LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2015 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014 LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2015

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1 L actualité fiscale Janvier 2015 LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2015 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014 LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2015 Ce dcument présente les principales mesures fiscales: - delalidefinancesinitialepur2015du 29 décembre2014(lfi); - delasecndelidefinancesrectificativepur2014du29décembre2014(lfr);et - delalidefinancementdelasécuritéscialepur2015du22 décembre2014(lfss). Les dévelppements qui suivent snt à jur des décisins du Cnseil cnstitutinnel n DCet DCdu29décembre2014etdeladécisinn DCdu18décembre2014. Cntact: Olivier Curaud [email protected]

2 1 ÈRE PARTIE. FISCALITÉ DES ENTREPRISES 1. GROUPE DE SOCIETES Instauratin d un régime d intégratin fiscale dite«hrizntale»(art. 63 LFR) Aménagement du régime mère-fille(art. 72 LFR) Transfert de titres dans un patrimine fiduciaire(art. 71 LFR) 2. REVENUS MOBILIERS Mise en cnfrmité de l exnératin de retenue à la surce sur les distributins versées aux rganismes de placement cllectif nn-résidents(art. 58 LFR) Rachat par une sciété de ses prpres titres(cf. n 11, Plus-values sur valeurs mbilières et drits sciaux) 3. FISCALITÉ IMMOBILIÈRE Plus-values immbilières: prrgatin de certains régimes de faveur(art. 10 LFI) Taxes d urbanisme Aménagements de la redevance pur créatin de lcaux à usage de bureaux, de lcaux cmmerciaux et de lcaux de stckage, prpre à la régin Ile-de-France(art. 27 LFR) Majratin du mntant de la Tascm(art. 46 LFR) Créatin d une taxe annuelle sur les surfaces de statinnement en Ile-de-France(art. 77 LFI) 4. PROROGATION ET AMÉNAGEMENTS DE CERTAINS DISPOSITIFS ZONÉS Znes d aide à finalité réginale (art. 47 LFR) Znes d aide à l investissement des PME (art. 47 LFR) Znes de revitalisatin rurale (art. 47 LFR) Bassins d empli à redynamiser (art. 66 LFR) Quartiers priritaires de la plitique de la ville (art. 49 LFR) Znes franches urbaines (art. 48 LFR) Outre-mer (art. 67 LFR) Crse (art. 48 LFR) 5. TAXES DIVERSES Remplacement prgressif de la taxe bancaire de risque systémique par une nuvelle taxe pur le financement du fnds de sutien aux cllectivités territriales(art. 26 LFR) Nn déductibilité de plusieurs taxes(art. 26 LFR) 6. RECHERCHE ET INNOVATION Crédit d impôt recherche Précisins relatives à la ntin de dctrat(art. 66 LFI) Majratin du taux du crédit d impôt pur les explitatins situées dans les départements d utre-mer(art. 75 LFI) Crédit d impôt pur la cmpétitivité et l empli Taux majré du crédit d impôt pur la cmpétitivité et l empli en faveur des entreprises explitées dans les départements d utre-mer(art. 65 LFI) Précisins sur les mdalités de publicité des infrmatins sur l utilisatin du crédit d impôt (art. 76 LFI) Amrtissement exceptinnel de titres de PME innvantes(art. 76 LFR) 7. CREDITS D IMPÔT EN FAVEUR DU CINÉMA, DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES ET PHONOGRAPHIQUES Majratin des crédits d impôt en faveur du cinéma et des œuvres audivisuelles Crédit d impôt cinéma et audivisuel(art. 77 LFR) Crédit d impôt cinéma internatinal(art. 91 LFR) Aménagement du crédit d impôt en faveur de la prductin d œuvres phngraphiques(art. 50 LFR) 8. ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF Revalrisatin de la franchise des impôts cmmerciaux(art. 11 et 18 LFI) Cntact: Olivier Curaud [email protected] 2

3 9. DROITS D ENREGISTREMENT Suppressin du mde de calcul spécifique de l assiette des drits de mutatin dus sur les cessins de titres de sciétés à prépndérance immbilière(art. 55 LFR) Prrgatin de l ptin fferte aux cnseils départementaux de relever le drit départemental sur les ventesd immeublesà4,50 %(art.116 LFI) Cntact: Olivier Curaud [email protected] 3

4 2 ÈME PARTIE. FISCALITÉ DES PARTICULIERS 10. IMPOSITION DU REVENU GLOBAL Mdificatin du barème de l impôt sur le revenu et mesures d accmpagnement(art. 2 LFI) Applicatin du plafnnement des effets du qutient familial aux nn-résidents(art. 30 LFR) Crédit d impôt pur la transitin énergétique(art. 3 LFI) Aménagement de la réductin d impôt sur le revenu en faveur de l investissement lcatif intermédiaire «Duflt»,désrmaisappelée«Pinel»(art.5 LFI) Suscriptin au capital de Sfica(art. 72 LFI) Réductin d IR/ISF(cf. n 16, Impôt de slidarité sur la frtune) 11. PLUS-VALUES SUR VALEURS MOBILIÈRES ET DROITS SOCIAUX Rachatparunesciétédesesprprestitres(art.88 LFR) Précisins quant au champ d applicatin de l abattement pur durée de détentin(art. 88 LFR) 12. TRAITEMENTS ET SALAIRES Relèvement de la cntributin additinnelle patrnale sur les retraites«chapeau»(art. 17 LFSS) 13. REVENUS FONCIERS Exclusin de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France des charges déductibles des revenus fnciers (art. 26 LFR) 14. PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Réfrme du régime d impsitin des plus-values immbilières de cessin de terrains à bâtir(art. 4 LFI) Prrgatin de l exnératin des plus-values de cessin d un drit de surélévatin(art. 10 LFI) Exnératin des cessins d immeubles destinés au lgement scial au prfit d pérateurs privés (art. 9 LFI) Plus-values immbilières des nn-résidents(art. 60 LFR) 15. DONATIONS ET SUCCESSIONS ExnératintemprairedeDMTGdesdnatinsdeterrainsàbâtiretdelgementsneufs(art.8 LFI) Exnératin partielle de DMTG en faveur des immeubles transmis après recnstitutin des titres de prpriété(art. 15 LFI) Applicatin de l exnératin de DMTG aux dns et legs cnsentis à certains rganismes eurpéens (art. 61 LFR) Aménagement du régime applicable aux cmptes bancaires inactifs et aux cntrats d assurance-vie en déshérence(art. 89 LFR) 16. IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE Réductin d IR/ISF PME Assuplissement des cnditins de suscriptin au capital de sciétés hlding(art. 59 LFR) Assuplissement des cnditins de suscriptin de parts d entreprises slidaires agréées (art.7lfi) 17. TAXE D HABITATION Majratinde20 %delataxed habitatinsurlesrésidencessecndaires(art.31 LFR) Cntact: Olivier Curaud [email protected] 4

