GUIDE PRATIQUE A DESTINATION DES TAXIS PARISIENS CONVENTIONNÉS

Caisse Primaire d Assurance Maladie de Paris Direction de la Régulation et des Relations avec les Professionnels de Santé Mise à jour : Décembre 2016 GUIDE PRATIQUE A DESTINATION DES TAXIS PARISIENS CONVENTIONNÉS 1

SOMMAIRE 1. LES INDISPENSABLES - Quels sont les documents à vérifier avant d effectuer le transport?... La prescription médicale... L attestation de droits... 2. COMMENT FACTURER VOS COURSES?... Tarifs applicables... Taux applicables... Facturation en tiers payant... Les transports simultanés... Eviter les rejets/pec+ TIRAT, un outil à votre disposition... 3 COMMENT VOUS FAIRE REMBOURSER? «3 documents obligatoires»... La prescription médicale de transport... La facture cerfa... Le ticket compteur édité par l imprimante embarquée... 4 ENVOI DES FACTURES ET PIECES JUSTIFICATIVES... Envoi des factures papiers AVANT le passage en télétransmission... Envoi ou dépose des pièces papiers APRES le passage en télétransmission... 5 VIE CONVENTIONNELLE - Quelles sont vos démarches?... Adhésion... Changement de situation... Commande et retrait des imprimés... Suivre vos remboursements et contacter l Assurance Maladie... ANNEXES L article 38 de la loi de financement de la sécurité sociale 2008, repris par l article L.322-5 du Code de la sécurité sociale dispose que la prise en charge des frais de transport en taxi des assurés sociaux est dorénavant conditionnée par la signature d une convention locale, conforme à une convention nationale type. La Caisse Primaire d Assurance Maladie de Paris a négocié, avec les organisations représentatives de la profession, une convention locale applicable aux taxis parisiens. Une première convention est entrée en vigueur le 1 er mars 2009. Elle est remplacée par une nouvelle convention qui s applique à compter du 1 er avril 2014 dont l annexe tarifaire vient d être modifiée. La convention Taxi prévoit notamment : La mise en place de la dispense d avance des frais pour les assurés. La mise en œuvre de la télétransmission (norme B2) entre les professionnels du taxi et la CPAM dans le délai de deux mois maximum suivant l adhésion. Un service amélioré offert par les chauffeurs de taxis aux personnes transportées dans le cadre du Transport Assis Professionnalisé (TAP). Un objectif de maîtrise de l évolution du coût moyen de la course). Un taux de remise à 8%, à compter du 1 er décembre 2016. Ce guide a été élaboré pour apporter une aide et des précisions aux taxis parisiens quant à leur activité conventionnée. Les éléments y figurant sont cependant indicatifs et n ont pas vocation à se substituer à la réglementation en vigueur. 2

1 Les Indispensables 1 LES ELEMENTS A VERIFIER AVANT D EFFECTUER LE Quels sont les documents à vérifier avant d effectuer le transport? TRANSPORT Pour que le transport puisse être remboursable et facturé en tiers payant, l assuré doit IMPERATIVEMENT vous présenter : La prescription médicale Son attestation de droit La prescription médicale L assuré doit vous fournir la prescription médicale avant le transport pour que celui-ci soit remboursable. Il vous appartient de vous assurer au préalable de la course, que l assuré dispose d une prescription de transport. Aucune régularisation a postériori ne saurait être demandée 1 Modèles de prescription : - S.3138d, prescription «classique» - S.3139e, prescription utilisée en cas de demande d accord préalable qui concerne : o o Les transports de longue distance (+ de 150 km aller) Les transports en série (au moins 4 transports de + de 50 km aller, sur une période de 2 mois, pour un même traitement) Exemples des prescriptions disponibles en annexes 3

2 Eléments à vérifier : a le caractère remboursable du transport : Seuls les transports suivants, prévus notamment par l article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale, sont remboursables : Transports liés à une hospitalisation (entrée/sortie) Transports liés aux traitements ou examens prescrits pour les malades reconnus atteints d une affection de longue durée (ALD). Ce transport doit être en lien avec cette ALD pour être remboursable. Vous devez ainsi vérifier que : - La case «soins liés à une ALD» est cochée - La case «transport lié à une condition de prise en charge à 100%» est cochée - Les droits de l assuré sont ouverts au titre de l ALD (voir l attestation de droit) Si ces conditions sont remplies, vous devez facturer le transport en tiers payant. Transport en un lieu distant de plus de 150 kilomètres (aller) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres Transport pour se soumettre à un contrôle en application de la législation de la sécurité sociale et notamment - pour se rendre chez un fournisseur d'appareillage agréé pour la fourniture d'appareils mentionnés aux chapitres 5, 6 et 7 du titre II de la liste des produits et prestations établie en application de l'arrêté prévu à l'article R 165-1 du Code de la sécurité sociale - pour répondre à une convocation du contrôle médical Transport en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle. TOUS LES AUTRES TRANSPORTS NE SONT PAS REMBOURSABLES! Exemples de transports non remboursables : transport domicile travail, transport pour des soins de kiné hors ALD, 4

