CONTRAT DE SYNDIC (classique)

Transcription

1 PARTIES : ENTRE LES SOUSSIGNES CONTRAT DE SYNDIC (classique) LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES L'immeuble RESIDENCE XXX sis : XXX TARBES cmprtant XXX lts principaux. Représenté par le Président de l'assemblée Générale spécialement mandaté à cet effet par l'assemblée générale du XXX ci-après dénmmé le Syndicat. D'UNE PART ET LE SYNDIC Le cabinet G.T.L.I (Gestin, Transactins, Lcatins Immbilières) ayant sn siège scial à TARBES 5, avenue de la Marne, sciété annyme à respnsabilité limitée au capital de 7622,45 eurs, immatriculée au registre du cmmerce et des sciétés de TARBES sus le n , représentée par sn gérant, M. Serge BOUSCAYROL, ci-après dénmmé le Syndic Le cabinet G.T.L.I est titulaire de la carte prfessinnelle Gestin immbilière N G-T délivrée par la Préfecture des Hautes- Pyrénées, le 16 décembre La garantie financière d'un mntant de (neuf cent cinquante mille eurs) est suscrite auprès de la Cmpagnie Eurpéenne de Garanties et Cautins - 128, rue de La Bétie, PARIS CEDEX 08, plice n 00335GES101. L'assurance en Respnsabilité Civile Prfessinnelle est suscrite auprès de la cmpagnie d assurances ALLIANZ IARD, cntrat n D'AUTRE PART IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : OBJET Le Syndicat de cprpriété de l'immeuble ci-dessus indiqué cnfie à l administrateur de biens, le cabinet G.T.L.I., qui accepte, les fnctins de syndic dudit immeuble aux clauses et cnditins énncées au présent cntrat. MISSIONS DU SYNDIC Les missins du syndic de cprpriété snt prévues par la Li n du 10 Juillet 1965 prtant statut de la cprpriété des immeubles bâtis et le Décret n du 17 Mars 1967 pris pur l'applicatin de cette li, ainsi que par l'arrêté dit «Nvelli» du 19 mars 2010 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs prfessinnels. Le Syndic s'engage à respecter les recmmandatins émises par la Cmmissin Relative à la Cprpriété. HORAIRES Les heures uvrables du cabinet s entendent du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. DUREE Le présent cntrat est cnclu pur une durée de 1 an. Il prendra effet le XXX pur se terminer le XXX. Le cntrat ne purra être résilié pendant cette péride par le syndicat que pur mtif sérieux et légitime prté à la cnnaissance du syndic et de l'assemblée générale qui devra alrs statuer à la majrité de l'article 25 de la Li du 10 juillet Le syndic, purra pendant la même péride mettre fin à ses fnctins, en indiquant les mtifs sérieux et légitimes à cnditin d'en prévenir le président du cnseil syndical u, à défaut, chaque cprpriétaire par lettre recmmandée avec accusé de réceptin, avec un préavis de tris mis. 1