5 3 ÈME PARTIE. CONTRÔLE ET CONTENTIEUX 18. PRIX DE TRANSFERT Créatin d une prcédure de régularisatin fiscale à l égard des entreprises pendant la prcédure de cntrôle(art. 79 LFR) Sanctin pur défaut de présentatin de la dcumentatin relative aux prix de transfert(art. 78 LFI) 19. FRAUDE À LA TVA Mesurevisant àluttercntrela fraudeàlatva réaliséeparlessciétéséphémèresdansle dmainede la cnstructin(art. 21 LFR) MesurevisantàluttercntrelafraudeàlaTVAsurlesvéhiculesd ccasin(art.21 LFR) 20. MESURES DE CONTRÔLE Renfrcement du drit de cmmunicatin(art. 21 LFR) Limitatin du champ d applicatin de l bligatin de désigner un représentant fiscal(art. 62 LFR) Aménagement des avantages résultant de l adhésin à un centre de gestin agréé Suppressin de la déductibilité intégrale du salaire du cnjint de l explitant(art. 69 LFI) Suppressin de la réductin d impôt pur frais de cmptabilité(art. 70 LFI) Applicatin du délai de reprise de drit cmmun(art. 80 LFI) 21. SANCTIONS Extensin de l interdictin d imputer les déficits et les réductins d impôt en cas de manquement grave (art. 100 LFR) Sanctinencasdeparticipatinàlaréalisatind unabusdedrit(art.79 LFI,censuré) Cntact: Olivier Curaud [email protected] 5

6 LISTE DES ACRONYMES UTILISÉS BOFIP CET CFE CGI CJUE DMTG EEE ETNC FPCI IR IS ISF LFF LFI LFR LFSS LPF OPCVM PEA PME TASCOM TVA Bulletin Officiel des Finances Publiques Cntributin écnmique territriale Ctisatin fncière des entreprises Cde Général des Impôts Cur de Justice de l Unin eurpéenne Drits de mutatin à titre gratuit Espace Ecnmique Eurpéen Etat u Territire Nn Cpératif Fnds de Placement Cmmun Immbilier Impôt sur le Revenu Impôt sur les Sciétés Impôt de Slidarité sur la Frtune Li sur la Fraude Fiscale Li de Finances Initiale Li de Finances Rectificative Li de Financement de la Sécurité Sciale Livre des Prcédures Fiscales Organisme de Placement Cllectif en Valeurs Mbilières Plan d Epargne en Actins Petites et Myennes Entreprises Taxe sur les surfaces cmmerciales Taxe sur la Valeur Ajutée Cntact: Olivier Curaud [email protected] 6

7 1 ÈRE PARTIE. FISCALITE DES ENTREPRISES Cntact: Olivier Curaud 7

8 1. GROUPES DE SOCIÉTÉS Instauratin d un régime d intégratin fiscale dite «hrizntale»(lfr, article 63) Jusqu à présent, l article 223 A du CGI permettait seulement à une sciété française, dite «sciété tête de grupe», détenant 95 % au mins du capital de sciétés françaises, de se cnstituer seule redevable de l IS dû par le grupe qu elle frmait avec ses filiales(ci-après l «Intégratin Verticale»). Il est désrmais également pssible de cnstituer une intégratin fiscale dite «hrizntale» (ci-après l «Intégratin Hrizntale»): - Cntexte antérieur aux aménagements du régime de l intégratin Le régime de l intégratin fiscale avait déjà fait l bjet d aménagements dans le cadre de la trisième LFR pur 2009 pur permettre l intégratin de filiales françaises détenues à 95 % au mins par une sciété mère française par l intermédiaire d une filiale u d un établissement stable étranger (ci-après la «Sciété Intermédiaire»), cnstituée dansun Etat membrede l UE u partieàl accrd sur l EEE ayant cnclu avec la France une cnventin d assistance administrative en vue de lutter cntre la fraude et l évasin fiscales. Cette mdificatin faisait suite à un arrêt de la CJUE en date du 27 nvembre 2008 cndamnant le régime de l intégratin français en ce qu il interdisait jusqu alrs la prise en cmpte de ces sus-filiales(aff. 418/07, Sciété Papilln). Parunenuvelledécisinendatedu12juin2014,laCJUE ajugéquelalinéerlandaise,enn autrisantpas la cnstitutin d un grupe fiscal entre sciétés sœurs résidentes détenues par une sciété mère étrangère établie dans l UE, entraînait une restrictin à la liberté d établissement, cntraire au drit cmmunautaire (aff. 40/13, SCA Grup Hlding BV). Le régime fiscal d intégratin français étant similaire à celui des Pays-Bas, la Cmmissin eurpéenne a adresséàlafranceunemiseen demeure demettre encnfrmitésndritinterneavecledritdel UE. - Principe de l intégratin «hrizntale» Le législateur permet dnc, au travers de l Intégratin Hrizntale, la cnstitutin de grupes fiscaux entre sciétés françaises, filiales d une même sciété mère établie dans un Etat membre de l UE u dans un autre Etat partie à l'accrd sur l'eee ayant cnclu avec la France une cnventin d'assistance administrative en vue de lutter cntre la fraude et l'évasin fiscales (ci-après la «Sciété Mère»), l une des sciétés françaises se cnstituant alrs sciété tête du grupe fiscalement intégré en France (ci-après la «Sciété Tête degrupe»). La cnstitutin de grupes fiscaux placés sus le régime de l Intégratin Hrizntale s applique aux exercices cls à cmpter du 31 décembre Cntact: Olivier Curaud [email protected] 8

