MARCHES A PROCEDURE ADAPTE AMEUBLEMENT Référence : 2014000000000360000 Communauté de Communes du Grand Couronné FOURNITURE, LIVRAISON ET INSTALLATION D UNE AIRE DE JEUX EXTERIEUR SPECIFIQUE DANS LA STRUCTURE DE LA PETITE ENFANCE (15 LITS) (54110) HARAUCOURT CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Maître d ouvrage : Couronné Communauté de Communes du Grand 47 rue Saint Barthélémy 54280 CHAMPENOUX
Sommaire ARTICLE 1 : PRESENTATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND COURONNE - OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES... 4 1.1. Présentation de la Communauté de Communes du Grand Couronné... 4 1.2. Objet du marché... 4 1.3. Mode de consultation... 4 1.4. Délai et validité des offres... 4 1.5. Présentation des candidatures et des offres... 5 1.5.1. Le dossier de candidature... 5 1.5.2. L offre comprenant... 5 1.6. Jugements des garanties et des offres... 6 1.7. Conditions d envoi ou remise des offres... 6 1.8. Renseignements complémentaires... 7 ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE... 7 1.1. Pièces particulières... 7 1.2. Pièces générales... 8 ARTICLE 3 : MODALITES EXECUTION... 8 ARTICLE 4 : PRIX CLAUSES FINANCIERES - PAIEMENT... 8 1.1. Décomposition des prix... 8 1.2. Prix des fournitures... 8 1.3. Variations des prix... 9 1.4. Conditions de règlement... 9 1.5. Délais de paiement... 9 1.6. Facturation... 9 ARTICLE 5 : DELAIS DE LIVRAISON PENALITES DE RETARD... 10 1.1. Délais de livraison... 10 1.2. Pénalités de retard... 10 ARTICLE 6 : OPERATIONS DE VERIFICATION DECISION D ADMISSION... 11 1.1. Vérifications quantitatives et qualitatives... 11 1.2. Vérifications d aptitude... 11 1.3. Décision d admission, d ajournement, de réfection ou de rejet... 11 ARTICLE 7 : GARANTIE... 12 1.1. Garantie des vices cachés... 12 1.2. Garantie contractuelle... 12 Page 2 sur 15
ARTICLE 8 : RESILIATION AUX TORTS DU TITULAIRE DU MARCHE... 12 ANNEXE 1 :... 14 PLAN EXTERIEUR DE LA STRUCTURE D HARAUCOURT... 14 Page 3 sur 15
ARTICLE 1 : PRESENTATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND COURONNE - OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES 1.1. Présentation de la Communauté de Communes du Grand Couronné La Communauté de Communes du Grand Couronné est une intercommunalité rurale qui s étend sur plus 15 000 hectares et qui regroupe 19 villages pour 9 541 habitants. L ouverture de trois structures multi-accueils intercommunales de la Petite Enfance est prévue entre décembre 2014 et courant 2016 sur le territoire. 1.2. Objet du marché Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P) concerne «La fourniture, la livraison et l installation d une aire de jeux extérieure» spécifique de l établissement d accueil de la Petite Enfance du territoire du Grand Couronné. Lieux d installation : Rue J.J Chamant Haraucourt (54110) La description de l aire de jeux et ses spécificités techniques sont indiquées dans les pièces techniques jointes : Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). 1.3. Mode de consultation Il s agit d un marché à procédure adaptée passé selon l article 28 du Code des Marchés Publics aboutissant à la passation de marchés. 1.4. Délai et validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à QUATRE VINGT DIX JOURS (90) jours, à compter de la date limite de remise des offres. Durant ce délai, le soumissionnaire reste engagé par son offre. Page 4 sur 15
1.5. Présentation des candidatures et des offres Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque entrepreneur, les offres concurrentes seront entièrement rédigées en langue française. Le dossier à remettre par les candidats comprendra les pièces suivantes, datées et signées par eux. 1.5.1. Le dossier de candidature Lettre de candidature (imprimé DC1, version août 2012, www.economie.gouv.fr) La déclaration du candidat (imprimé DC2, version août 2012, www.economie.gouv.fr) Si le candidat est en redressement judicaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. 