Circulaire n 2017-01 R du 9 janvier 2017 Sandrine BERGER - 04 77 42 67 28 - finances@cdg42.org Anaïs BERNARD - 04 77 01 01 74 - finances2@cdg42.org 1 er janvier 2017 Salaires et charges sociales Régime indemnitaire (RIFSEEP) Madame le Maire, Monsieur le Maire, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Je vous prie de trouver ci-après les données afférentes aux rémunérations, charges sociales et au régime indemnitaire applicables à compter du 1 er janvier 2017. I SMIC MINIMUM DE REMUNERATION - TRAITEMENT INDICIAIRE Par décret n 2016-1818 du 22 décembre 2016, le tau x horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) a été revalorisé à compter du 1er janvier 2017 et porté à 9.76. Le montant du salaire minimum de croissance mensuel pour un salarié employé à temps complet, soit 151.67 heures, s élève à 1 480.27 à cette date. Toutefois, je vous rappelle qu il s agit d un salaire en vigueur dans le commerce et l industrie et que pour tous les agents de droit public, stagiaires, titulaires et non titulaires (autres que CA, CAE, apprentis), toute indexation sur le SMIC est interdite. Dans la fonction publique, doit être appliqué le minimum de rémunération fixé à l indice majoré 309, soit 1 439.34. Compte tenu des échelles indiciaires actuelles, il n y a pas lieu de mettre en œuvre le mécanisme de l indemnité différentielle prévue par le décret n 91-769 du 2 août 1992 pour les agents rémunérés sur une échelle indiciaire. Toutefois, le traitement mensuel afférent au minimum de rémunération de la fonction publique étant inférieur au SMIC mensuel, si des agents contractuels sont rémunérés sur l indice majoré 309, ils doivent percevoir cette indemnité différentielle d un montant de 40.93. La valeur annuelle de l'indice majoré 100 étant fixée à 5 589.69 depuis le 1 er juillet 2016, les salaires mensuels sont depuis cette date calculés selon la formule suivante : 5 589.69 x indice majoré de l agent 12 x 100 II SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT Aucune modification n est intervenue dans le paiement du supplément familial de traitement, il est au minimum calculé sur l indice majoré 449 (indice brut 524) et au maximum sur l indice majoré 717 (indice brut 879) soit : Nombre d enfants Elément fixe mensuel Elément proportionnel au traitement de l IM Minimum IM 449 Maximum IM 717 1 enfant 2.29 0 % 2.29 2.29 2 enfants 10.67 3 % 73.41 110.86 3 enfants 15.24 8 % 182.55 282.42 par enfant en plus 4.57 6 % 130.05 204.96 Circulaire n 2017-01 R du 9 janvier 2017 - Page 1 s ur 6
III CHARGES SOCIALES 1. Plafond de la sécurité sociale L arrêté ministériel du 5 décembre 2016 a fixé le plafond de la sécurité sociale à 3 269 par mois pour toute l année 2017. 2. CNRACL Le décret n 2014-1531 du 17 décembre 2014, article 11, a relevé le taux de la cotisation, part agent, des années 2015 à 2020. En 2017 ce taux passe de 9.94 % à 10.29 %. Le 2 de l article 6 de ce décret a modifié le taux de la contribution, part employeur, qui est porté de 30.60 % à 30.65 %. 3. Cotisation maladie maternité invalidité décès Le décret n 2016-1932 du 28 décembre 2016, a relev é le taux de la cotisation patronale maladie, maternité, invalidité et décès des agents relevant du régime général. En 2017 ce taux passe de 12.84 % à 12.89 %. 4. Assurances vieillesse et veuvage du régime général Le 3 de l article 4 du décret n 2014-1531 a relev é pour les années 2015 à 2017 les taux des cotisations vieillesse déplafonnées. Les cotisations vieillesse passent en 2017 : plafonnées (ne sont pas modifiées) salarié à 6.90 % - employeur à 8.55 % sur la totalité salarié de 0.35 % à 0.40 % - employeur de 1.85 % à 1.90 %. 5. IRCANTEC Les taux des cotisations, agent et employeur des tranches A et B revalorisées jusqu en 2017 passent en 2017 : a) en tranche A, de 2.72 % à 2.80 % pour la part agent et de 4.08 % à 4.20 % pour la part employeur, b) en tranche B, de 6.75 % à 6.95 % pour la part agent et de 12.35 % à 12.55 % pour la part employeur. 