9 - Cnditins relatives à la Sciété Mère LaSciétéMèreditêtresumiseàunimpôtéquivalentàl ISdanssnEtatderésidence. Elle ne dit pas être détenue à plus de 95 % par une autre sciété, établie en France u dans un Etat membredel UEudansunautreEtat partieàl'accrd surl'eeeayant cncluavec lafranceunecnventin d'assistance administrative en vue de lutter cntre la fraude et l'évasin fiscales. NB: La Sciété Mère n est pas elle-même, par principe, membre du grupe placé sus le régime d Intégratin Hrizntale, dans la mesure ù elle n est pas sumise à l IS en France. - Périmètre du grupe A l instar du régime d Intégratin Verticale, dans le cadre de l Intégratin Hrizntale, le grupe fiscal est cmpsé de la Sciété Tête de Grupe ainsi que de ses sciétés sœurs, qui snt des sciétés établies en France et sumises à l IS et dnt le capital est détenu à hauteur de 95 % au mins par la Sciété Mère, (i) directement u (ii) indirectement par l intermédiaire de sciétés étrangères (ci-après les «Sciétés Etrangères»), de Sciétés Intermédiaires u de sciétés membres du grupe. Une sciété française, qui remplit à la fis les cnditins d applicatin de l Intégratin Verticale et de l Intégratin Hrizntale, peut pter pur le régime de sn chix. - Déterminatin du résultat d ensemble De même que pur l Intégratin Verticale, le résultat d ensemble dans le cadre de l Intégratin Hrizntale est déterminé par la smme algébrique des résultats des sciétés membres et retraité de certaines pératins réalisées (i) entre sciétés membres du grupe, (ii) entre les membres et les sciétés intermédiaires du grupe et (iii) entre les sciétés membres du grupe et la Sciété Mère u les Sciétés Etrangères. Les retraitements effectués à raisn d pératins réalisées entre les sciétés membres du grupe et la Sciété Mère u les Sciétés Etrangères snt similaires à ceux effectués pur les pératins réalisées avec les Sciétés Intermédiaires des grupes «Papilln» et nt pur bjet d éviter les dubles déductins u les dubles impsitins. - Restructuratin et cessatin du grupe hrizntal De même qu en matière d Intégratin Verticale, des mesures d atténuatin permettant la cntinuité de l applicatin du régime de l intégratin snt prévues en matière d Intégratin Hrizntale, ntamment en cas d absrptin, de scissin u d acquisitin puvant affecter la Sciété Mère u la Sciété Tête de Grupe. Par ailleurs, l Intégratin Hrizntale prend fin pur les mêmes causes que celles qui entrainent la cessatin d un grupe classique. Cntact: Olivier Curaud [email protected] 9

10 Les cnditins spécifiques à l Intégratin Hrizntale entraînent tutefis de nuveaux cas de cessatin du grupe. Il s agit des cas ù la Sciété Mère u la Sciété Tête de Grupe viennent à être détenues dans des cnditins que n autrise pas le régime (e.g. lrsque la Sciété Mère vient à être détenue à 95 % au mins parunesciété sumiseàl ISuàunimpôtéquivalentdansun Etatmembre del UE). La cessatin du grupe entraîne, cmme en matière d Intégratin Verticale, la réintégratin des pératins neutralisées pendant la péride d applicatin du régime de grupe. Aménagement du régime mère-fille (LFR, article 72) Des aménagements snt apprtés au régime mère-fille dans le but d éviter le risque de duble exnératin des bénéfices qui peut être la cnséquence de la différence de qualificatin juridique d un même flux financier entre l Etat de la surce et la France (e.g. distributins qualifiées d intérêts dans l Etat de la surce et de dividendes en France). Cette situatin se rencntre ntamment en pratique dans le cadre de schémas d ptimisatin repsant sur l utilisatin d instruments dits«hybrides». Snt désrmais exclus de l applicatin du régime mère-fille les «prduits des titres d une sciété, dans la prprtin ù les bénéfices ainsi distribués snt déductibles du résultat impsable de cette sciété». Cette dispsitin est issue de la transpsitin de la directive 2014/88/UE du 8 juillet Cesdispsitinss appliquentauxexercices uvertsàcmpter du1 er janvier2015. Il était également prévu d exclure l applicatin du régime des sciétés mères aux distributins de bénéfices en principe éligibles à ce régime alrs que ces mêmes bénéfices étaient exnérés au niveau de la filiale en raisn de la nature de l activité exercée par cette dernière. Cette dispsitin a tutefis été invalidée par le Cnseil Cnstitutinnel. Transfert de titres dans un patrimine fiduciaire (LFR, article 71) La fiducie est un cntrat en vertu duquel un cnstituant transfère tut u partie de ses biens et drits u sûretés à un fiduciaire qui, tenant ces biens et drits séparés de sn patrimine persnnel, agit dans un but déterminé au prfit de bénéficiaires u du cnstituant lui-même. Dans un suci de neutralité fiscale, les régimes mère-fille et de l intégratin fiscale snt désrmais rendus applicables, sus certaines cnditins, aux titres transférés à une fiducie pur les exercices cls à cmpter du31 décembre 2014 : - Régime mère-fille Les titres transférés dans un patrimine fiduciaire snt pris en cmpte pur l appréciatin du seuil de détentin de 5 % et snt sumis à ce régime, à cnditin tutefis que le cnstituant cnserve l exercice des drits de vte attachés aux titres transférés u que le fiduciaire exerce ces drits dans le sens déterminé par le cnstituant. Cntact: Olivier Curaud [email protected] 10

11 Le délai de cnservatin des titres prévu pur l applicatin du régime mère-fille n est pas interrmpu par le transfert de ces titres dans le patrimine fiduciaire. - Régime de l intégratin Les titres transférés dans le patrimine fiduciaire snt pris en cmpte pur l appréciatin du seuil de détentin du capital de 95 % à cnditin que ces titres sient assrtis de drits à dividendeset dedritsdevteu quelefiduciaireexerce cesdritsdanslesensdéterminé par le cnstituant. La chaine de participatin ne sera dnc plus rmpue au mtif qu une sciété membre du grupe a transféré ses titres en fiducie. Lrsque des titres d une sciété membre du grupe snt transférés dans une fiducie par un cnstituant qui est lui-même une sciété membre du grupe, pur la déterminatin du résultat d ensemble du grupe, les retraitements suivants peuvent ntamment être effectués : Neutralisatin des dividendes reçus par la fiducie en prvenance d une autre sciété du grupe; Neutralisatin des prvisins pur dépréciatin des titres transférés en fiducie et déduites pur la déterminatin du résultat fiduciaire; Neutralisatin de la plus-value de cessin des titres transférés dans la fiducie lrsque cette cessin est réalisée en faveur d une autre sciété du grupe. Cntact: Olivier Curaud [email protected] 11

