Les dossiers de FO RÉSIDENCE PRINCIPALE. Prêts soumis à conditions de revenus : o Critères d attribution :

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1 Les dssiers de FO Maj septembre 2013 RÉSIDENCE PRINCIPALE Prêts sumis à cnditins de revenus : Critères d attributin : Salarié sus cntrat à durée indéterminée dnt l'ancienneté minimale est de 1 an, en vue de financer exclusivement sa résidence principale. Ces prêts snt destinés à financer : - l'achat d'un terrain et la cnstructin d'une maisn individuelle, u la cnstructin seule (dans ce cas, une assurance ''dmmage uvrage'' est exigée), - l'acquisitin d'un bien neuf u ancien, - les travaux d'agrandissement rendus nécessaires par la situatin familiale de l'intéressé, - les travaux d'améliratin de l'habitat existant tuchant à l'entretien indispensable de la résidence principale, - la sulte à verser à un ex-cnjint. Dans le cas de financement de l'achat d'un terrain et de la cnstructin d'une maisn individuelle, il est indispensable de présenter un seul dssier (terrain + cnstructin). Dans tus les cas de financement expsés ci-dessus, il dit s'agir exclusivement de la résidence principale u, éventuellement, à partir de 52 ans révlus, d'une habitatin destinée à cnstituer le dmicile de la retraite, et nn d'une résidence secndaire. En utre, l'habitatin à financer dit cnstituer le seul bien immbilier du demandeur, à l'exceptin de biens reçus en dnatin u héritage. Remarque : la reprise d'un prêt immbilier cnsenti par un rganisme extérieur est exclue du cadre défini ci-dessus. Critères d éligibilité: Les critères définissant l'accessin à des tarifs préférentiels pur financer l'pératin envisagée snt les suivants : - situatin familiale des futurs ccupants, - ressurces du ménage de l'année précédente : Situatin de famille Plafnds de ressurces du ménage - Célibataire ,00 - Ménage sans enfant ,00 - Ménage avec 1 enfant ,00 - Ménage avec 2 enfants ,00 - Ménage avec 3 enfants ,00 - Ménage avec 4 enfants et ,00 (par enfant suppl.) Par "ménage", il faut entendre, nn seulement les salariés mariés u vivant maritalement ayant signé u nn un PACS, mais également les veufs, célibataires u divrcés ayant un u plusieurs enfants à charge.

2 Apprt persnnel : Un apprt persnnel n est pas bligatire. Mntant du prêt: Les frais de ntaire et de prise de garantie peuvent être financés. Le mntant maximal du prêt est déterminé en fnctin : - de la situatin familiale actuelle de l'emprunteur, - des ressurces du ménage, - de la capacité d'endettement. Taux : le taux fixe hrs assurance prêts est déterminé sur la base du TCI (Taux de Cessin Interne) majré de 0,20 %. Une actualisatin des taux est effectuée chaque semaine la grille se truve sur le prtail Ech Net : Cnsultez la grille des Taux. Les taux à prendre en cnsidératin snt ceux repris dans la grille valable au jur du dépôt de la demande du prêt, et ce, dans la durée cncernée. Tranche de prêt de 0 à Tranche de à Au delà de % (TCI + 0,20 %) Hrs 90 % (TCI + 0,20 %) Hrs TCI + 0,20 % hrs L'endettement ne dit pas excéder 30 % des ressurces annuelles nettes au mment de la demande du prêt (tutes allcatins diverses exclues). L'endettement est déterminé sur la base de rembursements cnstants. Le calcul de l endettement dit tenir cmpte de tus les prêts en curs Remarque : La durée du prêt ne peut en aucun cas excéder 20 ans, péride d utilisatin des fnds et franchise incluses. Frais de dssier : 70 % du tarif client "plancher". Assurance : Cntrat BNP Paribas Assurance - 70 % du tarif client sur capital emprunté. Garanties : - Interventin du cnjint u du cncubin en qualité de c-acquéreur et c-emprunteur, - Hypthèque u privilège de prêteur de deniers, - Cautin du CREDIT LOGEMENT, - Nantissement des parts u actins de la sciété immbilière avec cautinnement hypthécaire de celle-ci, - Assurance cntre les risques de décès, de perte ttale et irréversible d'autnmie, incapacité de travail. Adhésin bligatire du salarié et de sn cnjint u cncubin lrsque ce dernier cntribue aux revenus du ménage. La délégatin d'un autre cntrat n'est pas admise, - Délégatin du mntant intégral de tute indemnité de départ vlntaire, de licenciement, de fin de carrière u de décès à laquelle peuvent prétendre les emprunteurs. Cette délégatin est au bénéfice de la SITEF et de BNP Paribas cnjintement. Changement de dmicile fiscal : Pur les cllabrateurs qui n'habitent plus le lgement bjet du prêt sumis à cnditin de revenus, par suite de leur mutatin décidée à l'initiative de BNP Paribas, les cnditins du prêt restent inchangées, sauf si le salarié suhaite acquérir une nuvelle résidence principale.

