Vente de capacités de stckage de gaz Vente de capacités de stckage de gaz Prduits et quantités prpsées Prduit Grupement de stckage Vlume prpsé sur la péride de vente SALINE 2017 - EZ20 SALINE 700 GWh Type de prduit Capacité Nminale de Stckage : vlume dnnant drit à des capacités jurnalières d injectin et de sutirage. Capacité ferme sur tute la Durée de validité. Accès aux services de débit additinnel (UIOLI et Flw Plus) aux cnditins de prix et d accès en vigueur. Durée de validité du prduit Début de validité 1er avril 2017 à 6h00 Fin de validité 1er avril 2018 à 6h00 La fin de validité peut être décalée au 1er avril 2019 u 2020 en cas de demande d extensin de la Durée de validité. Cette demande ne peut avir lieu que dans les 10 jurs uvrés qui suivent l allcatin des capacités. Le prduit est alrs inchangé sur la Durée de validité ainsi étendue que ce sit en termes de prix u de caractéristiques. Caractéristiques des prduits Facteurs de Réductin, Nmbre de Jurs Nminaux : Nmbre de Jurs Nminaux Facteur de Réductin % Injectin Sutirage 107 19 Niveau de Facteur de Niveau de Facteur de Stck % Réductin % Stck % Réductin % 0% 100% 100% 100% 85% 40% 45% 90% 100% 25% 12% 75% 0% 25% Entre deux cuples les valeurs des Facteurs de Réductin divent être interplées linéairement. Niveau de Stck Minimal et Maximal : Date 1 er nvembre Autres jurs : Niveau de Stck Minimal Niveau de Stck Maximal 85% 100% 0% 100%
Vente de capacités de stckage de gaz Mécanisme de vente : Enchère à un tur Prix de vente Prix fixe défini à l issue de l enchère pur le terme de réservatin, payable mensuellement sur la durée de validité du prduit Termes variables : Prix unitaires d injectin (PUQI) : 0,35 /MWh jusqu au 31 mars 2018 Prix unitaires de sutirage (PUQS) : 0,12 /MWh jusqu au 31 mars 2018 A partir du 1er avril 2018, les PUQI et PUQS sernt égaux à ceux du prduit Saline de l ffre de base. Début de la vente : 9h00 (heure de Paris) le 24/01/2017 Clôture de la vente : 11h00 (heure de Paris) le 24/01/2017 Démarches préalables et mde pératire Les sciétés intéressées divent initier les démarches nécessaires de façn à dispser d'une autrisatin de furniture de gaz naturel délivrée par le Ministre chargé de l énergie si celle-ci est exigée par la législatin en vigueur en France. Pur qu une Demande d'achat Engageante sit cnsidérée cmme valide par Strengy : Le mdèle «Demande d Achat Engageante» dit être rempli de manière lisible, signé et scanné seln le mdèle ci-jint ; Elle devra avir été reçue par email (access@strengy.cm) entre le Début et la Clôture de la Vente, accmpagnée du frmulaire "Déclaratins" signé et scanné ; Elle devra cmprter au mins une Demande, et au maximum 3 Demandes, chaque Demande étant cnstituée des deux éléments suivants : une quantité demandée, exprimée en GWh tute décimale étant ignrée, un prix P, exprimé en par MWh avec 2 décimales, La smme des quantités demandées ne devra pas excéder le tiers des Quantités Prpsées par sciété, et par grupe de sciétés cnsidérées cmme Parties Liées (n entend par Partie Liée par rapprt à une partie, tute autre persnne mrale sus cntrôle de ladite partie, tute autre persnne mrale cntrôlant ladite partie u tute autre persnne sus le même cntrôle que cette partie, au sens dnné à ces termes par les articles L 233-1 à L 233-4 du cde de cmmerce). Au cas ù la smme des quantités demandées par des Parties Liées excède le tiers des Quantités Prpsées, la u les Demandes d Achat Engageantes qui sernt prises en cnsidératin par Strengy le sernt seln la règle du «premier arrivé, premier servi» dans la limite de ce plafnd.
Vente de capacités de stckage de gaz Cntexte de la vente Cette vente séparée s inscrit dans le cadre d un engagement eurpéen lié à la fusin entre Gaz de France et Suez. En cas de questin, vus puvez cntacter le mandataire de la Cmmissin Eurpéenne trustee.services@ingcf.cm. Mde d attributin : prix décrissant Les Demandes pur lesquelles P est strictement inférieur au prix de réserve ne snt pas prises en cmpte. Ce prix de réserve n est pas cmmuniqué. Si la smme de quantités demandées est inférieure u égale à la Quantité Prpsée (Q P ), tutes ces Demandes snt retenues. Sinn, On définit : P MIN est la valeur la plus élevée telle que les quantités demandées pur un prix P supérieur u égal à P MIN snt supérieures u égales à Q P, Q MIN est la smme des quantités demandées telles que P est supérieur u égal à P MIN Q SUP est la smme des quantités demandées telles que P est supérieur strictement à P MIN Si Q MIN est égal à Q P, tutes les Demandes pur lesquelles P est supérieur u égal à P MIN snt retenues, Sinn, tutes les Demandes pur lesquelles P est strictement supérieur à P MIN snt attribuées, la quantité Q p - Q sup est attribuée au prrata des quantités des Demandes dnt P est égal à P MIN. Nte : la règle d'arrndi qui s applique en cas de prrata est la suivante : si le cinquième chiffre après la virgule est inférieur strictement à 5, Strengy arrndit au 0,1 MWh inférieur, s il est égal u supérieur à 5, Strengy arrndit au 0,1 MWh supérieur. Résultat de la Vente Strengy infrmera par e-mail les Sciétés participantes cncernant leurs Demandes qui snt retenues au plus tard 2 heures après la Clôture de la Vente, en mentinnant ntamment les quantités attribuées. Pay as cleared Le prix retenu pur les quantités alluées est le prix P MIN.