6. Centre départemental de gestion de la Loire Par délibération n 2016-09-21/03 du 21 septembre 2 016, le Conseil d administration du Centre de gestion de la Loire décide une nouvelle année que le taux de cotisation serait en deçà du plafond légal et de le maintenir au taux de 0.75 % à compter du 1er janvier 2017. 7. CNFPT L article 167 de la loi n 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a modifié l article 12-2 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 et a abaissé à 0.90 % le taux maximum de la cotisation au CNFPT depuis le 1 er janvier 2016. Le taux de cotisation 2017 sera prochainement fixé par le Conseil d administration du CNFPT. Circulaire n 2017-01 R du 9 janvier 2017 - Page 2 s ur 6
Compte tenu de ces précisions, vous trouverez ci-après le tableau des charges applicables pour l'année 2017 : COTISATIONS AGENTS AFFILIES A LA CNRACL agent employeur agent AGENTS SOUMIS AU REGIME GENERAL employeur C.S.G.(assiette 98.25 %) cotisation non déductible 2.40 % - 2.40 % - cotisation déductible 5.10 % - 5.10 % - R.D.S. (assiette 98.25 %) 0.50 % - 0.50 % - URSSAF sur la totalité des salaires maladie maternité invalidité - décès - 11.50 % 0.75 % 12.89 % allocations familiales - 5.25 % - 5.25 % vieillesse - - 0.40 % 1.90 % contribution de solidarité pour autonomie - 030 % - 0.30 % AT/MP (étab.employant moins de 20 agents) 1.70 % AT/MP (étab.employant au moins 20 agents) - - - donné / CARSAT transport (pour les établissements assujettis) - donné/urssaf - donné / URSSAF chômage (Pôle emploi) collec.adhérentes (1) 6.40 % + majorations dans la limite du plafond ( < 3 269 ) vieillesse - - 6.90 % 8.55 % FNAL (2) - 0.10 % - 0.10 % FNAL supplémentaire (étab. + 20 agents) (2) - 0.40 % - 0.40 % pour la part excédent le plafond ( > 3 269 ) FNAL (étab.employant plus de 20 agents) - 0.50 % - 0.50 % CNRACL - - retenue et contribution 10.29 % 30.65 % ATIACL (pas de cotisation sur la NBI) - 0.40 % - - RAFP (dans la limite de 20% des traitements annuels soumis à la CNRACL) 5 % 5 % - - IRCANTEC tranche A (< ou = 3 269 ) - - 2.80 % 4.20 % tranche B ( > 3 269 ) - - 6.95 % 12.55 % CNFPT (sera fixée par le Conseil d administration) - 0.90 % - 0.90 % CDG 42-0.75 % - 0.75 % CONTRIBUTION DE SOLIDARITE (3) 1.00 % - 1.00 % - (1) - cette cotisation ne concerne pas les salaires versés aux agents stagiaires et titulaires. pour les modalités d application des majorations consulter la circulaire n 2014-01 R du 14 janvier 20 14, point 6 du A du chapitre III (page 2). (2) selon les conditions indiquées au V ci-dessous. (3) - selon les conditions indiquées au IV ci-dessous. Circulaire n 2017-01 R du 9 janvier 2017 - Page 3 s ur 6
IV CONTRIBUTION DE SOLIDARITE Sont exonérés de la contribution de solidarité de 1 %, les agents dont le salaire net calculé selon le tableau ciaprès est inférieur au salaire brut de l indice majoré 309, soit 1 439.34. Eléments de la rémunération des agents affiliés à la CNRACL ou au régime général de la sécurité sociale et à l IRCANTEC à prendre en compte pour le calcul de l assujettissement l assiette oui / non + / - oui / non + / - traitement indiciaire brut oui + oui + nouvelle bonification indiciaire oui + oui + supplément familial de traitement non oui + indemnités pour travaux supplémentaires non oui + primes et indemnités, à l exclusion des remboursements de frais professionnels non oui + remboursements de frais professionnels non non part salariale des cotisations à la sécurité sociale oui - oui - part salariale des cotisations aux régimes des pensions (CNRACL, RAFP, sécurité sociale) part salariale aux régimes de retraite complémentaire obligatoires (IRCANTEC) oui - oui - oui - oui - contribution sociale généralisée (CSG 7.50 %) non non remboursement de la dette sociale (RDS 0.50 %) non non cotisations aux mutuelles et aux divers régimes de couverture sociale non obligatoires non non V FONDS NATIONAL D AIDE AU LOGEMENT Les modalités de paiement de cette contribution restent inchangées au 1 er janvier 2017, les employeurs occupant au moins 20 salariés doivent s acquitter d une contribution FNAL supplémentaire de 0.40% sur la part des salaires plafonnés et de 0.50 % sur la part des salaires dépassant le plafond. Je vous rappelle que les modalités de calcul des effectifs sont données par la circulaire ministérielle n DSS/5B/2010/38 du 1er février 2010 (en ligne sur l extranet du site du Centre de gestion de la Loire). VI PLAFOND MENSUEL DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE-TRAVAIL Le décret n 2015-1228 du 2 octobre 2015 a modifié à compter du 7 octobre 2015 la formule de calcul du plafonnement du montant du remboursement des frais de transport pris en charge par l'employeur. Le plafond est désormais fixé à partir du tarif de l'abonnement annuel permettant d'effectuer le trajet maximum à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France après application d'un coefficient multiplicateur égal à 1,25. Le plafond mensuel de prise en charge des abonnements pour les trajets domicile - travail s élève depuis le 1 er août 2016 à : 803 X 1,25 / 12 = 83.64. Circulaire n 2017-01 R du 9 janvier 2017 - Page 4 s ur 6
VII REGIME INDEMNITAIRE - RIFSEEP L instauration du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'expertise et de l'engagement Professionnel) dans les collectivités était prévue en deux temps, par parité avec le calendrier mis en place à l État : des corps prioritaires bénéficient du RIFSEEP depuis le 1 er janvier 2016, et les autres corps devaient être concernés au plus tard au 1 er janvier 2017. Le décret n 2014-513 du 20 mai 2014 créant le RIFSE EP a été modifié par un décret en date du 27 décembre 2016 (décret n 2016-1916) et 4 catégories de corps sont identifiées : Les corps pour lesquels le RIFSEEP s applique au plus tard à compter du 1 er janvier 2016 Les corps pour lesquels le RIFSEEP s applique au plus tard à compter du 1 er janvier 2017 Les corps pour lesquels le RIFSEEP s applique au plus tard à compter d une autre date fixée par arrêté Les corps qui ne bénéficient pas du RIFSEEP. Toutefois, la situation de ces corps fera l objet d un réexamen avant le 31 décembre 2019. Un arrêté du 27 décembre 2016 répertorie, pour chaque corps, la date d entrée en vigueur du RIFSEEP (cf tableau ci-dessous). Les cadres d emplois pour lesquels il est possible d appliquer immédiatement le RIFSEEP sont : Toute la filière administrative (administrateurs, attachés, secrétaires de mairie, rédacteurs et adjoints d animation) Filière technique : les adjoints techniques et les agents de maitrise Filière médico-sociale : les conseillers et assistants socio-éducatifs, les ATSEM et les agents sociaux Filière sportive : les éducateurs et les opérateurs des APS Toute la filière animation (animateurs et adjoints d animation) Filière culturelle : les adjoints du patrimoine Le tableau présenté ci-dessous indique pour tous les cadres d emplois la date limite de mise en œuvre du RIFSEEP, par référence aux corps de l État. Cadres d emplois de la FPT Corps de référence de la FPE Application du RIFSEEP Date d application Arrêté fixant les montants plafonds Filière administrative Administrateurs Administrateurs civils X 01/07/2015 29 juin 2015 Attachés Attachés d administration de l intérieur X 01/01/2016 3 juin 2015 Secrétaires de mairie Attachés d administration de l intérieur X 01/01/2016 3 juin 2015 Rédacteurs Secrétaires administratifs de l intérieur X 01/01/2016 19 mars 2015 Adjoints administratifs Adjoints administratifs de l intérieur X 01/01/2016 20 mai 2014 Filière technique Ingénieurs en chef Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts X 01/01/2017 En cours d élaboration Ingénieurs Ingénieurs des travaux publics de l État X 01/01/2018 Non publié Techniciens Techniciens supérieur de l équipement X 01/01/2018 Non publié Agents de maitrise Adjoints techniques de l intérieur X 01/01/2017 28 avril 2015 Adjoints techniques Adjoints techniques de l intérieur X 01/01/2017 28 avril 2015 Adjoints techniques des étab. d enseignement Adjoints techniques des établissements d enseignement de l éducation nationale Filière médico-sociale Conseillers socio-éducatifs Conseillers techniques de service social X 01/01/2016 3 juin 2015 Assistants socio-éducatifs Assistants de service social X 01/01/2016 3 juin 2015 Éducateurs de jeunes enfants Éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'institut national des jeunes aveugles X 01/07/2017 Non publié Moniteurs-éducateurs Moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'institut national des jeunes aveugles Agents sociaux Adjoints administratifs de l intérieur X 01/01/2016 20 mai 2014 ATSEM Adjoints administratifs de l intérieur X 01/01/2016 20 mai 2014 Médecins Médecins inspecteur de santé publique X 01/07/2017 Non publié Psychologues Psychologues des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse X 01/07/2017 Non publié Circulaire n 2017-01 R du 9 janvier 2017 - Page 5 s ur 6
Sages-femmes Cadres territoriaux de santé paramédicaux Puéricultrices Infirmiers territoriaux Infirmiers en soins généraux Techniciens paramédicaux Auxiliaires de puériculture Auxiliaires de soins Biologistes, vétérinaires et pharmaciens Cadres de santé civils du ministère de la défense Cadres de santé civils du ministère de la défense Infirmiers civils de soins généraux du Infirmiers civils de soins généraux du Infirmiers civils de soins généraux du Techniciens paramédicaux civils du Aides-soignants de l'institution nationale des invalides Aides-soignants de l'institution nationale des invalides Inspecteurs de la santé publique, vétérinaires Filière culturelle En cours X 01/01/2017 d élaboration Conservateurs du patrimoine Conservateurs du patrimoine X 01/01/2017 En cours d élaboration Conservateurs de bibliothèques Conservateurs de bibliothèques X 01/09/2017 Non publié Attachés de conservation du patrimoine Bibliothécaires X 01/09/2017 Non publié Bibliothécaires Bibliothécaires X 01/09/2017 Non publié Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques Bibliothécaires assistants spécialisés X 01/09/2017 Non publié Adjoints du patrimoine Directeurs d'établissements d'enseignement artistique Professeurs territoriaux d'enseignement artistique Assistants d'enseignement artistique Conseillers des APS Adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture Personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation Professeurs certifiés Professeurs certifiés Filière sportive Conseillers d'éducation populaire et de jeunesse X 01/01/2017 30 décembre 2016 Éducateurs des APS Secrétaires administratifs de l'intérieur X 01/01/2016 19 mars 2015 Opérateurs des APS Adjoints administratifs de l'intérieur X 01/01/2016 20 mai 2014 Filière animation Animateurs Secrétaires administratifs de l'intérieur X 01/01/2016 19 mars 2015 Adjoints d animation Adjoints administratifs de l'intérieur X 01/01/2016 20 mai 2014 Les filières police municipale et sapeurs-pompiers professionnels qui ne relèvent pas du principe de parité ne sont pas concernées par le RIFSEEP. Les services du Centre de gestion de la Loire restent à votre disposition pour tout autre renseignement concernant les rémunérations et le régime indemnitaire de vos agents. Je vous prie de croire, Madame le Maire, Monsieur le Maire, Madame le Présidente, Monsieur le Président, à l assurance de mes sentiments les meilleurs. Pour le Président et par délégation Le Directeur, M. Philippe LACHAIZE. Circulaire n 2017-01 R du 9 janvier 2017 - Page 6 s ur 6