Conseil Départemental et des 13 communes de l'ancienne communauté de l agglomération d Annecy (C2A). Celle-ci a abouti à la mise en place d'un dispositif d'accueil de jour sur l'agglomération d'annecy organisé autour de 3 pôles : La Halte, située 5 route de Vovray : assure, d'une part, les missions de «mise à l'abri» en journée, d'accueil, d'information et d'orientation, héberge, d'autre part, les permanences d'accès aux soins de santé (P.A.S.S.) et toute autre permanence de partenaires, utile aux usagers. Les services sociaux de la Ville d Annecy, dont : Le service «Personnes sans domicile stable» : - Intervalle, situé 2 rue André Fumex, assure l'accompagnement social et les missions d'insertion sociale et professionnelle pour les publics pouvant avoir accès au droit commun, - la domiciliation des personnes sans domicile stable pouvant justifier d un lien avec le territoire de la commune est par ailleurs assurée, pour le compte du C.C.A.S., au sein des mêmes locaux, à compter du 1 er janvier 2018. Le service Logement social, qui gère le Dispositif d Insertion par l Hébergement des Jeunes et prend en charge l accompagnement social des jeunes accueillis. La Croix-Rouge, située 1 quai des Clarisses, qui offre des prestations en direction des publics en errance, sur des aspects logistiques (bagagerie) et d'hygiène (douches, lavage du linge...). Pour financer ce dispositif, une convention relative au fonctionnement de l'accueil de jour et à son financement est signée entre l'etat, le Conseil Départemental, la Ville d'annecy et les communes de l agglomération d Annecy volontaires pour y participer. Cette convention définit en particulier : les missions dévolues à la Ville d'annecy, responsable du portage opérationnel du dispositif, le pilotage du dispositif à travers un comité de pilotage présidé par les services de l État et réunissant le Conseil Départemental, les communes signataires, les différents opérateurs ainsi que les principaux acteurs de la veille sociale intervenant sur le territoire de la commune nouvelle d Annecy, le budget global affecté au fonctionnement de ce dispositif et les modalités de versement de leur contribution par chacun des financeurs. Elle prévoit en outre que chacun des financeurs fixera annuellement les orientations prioritaires attendues du dispositif d Accueil de jour, lesquelles devront trouver leur traduction dans le budget prévisionnel soumis à l approbation du comité de pilotage. La convention de gestion de la Halte arrivant à échéance au 31 décembre 2017, le comité de pilotage a décidé de relancer un appel à projets pour arrêter le choix de l'opérateur qui assurera cette gestion à compter du 1er janvier 2018, et jusqu au 31 décembre 2020. Celui-ci sera signataire d'une nouvelle convention avec la Ville d'annecy, qui continue à assurer le portage opérationnel et financier du dispositif général (cf. en annexe A : schéma d'organisation et de financement de l'accueil de jour).
3 2 CAHIER DES CHARGES DE LA CONVENTION DE GESTION 2.1 OBJET DE LA CONVENTION Gestion du centre d'accueil de jour «La Halte». 2.2 MISSIONS À ASSURER Sur la base du «référentiel national des prestations du dispositif accueil, hébergement, insertion» et dans le cadre du S.I.A.O. (Service Intégré d'accueil et d'orientation) 74 : Prestations à la personne : mettre à l'abri : abri de jour, sanitaires, boissons chaudes, mais pas de service de restauration sur place, accueillir : premier contact, admission, présentation du lieu, de ses modalités de fonctionnement, procurer un accès à l'hygiène ou aux soins infirmiers : P.A.S.S. (Permanence d'accès aux Soins de Santé) assuré par l'hôpital, informer : réponse aux interrogations, aide aux recherches, mise à disposition d'outils d'information (documentation, internet...), permanences assurées par des partenaires écouter et soutenir : entretiens individuels et démarches collectives, évaluer et proposer, orienter vers une solution immédiate : orientation vers une solution adaptée, en lien avec le S.I.A.O., accompagner au vivre ensemble et favoriser la socialisation : apprentissage des conduites sociales, respect du voisinage et des règles de vie en collectivité, explicitation des droits et devoirs, prévention des violences, favoriser la participation des usagers, l'expression et la prise de responsabilité. Prestations - supports administrer, gérer, manager : organisation, gestion des ressources humaines, tâches administratives, maintenance et entretien des locaux et des équipements, obligations