Exonération du ticket modérateur (Médicale ou administrative) Le ticket modérateur est la partie des dépenses de santé qui reste à charge une fois que l'assurance Maladie a remboursé sa part. Une complémentaire santé peut le prendre en charge en partie ou en totalité. Des cas d'exonération sont prévus pour les transports suivants ; - En rapport avec affection de longue durée exonérante (sur liste ou hors liste : http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/medecins/exercer-au-quotidien/lesaffections-de-longue-duree/qu-est-ce-qu-une-affection-de-longue-duree/les-aldexonerantes.php - Dans le cadre d un accident de travail ou maladie professionnelle - Dans le cadre d une grossesse pendant la période qui débute 4 mois avant la date présumée d accouchement et se termine 12 jours après l accouchement - Liés à l hospitalisation d un nouveau-né de moins de 30 jours - Des assurés titulaires d une pension militaire, d invalidité, vieillesse, de veuf ou veuve invalide, d une rente AT/MP - Des assurés relevant du régime particulier Alsace-Moselle - Dans le cadre du droit commun pour les personnes bénéficiaires de la Couverture maladie Universelle Complémentaire (CMUC), de l Aide Médicale d Etat (AME), des soins urgents. Dispense d avance des frais. Certaines situations, prévues par la réglementation, permettent à l assuré de bénéficier du tiers payant. Dans ce cas, il peut être dispensé de vous régler, soit le montant de la part obligatoire seule, soit le montant total de l'acte (part obligatoire + part complémentaire). La Convention des taxis prévoit l application de la dispense d avance des frais à 65% ou 100% en fonction des droits de l assuré et sous la présentation au préalable d une prescription médicale. PEC + TIRAT : Ce téléservice, dans sa version mobile, permet de consulter en temps réel les droits de l assuré que vous prenez en charge et permet ainsi d éviter les rejets liés aux droits des bénéficiaires. (En pratique : Consultez le site du CNDA/Rubrique Professionnels de santé libéraux, afin de vérifier que votre éditeur est référencé PEC+ à l adresse suivante: http://www.cnda-vitale.fr, Contactez votre éditeur et demandez-lui la version intégrant PEC+ TIRAT de votre logiciel (version 2.11 de PEC +). Utilisez ensuite votre identifiant et mot de passe «Espace Pro» directement depuis votre logiciel métier pour accéder au service) 5

b les autres éléments à vérifier : - La case «Transport assis professionnalisé» doit être cochée. - Si le trajet est prescrit depuis ou vers une structure de soins. Dans le cas contraire, le transport n est pas remboursable par l Assurance Maladie. - La mention d une éventuelle prise en charge à 100% qui vous servira au moment de la facturation. - Dans le cadre des transports de longue distance ou des transports en série, si la demande d accord préalable a été effectuée (prescription S3139e): A noter que l absence de réponse de la CPAM dans un délai de 15 jours suite à l envoi de la demande d accord préalable vaut acceptation. - Dans le cas de transports en série ou de transports itératifs, l assuré effectue une photocopie de sa prescription originale avant la réalisation du 1er transport. Il vous remet l original de cette prescription lors du 1 er transport. A compter du 2 nd transport l assuré vous présente la photocopie de sa prescription qu il conservera par la suite pour les autres transports. A NOTER : Dans le cadre de la convocation pour se soumettre à un contrôle en application de la législation de la sécurité sociale, la convocation vaut prescription de transport. Hors cas d urgence, si l assuré ne présente pas sa prescription médicale AVANT le transport, ce transport n est pas pris en charge par l Assurance Maladie. Aucune facture cerfa ne pourra être délivrée à ce titre. La facturation s opère alors sur le support habituel, comme pour un client ordinaire, sans l abattement de 8%. L assuré ne pourra pas obtenir remboursement de ce transport. 6

