LE SERVICE CIVIQUE UNIVERSEL DANS LE DÉPARTEMENT DE L HÉRAULT Vendredi 24 février 2017 Au CREPS de Montpellier Direction Régionale de la Jeunesse, des sports et de la Cohésion Sociale Occitanie Direction départementale de la cohésion sociale de l Hérault En partenariat avec le CREPS de Montpellier - 1 -
OUVERTURE 1.Frédéric MANSUY, directeur du CREPS de Montpellier 2.Pascal ETIENNE, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale 3.Didier CARPONCIN, directeur départemental de la cohésion sociale - 2 -
Programme 1. Les acteurs institutionnels 2. Les enjeux de développement du Service Civique 3. Les principes fondamentaux 4. Le cadre légal 5. Les obligations des organismes d accueil 6. Les différentes modalités d accueil de volontaires 7. La décision d agrément Service Civique 8. La sélection des volontaires 9. La gestion des contrats d engagement 10. Le contrôle de Service Civique 11. Les ressources en ligne 12. Se familiariser avec l extranet ELISA - 3 -
Le Service Civique Universel Les acteurs institutionnels - 4 -
LES ACTEURS INSTITUTIONNELS Le Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports L Agence du Service Civique La DRJSCS Occitanie La DDCS de l Hérault L Agence de Services et de Paiement (ASP) - 5 -
Le Service Civique Universel Les enjeux de développement - 6 -
LE SERVICE CIVIQUE : QU EST-CE QUE C EST? Créé par la loi du 10 mars 2010 relative au Service Civique Article L.120-1 du code du service national - Le Service Civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et offre à toute personne volontaire l'opportunité de servir les valeurs de la République et de s'engager en faveur d'un projet collectif en effectuant une mission d'intérêt général auprès d'une personne morale agréée. - 7 -
LES ENJEUX DE DEVELOPPEMENT Enjeux à court et moyen termes Favoriser l engagement et l expression de la citoyenneté des jeunes L universalité du Service Civique Une montée en charge, dans le respect des principes fondamentaux Enjeux à moyen et long termes Développer la culture de l engagement en France Reconnaître le statut de volontaire - 8 -
LES ENJEUX DE DEVELOPPEMENT Une relation «Gagnant-Gagnant-Gagnant» Un jeune qui s engage Un engagement des jeunes au service de l intérêt général, de la société, qui donne un sens à leur action et les inscrivant dans un projet Des politiques publiques renforcées dont les bénéficiaires seront plus nombreux et mieux informés avec des actions de proximité permises par les jeunes L organisme d accueil Des bénéficiaires Pour l organisme d accueil il s agit d un moyen d expérimenter des projets d innovation sociale, de renforcer la qualité du lien avec le public, d aller à la rencontre de nouveaux publics, bénéficier d un regard neuf - 9 -
LES ENJEUX DE DEVELOPPEMENT Un développement continue depuis 2010 et qui s accélère chaque année. En 2017, 150 000 jeunes devront pouvoir faire un Service Civique - 10 -
LES ENJEUX DE DEVELOPPEMENT Un plan de développement régional 4 leviers de développement Le secteur associatif Les collectivités territoriales Les «Grands Programmes» nationaux L intermédiation Les enjeux qualitatifs L accessibilité à tous les jeunes La valorisation et la reconnaissance de l engagement La gouvernance, le pilotage et l animation territoriale Et des orientations départementales La poursuite d expérimentations : Service Civique collectif, actions en QPV, plateformes Une mobilisation des acteurs au niveau local et des événements et rendez-vous réguliers Un objectif de 1700 volontaires en 2017-11 -
Le Service Civique Universel Les principes fondamentaux - 12 -
