BRANCHE INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES CCN 3368 IDCC 5001 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2017 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE Les demandes de prise en charge doivent être envoyées avant le 01/12/2017, 30 jours avant le début de la formation VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS / COLLECTE : Entreprises de - 2000 salariés : AGEFOS PME régionale Entreprises de + 2000 salariés : AGEFOS PME nationale Prise en charge des dépenses : AGEFOS PME régionale Versements volontaires pour entreprises créées au cours de l année ou sans masse salariale en 2016 Forfait de 300 HT minimum comprenant : Professionnalisation 1-300 salariés : 100 HT + TVA Toutes Entreprises : 200 HT + TVA
1 INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES Entreprises moins de 11 salariés ACTIONS INDIVIDUELLES Plafond annuel : 1 500 HT par an/entreprise Financement : Plafond Coût pédagogique : - Formations techniques 30 HT/heure/stagiaire et cofinancement de l entreprise à hauteur de 20% du coût pédagogique total - Formations tertiaires transverses 20 HT/heure/stagiaire et cofinancement de l entreprise à hauteur de 20% du coût pédagogique total Forfait salaires* : 8 HT/heure/stagiaire AUTRES ACTIONS SPECIFIQUES FPSPP COUP DE POUCE TPE 2017 Hors plafond annuel Dans la limite des fonds FPSPP disponibles et réservé aux entreprises ayant un effectif moyen -11 salariés Financement via la dotation FPSPP-TPE 2017 : Coûts pédagogiques financés par le FPSPP : jusqu à 80 % du coût demandé Les montants des coûts pédagogiques non-pris en charge par le FPSPP sont complétés par une contribution volontaire de l entreprise. Forfait salaires* : 8 / heure de formation La participation d AGEFOS PME aux remboursements des salaires est conditionnée par l acceptation de l entreprise d une subrogation de paiement pour le coût pédagogique. *Uniquement pour les formations réalisées pendant le temps de travail
1 INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES Entreprises de 11 salariés et plus Pour toutes les demandes relatives au plan de formation pour les entreprises de 11 salariés et plus, nous vous prions de vous rapprocher de votre AGEFOS PME territoriale.
2 INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES A. NOMBRE DE CONTRATS MAXIMUM Pas de dispositions conventionnelles particulières B. PUBLICS CONCERNES Les publics éligibles : Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus pour compléter leur formation initiale, Les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus. Selon l'administration, ces personnes doivent par ailleurs être inscrites comme demandeurs d'emploi à Pôle emploi, Les bénéficiaires du RSA, de l'allocation spécifique de solidarité, de l'allocation adultes handicapés, Les anciens bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion en CDD ou CDI. Les publics prioritaires au sens de la Loi : Parmi les publics éligibles, sont considérés comme prioritaires au sens de l article L6325-1 du code du travail : Les jeunes non détenteurs d une qualification équivalente au baccalauréat et qui ne sont pas détenteurs d un diplôme de l enseignement technologique ou professionnel, Les titulaires de minima sociaux et les personnes ayant bénéficié d un contrat unique d insertion. C. DUREE DU CONTRAT OU DE L ACTION DE PROFESSIONNALISATION Le contrat de professionnalisation peut être conclu pour une durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). Lorsqu'il est conclu à durée indéterminée, il comprend en début de contrat une action de professionnalisation, c'est-à-dire une période d'alternance entre formation et exercice d'une ou de plusieurs activités professionnelles. La durée du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation se situant au début d'un contrat à durée indéterminée est comprise entre six mois et douze mois. Cette durée minimale peut être allongée jusqu'à vingt-quatre mois, notamment pour : les personnes sorties du système éducatif et non titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, les bénéficiaires de minima sociaux, les bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion, les personnes inscrites depuis plus d un an à Pôle Emploi quel que soit leur âge, et lorsque la nature de la qualification visée l'exige. Durée de la formation : Les actions d'évaluation et d'accompagnement et les enseignements généraux, professionnels et technologiques représentent une durée minimale comprise entre 15% et 25 % de la durée totale du contrat ou de l'action de professionnalisation, sans être inférieure à cent cinquante heures. Cette durée peut être portée jusqu à 50%, dans la limite des référentiels de certification, pour des jeunes qui n ont pas de qualification professionnelle reconnue et/ou qui visent une formation diplômante.