L attestation de droits L assuré doit vous remettre, avant le transport, une attestation de droits papier, reflet de la carte vitale. Eléments à vérifier : - la validité de l attestation (celle-ci doit dater de moins de 12 mois au moment du transport) - l identité de la personne transportée - la période de droits ouverts et notamment pour les cas de prise en charge à 100% A NOTER : Si l assuré ne présente que sa prescription médicale, sans attestation de droits, vous délivrez, à l issue du transport, la facture cerfa en cochant la case «paiement direct». L assuré vous règle directement la somme due. Il devra ensuite s adresser à sa Caisse d affiliation pour obtenir le remboursement de la course. Les assurés peuvent se procurer une attestation de droit aux bornes Ameli présentes dans les Hôpitaux, dans les accueils des CPAM, ou sur Internet via le site www.ameli.fr, rubrique «Mon Compte Ameli». PEC+ TIRAT : Accessible d un mobile et/ou sur internet, ce téléservice vous permet de consulter les modalités de prise en charge et vous aide dans votre facturation (taux de prise en charge, code exonération du ticket modérateur ). (En pratique : Consultez le site du CNDA/Rubrique Professionnels de santé libéraux, afin de vérifier que votre éditeur est référencé PEC+ à l adresse suivante: http://www.cnda-vitale.fr, Contactez votre éditeur et demandez-lui la version intégrant PEC+ TIRAT de votre logiciel (version 2.11 de PEC +). Utilisez ensuite votre identifiant et mot de passe «Espace Pro» directement depuis votre logiciel métier pour accéder au service). 7

2 Comment facturer vos courses? 2 LES ELEMENTS DE FACTURATION Tarifs applicables Les tarifs applicables sont les tarifs fixés par arrêté préfectoral (arrêté n 2016-00022) Dans la zone de couverture des taxis parisiens (zone urbaine et zone suburbaine) : Suppression du tarif d approche maximum au profit des suppléments de réservation : - 4 maximum pour les commandes immédiates - 7 maximum pour les commandes à l'avance A ceux-ci, s ajoutent les règles suivantes : Les suppléments : o Remboursables : les frais de péages éventuels (sur présentation des justificatifs) o Non remboursables : - Le temps d attente éventuel - Toute prestation supplémentaire non couverte par ces tarifs et/ou exigée par la personne transportée n est pas remboursable par l Assurance Maladie. Ces suppléments et leurs montants doivent néanmoins être portés sur la facture et attestés par la personne transportée. L entreprise de taxi fait son affaire personnelle des sommes qui ne donnent pas lieu à remboursement. Elles doivent lui être versées directement par l assuré. A compter du 1 er décembre 2016, application d un abattement forfaitaire de 8%, à toutes les courses sauf pour les transports simultanés pour lesquels l abattement n est pas obligatoire. L application de ces dispositions fait l objet de contrôle régulier de l Assurance Maladie 8

Taux applicables En fonction des droits de l assuré, le transport est pris en charge à 65% ou 100% (en l absence de mention de prise en charge à 100% indiquée sur l attestation de droits la prise en charge est fixée à 65%): - prise en charge à 100% : vous pratiquez le tiers payant intégral. L Assurance Maladie vous remboursera entièrement le transport à réception des justificatifs. - prise en charge à 65% : l assuré vous règle directement le montant de la course correspondant au 35% restant à sa charge. Vous adressez ensuite les documents nécessaires à l Assurance Maladie pour la prise en charge de la part restante. A NOTER : Si vous pratiquez la dispense d avance des frais à 100% alors que la personne transportée ne bénéfice d aucune exonération (vérifiez l attestation de droit), la Caisse Primaire d Assurance Maladie règle la part obligatoire (65% du montant de la course), mais ne prend pas en charge le ticket modérateur (c'est-à-dire les 35% restant). L entreprise de taxi procède au recouvrement du ticket modérateur restant dû directement auprès de l assuré. 9

Facturation en tiers payant Aucune régularisation a postériori ne saurait être demandée 10

Les transports simultanés Les taxis conventionnés parisiens peuvent être sollicités pour transporter simultanément plusieurs assurés, dans le cadre de la convention conclue avec la CPAM de PARIS. Dans ce cas, le montant de la course entre le point de prise en charge du premier client jusqu'au point de dépose du dernier client est réparti entre l'ensemble des personnes transportées simultanément. (Remise de 8% non obligatoire) En aucun cas il ne pourra être facturé à l Assurance Maladie plusieurs courses pour ce transport. Une seule course doit être facturée avec une répartition du montant du trajet selon les modalités suivantes : 1. Transport vers une même destination : division du prix de la course par le nombre d assuré 2. Transport vers des destinations différentes 11