LES PRINCIPES FONDAMENTAUX La Loi n 2010-241 du 10 mars 2010 crée deux statuts : L engagement de Service Civique, réservé aux jeunes âgés à partir de 16 ans Le volontariat de Service Civique (devenu volontariat associatif en 2014), pour les plus de 25 ans Objectifs : faire émerger des générations «engagées»: 150.000 jeunes en 2017 L engagement de Service Civique en est la forme principale et vise à : Mobiliser les jeunes sur des causes utiles pour la société, complémentaires de ce que font les professionnels salariés des associations et des pouvoirs publics Donner à ces jeunes un cadre d engagement permettant de s épanouir Proposer des actions accessibles à tous les jeunes, notamment les moins qualifiés Renforcer notre cohésion nationale (cadre de rencontre et de découverte des différences: notion de brassage, de diversité et de mixité sociale) - 13 -
LES PRINCIPES FONDAMENTAUX Un statut à part entière pour les jeunes : le volontariat, lequel confère - des droits aux volontaires : indemnisation, couverture sociale, etc - des obligations aux volontaires : engagement à conduire la mission dans le respect du projet social et du règlement intérieur de l organisme - instaure une relation de collaboration entre le volontaire et son organisme d accueil, et non de subordination Une contractualisation : le contrat d engagement régi par le code du Service National (et non par le code du travail) et qui précise : - la mission ou les missions de Service Civique confiée(s) au volontaire - le ou les lieux de mission - la durée de la mission (8 mois en moyenne, non renouvelable, non prolongeable) Les points suivants sont portés au contrat mais doivent faire l objet d échanges avec les candidats, en amont de la signature du contrat, afin de prendre en compte leurs situations personnelles : - le volume horaire hebdomadaire de la mission et le cas échéant les aménagements possibles (24 à 35 heures avec possibilité d annualisation, de lissage ) - les modalités de versement de la prestation mensuelle due par l organisme d accueil Le contrat d engagement est modifiable par avenant, d un commun accord entre les 2 parties, dans la limite du respect de l agrément, du cadre légal et des principes fondamentaux du Service Civique. La requalification du contrat d engagement en contrat de travail, constitue un risque réel encouru lorsque les activités confiées aux volontaires, relèvent d emplois et métiers caractérisés. - 14 -
Le Service Civique Universel Le cadre légal - 15 -
LE CADRE LEGAL L INDEMNITÉ DE SERVICE CIVIQUE Le volontaire perçoit selon sa situation entre 580 à 688 euros par mois, répartis de la façon suivante : Condition : être au RSA, vivre avec ses parents au RSA ou avoir une Entre 580,64 et 688,22 107,67 de bourse Dans certains cas 107,58 Versés par l organisme d accueil 472,97 d indemnité directement versés par l Etat bourse de l'enseignement supérieur d échelon 5 et plus En nature (ticket-restaurant, prise en charge de la carte de transport ) ou en numéraire - 16 -
LE CADRE LEGAL LES CONGÉS ET ABSENCES Les congés 2 jours / mois (+ 1 jour pour les mineurs) soit par fraction à concurrence des droits acquis, soit en une fois en fin de mission Les congés non pris ne donne pas lieu à indemnité compensatrice Les arrêts maladie et congés maternité L indemnité (part Etat et part organisme) est maintenue Pas de versement d indemnités journalières par la sécurité sociale Un certificat médical peut être demandé par l organisme Les accidents «du travail» L organisme d accueil doit transmettre la déclaration d accident sous 48h à l Agence du Service Civique L Agence du Service Civique renseigne la partie «employeur» Les déplacements Les déplacements à l étranger dans le cadre de la mission sont à signaler par mail : service-civique.international@service-civique.gouv.fr Les déplacements liés à des formations civiques et citoyennes, rassemblements de volontaires, se font sur les temps de mission - 17 -
LE CADRE LEGAL LA PROTECTION SOCIALE DU VOLONTAIRE L intégralité du coût de la protection sociale du volontaire, au titre des différents risques (maladie, maternité, invalidité et accident du travail), est prise en charge par l Etat L ensemble des trimestres de Service Civique effectués, sont validés au titre de l assurance vieillesse L organisme d accueil doit inclure les volontaires dans son contrat d assurance Les volontaires sont invités à contracter une complémentaire santé. Au total, l Etat «investit» en moyenne 800 par mois et par volontaire, soit en moyenne plus de 6 000 pour chaque jeune engagé en Service Civique - 18 -