Vente de capacités de stckage de gaz Demande d'achat Engageante SOCIETE :.. Mdèle à envyer cmplété, signé et scanné à access@strengy.cm, en cmplément du frmulaire «Déclaratins» ci-jint, signé et scanné. PRIX P ( /MWh) Quantité demandée (GWh) SALINE 2017 EZ20 Nm : Fnctin : Date : Signature :
Vente de capacités de stckage de gaz Déclaratins A Strengy Je, sussigné(e)., dûment habilité(e) à effectuer des déclaratins relativement à l bjet ci-dessus, accepte, cnfirme et garantis au nm de (la «Sciété») ce qui suit : 1. La Sciété est dûment cnstituée cmme sciété, père légalement en cnfrmité avec la législatin s appliquant à elle (et, si pertinent en vertu de ladite législatin, est en règle celle-ci) et agit à des fins cmmerciales ; 2. La situatin financière de la Sciété est saine, la Sciété est capable de régler ses dettes à échéance, elle n est pas inslvable et ne fait pas l bjet d une prcédure de désignatin d un administrateur judiciaire u d un liquidateur ; 3. La Sciété est habilitée à exécuter ses bligatins résultant de la Vente et l exécutin de celles-ci a été dûment autrisée, au besin, par tute décisin requise des instances de la Sciété. Ces bligatins (y cmpris tut avenant ultérieur) cnstituent pur la Sciété des bligatins légales, valides et incnditinnelles, qui lui snt applicables cnfrmément à leurs termes, sauf en cas de limitatin d une telle applicatin en vertu de la législatin applicable en matière de faillite, d inslvabilité, de rérganisatin u tute autre li similaire ; 4. Les bligatins de la Sciété résultant de la Vente (i) n entrent pas en cnflit avec, n enfreignent ni ne vilent aucune li applicable à la Sciété, aucune stipulatin de ses statuts, aucune décisin u jugement d un tribunal u de tut autre rganisme public qui lui est applicable, ni aucun cntrat u cnventin auquel elle est partie u par lequel elle est liée, ni (ii) ne cnstituent un manquement aux termes d un cntrat u d une cnventin auquel elle est partie u par lequel elle est liée ; 5. Les bligatins de la Sciété aux termes de la Vente n exigent pas d elle l btentin d un quelcnque agrément, autrisatin, mesure, dépôt u ntificatin de la part d un quelcnque rganisme public u de tute autre persnne cmpétente, ni une inscriptin auprès d un, u la remise d une ntificatin à, un quelcnque rganisme public u tute autre persnne cmpétente, en vertu des termes d une li, d une cnventin u d un cntrat auquel elle est partie u par lequel elle est liée, u si c est le cas, que lesdits agrément, autrisatin, mesure, dépôt u ntificatin nt été dûment btenus, pris u effectués et snt pleinement valides et applicables u sernt btenus, pris u effectués dans les délais requis ; 6. La Sciété n est pas entrée en cllusin et n entrera pas en cllusin avec d autres sciétés au sujet de la Vente en vue d btenir un avantage (par exemple mettre en accrd leurs Demandes d'achat Engageantes, leurs cmprtements, leurs stratégies lrs de la Vente) ; 7. La Sciété accepte que tutes les actins réalisées par elle u en sn nm sient cnsidérées cmme ayant été réalisées en France ; 8. La Sciété déclare avir pris cnnaissance des clauses et cnditins relatives au Cntrat d Accès au Stckage telles que publiées par Strengy sur sn site Internet et s engage à prendre cnnaissance des Cnditins Particulières. Si la Sciété est déclarée attributaire d une quantité de Capacité Nminale de Stckage lrs de la Vente, elle accepte d être liée par lesdites clauses et cnditins. Elle s engage à signer un Cntrat d Accès au Stckage cnfrmément à ces clauses et cnditins au plus tard sept (7) Jurs Ouvrables après l attributin de ses capacités; 10. La Sciété a accepté et validé les termes du présent frmulaire à titre persnnel (et nn en qualité d agent u en tute autre capacité, fiduciaire u autre) ; 11. La Sciété cmprend pleinement et accepte que la Demande d'achat Engageante faite au curs de la Vente sit engageante à titre irrévcable. Ce frmulaire est régi par, et dit s interpréter cnfrmément à la législatin française. Nm : Fnctin : Date : Signature :