3 Changement de dmicile fiscal : Pur les cllabrateurs qui n'habitent plus le lgement bjet du prêt sumis à cnditin de revenus, par suite de leur mutatin décidée à l'initiative de BNP Paribas, les cnditins du prêt restent inchangées, sauf si le salarié suhaite acquérir une nuvelle résidence principale. En cas de prblème, FO Banques peut vus aider, cntactez ntre référent : Christian OFFREDO Grupe de Bucle de Seine Délégué du persnnel ACI: CSDRCA1 Téléphne : christian.ffred@bnpparibas.cm Prêts à caractère bancaire : Pur financer l achat de vtre résidence principale u secndaire, il existe une gamme de crédits immbiliers cmplète et variée (y cmpris les prêts aidés : nuveau prêt à taux 0, prêt Cnventinné, prêt à l accessin sciale). Prêts Cmpatibles immbiliers : A taux fixe u variable, ces crédits vus aident à cncrétiser vtre prjet immbilier au meilleur cût, grâce à un diagnstic initial, un plan de financement entièrement persnnalisé et à échéances mdulables. Ces crédits immbiliers snt cnsentis à tus les salariés en activité du Grupe BNP Paribas en France sus cntrat à durée indéterminée et dnt l'ancienneté minimale est de 1 an. Les taux à prendre en cnsidératin snt ceux repris dans la grille valable au jur du dépôt de la demande du prêt, et ce dans la durée cncernée. La grille se truve sur le prtail Ech Net sur la grille des Taux actualisée. Taux résidence principale : Tranche de prêt de 0 à Tranche de à Au delà de % (TCI + 0,20 %) Hrs 90 % (TCI + 0,20 %) Hrs TCI + 0,20 % hrs Prêts épargne lgement : Ces prêts snt suscrits dans le cadre d un plan u d un cmpte épargne lgement (PEL u CEL). S agissant de prêts à taux réglementés, ils snt cnsentis au taux appliqué sur la phase d épargne, exnéré des frais de gestin.