LE CADRE LEGAL LA CARTE ET L ATTESTATION DE SERVICE CIVIQUE Afin de contribuer à valoriser leur engagement en Service Civique, chaque volontaire se voit remettre : Une carte de Service Civique Selon les territoires, avantages, tarifs préférentiels, offerts par certaines collectivités, entreprises de transports, etc. La loi «Egalité et citoyenneté» prévoit les mêmes avantages financiers que ceux dont bénéficient les étudiants de l enseignement supérieur L attestation de Service Civique en fin de mission - 19 -
LE CADRE LEGAL QUELS JEUNES? Pour tous les jeunes de 16 à 25 ans révolus (30 ans pour les jeunes en situation de handicap reconnu) issus de l espace économique européen ou étrangers résidents légaux depuis au moins un an : évolution récente des conditions de nationalité (Loi égalité et citoyenneté) Un, et un seul, engagement volontaire d au moins 24 heures hebdomadaires sur une durée de 6 à 12 mois, pour l accomplissement d une (ou plusieurs) missions Cumuls possibles : Statut d étudiant et/ou activité salariée (dans une autre structure) Possibilité d un Service Civique combiné (double statut volontaire scolaire) dans le cadre de la lutte contre le décrochage scolaire Gel des indemnités Assedic et RSA durant toute la durée de volontariat! Conservation des bourses étudiantes et autres allocations Pas d ouverture de droit d allocation chômage ni de formation. Quelques légères contraintes en cas d accueil de mineurs - 20 -
LE CADRE LEGAL QUELS ORGANISMES D ACCUEIL? Sont éligibles les organismes d au moins un an d existence à travers deux grandes catégories : 1 - Organismes sans but lucratif : Les associations loi 1901 (+ unions ou fédérations d associations) ; Les mutuelles, les syndicats ; Les fondations reconnues d utilité publique, les fonds de dotation ; Les établissements de santé privés d intérêt collectif. Sauf association cultuelle, politique, congrégation, fondation d entreprise ou comité d entreprise. 2 - Organismes de droit public : les collectivités territoriales : régions, départements, communes ; les établissements publics : les services de l État ; les groupements (GIP, syndicats mixtes, EPCI par ex. communautés de communes) Nouveaux organismes éligibles par la loi Égalité et citoyenneté les organismes d habitations à loyer modéré les entreprises solidaires d utilité sociale agréée (entreprise d insertion ) Mais aussi les sociétés d économie mixte, les sociétés publiques locales, les sociétés dont l État ou la Banque de France détient la totalité du capital, les sociétés à laquelle le ministre chargé de la culture a attribué un label, les organisations internationales dont le siège est implanté en France - 21 -
Le Service Civique Universel Les obligations des organismes d accueil - 22 -
LES OBLIGATIONS DES ORGANISMES D ACCUEIL Un tutorat de qualité Un tuteur désigné, disponible et de proximité (tutorat partagé possible) Adapté aux besoins et degré d autonomie de chaque jeune Statut libre : salarié, bénévole, élu... La formation des tuteurs rendue obligatoire par la loi «Egalité et citoyenneté» Permettre aux tuteurs de se former à la fonction de tutorat de volontaires du Service Civique Permet la rencontre et l échange de pratiques Des formations financées par l Etat, gratuites pour les organismes d accueil Un programme annuel de formation disponible sur le site Internet de la DRJSCS - 23 -
LES OBLIGATIONS DES ORGANISMES D ACCUEIL La formation civique et citoyenne en 2 volets obligatoires Volet pratique : PSC1 financé par l Etat Volet théorique : Permettre aux volontaires de se rencontrer, d échanger, de débattre, d acquérir des connaissances, autour des valeurs de la République et des grands questions de société Une formation de préférence externe à l organisme d accueil Une subvention de 100 versée par l Etat Un catalogue de l offre régionale de formation disponible sur le site internet de la DRJSCS L accompagnement au projet d avenir des volontaires Un accompagnement dès le début de la mission, adapté aux besoins et attentes des volontaires Un outil : le bilan nominatif de Service Civique Présentation des opportunités offertes par l Institut de l engagement - 24 -