Comment éviter les rejets de facturation? Envoi du ticket compteur, la Prescription médicale et la facture cerfa ETM non trouvée en BDO 1 Raison du rejet : Exonération du ticket modérateur (ETM), prévue pour les cas de prise en charge à 100%, non enregistrée dans nos fichiers à la date du transport. Je vérifie la date de validité de l attestation de droit et la période couverte par l ETM. Je me connecte au portail «PEC+/TIRAT» Assuré absent à la BDO Raison du rejet : Assuré absent du fichier car il n est pas affilié au régime général de la région IDF. Il dépend donc soit d un autre régime, soit d une CPAM d une autre région. Je vérifie la date de validité de l attestation et l organisme de rattachement. Je me connecte au portail «PEC+/TIRAT» Bénéficiaire inconnu à la BDO Raison du rejet : - La date de naissance du bénéficiaire est erronée, - Le rang du bénéficiaire est erroné, - Le bénéficiaire a son numéro propre, - Le bénéficiaire est inconnu du fichier (voir assuré absent à la BDO). Je vérifie la date de validité de l attestation, les droits ouverts pour l assuré que je prends en charge, la période d ouverture des droits et l organisme de rattachement. Plus simple, je me connecte au portail «PEC+/TIRAT» A NOTER : Dans tous les cas, ne renvoyez jamais la même facture une deuxième fois (sauf courrier contraire de l Assurance Maladie), celle-ci est en traitement ou a déjà été réglée. En cas de rejet, vous recevrez un courrier. PEC + TIRAT est un outil à votre disposition. Téléservice de consultation des modalités de prise en charge et d aide à la facturation, il vous permet d éviter un certain nombre de rejet lié aux droits des bénéficiaires et ce, pour les différents régimes de protection obligatoire (CPAM, MSA, RATP ). Depuis votre logiciel de Partenaire de santé, vous pouvez, grâce à lui, connaître en temps réel les droits de l assuré que vous devez transporter. Les informations fournies sont fiables et à jour et peuvent être reportées sur votre facture. 1 BDO : Base de données opérandes. Référentiel régional répertoriant les assurés du régime général. 12

3 Comment vous faire rembourser? 3 LE REMBOURSEMENT «3 documents obligatoires» Seule une course réalisée par un taxi conventionné peut être remboursée par l Assurance Maladie. En cas de tiers payant, les éléments suivants doivent être adressés à l Assurance Maladie pour obtenir le remboursement du transport : - La prescription médicale de transport - La facture cerfa - Le ticket compteur édité par l imprimante embarquée La prescription médicale de transport - La prescription médicale de transport (S3138d) se compose de deux volets. Le "Volet 2 à adresser à l'organisme pour remboursement avec les justificatifs nécessaires" est donc celui qui doit nous être transmis, - La demande d'accord préalable/prescription médicale de transport (S3139c) se compose de trois volets. Le "Volet 3 à adresser à l'organisme pour remboursement avec les justificatifs nécessaires" est celui qui doit nous parvenir. Ce document est indispensable en cas de : o transports de longue distance (+ de 150 km aller) o transports en série (au moins 4 transports de + de 50 km aller, sur une période de 2 mois, pour un même traitement) La facture cerfa (Voir imprimé page 24) La facture cerfa 36.06 sur laquelle les différents éléments de facturation apparaissent comprend différents volets. - le volet blanc transmis à l Assurance Maladie - le volet jaune remis à l assuré - le volet vert conservé par vos soins L édition d une facture au format CB est acceptée par l Assurance Maladie à condition que toutes les mentions obligatoires de la facture cerfa 36.06 soient présentes sur le support. Quel que soit le modèle de facture elle doit être retournée dûment complétée et signée par le chauffeur de taxi et l assuré (ou son représentant). En cas d impossibilité de signer la facture par l assuré (mineurs, majeurs incapables), la mention «impossibilité de signer» est apposée à la place de la signature de l assuré. 13