1.5.2. L offre comprenant Le présent cahier des clauses administratives particulières, Le cahier des clauses techniques particulières, L acte d engagement complété, Le devis daté et signé, Les attestations d assurances en cours de validité, Les attestations fiscales et sociales, Les références professionnelles et compétences de moins de CINQ (5) ans sur des actions similaires ou apporter la preuve de sa capacité, Le catalogue relatif à l aire de jeux demandée, Les fiches techniques relatives aux produits mentionnés à la partie des clauses techniques. A défaut de fiches techniques, les mentions s y rapportant devront impérativement, figurer dans le catalogue. Auquel cas l offre sera déclarée irrégulière. Le projet d agencement défini dans les clauses techniques (tout document permettant d apprécier l harmonie de l aire de jeux, comme des plans en 3-D, des plans en 2-D, des dessins, etc.) et établi sur base du Plan d implantation (Document en annexe 1). Page 5 sur 15
1.6. Jugements des offres Le jugement des candidatures portera sur les renseignements demandés dans l article 1.6.1. du présent cahier administratif. Il portera sur les critères pondérés suivants : Critère 1 : le prix 50% Sur la base d un devis (Avec le pourcentage de remise par rapport au tarif public) Critère 2 : la valeur technique de l offre 50 % - La conception et les matériaux utilisés ainsi que leur garantie au vu des fiches techniques (coef = 0.70) - Le projet d agencement : fonctionnalité et esthétisme au vu de l annexe 1 du présent CCAP (coef= 0.30) 1.7. Conditions d envoi ou remise des offres Les offres seront présentées en langue française et en euros, sous pli cacheté contenant UNE (1) enveloppe. Les candidats ne peuvent adresser leur offre que par support papier. La transmission par voie électronique est interdite. Elles devront être envoyées ou remises contre un récépissé à l adresse ci-dessous, avant la date et l heure limite indiquées sur l avis d appel public à la concurrence. L enveloppe extérieure fermée portera en suscription : OFFRE POUR : La fourniture, la livraison et l installation d une aire de jeux extérieur dans l établissement Petite Enfance intercommunal du Grand Couronné à Haraucourt. L adresse du destinataire : Page 6 sur 15
Communauté de communes du Grand Couronné 47 rue Saint Barthélémy 54280 CHAMPENOUX Elle contiendra les documents demandés à l article 1.5. Si elles sont envoyées par la POSTE, elles devront l être à cette même adresse, par pli recommandé avec avis de réception postale et parvenir à destination avant la date et l heure limites. Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception sera délivré après les dates et heures limites fixées, ainsi que ceux remis sous enveloppes non cachetées, ne seront pas ouverts et seront retournés aux candidats. 1.8. Renseignements complémentaires Le dossier de consultation est disponible uniquement sur : http://www.cc-gc.fr/ http://www.marchesonline.com/ ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 1.1. Pièces particulières l acte d engagement compété, daté et signé, les cahiers des clauses administratives et techniques particulières avec ses annexes (dont devis) complétés, datés et signés, le catalogue relatif à l aire de jeux demandée, le plan d implantation pour la structure (document Annexe 1) Page 7 sur 15
1.2. Pièces générales Les documents applicables étant ceux en vigueur lors de l exécution du marché, il s agit : du Cahier des Clauses Administratives Générales de Fournitures Courantes et de Prestation de Services, l ensemble des textes législatifs et réglementaires s appliquant dans le cadre du présent marché réputés connues par le titulaire. ARTICLE 3 : MODALITES EXECUTION Durée Le présent marché est exécutoire dès sa notification au titulaire. Dès que le chantier de la structure multi-accueil pourra recevoir la livraison et l installation de l aire de jeux, l entreprise titulaire du marché se verra recevoir un ordre de service de démarrage. Une date en commun accord sera fixée avec l entreprise pour la livraison et l installation, sachant que celle-ci ne devra pas dépasser la fin du mois de septembre 2014. ARTICLE 4 : PRIX CLAUSES FINANCIERES - PAIEMENT 1.1. Décomposition des prix Le marché devra faire l objet d une proposition de prix pour l aire de jeux demandée (prix catalogue remisé). 