Le Service Civique Universel Les différentes modalités d accueil de volontaires - 25 -
LES DIFFERENTES MODALITES D ACCUEIL DE VOLONTAIRES 3 types d agrément : Agrément national - (Code : NA-000) par l Agence du Service Civique Agrément régional - (Code : LR-000) par la DRJSCS Agrément départemental - (Code : LR-034) par la DDCS Formes particulières : Agrément collectif Mise à disposition de volontaire auprès d un autre organisme (capacité d intermédiation ) Dérogation possible : contrat de moins de 24h hebdomadaires et existence de moins d un an Mission de Service Civique International Le dossier de demande : Dossier à transmettre au service compétent avec la totalité de documents administratifs Instruction et accompagnement par les services (importance du contenu détaillé des missions et de l accompagnement prévu) - 26 -
Le Service Civique Universel La décision d agrément Service Civique - 27 -
LA DECISION D AGREMENT SERVICE CIVIQUE Un agrément délivré pour 3 ans par le Président de l Agence du Service Civique, le Préfet de région, ou le Préfet de département, selon l envergure du projet La décision d agrément est un acte administratif transmis par courrier et par courriel à l organisme agréé : il peut être retiré par décision administrative. La décision d agrément est accompagnée d un courrier, d une notice, renvoyant aux différents guides pour une mise en œuvre facilitée et réussie. CONSEIL : BIEN LIRE LE COURRIER, LA NOTICE ET LES GUIDES - 28 -
LA DECISION D AGREMENT SERVICE CIVIQUE La lecture de la décision d agrément : Les missions validées par l administration Le nombre de volontaires que l organisme est autorisé à accueillir sur l année en cours et éventuellement, sur les années suivantes La traduction de ces autorisations d accueil en nombre de mois de Service Civique à engager et à consommer - 29 -
LA DECISION D AGREMENT SERVICE CIVIQUE La lecture de la décision d agrément : Le calendrier prévisionnel d accueil Le nombre d accueils programmés par année (1 tableau par année) Les mois de démarrage prévisionnel des missions Les durées autorisées des missions en mois L organisme agréé : S engage à publier des offres de mission conformes à celles validées et portées dans l agrément S engage à respecter les autorisations d accueil : nombre de volontaires et durée des missions L organisme agréé dispose d un délai de 3 mois pour sélectionner les volontaires et signer les contrats de Service Civique L organisme pratiquant l intermédiation est responsable de la mise en œuvre de l agrément au sein des organismes non agréés. - 30 -
LA DECISON D AGREMENT SERVICE CIVIQUE La modification substantielle de la décision d agrément, par avenant : 4 cas : 1 Accueillir de nouveaux volontaires ou des volontaires supplémentaires 2 Reporter des accueils de volontaires sur l année civile suivante 3 Ajouter de nouvelles missions 4 Changement de numéro de SIRET Comment demander un avenant? DRJSCS : renseigner et transmettre le formulaire unique de demande d avenant, téléchargeable sur le site Internet de la DRJSCS DDCS 34 : contacter par mail ou par téléphone le référent départemental Dans tous les cas, penser à joindre les documents indispensables à la prise de décision : calendrier d accueil modifié, nouvelles fiches missions - 31 -
Le Service Civique Universel La sélection des volontaires - 32 -