D. FORMATIONS ELIGIBLES Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre à son bénéficiaire d'acquérir une qualification professionnelle : soit enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), soit ouvrant droit aux certificats de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranches (CQPI). E. FINANCEMENT Publics éligibles : Forfait* de 10,40 HT/heure/stagiaire Publics prioritaires définis par la loi** : Forfait* de 17 HT/heure/stagiaire ** Dispositions particulières Publics Prioritaires (Art. D6332-87 du Code du travail) : - Jeune de moins de 26 ans qui n a pas validé un second cycle de l enseignement secondaire et qui n est pas titulaire d un diplôme de l enseignement technologique ou professionnel - Bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AAH, API) - Personnes ayant bénéficié d un contrat unique d insertion (CDD/ CDI) - Publics en situation de handicap concernés par l obligation d emploi - Personne inscrite depuis plus d un an à Pôle Emploi quel que soit son âge (contrat nouvelle chance) ou demandeur d emploi âgé de 50 ans et plus (contrat nouvelle carrière) * Le forfait couvre les coûts pédagogiques, frais annexes et rémunérations du stagiaire (formation, accompagnement, évaluation, rémunérations, cotisations et contributions sociales et conventionnelles, frais de transport et d hébergement). A noter : Formation interne si Service de Formation Interne identifié : Oui Non VISION PRO : Oui Non Expérimentation «autre qualification demandeur d emploi» : Oui Non (Loi travail Art n 74 loi 2016-1088 du 8/08/2016) F. ACCOMPAGNEMENT ET EVALUATION Inclus dans la durée totale de l'action de professionnalisation 10 % dans la limite de 60 heures G. RÉMUNÉRATION MINIMALE DU SALARIÉ ET AVANTAGES POUR L EMPLOYEUR Selon les dispositions conventionnelles, les salariés en contrats de professionnalisation perçoivent pendant la durée du CDD ou de l action de professionnalisation du CDI une rémunération minimale calculée en fonction de leur âge - tableau ci-après : Moins de 21 ans De 21 ans à moins de 26 ans 26 ans et plus 65% du SMIC 80% du SMIC 100% du SMIC Avantages pour l employeur www.alternance.emploi.gouv.fr Calcul de l effectif Absence de prise en compte dans le calcul de l effectif de l entreprise pendant toute la durée de l action de professionnalisation, à l exception de la tarification des accidents de travail et des maladies professionnelles.
H. POINTS PARTICULIERS Non
3 Période de Professionnalisation INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES A. PUBLICS CONCERNES Les périodes de professionnalisation sont ouvertes, sans condition d ancienneté, à tous les salariés : en CDI, en contrat unique d insertion à durée déterminée ou indéterminée, en CDD d insertion (conclu avec des structures d insertion par l activité économique). Elles sont destinées à favoriser le maintien dans l emploi et l accès à une qualification. Les périodes de professionnalisation associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées (alternance obligatoire). B. FORMATIONS ELIGIBLES La période de professionnalisation vise l'obtention d'une qualification professionnelle. Sont éligibles les formations : Permettant l accès à des qualifications enregistrées dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), parmi lesquelles les certificats de qualifications professionnelles interbranches (CQPI) et les certificats de qualifications professionnelles (CQP) de la branche, Permettant l accès au socle de connaissances et de compétences professionnelles, Permettant l'accès à une certification inscrite à l'inventaire de la CNCP, Peuvent également faire l objet d un portage par une période de professionnalisation : L accompagnement à la VAE, L abondement du Compte Personnel de Formation. C. DUREE Durée minimale légale de 70h. Cette durée minimale ne s applique pas : 1 Aux actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience 2 Aux formations financées dans le cadre de l abondement du compte personnel de formation du salarié 3 Aux formations sanctionnées par les certifications inscrites à l inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification professionnelle D. ACCOMPAGNEMENT ET EVALUATION Inclus dans la durée totale de l'action de professionnalisation Pas de dispositions conventionnelles particulières E. FINANCEMENTS Publics définis par l article 2-2 de l accord de branche bénéficiant d un financement majoré : Ces publics sont les suivants : Les salariés qui n ont pas bénéficié d action de formation depuis au moins 4 ans au sein de leur entreprise, Les salariés qui mobilisent leur compte personnel de formation et qui bénéficient d un abondement, Les femmes et les hommes après un congé parental ou d adoption et les femmes à l issue d un congé maternité, Les salariés qui comptent vingt ans d activité professionnelle ou sont âgés d au moins quarante-cinq ans,
Les titulaires d un mandat syndical ou social dans la perspective de la suite de leur parcours professionnel, Les salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise, Les bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnés à l article L.5212-2 du code du travail (notamment les salariés handicapés), Les salariés bénéficiaires d un Contrat Unique d Insertion (CUI) en CDD ou en CDI, Les salariés des TPE/PME. Forfait* de 64 HT/heure/stagiaire Autres publics éligibles : Forfait* de 32 HT/heure/stagiaire *Le forfait couvre les coûts pédagogiques, les frais annexes et la rémunération du stagiaire. A noter : - Formation interne si Service de Formation Interne identifié : Oui Non
4 INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES A. CONDITIONS D EXERCICE La désignation d un tuteur est recommandée pour les périodes de professionnalisation et les contrats de professionnalisation. La fonction tutorale a pour objet : D accompagner les salariés dans l élaboration et la mise en œuvre de leur projet professionnel, D aider, d informer et de guider les salariés de l entreprise qui participent à des actions de formation dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation, ou des publics externes dans le cadre de la préparation opérationnelle à l emploi, D assurer la liaison avec le ou les organismes de formation, De contribuer à l acquisition de connaissances en situation professionnelle, De participer à l évaluation des qualifications acquises dans le cadre du contrat ou de la période de professionnalisation. B. FORMATION DE TUTEURS ou MAITRES D APPRENTISSAGE Financement : Forfait de 15 HT/heure/stagiaire, de 7 à 40 heures C. AIDE A LA FONCTION TUTORALE Financement : 230 HT/mois pendant 6 mois maximum par tuteur (Règlement en fin de contrat sous réserve que l action de professionnalisation se termine à terme) Majoration de l indemnité forfaitaire à 345 HT/mois pendant 6 mois maximum par tuteur lorsque le tuteur : - est âgé de 45 ans ou plus, - ou accompagne un bénéficiaire d un minimum social (RSA,ASS...), un ancien bénéficiaire du contrat unique d insertion ou un jeune de moins de 26 ans qui n a pas validé un second cycle de l enseignement secondaire et qui n est pas titulaire d un diplôme de l enseignement technologique ou professionnel.