12 2. REVENUS MOBILIERS Mise en cnfrmité de l exnératin de retenue à la surce sur les distributins versées aux rganismes de placement cllectif nn-résidents(lfr, article 58) L article 119 bis, 2 du CGI exnère les prduits de surce française, perçus par des OPCVM établis dans un autre Etat membre de l UE u dans un autre Etat u territire ayant cnclu avec la France une cnventin d assistance administrative en vue de lutter cntre la fraude et l évasin fiscale, de retenue à la surce sus réserve que ces OPCVM remplissent les cnditins suivantes: Lever des capitaux auprès d un certain nmbre d investisseurs en vue de les investir, cnfrmément à une plitique d investissement définie, dans l intérêt de ces investisseurs ; Présenter des caractéristiques similaires à celles de certains rganismes de placement cllectif de drit français. A ce titre, ces OPCVM divent ntamment être en mesure de justifier qu ils snt cnstitués, surveillés et cntrôlés dans des cnditins équivalentes à celles prévues par la législatin française. Tirant les cnséquences d une décisin de la CJUE en date du 10 avril 2014 (aff. 190/12, Emerging Markets), le législateur apprte des précisins quant au cntenu de la cnventin d assistance administrative : cette dernière dit permettre à l administratin d btenir des autrités de l Etat dans lequel est établi l OPCVM les infrmatins nécessaires à la vérificatin du respect par l rganisme des cnditins prévues pur bénéficier de l exnératin. Ce dispsitif s applique aux revenus distribués à cmpter du 31 décembre Rachat par une sciété de ses prpres titres (cf. n 11, Plus-values sur valeurs mbilières et drits sciaux) Cntact: Olivier Curaud [email protected] 12

13 3. FISCALITÉ IMMOBILIÈRE Plus-values immbilières : prrgatin de certains régimes de faveur(lfi, article 10) Snt prrgés jusqu au 31 décembre 2017 les dispsitifs suivants: Exnératin ttale des plus-values de cessin de drits de surélévatin en vue de la réalisatin de lcaux destinés à l habitatin par les entreprises relevant de l IR au titre des bénéfices industriels et cmmerciaux, des bénéfices nn cmmerciaux, des bénéfices agricles u de l IS. Impsitin au taux de 19 % des plus-values de cessin de lcaux prfessinnels destinés à être transfrmés en lgements au prfit d une sciété sumise à l IS dans les cnditins de drit cmmun, d une sciété immbilière spécialisée u d un rganisme, une sciété u une assciatin en charge du lgement scial. Taxes d urbanisme Des aménagements nt été apprtés à certaines taxes d urbanisme: - Aménagements de la redevance pur créatin de lcaux à usage de bureaux, de lcaux cmmerciaux et de lcaux de stckage, prpre à la régin Ile-de-France(LFR, article 27) La redevance pur créatin de bureaux, lcaux cmmerciaux u lcaux de stckage en Ile de France fait l bjet de plusieurs aménagement : A cmpter du 1 er janvier 2015, un tarif unique est fixé pur les lcaux de stckage, dans tutes lescircnscriptins,àhauteurde14,03 eurs/m² ; Pur les pératins de recnstructin d un immeuble pur lesquelles un permis de cnstruire avait été délivré avant le 1 er janvier 2014, la redevance était partiellement exnérée. Seuls les mètres carrés de surface de cnstructin qui excédaient la surface de la cnstructin de l immeuble avant recnstructin étaient assujettis à la redevance. Cette exnératin est rétablie pur les pératins de recnstructins pur lesquelles un permis de cnstruireaétédélivréàcmpter du1 er décembre Majratin du mntant de la Tascm(LFR, article 46) La Tascm est due au titre des établissements uverts après le 1 er janvier 1960 dnt la surface de vente dépasse 400 m2 et qui réalisent un chiffre d affaires supérieur à eurs. Actuellement, le mntant de la Tascm est btenu en appliquant au nmbre de m² de surface cmmerciale de l établissement cncerné, au 31 décembre de l année précédant celle de l impsitin, un cefficient qui varie en fnctin du chiffre d affaires annuel au m² et de l activité de l entreprise. L article46 delalfrintrduitunemajratinde50 %dutauxdelatascm. Cette majratin est applicable à la Tascm due à cmpter de l année Cntact: Olivier Curaud [email protected] 13

14 - Créatin d une taxe annuelle sur les surfaces de statinnement en Ile-de-France(LFI, article 77) Une taxe annuelle sur les surfaces de statinnement en Ile-de-France est instituée à cmpter du 1 er janvier Les mdalités d applicatin de cette nuvelle taxe, similaires à celles de la taxe sur les bureaux en Ile-de- Franceprévueàl article231 ter ducgi,sntlessuivantes: Champ d applicatin Les redevables cncernés par cette nuvelle taxe snt les persnnes privées u publiques qui, au 1 er janvier, snt prpriétaires, usufruitières, preneuses à bail à cnstructin, emphytétes u titulaires d une autrisatin d ccupatin tempraire du dmaine public de surfaces de statinnement taxables. Les surfaces de statinnement taxables snt les lcaux u aires, cuvertes u nn, annexées à des lcaux à usage de bureaux, lcaux cmmerciaux et lcaux de stckage, destinés au statinnement de véhicules nn intégrés à un établissement de prductin. Les surfaces exclues du champ d applicatin de cette taxe snt celles situées dans une zne franche urbaine, celles appartenant à un rganisme recnnu d utilité publique u à un établissement d enseignement public du premier et du secnd degré ainsi que celles dnt la superficie est inférieure à 500 m². Déterminatin du mntant de la taxe Le mntant de la taxe se détermine par l applicatin d un tarif au mètre carré aux surfaces de statinnement taxable. Ce tarif varie seln la situatin gégraphique du bien taxable et est actualisé au 1 er janvier de chaque année en fnctin du dernier indice du cût de la cnstructin. Déclaratin et paiement Cette taxeditêtredéclarée etrecuvrée avantle1 er marsdechaqueannée. Cependant, pur les impsitins dues au titre de 2015, la déclaratin et le paiement snt à effectuer avant le1 er septembre Cntact: Olivier Curaud [email protected] 14