2 Dans ce cas, il lui appartiendra de cnvquer en temps utile l assemblée générale pur lui ntifier sa démissin et l inviter à désigner sn successeur avant la cessatin de ses fnctins. MODALITES DE REMUNERATION DU SYNDIC Les mdalités de rémunératin du syndic snt cnfrmes à l avis du Cnseil Natinal de la Cnsmmatin du 27 septembre 2007 et à l arrêté du 19 mars La rémunératin est partagée en : Une rémunératin pur les prestatins invariables dites de «gestin curante» Une rémunératin pur les prestatins variables et ccasinnelles qualifiées de «prestatins particulières» Tute prestatin du syndic prévue par la li et nn indiquée dans ce cntrat cmme dnnant drit à la rémunératin d une prestatin particulière est cnsidérée cmme incluse dans la gestin curante. METHODE DE CALCUL DES HONORAIRES ANNUELS DE GESTION COURANTE Le syndicat prend naissance de plein drit dès que les lts cmpsant l immeuble appartiennent à deux cprpriétaires distincts au mins. La rémunératin est prprtinnelle au nmbre de lts principaux eux mêmes classés en deux catégries : Type A : appartement, bureau, cmmerce avec cave, grenier, parking u garage en lt accessire. Type B : cave, grenier, parking u garage nn rattaché à un appartement, bureau, cmmerce. Les hnraires TTC par an varient de 100 à 250 par lt pur le type A et de 50 à 125 par cprpriétaire pur le type B avec un minimum de perceptin de 1000 à la charge du syndicat. I. Prestatins incluses dans le frfait annuel 1. Prestatins invariables de gestin curante Tutes prestatins énumérées dans la liste figurant en annexe de l'arrêté du 19 mars 2010 mdifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs prfessinnels (cf. annexe du présent cntrat). Il cnvient de préciser expressément le nmbre et les mdalités de certaines prestatins : Les heures de tenue de l assemblée générale annuelle et du cnseil syndical préparatire snt incluses dans le frfait, quelles qu'en sient les durées, pendant les jurs et heures uvrables et jusqu à 20 heures. Visite de la cprpriété : X visite(s) des parties cmmunes par le représentant du syndic en charge de la cprpriété. Mdalités : une visite est effectuée en présence du cnseil syndical u de l un de ses membres, quelle qu'en sit la durée, pendant les jurs et heures uvrables du Cabinet. 2. Prestatins particulières incluses dans le frfait annuel a) Assemblée générale La mise à dispsitin des lcaux du syndic en cas de tenue d assemblée générale u de cnseil syndical en ses bureaux. b) Cmptabilité générale de la cprpriété 2

3 Gestin et suivi de placements des avances cnstituant «des réserves» (Décret 17 mars 1967, article 45-1, al. 2, 2 tiret), générateurs d intérêts revenant au syndicat (nn cmpris les frais bancaires de tenue de cmpte). La garantie financière pur les fnds placés au prfit du syndicat. c) Administratin et gestin de la cprpriété Les frais administratifs à l'exclusin de ceux définis au II. Prestatins particulières nn cmprises dans le frfait annuel au titre du rembursement des frais et déburs. Cnservatin et gestin des archives du syndicat. Passage dans l immeuble du représentant du syndic en charge de la cprpriété lrsque nécessaire. d) Le recuvrement des charges Le prélèvement mensuel u trimestriel des charges sur demande de chaque cprpriétaire Les frais de première relance avant mise en demeure (15 jurs après la date d exigibilité). (1) REMUNERATION FORFAITAIRE ANNUELLE Gestin du cmpte bancaire : En applicatin de l article 18 alinéa 7 de la Li du 10 juillet 1965, le syndic est chargé d uvrir un cmpte bancaire séparé au nm du syndicat sur lequel snt versées sans délai tutes les smmes u valeurs reçues au nm u pur le cmpte du syndicat. L assemblée générale peut en décider autrement et dispenser le syndic de cette bligatin. En ce cas, tutes les smmes u valeurs reçues au nm u pur le cmpte du syndicat sernt dépsés sur un cmpte uvert au nm du syndic (cmpte bancaire unique). Quelle que sit la décisin de l assemblée générale, le syndicat bénéficiera de la garantie financière suscrite par le syndic au titre des smmes reçues des cprpriétaires. Dans tus les cas, la cmptabilité du syndicat sera indépendante de celle des autres cprpriétés et fera clairement apparaître la psitin cmptable de chaque cprpriétaire à l'égard du syndicat. Si les fnds du syndicat de cprpriétaires snt versés sur un cmpte uvert au nm du syndicat, les éventuels prduits financiers et charges financières sernt affectés au syndicat des cprpriétaires. Si les fnds du syndicat de cprpriétaires snt versés sur un cmpte uvert au nm du syndic (cmpte unique), les charges et les prduits éventuels prvenant de la gestin u du fnctinnement de ce cmpte snt à la charge et / u au bénéfice du syndic. Fixatin des hnraires annuels de gestin curante : Quel que sit le chix de la cprpriété sur le mde de gestin du cmpte bancaire, pur la réalisatin des tâches définies au I. Prestatins incluses dans le frfait annuel et pur la péride du présent cntrat, les hnraires snt fixés à : Nmbre de lts principaux type A : n X HT 0,00 Nmbre de cprpriétaires (type B) : n X HT - HORS TAXES 0,00 TVA (19,60%) 0,00 TOUTES TAXES COMPRISES 0,00 II. Prestatins particulières nn cmprises dans le frfait annuel Prestatins variables et ccasinnelles 3

