Vente de Capacités de Stockage de gaz du 13 mai 2015

Transcription

1 Vente de Capacités de Stckage de gaz Prduit & Quantité Prpsée SEDIANE NORD JUIN TWh sur le Grupement Sediane Nrd. Type de prduit Capacité Nminale de Stckage : vlume dnnant drit à des capacités jurnalières d'injectin et de sutirage : 120 jurs nminaux en injectin et 90 jurs nminaux en sutirage. Capacité ferme sur tute la Durée de validité. Caractéristiques du prduit : - Pas de facteur de réductin. - Niveaux de Stck Minimal et Maximal : Niveau de Stck Date Minimal Niveau de Stck Maximal 01/06/2015 0,0% 40,0% 22/07/ ,0% 65,0% 01/09/ ,7% 88,3% 01/11/ ,0% 100,0% 01/02/2016 0,0% 80,0% 31/03/2016 0,0% 40,0% Entre deux dates, les valeurs des Niveaux de Stck Minimal et Maximal divent être interplées linéairement. Capacités fisnnées u nn au chix de la sciété (gestin pératinnelle cmmune) avec les autres capacités éventuellement détenues. Durée de validité du prduit Mécanisme de vente Du 1 er juin 2015 à 6h00 au 1 er avril 2016 à 6h00 Enchère à un tur Prix de vente Prix fixe défini à l issue de l enchère pur le terme de réservatin, payable mensuellement sur la durée de validité du prduit. Pas de terme variable d injectin et de sutirage. Début de la Vente 14h00 (heure de Paris) le 13 mai 2015 Clôture de la Vente 15h00 (heure de Paris) le 13 mai 2015

2 Vente de Capacités de Stckage de gaz Démarches préalables et mde pératire Les sciétés intéressées divent initier les démarches nécessaires de façn à dispser d'une autrisatin de furniture de gaz naturel délivrée par le Ministre chargé de l énergie si celle-ci est exigée par la législatin en vigueur en France. Pur qu une Demande d'achat Engageante sit cnsidérée cmme valide par Strengy : Le mdèle «Demande d Achat Engageante» dit être rempli de manière lisible, signé et scanné seln le mdèle ci-jint ; Elle devra avir été reçue par (access@strengy.cm) entre le Début et la Clôture de la Vente, accmpagnée du frmulaire "Déclaratins" signé et scanné ; Elle devra cmprter au mins une Demande, et au maximum 2 Demandes, chaque Demande pur un prduit étant cnstituée des deux éléments suivants : un prix P, exprimé en par MWh avec 2 décimales, une quantité demandée, exprimée en GWh tute décimale étant ignrée.

3 Vente de Capacités de Stckage de gaz Mde d attributin : prix décrissant Les Demandes pur lesquelles P est inférieur strictement au prix de réserve ne snt pas prises en cmpte. Ce prix de réserve n est pas cmmuniqué. Si la smme de quantités demandées est inférieure u égale à la Quantité Prpsée (Q P ), tutes ces Demandes snt retenues. Sinn, On définit : P MIN est la valeur la plus élevée telle que les quantités demandées pur un prix P supérieur u égal à P MIN snt supérieures u égales à Q P, Q MIN est la smme des quantités demandées telles que P est supérieur u égal à P MIN Q SUP est la smme des quantités demandées telles que P est supérieur strictement à P MIN Si Q MIN est égal à Q P, tutes les Demandes pur lesquelles P est supérieur u égal à P MIN snt retenues, Sinn, tutes les Demandes pur lesquelles P est strictement supérieur à P MIN snt attribuées, la quantité Q p - Q sup est attribuée au prrata des quantités des Demandes dnt P est égal à P MIN. Nte : la règle d'arrndi qui s applique en cas de prrata est la suivante : si le cinquième chiffre après la virgule est inférieur strictement à 5, Strengy arrndit au 0,1 MWh inférieur, s il est égal u supérieur à 5, Strengy arrndit au 0,1 MWh supérieur. Résultat de la Vente Strengy infrmera par les Sciétés participantes cncernant leurs Demandes qui snt retenues au plus tard 1 heure après la Clôture de la Vente, en mentinnant ntamment les quantités attribuées. Pay as Bid Pur une Sciété, le prix retenu pur les quantités alluées est le prix myen pndéré par les quantités alluées, arrndi à deux décimales en /MWh. Nte : la règle d'arrndi qui s applique est la suivante : si le trisième chiffre après la virgule est inférieur strictement à 5, Strengy arrndit au 0,01 /MWh inférieur, s il est égal u supérieur à 5, Strengy arrndit au 0,01 /MWh supérieur. PUQI et PUQS Les prix unitaires d injectin (PUQI) et de sutirage (PUQS) en vigueur pendant la durée du cntrat pur ce prduit snt égaux à 0 /MWh. En cas de fisnnement des Capacités suscrites sur le Grupement, le PUQI (respectivement PUQS) facturé sera alrs égal à la myenne pndérée du PUQI (respectivement PUQS) du prduit suscrit dans le cadre de ces ventes et du PUQI (respectivement PUQS) des autres Capacités suscrites sur le même Grupement, calculée par rapprt aux Capacités en Vlume suscrites respectivement au titre de ces Ventes et des autres Capacités suscrites.