15 4. PROROGATION ET AMÉNAGEMENTS DE CERTAINS DISPOSITIFS ZONÉS Znes d aide à finalité réginale (LFR, article 47) Les entreprises qui prcèdent aux pératins suivantes dans les znes d aide à finalité réginale (ZAFR) peuvent bénéficier, sur délibératin des cllectivités cncernées, d une exnératin de CFE pendant cinq ans: créatin u extensin d'activités industrielles u de recherche scientifique et technique, u de services de directin, d'études, d'ingénierie et d'infrmatique; recnversin dans le même type d'activités; reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités. Initialement prévue pur les pératins réalisées jusqu au 31 décembre 2014, ce dispsitif est prrgé jusqu au 31 décembre D autre part, ce régime de faveur n est désrmais applicable qu en cas d investissement initial se rapprtant (i) à la créatin d un établissement u à la diversificatin de l activité de l établissement, à la cnditin que la nuvelle activité ne sit pas identique ni similaire à celle exercée précédemment au sein de l établissement, dans le cas ù le bénéficiaire est une PME et (ii) à une nuvelle activité écnmique dans la zne à finalité réginale s agissant des autres entreprises. Enfin, cette exnératin s applique dans les limites prévues par la règlementatin eurpéenne relative aux aides de minimis. Znes d aide à l investissement des PME (LFR, article 47) Les entreprises qui prcèdent aux pératins visées ci-dessus (znes d aide à finalité réginale) dans les znes d aide à l investissement des PME peuvent, sur délibératin des cllectivités cncernées, bénéficier d une exnératin de CFE pendant cinq ans. Initialement prévu pur les pératins réalisées jusqu au 31 décembre 2014, ce dispsitif est prrgé jusqu au 31 décembre Par ailleurs, cette exnératin s applique dans les limites prévues par la règlementatin eurpéenne relative aux aides de minimis. Cntact: Olivier Curaud [email protected] 15

16 Znes de revitalisatin rurale(lfr, article 47) Les entreprises qui prcèdent aux pératins suivantes dans les znes de revitalisatin rurale (ZRR) bénéficient, sauf délibératin cntraire des cllectivités cncernées, d une exnératin de CFE pendant cinq ans: créatin u extensin d'activités industrielles u de recherche scientifique et technique, u de services de directin, d'études, d'ingénierie et d'infrmatique; recnversin dans le même type d'activités; reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités. Initialement prévue pur les pératins réalisées jusqu au 31 décembre 2014, ce dispsitif est prrgé jusqu au 31 décembre Par ailleurs, cette exnératin s applique dans les limites prévues par la règlementatin eurpéenne relative aux aides de minimis. Bassins d empli à redynamiser(lfr, article 66) Les entreprises implantées dans les bassins d empli à redynamiser (BER) bénéficient d une exnératin pendantcinqansde: CFE à raisn des créatins et extensins d établissements réalisées dans ces bassins; et de taxe fncière sur les prpriétés bâties à raisn des immeubles situés dans ces bassins et rattachés à un établissement éligible à l exnératin de CFE. Initialement prévu pur les activités créées jusqu au 31 décembre 2014, ce dispsitif est prrgé jusqu au 31 décembre Par ailleurs, cette exnératin s applique dans les limites prévues par la règlementatin eurpéenne relative aux aides de minimis. Quartiers priritaires de la plitique de la ville (LFR, article 49) Le législateur prévit deux nuvelles exnératins en faveur des micr-entreprises exerçant une activité cmmerciale dans les quartiers priritaires de la plitique de la ville(qppv). L applicatin de ce dispsitif est subrdnnée à l existence d un cntrat de ville. Ces exnératins cncernent : - La CFE L exnératin de CFE est subrdnnée à l exigence de plusieurs cnditins: l entreprise dit exercer une activité cmmerciale ; T (0) Cntact: Olivier Curaud [email protected] 16

17 l entreprise dit remplir les cnditins de la micr-entreprise, c est-à-dire emplyer mins de dix salariés au 1 er janvier 2015 à la date de créatin et réaliser un chiffre d affaires hrs taxe inférieur à d eurs au curs de la péride de référence u avir un ttal de bilan inférieuràcemntant; l entreprise, dans l hypthèse ù elle est cnstituée sus la frme d une sciété, ne dit pas avir sn capital et ses drits de vte détenus, directement u indirectement, à cncurrence de 25 % u plus par une entreprise (u cnjintement par plusieurs entreprises) ne répndant pas à la définitin cmmunautaire des PME. L exnératin s applique: aux établissementsfaisant l bjet d unecréatin u d uneextensin entrele 1 er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 dans les quartiers priritaires de ville; auxétablissements existantau1 er janvier2015 situésdanslesquartierspriritairesdeville. Lrsque ces cnditins snt remplies, une exnératin ttale de CFE est applicable pendant cinq ans. Le mntant de la base nette impsable susceptible de bénéficier de l exnératin est tutefis plafnné ( eurs pur 2015). A l issue de cette péride, un abattement dégressif s applique à la base d impsitin pendant tris ans. L abattement est ainsi égal: la1 ère année,à60 %delabaseexnérée deladernière annéed applicatindel exnératin; la2 ème année,à40 %; la3 ème année,à20 %. Les entreprises qui bénéficient de l exnératin de CFE peuvent également demander à être exnérées de CVAE. La valeur ajutée exnérée est tutefis plafnnée. L exnératin de CFE (et, par suite, de CVAE) est tutefis facultative et les cllectivités territriales peuvent s y ppser par vie de délibératin. - La taxe fncière Il est institué une nuvelle exnératin de taxe fncière, qui s applique: aux immeubles existant au 1 er janvier 2015 et rattachés à cette même date à un établissement remplissant les cnditins pur bénéficier de l exnératin de CFE ; aux immeubles rattachés, entre le 1 er janvier 2015 et le 31 décembre 2020, à un établissement remplissant les mêmes cnditins. L exnératin s applique pur une durée de cinq ans dans les seules limites prévues par la règlementatin eurpéenne cncernant les aides de minimis. Cntact: Olivier Curaud [email protected] 17