Le ticket compteur édité par l imprimante embarquée Tous les véhicules de l entreprise signataire devront être équipés d un compteur horokilométrique homologué permettant l édition automatisée d un ticket «compteur» comportant le détail des composantes du prix de la course, tel que prévu par la réglementation 2. Ce ticket est imprimé à l issue de la course et doit comprendre les mentions obligatoires prévues par l arrêté du 10 septembre 2010. En cas de défaillance technique de l imprimante embarquée, l entreprise de taxi rédige une note de course manuscrite pour chaque assuré transporté et regroupe les factures dans l attente de la réparation. Il transmettra ensuite au cours d un même envoi : - l ensemble des pièces justificatives assorties des notes manuscrites - l attestation d intervention de réparation 4 5 ENVOI Envoi DES FACTURES des factures ET et PIECES pièces JUSTIFICATIVES justificatives Envoi des factures papiers AVANT le passage en télétransmission En attendant le passage en télétransmission, l entreprise de taxi adresse l ensemble des documents nécessaires au remboursement, pour les assurés relevant de la Caisse Primaire d Assurance Maladie de Paris, à l adresse suivante : Taxi CPAM de Paris 75948 PARIS CEDEX 19 A NOTER : Cette adresse n est valable que pour les assurés parisiens relevant du régime général. Pour les assurés relevant d un autre régime (SLM, RSI, MSA etc.) il convient d adresser les documents à l organisme d affiliation mentionné sur l attestation de droit. 2 Notamment l arrêté du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses de taxis 14

Envoi ou dépôt des pièces papiers APRES le passage en télétransmission L entreprise de taxi s engage à télétransmettre ses factures selon la procédure définie par le cahier des charges national IRIS B2, dans le délai de deux mois maximum suivant son adhésion. La télétransmission est obligatoire et consiste en l envoi des informations de facturation par voie électronique. Toute entreprise de taxi peut donner mandat à un mandataire de paiement qui aura préalablement été enregistré comme tel auprès de la Caisse Primaire d Assurance Maladie. La télétransmission sous forme B2 se fait par Internet. Il est rappelé que l entreprise de taxi, parallèlement à la transmission des flux, adresse à la caisse d affiliation de l assuré l ensemble des pièces justificatives dans un délai de 10 jours. A partir du moment où le chauffeur de taxi conventionné a commencé la télétransmission, il doit adresser l ensemble de ses factures (télétransmises ou non) au service FSE auquel il est rattaché. o Pour les assurés parisiens du régime général, le chauffeur de taxi adresse par courrier les pièces justificatives à l adresse suivante : Taxi CPAM de Paris 75948 Paris cedex 19 A NOTER : Pour la facturation papier ou au format ticket carte bleue : - Je reporte tous les éléments d identification et de tarification en tenant compte de QUI est l assuré (ouvreur de droit) et QUI est le bénéficiaire du transport (date et rang de naissance). - J identifie le Prescripteur : numéro à 9 chiffres. Prescription médecin de ville (Dr XXX) = numéro du médecin (commence par le numéro du département d exercice).prescription d un hôpital = numéro FINESS de l établissement..prescription d un médecin à l hôpital (Dr XXX hôpital XXX) = numéro FINESS de l établissement 15

6 Vie conventionnelle 6 - VIE CONVENTIONNELLE Quelles sont vos démarches? Adhésion L entreprise de taxi parisien souhaitant adhérer à la convention se connecte sur les pages locales ameli.fr, s inscrit à une des réunions de formation proposée : http://www.ameli.fr:professionnels-de-sante:transporteurs:votre-caisse-paris:vousinformer/convention-des-taxis-parisiens:nouveaux-conventionnes_paris.php A NOTER : il est inutile de contacter la plateforme téléphonique ou le service installation, aucune inscription ne sera prise en charge à leur niveau. A cours de la réunion d information ayant pour objet la signature de la convention, un dossier sera constitué pour lequel le chauffeur de taxi devra fournir des documents justificatifs. Une fois le dossier constitué et validé et la convention signée, le macaron identifié «Organismes d Assurance Maladie» sera apposé sur la vitre arrière droite du véhicule. Cette réunion d information aura lieu auprès de l agence 1 ère installation située au : 10 rue André DANJON 75019 PARIS Listes des pièces justificatives à apporter (Originales et photocopies recto verso «aucune photocopie ne sera réalisée sur place») 16