4 Les Crédits Relais Les crédits immbiliers snt cnsentis à tus les salariés en activité du Grupe BNP Paribas en France sus cntrat à durée indéterminée et dnt l'ancienneté minimale est de 1 an. Le taux des prêts est déterminé sur la base de 80 % du TCI (Taux de Cessin Interne) majré de 0,20%. Une actualisatin des taux est effectuée chaque semaine, les taux à prendre en cnsidératin snt ceux repris dans la grille valable au jur du dépôt de la demande du prêt, et ce dans la durée cncernée. Quel que sit le mntant, le taux de référence est celui de la première tranche des prêts à caractère bancaire. Mntant du prêt : - 80 % de la valeur vénale du bien à vendre si la prmesse de vente est signée % de la valeur vénale du bien à vendre en l'absence de prmesse de vente. Echéances mensuelles des intérêts + assurance Rembursement du capital à la revente du bien Garantie : engagement irrévcable du ntaire de virer les fnds au préteur. Pur ces tris types de prêts : - Frais de dssier : 70 % du tarif client "plancher". - Assurance : cntrat BNP PARIBAS Assurance - 70 % du tarif client sur capital emprunté. En tant que salarié vus bénéficiez d un tarif réduit de 30 % sur la ctisatin de base (hrs surprime éventuelle). - Garantie : hypthèque u privilège de prêteur de deniers, cautin du Crédit Lgement. - Rembursement partiel u anticipé : l indemnité de rembursement légale par anticipatin est perçue au même titre que pur les clients extérieurs, sauf si le rembursement est réalisé par le cllabrateur à l'aide de fnds prpres u d'une dnatin parentale. En résumé, elle n'est pas perçue sauf rachat de prêt par la cncurrence. - A qui s'adresser? : la demande de prêt est à frmuler auprès de l'agence BNP Paribas SA qui gère vs cmptes. PRETS 1% LOGEMENT Acquisitin bien neuf u cnstructin individuelle Le prêt 1% Lgement est exclusivement réservé au financement partiel de l acquisitin u de la cnstructin de la résidence principale des salariés sus cntrat à durée indéterminée BNP Paribas dnt l ancienneté minimale est de un an. Les prêts 1% snt uniquement accrdés aux salariés prim-accédants u en situatin de mbilité prfessinnelle. - Mntant unique du prêt 1% Lgement : quelle que sit la zne gégraphique - Taux d'intérêt : 1, 50% hrs assurance. - Durée : De 5 à 15 ans. - Assurance : en fnctin du cntrat d'assurance du CIL prêteur. La demande de prêt est à frmuler auprès l'agence BNP Paribas qui gère vs cmptes pur envi à RHG/PCG*. Si vus puvez prétendre à un prêt sumis à cnditins de revenus, jindre vtre demande de prêt 1% à ce dernier et faire suivre l ensemble à vtre CE de rattachement. * Ressurces Humaines Grupe / Prspective et Cntrôle de Gestin

5 Acquisitin dans l ancien sans travaux Cette catégrie de prêt est réservée aux salariés en activité de BNP Paribas sus cntrat à durée indéterminée avec une ancienneté minimale d'un an : - qui accèdent pur la première fis à la prpriété, - et dnt les revenus impsables ne dépassent pas : Nmbre de persnnes cmpsant le ménage Zne A (en ) Zne B et C (en ) Par persnne supplémentaire Zne A: agglmératin parisienne, Côte d'azur Zne B: agglmératin de plus de habitants Zne C: reste du territire - Mntant unique du prêt 1% Lgement : quelle que sit la zne gégraphique, - Taux d'intérêt : 1, 50% hrs assurance, - Durée : De 5 à 15 ans, - Assurance : en fnctin du cntrat d'assurance du CIL prêteur. La demande de prêt est à frmuler auprès l'agence BNP Paribas qui gère vs cmptes pur envi à RHG/PCG*. Si vus puvez prétendre à un prêt sumis à cnditins de revenus, jindre vtre demande de prêt 1% à ce dernier et faire suivre l ensemble à vtre CE de rattachement. Acquisitin dans l ancien sans travaux Mbilité prfessinnelle. Cette catégrie de prêt est réservée aux salariés en activité de BNP Paribas sus cntrat à durée indéterminée avec une ancienneté minimale d'un an, en situatin de mbilité prfessinnelle. Il dit être accrdé dans un délai de 18 mis maximum après la mutatin effective. Cnditins identiques au prêt "Acquisitin dans l ancien sans travaux" mais sans cnditin de revenus. Acquisitin dans l ancien avec travaux Cette catégrie de prêt est réservée aux salariés en activité de BNP PARIBAS sus cntrat à durée indéterminée avec une ancienneté minimale d'un an : - qui accèdent pur la première fis à la prpriété, u bien, - en situatin de mbilité prfessinnelle. L'acquisitin du lgement dit être suivie de travaux d'améliratin prtant sur la mise aux nrmes minimales d'habitabilité. Les travaux : - divent prter sur un immeuble achevé depuis plus de vingt ans, - divent représenter au mins 25 % du prix d'acquisitin, - ces travaux divent être achevés deux ans au plus tard après la date d acquisitin du lgement. Le financement dit intervenir au plus tard tris mis après la fin des travaux dans la limite de deux ans après la date d'acquisitin. - Mntant unique du prêt 1% Lgement : quelle que sit la zne gégraphique, - Taux d'intérêt : 1, 50% hrs assurance, - Durée : De 5 à 15 ans, - Assurance : en fnctin du cntrat d'assurance du CIL prêteur. La demande de prêt est à frmuler auprès l'agence BNP PARIBAS qui gère vs cmptes pur envi à RHG/PCG. Si vus puvez prétendre à un prêt sumis à cnditins de revenus, jindre vtre demande de prêt 1% à ce dernier et faire suivre l ensemble à vtre CE de rattachement.