4 Vente de Capacités de Stckage de gaz Demande d'achat Engageante Mdèle à envyer cmplété, signé et scanné à en cmplément du frmulaire «Déclaratins» ci-jint, signé et scanné. SOCIETE :.. Prduit : SEDIANE NORD JUIN 2015 PRIX P ( /MWh) Quantité demandée (en GWh) Nm : Fnctin : Date : Signature :

5 Vente de Capacités de Stckage de gaz A Strengy Déclaratins Je, sussigné(e). dûment habilité(e) à effectuer des déclaratins relativement à l bjet ci-dessus, accepte, cnfirme et garantis au nm de (la «Sciété») ce qui suit : 1. La Sciété est dûment cnstituée cmme sciété, père légalement en cnfrmité avec la législatin s appliquant à elle (et, si pertinent en vertu de ladite législatin, est en règle celle-ci) et agit à des fins cmmerciales ; 2. La situatin financière de la Sciété est saine, la Sciété est capable de régler ses dettes à échéance, elle n est pas inslvable et ne fait pas l bjet d une prcédure de désignatin d un administrateur judiciaire u d un liquidateur ; 3. La Sciété est habilitée à exécuter ses bligatins résultant de la Vente et l exécutin de celles-ci a été dûment autrisée, au besin, par tute décisin requise des instances de la Sciété. Ces bligatins (y cmpris tut avenant ultérieur) cnstituent pur la Sciété des bligatins légales, valides et incnditinnelles, qui lui snt applicables cnfrmément à leurs termes, sauf en cas de limitatin d une telle applicatin en vertu de la législatin applicable en matière de faillite, d inslvabilité, de rérganisatin u tute autre li similaire ; 4. Les bligatins de la Sciété résultant de la Vente (i) n entrent pas en cnflit avec, n enfreignent ni ne vilent aucune li applicable à la Sciété, aucune stipulatin de ses statuts, aucune décisin u jugement d un tribunal u de tut autre rganisme public qui lui est applicable, ni aucun cntrat u cnventin auquel elle est partie u par lequel elle est liée, ni (ii) ne cnstituent un manquement aux termes d un cntrat u d une cnventin auquel elle est partie u par lequel elle est liée ; 5. Les bligatins de la Sciété aux termes de la Vente n exigent pas d elle l btentin d un quelcnque agrément, autrisatin, mesure, dépôt u ntificatin de la part d un quelcnque rganisme public u de tute autre persnne cmpétente, ni une inscriptin auprès d un, u la remise d une ntificatin à, un quelcnque rganisme public u tute autre persnne cmpétente, en vertu des termes d une li, d une cnventin u d un cntrat auquel elle est partie u par lequel elle est liée, u si c est le cas, que lesdits agrément, autrisatin, mesure, dépôt u ntificatin nt été dûment btenus, pris u effectués et snt pleinement valides et applicables u sernt btenus, pris u effectués dans les délais requis ; 6. La Sciété n est pas entrée en cllusin et n entrera pas en cllusin avec d autres sciétés au sujet de la Vente en vue d btenir un avantage (par exemple mettre en accrd leurs Demandes d'achat Engageantes, leurs cmprtements, leurs stratégies lrs de la Vente) ; 7. La Sciété accepte que tutes les actins réalisées par elle u en sn nm sient cnsidérées cmme ayant été réalisées en France ; 8. La Sciété déclare avir pris cnnaissance des clauses et cnditins relatives au Cntrat d Accès au Stckage telles que publiées par Strengy sur sn site Internet et s engage à prendre cnnaissance des Cnditins Particulières. Si la Sciété est déclarée attributaire d une quantité de Capacité Nminale de Stckage lrs de la Vente, elle accepte d être liée par lesdites clauses et cnditins. Elle s engage à signer un Cntrat d Accès au Stckage cnfrmément à ces clauses et cnditins au plus tard sept (7) Jurs Ouvrables après l attributin de ses capacités; 9. Dans le cas ù la Sciété dispse u suhaiterait dispser auprès de Strengy, de capacités de stckage distinctes de celles qui lui nt été attribuées au titre de la vente, la Sciété accepte une gestin pératinnelle cmmune de l ensemble de ces capacités ; 10. La Sciété a accepté et validé les termes du présent frmulaire à titre persnnel (et nn en qualité d agent u en tute autre capacité, fiduciaire u autre) ; 11. La Sciété cmprend pleinement et accepte que la Demande d'achat Engageante faite au curs de la Vente sit engageante à titre irrévcable. Ce frmulaire est régi par, et dit s interpréter cnfrmément à la législatin française. Nm : Fnctin : Date : Signature :