4 Le syndic peut être appelé à assurer pur le cmpte du syndicat des prestatins particulières telles que définies ci-dessus qui srtent du cadre de la gestin curante et snt imputables sit à la Cprpriété, sit à certain(s) cprpriétaire(s). La rémunératin du syndic s effectuera sur la base de vacatins hraires u, le cas échéant, d un frfait cmme indiqué ciaprès. Pur les travaux vtés, les hnraires spécifiques du syndic dnnernt lieu à délibératin et sernt vtés dans une réslutin distincte lrs de la même assemblée générale que les travaux cncernés. Tarif des vacatins hraires applicable par cllabrateur à tutes les prestatins au temps passé : Vacatin hraire HT TTC Heures uvrables 50,16 HT 60 TTC Hrs heures uvrables (majratin de 30 % après 22 heures) 62,70 HT 75 TTC A) A la charge du syndicat des cprpriétaires 1. Assemblée générale Tenue de l'assemblée générale annuelle et du cnseil syndical préparatire : En dehrs des jurs et heures uvrables (au temps passé) : tarif des vacatins hraires. Après 20 heures (au temps passé) : tarif des vacatins hraires. Tenue des assemblées générales et des cnseils syndicaux : Au-delà du nmbre inclus au titre des prestatins de gestin curante (au temps passé) : tarif des vacatins hraires. En dehrs des jurs et heures uvrables du Cabinet (au temps passé) : tarif des vacatins hraires. 2. Cmptabilité générale de la cprpriété Explitatin cmptable des relevés de cmpteurs nn existants lrs de la prise de fnctin du syndic (par cmpteur et par an) : 1,50 TTC 3. Administratin et gestin de la cprpriété Visites supplémentaires des parties cmmunes (au temps passé) : tarif des vacatins hraires. Les prestatins prévisibles mais ccasinnelles dans la gestin de la cprpriété listées ci-dessus : Gestin et suivi de prcédures cntentieuses et litiges en défense (au temps passé) : tarif des vacatins hraires. Gestin et suivi de sinistres (au temps passé) : tarif des vacatins hraires. Lrsqu'un dmmage a sa surce dans les parties cmmunes, la déclaratin de sinistre (cncernant les parties cmmunes u privatives) entre dans la gestin curante ainsi que le règlement aux bénéficiaires. Ainsi que tute étude et mise en œuvre des mdificatins puvant intervenir dans la gestin financière, cmptable et juridique de la cprpriété (au temps passé) : tarif des vacatins hraires. 4. Travaux vtés en assemblée générale autres que les travaux de maintenance Travaux hrs budget prévisinnel vtés en assemblée générale u liés à un événement exceptinnel imprévisible : 4

5 Gestin administrative, cmptable et financière du dssier : mntant des hnraires spécifiques à débattre en assemblée générale. Suivi des travaux sans Maître d œuvre et participatin aux réunins de chantier crrespndant au cnstat des situatins présentées par la u les entreprises sachant que, dans tus les cas, le syndic intervient en qualité de représentant légal du syndicat Maître d uvrage : mntant des hnraires spécifiques à débattre en assemblée générale. 5. Frais et déburs Ntificatin des cnvcatins, diffusin des prcès verbaux des assemblées et envis en nmbre (appels de fnds, cmmunicatin de pièces u dcuments aux cnseils syndicaux, ntes d infrmatin aux cprpriétaires) : Frais d affranchissement : frais réels Frais de tirages et d acheminement (à l unité) : - 1 à 500 : 0,25 TTC à 1500 : 0,20 TTC - Plus de 1500 : 0,15 TTC Frais de publicatin pur recherche d emplyé du syndicat : frais réels Lcatin de salle extérieure : frais réels Frais bancaires de tenue de cmpte (cmpte bancaire séparé et cmpte de prévyance) : frais réels B) A la charge du cprpriétaire cncerné 1. Frais de mutatin facturés aux cprpriétaires vendeurs Etablissement de l état daté pur le Ntaire (à la charge du vendeur) : 250 TTC Actualisatin de l état daté : 30 TTC Oppsitin sur vente article 20 : 120 TTC 2. Frais facturés aux cprpriétaires défaillants Recuvrement des impayés : Mise en demeure (30 jurs après la date d exigibilité) : 15 TTC (1) Remise du dssier à l'huissier : 30 TTC (2) Cnstitutin et envi du dssier à l avcat : 35 TTC (2) Gestin et suivi de prcédures de recuvrement (au temps passé) : tarif des vacatins hraires. (2) Frais de rejet bancaire hrs frais de banque : 15 TTC 3. Prestatins administratives facturées au demandeur Délivrance d infrmatins pur établir un état réglementaire : 30 TTC Délivrance du carnet d'entretien, cpie hrs frais de tirages du règlement de cprpriété : 15 TTC 5