6 Les prêts relais mbilité-prfessinnelle. Caractéristiques de l'pératin : l emprunteur dit être prpriétaire ccupant à titre de résidence principale du lgement à vendre, dnt l ccupatin est devenue incmpatible avec sn activité prfessinnelle dans sn nuveau lieu de travail. Il dit s'engager à : - vendre ce lgement dans les meilleurs délais, puis, - affecter le mntant du prêt à l'achat immédiat de sa résidence principale dans sn nuveau lieu de travail, puis, - remburser le prêt relais dès la vente de sn lgement actuel, au plus tard dans les deux ans. Caractéristiques des prêts relais : - La durée du prêt est de 1 an renuvelable une fis, pur une durée ttale de 2 ans maximum, - Taux d intérêt : 1% hrs assurance, - Assurance : En fnctin du cntrat d'assurance du CIL prêteur, - Le mntant maximum accrdable est fixé à 70 % de la valeur vénale du bien à vendre, dans la limite de 6 fis le mntant maximum des prêts d acquisitin finançables, déductin faite des prêts en curs, - Mntant maximum accrdable : Zne 1 : Zne 2 : Zne 3 : La demande de prêt est à frmuler auprès l'agence BNP PARIBAS qui gère vs cmptes pur envi à RHG/PCG. Financement du cût supplémentaire résultant d'un changement de lgement. Bénéficiaires : salariés en situatin de mbilité prfessinnelle pur lesquels le changement de lgement a entraîné un cût supplémentaire. Caractéristiques de l'pératin : prêt pur le financement de la duble charge de lgement. La duble charge de lgement peut cncerner un lyer et un rembursement de prêt u alrs un duble lyer. Un prêt pur financer le différentiel entre deux charges de lgement. Il s agit de la différence de cût entre le nuveau et l ancien lyer. Elle dit être supérieure à 20% du mntant de l ancien lyer. Caractéristiques du prêt : - mntant maximum : 1 an du lyer supplémentaire u un an du différentiel des deux ensembles lyer + charges, dans la limite du mntant plafnd des prêts d acquisitin : - Durée du prêt : 3 ans maximum. - Mntants accrdables : Zne 1 : Zne 2 : Zne 3 : La demande de prêt est à frmuler auprès l'agence BNP PARIBAS qui gère vs cmptes pur envi à RHG/PCG. L'aide mbili-pass Les bénéficiaires snt les salariés, quel que sit leur statut, qui snt tenus de changer de résidence principale, u d avir une secnde résidence, à l entrée dans l entreprise u en cas de changement de lieu de travail au sein de l entreprise.

7 Les pératins financées : - duble charge de lgement, - dépenses liées au changement de lgement, engagées sur le site de départ, - dépenses liées au lgement sur le site d arrivée. Subventin accrdée dans la limite des dépenses effectivement engagées : - à hauteur de si le salarié s adresse directement au CIL, - à hauteur de à la demande de l'entreprise, dans le respect des cnditins d'infrmatin des règles d'utilisatin du 1% Lgement auprès des représentants du persnnel. Les mdalités : - la distance entre l'ancienne résidence et la nuvelle dit être supérieure à 70 kilmètres, - délai pur présenter la demande : 6 mis à cmpter du changement de lieu de travail. La demande d'aide MOBILI-PASS est à adresser à l'un des tris CIL partenaires. Si vus pensez remplir les cnditins pur puvir en bénéficier, adressez-vus à : ASTRIA Service LOCA-PASS 1 square Chaptal, LEVALLOIS-PERRET CEDEX Tél: N vert (appel gratuit depuis un pste fixe) - Fax : CILGERE 176 rue Mntmarte PARIS CEDEX 02 Tél: SOLENDI rue Mntalivet PARIS CEDEX 08 Tél: Fax : Pur infrmatin : Pur l aide Mbili-Pass, nus avns à vtre dispsitin la liste de la nature des dépenses puvant être financées