LA SELECTION DES VOLONTAIRES Mise en ligne de la mission sur le site service-civique.gouv.fr NB : Pas d obligation de choisir un volontaire par l intermédiaire du site Possibilité de rechercher des volontaires via des réseaux locaux : MLI, Réseau IJ, presse locale (éviter Pôle emploi) ou d engager un jeune déjà identifié Liberté de choisir le/les candidats mais responsabilité de veiller à la diversité des profils des jeunes (objectif de mixité sociale) Suivi attentif et réponse à toutes les candidatures Obligation de porter une attention particulière sur les volontaires intervenant auprès des publics fragiles (mineurs, personnes âgées ) extrait casier judiciaire à demander Visite médicale obligatoire (médecin généraliste) - 33 -
LA SELECTION DES VOLONTAIRES CRITÈRES DE SÉLECTION Rechercher un volontaire : Éligible au Service Civique (critère d âge, de nationalité, ) Qui a compris le cadre du SC (conditions matérielles, pas d amalgame avec l emploi) lecture du guide du volontaire Qui a compris la mission (qui lui plaît, dans laquelle il se projette) Qui dispose des pré-requis nécessaires à la réalisation de la mission (exemple : expression orale et écrite, intérêt pour la thématique, notions d informatique, ) Qui exprime des attentes à cette expérience: attentes auxquelles vous pensez pouvoir satisfaire (notion d équilibre réciproque : donnant-donnant) Qui paraît pouvoir aller au terme de son engagement (motivation, conditions financières, relations humaines) Les critères de sélections doivent : être définis clairement et annoncés aux candidats permettre de choisir le volontaire qui se plaira dans la mission autant qu il vous plaira entrer en résonnance avec le contenu de la mission agréée (qui doit lui être communiqué) - 34 -
LA SELECTION DES VOLONTAIRES Quelques conseils : Rompre avec habitudes employeur (RH). Réinventer approche et outils spécifiques (par exemple : réunion collective) La mission ne peut imposer de compétences exigeantes. Privilégier les savoir-être S assurer que le volontaire a bien compris le cadre spécifique de Service Civique (lecture Guide du volontaire) S intéresser à ce que le volontaire vient chercher et se sentir responsable d y répondre Prendre du temps pour des échanges individuels Définir les conditions d une relation «donnant-donnant» Le processus de sélection impose de : Connaître le jeune dans sa globalité : pas uniquement son cursus scolaire (voire salarié pour certains), mais aussi ses passions, ses projets, ses qualités et faiblesses Cerner ses motivations, pourquoi il candidate, ce qu il vient chercher, ce qu il compte apporter - 35 -
Le Service Civique Universel La gestion des contrats d engagement - 36 -
LA GESTION DES CONTRATS D ENGAGEMENT Pas de lien de subordination Collaboration entre un volontaire et une structure d accueil autour d un objectif commun : la réussite de la mission et épanouissement personnel du volontaire. Cette collaboration doit être : équilibrée (chacun y trouve son compte) consentie mutuellement (chacun accepte de donner à l autre ce qu il demande et de ce satisfaire ce que l autre promet) et clairement définie : formalisée par un contrat d engagement de SC + mise en place d outils simples et adaptés (livret d échange, tableaux de présence, ). Les décisions et positions du tuteur, comme du volontaire doivent toujours aller dans le sens de la bonne réalisation de la mission. On peut (on doit) définir des règles. On peut sanctionner - 37 -
LA GESTION DES CONTRATS D ENGAGEMENT Editer et signer un contrat ELISA est l application en ligne de gestion des contrats Service Civique Cette interface permet : - de saisir tout contrat afin de permettre au volontaire d être indemnisé au titre de sa mission (envoi de la notification de contrat) - de faire remonter les états de présence du volontaire - d attester de la réalisation de la FCC théorique pour laquelle l organisme a perçu 100 Pour pouvoir se connecter il faut demander une habilitation auprès de de l ASP chargée de gérer le paiement des volontaires La fiche de demande d habilitation est jointe lors de l envoi de l agrément : elle doit être postée en original signé. Transmission également du RIB de l organisme pour percevoir les aides. - 38 -