6 Attestatins diverses (fiscales, travaux, etc.) : 5 TTC PAIEMENT Les hnraires sernt payables par prélèvement. Pur la péride cmprise entre la fin de l exercice cmptable et le terme du mandat, la rémunératin du syndic sera égale aux hnraires de l exercice prratés. REPARTITION Il est précisé que les hnraires à la charge du syndicat sernt répartis entre les cprpriétaires en fnctin des dispsitins du règlement de cprpriété de l immeuble et des textes en vigueur. REVISION Les hnraires de gestin curante sernt révisés chaque année, d'un cmmun accrd, dans le cadre de l'assemblée générale annuelle. TVA Tus les hnraires ci-dessus snt exprimés tutes taxes cmprises sauf mentin spéciale. Le taux en vigueur au jur de la signature des prestatins est de 19,60 %. La variatin de ce taux à la baisse cmme à la hausse entrainerait ips fact la variatin du prix TTC. ETHIQUE Le syndic s'engage à : Pratiquer une plitique de maîtrise des charges Mettre péridiquement les furnisseurs en cncurrence lyale Prmuvir dans sa gestin les actins cnjuguant envirnnement et écnmies pur la cprpriété LITIGES, CONCILIATION - MEDIATION En cas de litige pur l'exécutin du présent cntrat, les parties s effrcent de rapprcher leurs pints de vue respectifs pur parvenir à une slutin pacifique au cnflit qui les ppse. Avant tute saisine du juge, les parties peuvent tenter de se cncilier avec l aide d un tiers médiateur chisi d un cmmun accrd. Une missin de rapprchement lui sera cnfiée en vue de faciliter la réslutin amiable du différend. A cet effet, le syndic accepte l'interventin du cnciliateur de justice de la ville du lieu de situatin de l immeuble. Si l une u l autre partie estime que le mde alternatif de règlement des litiges ne répnd pas à ses attentes, elle aura tujurs le drit de prter l affaire devant le juge. Le prcessus de cnciliatin prendra alrs fin autmatiquement. La cnciliatin n'interrmpt pas la prescriptin des délais de recurs devant les tribunaux. Aussi, chacune des parties cnserve la liberté de saisir à tut mment le Tribunal de Grande Instance du lieu de situatin de l immeuble qui sera seul cmpétent. ELECTION DE DOMICILE Pur l'entière exécutin des présentes, les parties fnt électin de dmicile : La cprpriété : à l'adresse du syndic en fnctin Le syndic : en ses bureaux 6

7 Fait à TARBES, Le XXX Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES représenté par le Président de l'assemblée Générale Signature précédée de la mentin «lu et appruvé» Le cabinet G.T.L.I représenté par Mnsieur Serge BOUSCAYROL, gérant Signature précédée de la mentin «lu et appruvé» (1) : Quelle que sit la date d envi de l appel de charges, la prvisin est exigible dès le premier jur du trimestre, sauf dispsitins différentes vtées par l assemblée générale (article 14-1 alinéa 3 de la Li du 10 juillet 1965). (2): Les frais nécessaires expsés par le syndicat à cmpter de la mise en demeure pur le recuvrement d une créance justifiée, snt imputables au cprpriétaire défaillant (article 10-1 de la Li du 10 juillet 1965). Des discussins snt néanmins pssibles quant à l appréciatin du caractère nécessaire des frais engagés par le syndicat. Suite au prnncé de la décisin de justice, les frais de recuvrement qui ne seraient pas jugés récupérables sur les cprpriétaires débiteurs sernt supprtés par le syndicat des cprpriétaires. 7