5 INDUSTRIE ELECTRIQUES ET GAZIERES A. PUBLICS CONCERNES Tous les salariés âgés d'au moins seize ans, en emploi ou à la recherche d'un emploi. (y compris les salariés en contrat de professionnalisation et en contrat d apprentissage) Le compte personnel peut être ouvert dès l'âge de quinze ans pour un jeune qui signe un contrat d'apprentissage. Le compte est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite. Pour rappel, AGEFOS PME gère le uniquement des salariés en cours de contrat dans une entreprise relevant d AGEFOS PME. Les demandeurs d emploi sont gérés par le Pôle Emploi. B. MODALITES Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé par la personne, qu'elle soit salariée ou à la recherche d'un emploi, afin de suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute. Les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire. C. FORMATIONS ELIGIBLES Le socle de connaissances et de compétences (CLEA) (de droit) L accompagnement à la VAE (de droit) Le bilan de compétences Actions de formation pour les créateurs/repreneurs d entreprises Permis de conduire véhicule catégorie B Les formations figurant sur une liste établie par les partenaires sociaux et visant : Une certification professionnelle inscrite au RNCP ou visant un bloc de compétences identifié sur le RNCP Un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) Une formation inscrite par la CNCP à l inventaire des certifications et habilitations Une formation inscrite au programme régional de qualification des DE (formations financées par la Région, Pôle emploi ou l AGEFIPH..) Les listes des formations éligibles au pour le salarié (CPNEFP de la branche, COPANEF ou COPAREF) sont disponibles et actualisées sur le Site internet de la Caisse des dépôts et consignations : www.moncompteformation.gouv.fr D. FINANCEMENT Accompagnement VAE Certificat CLEA HEURES Coûts pédagogiques / Frais annexes : Coût réel horaire plafonné à 50 HT au réel dans la limite du financement CP + FA CLEA Evaluation Initiale 600 Evaluation finale 300 ABONDEMENT Coûts pédagogiques / Frais annexes / Coût réel horaire plafonné à 50 HT
Bilan de Compétences Permis de conduire véhicule catégorie B (attestation sur l honneur demandée) Maximum 35h Coûts pédagogiques / Frais annexes : Coût réel horaire plafonné à 75 HT au réel dans la limite du financement CP + FA Coûts pédagogiques / Frais annexes **: Coût réel horaire plafonné à 50 HT au réel dans la limite du financement CP + FA Coûts pédagogiques / Frais annexes / Coût réel horaire plafonné à 75 HT Pas d abondement Autres Actions Eligibles au Coûts pédagogiques / Frais annexes : Coût réel horaire plafonné à 50 HT au réel dans la limite du financement CP + FA Coûts pédagogiques / Frais annexes / Coût réel horaire plafonné à 50 HT Demande de dérogation auprès du CA AGEFOS PME en cours * Sauf Actions Hors Temps de Travail ** Frais de dossier non pris en charge Demande de dérogation en cours auprès du CA AGEFOS PME pour que l abondement ne soit pris en charge que pour les sur temps de travail RAPPEL BAREME FRAIS ANNEXES AGEFOS PME Coût réel plafonné :. Frais d hôtel (Paris, DOM, étranger) (PDéjeuner inclus) : 80. Frais d hôtel (province) (PDéjeuner inclus) : 75. Frais de repas : 19. Forfait séminaire (Paris) : 195. Forfait séminaire (province) : 156. Indemnités kilométriques : 0,44/km