statutaires, participer aux instances de coordination et de veille : - comité de pilotage (Etat- C.D.74-Ville d Annecy opérateurs), qui se réunit 3 fois par an - rencontre mensuelle de coordination avec la Ville d'annecy et/ou le comité technique (État-C.D.74-Ville d'annecy) Complémentarités avec les partenaires institutionnels et associatifs locaux «La Halte» constitue l un des maillons du dispositif de veille sociale sur l'agglomération d'annecy. À ce titre, ses responsables doivent s inscrire dans le dispositif de veille sociale, et coordonner leurs actions avec les autres acteurs du champ de l accueil, de l hébergement et de l insertion des personnes en errance :
- le SIAO 74 : service intégré d accueil et d orientation, chargé d orienter les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale, et de les orienter vers les structures ou services adaptés à leur état. Le système d information du SIAO (SI SIAO) doit être utilisé et maîtrisé par les équipes de la Halte pour toute demande d orientation vers une structure d hébergement ou de logement accompagné, - Intervalle : service de la Ville d Annecy chargé de l accompagnement social et de l insertion des personnes en errance ou sans résidence stable sur le territoire communal - les Pôles médico-sociaux du Département, - les structures d hébergement d urgence : CHRS Ma Bohème géré par GAIA et CHRS G. Bonnet géré par la Croix-Rouge 74, - la Permanence d Accès aux Soins de Santé (PASS) du CHANGE - le lieu d écoute l Herminette, ouvert le matin en semaine - les maraudes organisées par l Herminette (GAIA) et l Ordre de Malte - les associations caritatives présentes sur le territoire. 4 2.3 PUBLICS À ACCUEILLIR Personnes sans domicile fixe et demandeurs d'asile, personnes isolées et en famille, jeunes adultes. Fréquentation moyenne journalière de 100 à 120 personnes, avec des pics le week-end de plus de 200 personnes. 2.4 JOURS ET HEURES D'OUVERTURE Ouverture toute l'année, dimanches et jours fériés compris, du lundi au vendredi de 14 h à 17 h les samedis, dimanches et jours fériés de 10 h à 17 h, soit 29 heures d'ouverture par semaine. 2.5 CONTINUITÉ DE SERVICE Le gestionnaire de «La Halte» s'engage à assurer la continuité du service durant les périodes d'ouverture définies. 2.6 DURÉE DE LA CONVENTION ET PRISE D'EFFET Durée : 3 ans. Prise d'effet : 2 janvier 2018. Résiliation de la convention : elle peut être demandée par chacune des parties, avant le 30 juin de chaque année, pour une expiration de la convention le 31 décembre.
5 2.7 CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXPLOITATION Personnel : effectif nécessaire et suffisant, en nombre et en qualifications, au regard de la fréquentation et des missions, reprise de personnels en cas de changement d'opérateur : le nouvel opérateur retenu sera tenu de faire une proposition de reprise des contrats du personnel travaillant au sein de la Halte. Locaux : bâtiment de 270 m², situé 5 route de Vovray (cf. plan en annexe B), état des lieux réalisé à l'entrée dans les locaux, loyer annuel de 28 000, taxe foncière de 1 780 (valeur 2016), contrats eau et électricité, ainsi que l'entretien courant et le nettoyage des lieux pris en charge par l'exploitant. Mobilier : inventaire du mobilier mis à disposition réalisé à l'entrée dans les locaux. Matériel : photocopieur, matériel informatique, abonnements téléphoniques et internet à la charge de l'exploitant. Consommables : fournitures administratives, documentation et boissons chaudes à la charge de l'exploitant. Assurances et responsabilité : assurance pour incendie, accidents et risques divers et assurance responsabilité civile à la charge de l'exploitant. Respect des règles de sécurité s'appliquant à l'exploitant d'un établissement recevant du public de 5 catégorie : tenue du registre de sécurité réalisation d'exercices d'évacuation réguliers. 2.8 MODALITÉS DE FINANCEMENT DES MOYENS MIS EN ŒUVRE L'opérateur est seul responsable de la gestion de l'ensemble des activités conduites dans le cadre de la convention. Il assume en particulier toutes les responsabilités d'employeur des personnels permanents et intermittents nécessaires au fonctionnement et à la continuité de service de «La Halte». Pour couvrir les charges d'exploitation, la Ville d'annecy versera chaque année à l'opérateur une subvention de fonctionnement définie sur la base du budget présenté par l'opérateur et validé par le comité de pilotage (cf. en annexe C coûts de fonctionnement 2016 et prévisions 2017).