Modifications en cours de conventionnement Vos obligations Changement de situation ou statut (artisan, locataire gérant, salarié ou gérant) Toute modification concernant les véhicules ou conducteurs doit faire l objet d une information écrite à la Caisse dans les 15 jours calendaires. (Sauf pour les véhicules relais de de 15 jours) Avant le 31 janvier de chaque année, l entreprise de taxi adresse, par ailleurs, un nouvel état récapitulatif à la CPAM (Annexe I de la convention), disponible sur ameli.fr. IMMATRICULATION de chaque véhicule conventionné de l entreprise N D AUTORISATION de stationnement DATE de délivrance de l autorisation de stationnement COMMUNE de rattachement de l autorisation de stationnement NOM et PRENOM de chaque conducteur DATE et LIEU d obtention de la carte professionnelle de chaque conducteur 17

Commande et retrait des imprimés o Liste du personnel et des véhicules / état récapitulatif o L imprimé de facturation Effectuez une demande par le biais du portail ESPACE PRO : Accès : «Ameli.fr» puis dans la rubrique «Professionnels de santé» ; «Transporteurs» et enfin «ESPACE PRO» La CPAM vous délivre, sur commande, 100 exemplaires d imprimés cerfa par mois. Si vous réalisez plus de 100 trajets conventionnés par mois, et que vous souhaitez commander un plus grand nombre de formulaires, il vous suffit de présenter votre carnet de bord. Il vous sera alors délivré des exemplaires supplémentaires pour adapter le volume d imprimés à votre activité conventionnée. Suivre vos remboursements et contacter l Assurance Maladie Par le biais du site Internet ESPACE PRO vous pouvez également : - Rechercher, visualiser en temps réel et imprimer les remboursements en tiers payant des 18 derniers mois ; - Consulter vos relevés mensuels de paiement ; - Consulter l ouverture de droits de l assuré à la date du transport en saisissant son numéro de sécurité sociale. - Contacter votre caisse d'assurance Maladie par courriel. 18

ANNEXES 19

Les imprimés Les imprimés L imprimé de facturation (facture cerfa) L imprimé de facturation doit être établi sur l imprimé type «Facture : Transport par taxi pour motif médical». Cet imprimé de facturation doit comporter les renseignements suivants : Renseignements concernant l'assuré: o numéro d'immatriculation, o état civil et adresse, o ouverture des droits et taux de prise en charge, o coordonnées de la caisse d'affiliation. Ces renseignements figurent sur l attestation papier de la carte Vitale Renseignements concernant la personne transportée (si différente de l assuré): o identification du bénéficiaire du transport. Il convient de reporter la date de naissance du bénéficiaire du transport Renseignements concernant le transport: o nature du transport (en série, longue distance, simultané ou autre cas à préciser), o nombre de malades transportés, o numéro du prescripteur, o jour, heure, lieu de départ et d'arrivée, marche lente éventuelle. Modalités de règlement: o dispense d'avance des frais ou paiement direct, o identification du transporteur par mention du numéro du transporteur, o date et lieu de la facture, et signature du transporteur, o numéro d'autorisation de stationnement, o numéro minéralogique du véhicule. Tarification (selon tarifs préfectoraux): La facture doit comporter le décompte détaillé des prestations fournies et des sommes correspondantes. Les seuls suppléments remboursables sont ceux liés aux péages d'autoroutes (sur présentation des justificatifs de passage). Attestation sur l'honneur: L'assuré date et signe la facture attestant ainsi l'exactitude des renseignements. 20

Le transporteur remet à l assuré le volet de la facture qui lui est destiné sur laquelle est cochée la case «dispense d avance des frais». La remise de cette facture a valeur libératoire pour l assuré. A défaut de remise, il ne peut y avoir subrogation de l entreprise de taxi dans les droits de l assuré aux prestations. Lorsque le chauffeur de taxi ne procède pas à la dispense d avance des frais, l assuré payant directement la totalité de la course, le transporteur coche la case «paiement direct» sur la facture qu il remet à l assuré Il est permis aux chauffeurs de taxis de s équiper d un logiciel permettant une dématérialisation de la facture papier par l édition d une facture dite «au format ticket carte bleue» directement par le biais du TPE. En tout état de cause, les informations y figurant devront être les mêmes que celles qui figurent sur le document papier. Dans le respect des tarifs préfectoraux à compter du 1 er avril 2016 Remise : 8% A compter du 1 er décembre 2016 21

Le ticket «compteur» édité par l imprimante Le ticket compteur est un document obligatoire, édité en fin de course par l imprimante embarquée reliée au compteur. Mentions obligatoires : 22

Les prescriptions médicales de transport Les prescriptions médicales de transport S3138d 23

S3139e 24

Les attetions de droits Les attestations de droits 25