18 L exnératin de taxe fncière est tutefis facultative, à l instar de l exnératin de CFE et les cllectivités territriales peuvent s y ppser par vie de délibératin. Znes franches urbaines(lfr, article 48) Le dispsitif d exnératin d impôt sur les bénéfices applicables en znes franches urbaines (ZFU) est mdifié et prrgé jusqu au 31 décembre Ce dispsitif est renmmé «ZFU-territires entrepreneurs». Le dispsitif antérieur prévyait une exnératin ttale pendant cinq ans puis un abattement dégressif jusqu à la quatrzième année applicable aux bénéfices des PME prvenant d activités exercées dans des ZFU.Enutre,lemntantdubénéficeexnéré nepuvaitenprincipedépasser eursparan. L article48 delalfrapprtelesaménagements suivantsàcmpter du1 er janvier2015 : La durée d applicatin de l abattement est ramenée à huit ans; Leplafnddebénéficeexnéré est ramenéde eursà eurs; Le bénéfice de l exnératin est drénavant subrdnné à la cnditin que la mitié au mins des salariés de l entreprise résident dans la zne. Par ailleurs, à cmpter du 1 er janvier 2016, l exnératin sera subrdnnée à l existence d un cntrat de ville. Outre-mer(LFR, article 67) Plusieurs dispsitifs d aide fiscale à l investissement utre-mer snt aménagés dans le but d être mis en cnfrmité avec le drit cmmunautaire applicable en matière d aides d Etat: - L aide fiscale à l investissement prductif placée sus le règlement d exemptin par catégrie Certains investissements prductifs réalisés utre-mer par les entreprises dans des secteurs d activité éligibles peuvent uvrir drit à une réductin d impôt (pur les entreprises relevant de l IR) u à une déductin du bénéfice impsable(pur les entreprises sumises à l IS). Des aménagements nt été apprtés au régime initial et un crédit d impôt est créé pur les investissements prductifs destiné à se substituer au régime antérieur en vigueur(i) de plein drit pur les entreprises ayant réalisé un chiffre d affaires au mins égal à d eurs au titre du dernier exercice cls et (ii) sur ptin pur les autres entreprises. Tutefis, le champ d applicatin de l aide fiscale est réduit: Les entreprises en difficulté snt drénavant exclues de ce dispsitif. Il s agit des entreprises dnt plus de la mitié des fnds prpres nt disparu en raisn de pertes accumulées, placées en prcédure cllective u sumises à un plan de restructuratin ; Cntact: Olivier Curaud [email protected] 18

19 L aide ne cncerne drénavant que les investissements initiaux. Les investissements de remplacement snt exclus de ce dispsitif. Ce dispsitif s applique aux déductins, réductins et crédits d impôt dnt le fait générateur intervient à cmpter du1 er janvier L aide fiscale à l investissement dans le lgement scial placée sus le régime des services écnmiques d intérêt général Certains investissements prductifs réalisés utre-mer par les entreprises dans le secteur du lgement scial puvaient jusqu alrs uvrir drit à une réductin d impôt (pur les entreprises relevant de l IR) u à une déductin du bénéfice impsable(pur les entreprises sumises à l IS). Un crédit d impôt est créé pur les investissements dans le lgement scial réservé sur ptin à certains rganismes de lgement scial. Afin de se cnfrmer au drit cmmunautaire relatif aux aides d Etat, les aides fiscales accrdées aux rganismes de lgement scial ne devrnt pas excéder les cûts nécessaires à l exécutin des bligatins de service public par les bailleurs sciaux. Ce dispsitif s applique aux réductins et crédits d impôt dnt le fait générateur intervient à cmpter du 1 er janvier Le régime des znes franches d activité utre-mer(zfa) Ce régime prévit dans les départements d utre-mer : un abattement sur les bénéfices pur certaines entreprises implantées dans les znes cncernées ; un abattement dégressif de taxe fncière sur les prpriétés bâties; une exnératin de taxe fncière pur certaines prpriétés nn bâties; un abattement de CFE. Lesentreprises endifficultésntdésrmaisexclues decerégime àcmpter du1 er juillet2014. Crse(LFR, article 78) Le crédit d impôt pur investissement en Crse s applique aux PME relevant du régime réel d impsitin qui réalisent jusqu au 31 décembre 2016 certains investissements prductifs en Crse pur les besins d une activité industrielle, cmmerciale, artisanale, agricle u libérale. Sn mntant est de 20 % du prix de revient hrs taxe des investissements. Alrs que ce taux devait être réduit à 10 % pur les investissements réalisés en 2015 et 2016, il demeure finalementfixéà20 %purl année2015. Par ailleurs, ce dispsitif est prrgé jusqu au 31 décembre Cntact: Olivier Curaud [email protected] 19

20 5. TAXES DIVERSES Remplacement prgressif de la taxe bancaire de risque systémique par une nuvelle taxe pur le financement du fnds de sutien aux cllectivités territriales(lfr, article 26) Dans la mesure ù la mise en place de cette cntributin ferait duble empli avec la taxe bancaire de risque systémique, le taux de la taxe bancaire de risque systémique sera prgressivement réduit, à cmpter de2015, purêtresuppriméeau1 er janvier2019. Afin de faire cntribuer les banques au financement du fnds de sutien aux cllectivités territriales ayant cntractédes«empruntstxiques»,unenuvelletaxeest crééeàcmpterdu1 er janvier 2015dntletaux est fixéà0,026 %. Le champ d applicatin de cette taxe et ses mdalités de liquidatin, de paiement, de cntrôle et de cntentieux snt analgues à ceux de la taxe bancaire de risque systémique. Cette taxe n est pas déductible de l IS. Nn déductibilité de plusieurs taxes(lfr, article 26) Pur les exercices cls à cmpter du 31 décembre 2015, certaines taxes ne sernt plus déductibles du résultat impsable: La taxe sur les lcaux à usage de bureaux, les lcaux cmmerciaux, les lcaux de stckage et les surfaces de statinnement annexées à ces catégries de lcaux situés en Ile-de-France (article 231 ter ducgi); La taxe sur les excédents de prvisins des entreprises d assurances de dmmages (article 235 ter XduCGI); Lataxederisquesystémique(article235 ter ZEduCGI); La taxe pur le financement du fnds de sutien aux cllectivités territriales (article 235 ter ZE bisducgi). Cntact: Olivier Curaud [email protected] 20