6 Le versement de la subvention s'effectuera en 2 acomptes répartis de la façon suivante : un premier acompte de 50 % après approbation du budget primitif par le Conseil Municipal, sur la base du budget validé par le comité de pilotage, le solde début juin, après réception des comptes certifiés de l'année n-1, au plus tard le 15 avril de l'année en cours. La subvention sera actualisée chaque année au regard du projet social et du budget afférent, validé par le comité de pilotage, dans la limite du financement apporté par l'ensemble des parties prenantes. 2.9 MODALITÉS D'ÉVALUATION DES MISSIONS Indicateurs de fréquentation : chaque mois, l'opérateur transmettra une situation de la fréquentation en nombre de passages par jour et par public, ainsi que le planning des personnels ayant assuré l'accueil. Évaluation qualitative : outre les indicateurs de fréquentation, l'opérateur fournira chaque trimestre au comité de pilotage, un rapport sur le fonctionnement de «La Halte» et la réalisation de ses missions. Budget prévisionnel : Avant fin septembre de l'année n-1, le budget de l'année n sera présenté au comité de pilotage, Au plus tard fin avril de l'année n, un budget corrigé de l'année n sera soumis au comité de pilotage, en même temps que les comptes certifiés de l'année n-1. Comptes certifiés de l'année n-1 : transmis au comité de pilotage, au plus tard le 15 avril de l'année n. Participation aux instances de pilotage et de coordination (cf. 2.2) : 3 réunions annuelles du comité de pilotage (Etat-C.D.74- communes- opérateurs), rencontre mensuelle de coordination avec la Ville d'annecy et/ou le comité technique (État- C.D.74-Ville d'annecy), 3 PROCÉDURE D'APPEL À PROJETS 3.1 APPEL À CANDIDATURES DEBUT JUILLET 2017 Publication par voie de presse Annonce sur le site internet de la Ville d'annecy.
7 3.2 CONTENU DES PROJETS À REMETTRE LE 29 SEPTEMBRE 2017 AU PLUS TARD Lettre de motivation. Présentation du candidat : structure juridique, description des moyens en personnel et en matériel, comptes certifiés des 3 dernières années. Liste des références en matière de gestion de structures à caractère social. Projet social : organisation du travail, effectifs en personnel et en qualifications, pour répondre aux missions et à la continuité de service. Budget prévisionnel du fonctionnement de la Halte pour les exercices 2018, 2019 et 2020. Attestation sur l'honneur certifiant le respect par le candidat de l'ensemble des obligations sociales et fiscales au 31 décembre 2016. Statuts pour les associations candidates. Coordonnées de la personne à contacter, habilitée à engager le candidat. 3.3 EXAMEN DES CANDIDATURES DU 2 AU 13 OCTOBRE 2017 Critères de sélection : qualité du projet, budget prévisionnel, connaissance des publics visés par le dispositif d'accueil de jour, connaissance du réseau des partenaires locaux intervenant auprès du public sans domicile stable, capacité à faire appel à un réseau de bénévoles investis, références. Analyse des projets assurée par le comité technique. 3.4 CHOIX DE L'OPÉRATEUR LE 18 OCTOBRE 2017 Comité de pilotage réuni à la Préfecture. 3.5 SIGNATURE DE LA CONVENTION EN DECEMBRE 2017 Pour la Ville d Annecy, délibération en Conseil Municipal du 18 décembre 2017 ANNEXES : A Schéma d'organisation et de financement de l'accueil de jour de l'agglomération d'annecy B Plan des locaux mis à disposition de «La Halte». C Coûts de fonctionnement 2016 et budget prévisionnel 2017.