1.2. Prix des fournitures Le prix tel qu il est prévu dans l acte d engagement s entend pour un matériel : conforme aux caractéristiques obligatoires définies dans le cahier des clauses techniques particulières (CCAP), il englobera tous les frais (transports, formalités administratives, livraison, installation, évacuation des déchets, etc.) consécutifs à la mise en service effective du matériel, une remise des prix sur catalogue de chaque fournisseur désigné sera valable durant la validité du marché. Page 8 sur 15
Les prix seront présentés en Euros en H.T et en T.T.C. 1.3. Variations des prix Les prix convenus sont fermes et non actualisable. Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de mai 2014 ; ce mois est appelé «mois zéro» 1.4. Conditions de règlement La Communauté de Communes du Grand Couronné se libèrera du montant total de l acquisition des fournitures dans un délai de TRENTE (30) jours, à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Les paiements seront effectués par mandat administratif. 1.5. Délais de paiement Le délai de paiement est fixé conformément à l article 98 du CMP. La facture sera adressée à la Communauté de Communes du Grand Couronné, accompagnée d un RIB. Les intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement du titulaire seront calculés comme suite : le taux de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires commencent à courir. 1.6. Facturation Le paiement s effectuera sur présentation d une facture établie en un seul original et une copie adressés à : Communauté de communes du Grand Couronné Pôle Petite Enfance 47 rue Saint Barthélémy 54280 CHAMPENOUX Page 9 sur 15
La facture comportera les renseignements suivants : le nom (raison sociale) et l adresse du créancier, le numéro d immatriculation SIRET de la Société, le numéro de la facture et la date d établissement, la dénomination et le numéro de référence du marché, l intitulé et les références complètes du compte à créditer tel qu il est précisé à l acte d engagement, la quantité délivrée, le prix unitaire H.T., le prix total H.T., le taux de remise (si le cas échant), le montant et le taux de la T.V.A., le montant T.T.C., ARTICLE 5 : DELAIS DE LIVRAISON PENALITES DE RETARD 1.1. Délais de livraison La livraison et l installation de l aire de jeux sont effectuées par le titulaire, sous sa responsabilité et sans supplément de prix, dans les locaux du multi-accueil de Haraucourt situé rue Jean Joseph Chamant Selon la plage horaire définie comme il suit : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h et à la suite d une date définie par ordre de service de démarrage. 1.2. Pénalités de retard En cas de non respect des délais de livraison et d installation, le titulaire se verra appliquer des pénalités de retard. Ces pénalités interviendront de plein droit sur simple constatation de non livraison des fournitures sans qu il soit besoin pour l Administration d avoir à adresser au fournisseur une mise en demeure au préalable. Page 10 sur 15
En cas de retard, les pénalités sont calculées de la manière suivante : Pénalité = (valeur HT de l aire de jeux non livrée(s) x 2%) x nombre de jours de retard. Cette pénalité s applique dès le premier jour de retard. Exemple : une aire de jeux HT qui a un retard de livraison de (10) DIX jours. Pénalité = (6000*2%)*10 = 10*10 = 100 1200 euros de pénalité à payer à la communauté de communes pour le retard de livraison de l aire de jeux. ARTICLE 6 : OPERATIONS DE VERIFICATION DECISION D ADMISSION 1.1. Vérifications quantitatives et qualitatives La personne responsable du marché effectue au moment de la livraison du matériel, les opérations de vérification quantitative et qualitative qui permettent de contrôler la conformité en quantité et qualité entre l aire de jeux livrée et celle indiquée dans le marché. 