RAPPORTN 14.463 CP ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DANSLE CADREDE LA POLITIQUE DEPARTEMENTALED'AIDE A LA CREATIONDE LOGEMENTSSOCIAUX POURETUDIANTS CLICHY-LA-GARENNE DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLELOGEMENTET PATRIMOINE Direction : Habitat et Politique de la Ville
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DANSLE CADRE DE LA POLITIQUEDEPARTEMENTALED'AIDE A LA CREATIONDE LOGEMENTSSOCIAUX POURETUDIANTS CLICHY-LA-GARENNE RAPPORT N 14.463 CP Mes chers Collègues, Le présent rapport a pour objet d attribuer une subvention en faveur de la création de logements locatifs sociaux. L opération correspondante s inscrit dans le cadre de l intervention départementale relative au développement du parc de logements sociaux. Les modalités de cette intervention ont été définies par la délibération du Conseil général en date du 20 décembre 2013 (rapport n 13.192). Le dispositif départemental en faveur de la production de logements sociaux a pour objectif prioritaire de faciliter la réalisation de programmes qui contribuent à améliorer la mixité sociale. Chaque demande de financement est examinée notamment au regard de cette priorité. L aide départementale est calculée en multipliant le prix de revient de l opération par un taux indicatif qui varie en fonction du taux SRU de la commune dans laquelle le programme est réalisé (taux SRU inférieur ou égal à 25 %, compris entre 25 % et 35 % ou supérieur à 35 %), en fonction du type de financement (PLAI-PLUS-PLS) et en fonction de la nature de l opération (logement familial, résidence sociale, logement étudiant ou structure pour personnes handicapées ou âgées).
L assiette de calcul, à savoir le prix de revient, est soumise à un plafond (3 000 /m² de surface utile pour l ensemble des opérations, à l exception des logements étudiants et des structures pour personnes âgées et handicapées auxquels un plafond de 3 800 /m² est appliqué). Le montant de la subvention départementale est plafonné au montant de la participation de l Etat. Chaque opération est en outre appréciée en fonction de son intérêt économique, social, environnemental et technique. La délibération-cadre du 20 décembre 2013 comporte des dispositions permettant de tenir compte des situations particulières et de fixer la participation départementale au regard du montage propre à chaque projet. En contrepartie de l aide départementale, le bailleur met à la disposition du Département des Hauts-de-Seine des logements pendant 40 ans, à raison d une réservation par tranche de 70 000 de subvention et dans la limite de 30 % du nombre total de logements au sein de l opération. Dans le cadre de ce dispositif d aide, je vous propose d accorder la subvention suivante : Organisme HLM bénéficiaire ESHErilia Type de logements étudiants Nombre de logements sociaux 158 (62 PLUS, 96 PLS) Adresse de l opération 71-73 rue Villeneuve, 92110 Clichy-la- Garenne Mode de production Acquisition en VEFA Prix de revient prévisionnel 12 094 929 TTC Subvention départementale proposée Logements réservés au bénéfice du Département 279 000 4 Les caractéristiques et les éléments techniques et financiers de l opération figurant dans ce tableau sont présentés dans la fiche ci-annexée. En conclusion, je vous propose de bien vouloir : - accorder à l Entreprise sociale pour l habitat Erilia une subvention d un montant de 279 000 au titre de l aide départementale pour la création de logements locatifs sociaux pour l acquisition en VEFA de 158 logements pour étudiants situés 71-73 rue Villeneuve à Clichy-la-Garenne, correspondant à un budget prévisionnel de 12 094 929 TTC. En contrepartie de cette subvention, conformément à l article 6 de la délibération du Conseil général en date du 20 décembre 2013, 4 logements de type 1, n 21 et n 37 (PLUS), n 76 et n 90 (PLS) dans l opération ci-dessus désignée, seront mis à la disposition du Département des Hauts-de-Seine pendant 40 ans ; - approuver et m autoriser à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention de réservation de logements correspondante, jointe en annexe. 3
La dépense correspondante sera imputée sur les crédits figurant à l article 9172, nature comptable 20422 (code Grand Angle 1998P457O023) du budget départemental. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 4