21 6. RECHERCHE ET INNOVATION Crédit d impôt recherche Plusieurs aménagements snt apprtés au crédit d impôt recherche : - Précisins relatives à la ntin de dctrat(lfi, article 66) Les dépenses de persnnel liées à la première embauche de persnnes titulaires d un dctrat u d un diplôme équivalent uvrent drit au bénéfice de ce dispsitif pur le duble de leur mntant pendant les vingt-quatre premiers mis suivant le recrutement à la duble cnditin que: Le cntrat de travail sit à durée indéterminée ; L effectif du persnnel de recherche salarié de l entreprise ne sit pas inférieur à celui de l année précédente. La ntin de dctrat a été précisée et fait désrmais référence à l article L du Cde de l éducatin. Cnfrmément à celui-ci, le diplôme de dctrant est délivré après la sutenance d une thèse u la présentatin d un ensemble de travaux scientifiques riginaux. Ce diplôme est accmpagné de la mentin de l établissement qui l a délivré et il cnfère à sn titulaire le titre de dcteur. Ce titre vaut expérience prfessinnelle de recherche qui peut être recnnu dans les cnventins cllectives. - Majratin du taux du crédit d impôt pur les explitatins situées dans les départements d utremer(lfi, article 75) Le taux du crédit d impôt est majré pur les dépenses de recherche et d innvatin expsées à cmpter du 1 er janvier 2015 par les explitatins situées dans les départements d utre-mer : Il est ainsi prté à 50 % (au lieu de 30 %) pur la fractin des dépenses de recherche éligible n excédant pas d eursetà5%audelà. Ilestprtéà40 %(aulieude20%)purlesdépensesd innvatinretenuesdanslalimitede eurs par an. Crédit d impôt pur la cmpétitivité et l empli Plusieurs aménagements snt apprtés au crédit d impôt pur la cmpétitivité et l empli: - Taux majré du crédit d impôt pur la cmpétitivité et l empli en faveur des entreprises explitées dans les départements d utre-mer(lfi, article 65) Pur les rémunératins versées à cmpter de 2014, le taux de drit cmmun du CICE est fixé à 6 % pur tutes les entreprises. Le taux du crédit d impôt en faveur des explitatins situées dans les départements d utre-mer est prté à: 7,5 %purlesrémunératinsversées en2015 ;et 9% pur les rémunératins versées en 2016 et les années suivantes. Cntact: Olivier Curaud [email protected] 21

22 - Précisins sur les mdalités de publicité des infrmatins sur l utilisatin du crédit d impôt (LFI, article 76) Le bénéfice de crédit d impôt pur la cmpétitivité et l empli est désrmais subrdnné à la cnditin que les infrmatins relatives à sn utilisatin figurent, sus frme d une descriptin littéraire, en annexe du bilan u dans une nte jinte aux cmptes. Amrtissement exceptinnel des titres de PME innvantes(lfr, article 76) L article 15 de la LFR pur 2013 avait intrduit un régime d amrtissement sur cinq ans des suscriptins directes effectuées par des entreprises sumises à l IS au capital de PME innvantes u indirectement par la suscriptin de parts u actins de certains fnds d investissement (fnds cmmuns de placement à risque, fnds prfessinnels de capital-investissement, sciété de capital-risque). Ce dispsitif cnstituant une aide d Etat, il a été sumis à la validatin de la Cmmissin eurpéenne chargée d apprécier sa cnfrmité au drit de l UE. Cette dernière a sllicité les aménagements suivants, intrduits par l article76 delalfr : Pur être qualifiée d innvante, la PME dit drénavant avir réalisé des dépenses de recherche représentant 10 % au mins des charges d explitatin (quelle que sit l activité de la sciété) au titre de l un au mins des tris exercices précédant l année de la suscriptin; Les suscriptins au capital de PME ctées sur un marché réglementé u de sciétés en difficulté snt drénavant exclues du régime des PME innvantes; Le dispsitif est étendu aux suscriptins en numéraire de parts u d actins de fnds u sciétés d investissement cnstitués sur le fndement d un drit étranger situés dans un Etat membre de l UE u de l EEE ayant cnclu avec la France une cnventin d assistance administrative en vue de lutter cntre la fraude et l évasin fiscale; Les versements ne divent pas excéder, pur chaque entreprise bénéficiaire, le plafnd de d eurs. Snt retenus dans le cadre de ce plafnd les investissements réalisés directement par les suscripteurs ainsi que les suscriptins réalisées par l intermédiaire de fnds et de sciétés d investissement éligibles. Plusieurs précisins snt en utre apprtées par l article 76 de la LFR : Lrsque les fnds u les sciétés d investissement prcèdent à des rachats de titres d une PME innvante, ils divent prcéder, sur tute la péride d investissement, à une suscriptin au capital decette même entreprise àhauteurd auminslavaleurdecesrachats; La sciété suscriptrice ne dit pas détenir des parts, titres u actins de la PME innvante dans laquelle elle a déjà investi et pur lesquels elle n a pas pratiqué d amrtissement. La duréed applicatin decerégime est désrmaislimitéeàdix ansàcmpter desn entrée en vigueur, qui reste subrdnnée à la validatin de ce dispsitif aménagé par la Cmmissin eurpéenne. Cntact: Olivier Curaud [email protected] 22