LA GESTION DES CONTRATS D ENGAGEMENT Le contrat de service civique peut être rompu avant son terme conformément à l article L 120-16 du code du service national. Modalité : lettre recommandée avec demande d avis de réception ou remise en main propre contre décharge précisant les motifs de la rupture Rupture sans préavis Il peut être mis fin immédiatement au contrat sans délai de préavis dans trois cas : 1. Force majeure : la force majeure est un évènement extérieur (aux parties), imprévisible (non prévisible à la signature du contrat), irrésistible (insurmontable) et qui empêche la poursuite du contrat de service civique. Exemple : association dissoute, locaux inondés 2. Faute grave d une des parties : la faute d une des parties est telle qu elle empêche le maintien du volontaire dans l organisme. Exemple : vol, abandon de poste 3. Embauche d un contrat à durée déterminée (CDD) de 6 mois et plus ou contrat à durée indéterminée Les motifs à cocher dans Elisa pour les ruptures sans préavis sont : 01 - Abandon de poste 02 - Faute grave d'une des parties 03 - Force majeure 04 - Embauche en CDD d'au moins 6 mois ou CDI 07 - Le volontaire n'a jamais pris son poste 08 - Retrait de l'agrément de la structure d'accueil - 39 -
LA GESTION DES CONTRATS D ENGAGEMENT Rupture avec préavis d un mois Pour tous les autres cas, un préavis d un mois doit être respecté. Le préavis s entend par une période obligatoire qui sécoule entre la notification de la rupture et la cessation effective de la mission. Le volontaire est donc tenu d effectuer sa mission durant le mois de préavis. En pratique, il est courant que le volontaire prenne les congés restant ce qui réduit son temps de présence effective. De plus, si les parties sont d'accord on peut laisser un mois de préavis sans que celui-ci soit effectué en fonction des situations. L'important est que les droits des volontaires soient préservés et notamment lorsque la rupture émane de l'organisme. Les motifs à cocher dans Elisa pour les ruptures avec préavis sont : 05 - Embauche en CDD moins de 6 mois 06 - Accord entre les partie - 40 -
Le Service Civique Universel Le contrôle de Service Civique - 41 -
2 types de contrôle : LE CONTRÔLE DE SERVICE CIVIQUE Une fonction importante et en cours de renforcement compte tenu des engagements financiers conséquents l Etat 1 Les contrôles diligentés conformément aux priorités inscrites dans le programme régional annuel de contrôle du Service Civique 2 Les contrôles diligentés suite à des réclamations, plaintes, signalements Le déroulement des missions de contrôle Des visites sur site annoncées par courrier (sauf circonstances exceptionnelles) Des auditions séparées : responsables d organismes, tuteurs et volontaires Une liste de pièces à remettre aux agents contrôleurs Un rapport de contrôle est validé suite à une procédure contradictoire Les effets du contrôle La poursuite de l agrément et la mise en œuvre des recommandations La modification de l agrément en fonction des conclusions du contrôle Le retrait d agrément - 42 -
Le Service Civique Universel Les ressources en ligne - 43 -
LES RESSOURCES EN LIGNE 2 sites Internet service-civique.gouv.fr occitanie.drjscs.gouv.fr L Extranet ELISA - 44 -
LES RESSOURCES EN LIGNE Sur le site Internet de la DRJSCS : occitanie.drjscs.gouv.fr (chemin d accès : Jeunesse/Service Civique) L actualité régionale et départementale du Service Civique : manifestations, rassemblements, réunions, appels à projets, nouveautés réglementaires Le programme de formation des tuteurs Le catalogue régional de l offre de formation civique et citoyenne Les coordonnées des référents locaux Des outils : formulaire de demande d avenant, les guides indispensables : - 45 -
Le Service Civique Universel Se familiariser avec l Extranet ELISA - 46 -
SE FAMILIARISER AVEC L EXTRANET ELISA Présentation de l environnement de travail ELISA Marie SADOURNY, Pôle Ressources Humaines CREPS de Montpellier - 47 -
FIN DES TRAVAUX 24/02/2017 TEMPLATE SERVICE CIVIQUE - 48 -
Rassemblement de volontaires du Service Civique à Montpellier - 49 -