Création de 158 logements sociaux pour étudiants 71-73 rue Villeneuve à Clichy-la-Garenne Commission permanente du 17 novembre 2014 1. Présentation de l organisme à l origine de la demande de subvention Dénomination : Erilia Adresse administrative : 72 bis rue Perrin-Solliers 13291 Marseille cedex Statut juridique : société anonyme d habitation à loyer modéré Numéro SIRET: 058 811 670 000 15 Patrimoine total : 50 429 logements Patrimoine situé dans les Hauts-de-Seine : 440 logements Patrimoine situé à Clichy-la-Garenne : 135 logements (source : bailleur) 2. Présentation de l opération Nature de l opération : logements étudiants Adresse : 71-73 rue Villeneuve Nombre de logements : 158 Surface utile : 3 205, 43 m² Prix de revient prévisionnel : 12 094 929 TTC Mode de production : acquisition en VEFA Date de délivrance de l agrément : 11 décembre 2013 (PLUS) et 12 décembre 2013 (PLS) 3. Eléments relatifs à la mixité sociale Taux SRU de la commune au 1 er janvier 2013 : 33,12 % (source : DRIHL des Hauts-de-Seine) 5
4. Caractéristiques et loyers des logements Type de financement Nombre de logements Surface utile en m² T1 T2 T3 T4 T5 Total PLUS 58 4 62 1 252,87 PLS 90 6 96 1 952,56 TOTAL 148 10 0 0 0 158 3 205,43 Loyer plafond par m² de surface utile à la date de l agrément (zone 1 bis / A bis) : PLUS: 6,58 / m² de surface utile PLS: 12,85 / m² de surface utile 5. Caractéristiques environnementales Label de qualité : BBCEffinergie Certification Qualitel Energie de chauffage principale / complémentaire : Gaz / néant Energie eau chaude sanitaire principale / complémentaire : Gaz / néant La production de chauffage et d eau chaude sanitaire est collective 6. Maquette financière prévisionnelle Montant en Part en % Subvention Etat 279 000 2,31 % Subvention Action Logement 248 000 2,05 % Subvention départementale proposée 279 000 2,31 % Subvention Ville 384 461 3,18 % Subvention Région 1 016 600 8,40% Emprunts 9 887 868 81,75 % TOTAL 12 094 929 100% 7. Contrepartie à l aide départementale Nombre de logements : 4 Numéros des logements : 21, 37, 76 et 90 6
8. Calendrier de l opération Date prévisionnelle de démarrage : janvier 2015 Date prévisionnelle de livraison : juin 2016 Autorisation de démarrage anticipé : non sollicitée DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE 7
COMMISSION PERMANENTE ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DANSLE CADREDE LA POLITIQUEDEPARTEMENTALED'AIDE A LA CREATIONDE LOGEMENTSSOCIAUX POURETUDIANTS CLICHY-LA-GARENNE REUNION DU 17 NOVEMBRE2014 DELIBERATION La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.3211-1 et L.3211-2, Vu le Code de la construction et de l habitation et notamment ses articles L.301-4 et L.312-2-1, Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.27, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil général en date du 20 décembre 2013, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 13.192, relative à l aide départementale en faveur de la production de logements locatifs sociaux, Vula convention pour le logement social étudiant signée avec l Etat, la Communauté d agglomération des Hauts-de-Bièvre et la Ville d Antony en date du 15 octobre 2013, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n 14.463 CP, M. Alain-Bernard Boulanger, rapporteur, entendu, 8
D E L I B E R E ARTICLE1 : Est attribuée à l Entreprise sociale pour l habitat Erilia une subvention d un montant de 279 000 au titre de l aide départementale pour la création de logements locatifs sociaux pour l acquisition en VEFA de 158 logements pour étudiants dont 62 logements financés en Prêt locatif à usage social (PLUS) et 96 logements financés en Prêt locatif social (PLS) situés 71-73 rue Villeneuve à Clichy-la-Garenne correspondant à un budget prévisionnel de 12 094 929 TTC. En contrepartie de cette subvention, conformément à l article 6 de la délibération du Conseil général en date du 20 décembre 2013, 4 logements de type 1, n 21 et n 37 (PLUS), n 76 et n 90 (PLS) dans l opération ci-dessus désignée, seront mis à la disposition du Département des Hauts-de-Seine pendant 40 ans. ARTICLE2 : Est approuvée la convention, jointe en annexe, à conclure entre le Département des Hauts-de-Seine et l Entreprise sociale pour l habitat Erilia en vue de la réservation des logements visés à l article 1. ARTICLE3 : M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention visée à l article 2. ARTICLE4 : La dépense correspondante sera imputée sur les crédits figurant à l article 9172, nature comptable 20422 (code Grand Angle 1998P457O023) du budget départemental. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 24/11/2014 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP3032-95027Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 9