1.2. Vérifications d aptitude La vérification d aptitude a pour but de constater l aire de jeux livrée et installée. Il doit présenter les caractéristiques techniques qui les rendent aptes à remplir les fonctionnalités que le titulaire s est engagé à réaliser. La durée de vérification d aptitude est de (10) DIX jours ouvrés à compter de la mise en ordre de marché. Passé ce délai et sans décision expresse de la personne responsable du marché, la vérification d aptitude est réputée positive. A l opposé, si la vérification d aptitude est négative, la personne responsable du marché prononce son ajournement, qu il notifie au titulaire par email, confirmé par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception. Le titulaire doit alors procéder à une nouvelle mise en ordre de marche dans un délai maximum de (10) DIX jours ouvrés. 1.3. Décision d admission, d ajournement, de réfection ou de rejet A l issue des opérations de vérification, la personne responsable du marché prend une décision expresse d admission, d ajournement, de réfection ou de rejet. Passé un délai de (10) DIX jours ouvrés à partir de la livraison, la décision d admission de l aire de jeux est réputée acquise, sous réserve de vices cachés. Page 11 sur 15
ARTICLE 7 : GARANTIE 1.1. Garantie des vices cachés Le titulaire est tenu envers la personne publique de la garantie légale contres les vices cachés prévues à l article 1641 du code civil, dans les conditions fixées aux articles 1642, 1643, 1644, 1645, 1647, 1648 1 er alinéa du code civil. Le matériel, objet du présent marché, sera garanti dans son ensemble pendant une période de (10) DIX ans minimum à dater du jour de l admission. 1.2. Garantie contractuelle Le titulaire est garant du bon fonctionnement du matériel proposé pendant une période de (10) DIX ans qui débute à compter de l admission. Dans le cas où le produit serait défectueux, un remplacement du même produit sera réalisé dans un délai de (30) TRENTE jours calendaires. Si ce délai n est pas respecté, l entreprise se verra appliquée les mêmes pénalités de retard que celles prévues pour la livraison (article 5 1.2). ARTICLE 8 : RESILIATION AUX TORTS DU TITULAIRE DU MARCHE Conformément à l article 32 du CCAG, la personne publique peut résilier le marché aux torts du titulaire en cas de non respect du présent Cahier des Charges. Le marché pourra être résilié dans les conditions administratives fixées au CCAG applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services en vigueur à la date de notification du marché. La Communauté de Communes du Grand Couronné a la faculté de résilier le présent marché sans faute du titulaire. Celui-ci a alors le droit à une indemnité de résiliation calculée d un commun accord entre les deux parties sur la base des prestations déjà exécutées et celles restant à exécuter. En cas de décès, d incapacité, de liquidation et de redressement judiciaire, ou en cas de faute du titulaire, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier le marché sans indemnités dues au titulaire, conformément aux dispositions du CCAG en vigueur. Dans le cas où le fournisseur aurait plus de DIX (10) jours calendaires de retard, la livraison du matériel, le marché sera résilié de plein droit sur simple constations de l absence de Page 12 sur 15
fourniture et sans qu il soit besoin pour l administration d avoir à adresser au fournisseur une mise en demeure préalable. Un procès-verbal de carence adressé au fournisseur lui signalera que les pénalités de retard fixées au marché resteront applicables jusqu au jour où le nouveau marché pourra être conclu avec une autre entreprise. Page 13 sur 15
ANNEXE 1 : PLAN EXTERIEUR DE LA STRUCTURE D HARAUCOURT Page 14 sur 15
La zone nommée «sol caoutchouc» (vert foncé) est celle concernée par l aire de jeux. A l intérieur, deux zones peuvent être distinguées : - La zone nommée «AIRE DE JEUX» : espace qui doit être plus utilisé pour l implantation de l aire - la zoné nommée «PR AU» est l espace qui doit être le moins utilisé. Cahier des charges du mobilier de crèche Marché de restauration CMA 2014 Communauté de Communes du Grand Couronné