23 7. CRÉDITS D IMPÔT EN FAVEUR DU CINÉMA, DES ŒUVRES AUDIOVISUELLESET PHONOGRAPHIQUES Majratin des crédits d impôt en faveur du cinéma et des œuvres audivisuelles - Crédit d impôt cinéma et audivisuel (LFR, article 77) Les entreprises de prductin, cinématgraphie u audivisuelle sumises à l IS qui lcalisent principalement sur le territire français le turnage et la prductin d œuvres cinématgraphiques u audivisuelles agréées par le Centre natinal du cinéma et de l image animée, peuvent bénéficier d un crédit d impôt égal à 20 % des dépenses techniques expsées pur la réalisatin de l œuvre. Ce taux est prté à 30 % pur les œuvres cinématgraphiques dnt le budget de prductin est inférieur à d eurs. Le dispsitif est aménagé sur les pints suivants: Lemntantducréditd impôtestprtéà25 %purlesœuvresd animatin;et Le plafnd de budget de prductin des œuvres cinématgraphiques puvant bénéficier du tauxmajréde30 %est prtéde d eursà d eurs. Ces aménagements snt applicables aux exercices uverts à cmpter du 1 er janvier Ils n entrernt tutefis en vigueur qu à cmpter de la réceptin par le Guvernement de la répnse de la Cmmissin eurpéenne quant à la cnfrmité du dispsitif au drit de l UE. - Crédit d impôt cinéma internatinal(lfr, article 91) Les entreprises de prductin exécutive sumises à l IS qui réalisent des œuvres de fictin u d animatin cinématgraphiques u audivisuelles prduites par des entreprises établies hrs de France peuvent, sus certaines cnditins, bénéficier d un crédit d impôt égal à 20 % des dépenses expsées à raisn des pératins u prestatin effectuées en France jusqu au 31 décembre Le taux du crédit d impôt est prté à 30 % et sn plafnd au titre d un même œuvre est relevé de à d eurs. En utre, l article 91 de la LFR prévit désrmais que si le budget ttal de prductin de l œuvre est inférieurà d eurs,seulement 50 %auminsdesdépensesdiventêtre réaliséesenfrance. Ces aménagements snt applicables aux exercices uverts à cmpter du 30 décembre Aménagements du crédit d impôt en faveur de la prductin d œuvres phngraphiques (LFR, article 50) Les entreprises de prductin phngraphique sumises à l IS et créées depuis mins de tris ans qui réalisent en France, dans un Etat membre de l UE, u de l EEE ayant cnclu avec la France une cnventin d assistance administrative en vue de lutter cntre la fraude et l évasin fiscale, des enregistrements d albums de nuveaux talents peuvent bénéficier d un crédit d impôt égal à 20 % des dépenses qu elles expsent jusqu au 31 décembre Cntact: Olivier Curaud [email protected] 23

24 Les aménagements apprtés snt les suivants : Les dépenses éligibles incluent désrmais la rémunératin, charges sciales cmprises, des dirigeants de PME participant directement à la réalisatin de l œuvre. Cette mesure est tutefis réservée aux PME au sens cmmunautaire. Le taux du crédit d impôt est ramené de 20 % à 15 %, à l exceptin de celui applicable aux PMEquidemeure fixéà30 %. Le plafnd du crédit d impôtest prté de eurs à d eurs par entreprise et par exercice. Le régime est prrgé jusqu au 31 décembre Ces aménagements snt applicables aux dépenses engagées à cmpter du 1 er janvier Cntact: Olivier Curaud [email protected] 24

25 8. ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF Revalrisatin de la franchise des impôts cmmerciaux (LFI, articles 11 et 18) Les assciatins, les cngrégatins religieuses, les fndatins, les fnds de dtatin et les syndicats prfessinnels sans but lucratif échappent aux impôts cmmerciaux (IS, TVA et CET) lrsque leurs activités lucratives accessires n excèdent pas un certain mntant. L applicatin de la franchise des impôts cmmerciaux est subrdnnée au respect de tris cnditins cumulatives: la gestin de l rganisme dit être désintéressée ; les activités nn lucratives divent rester significativement prépndérantes; le mntant des recettes prvenant des activités lucratives encaissées au curs de l année civileneditpasdépasser eursht. Le mntant de ce plafnd de eurs est désrmais indexé et réévalué chaque année sur la base de laprévisind inflatin.ceplafndest dncde eurs autitredel année2015. Iltruveàs appliquerenmatière : d IS à cmpter des recettes encaissées en 2014 ; decetàcmpter desimpsitinsétabliesautitredel année2015 ; detvaàraisndesrecettes lucrativesaccessires encaissées àcmpter du1 er janvier2015. Cntact: Olivier Curaud [email protected] 25

26 9. DROITS D ENREGISTREMENT Suppressin du mde de calcul spécifique de l assiette des drits de mutatin dus sur les cessins de titres de sciétés à prépndérance immbilière (LFR, article 55) Pur les cessin intervenues depuis le 1 er janvier 2012, l assiette des drits de mutatin sur les ventes de titres de sciétés à prépndérance immbilières était égale à la valeur réelle des biens et drits immbiliers, détenus directement u indirectement par la sciété, diminuée du seul passif afférent à l acquisitin de ces biens u drits immbiliers. Cemdedecalculspécifiqueest suppriméparl article55 delalfr. Désrmais, l assiette est déterminée dans les cnditins de drit cmmun : elle est égale au prix exprimé dansl actedecessin uàlavaleurréellesicelle-ci est supérieure. Ces dispsitins snt applicables aux cessins réalisées à cmpter du 31 décembre Prrgatin de l ptin fferte aux cnseils départementaux de relever le drit départemental sur les ventes d immeubles à 4,50 %(LFI, article 116) La LFI pur 2014 a ffert aux cnseils départementaux la faculté d augmenter à titre tempraire, s agissant des cnventins cnclues et des actes passés entre le 1 er mars 2014 et le 29 février 2016, le taux du drit départemental sur les ventes d immeubles au-delà de 3,80 % et jusqu à 4,50 %. La quasi-ttalité des départements nt déjà exercé cette faculté prtant ainsi en pratique le taux glbal des drits de mutatin sur les ventes d immeubles à 5,80665 % (drit départemental de 4,50 % auquel s ajute (i) la taxe additinnelle de 20 % et (ii) un prélèvement de 2,37 % pur frais d assiette et de recuvrement calculé sur le drit départemental). Le présent article étend cette mesure aux acte passés et aux cnventins cnclues à cmpter du 1 er mars A cmpter decettedate, letaux du drit départementalsera celui en vigueur le 31 janvier 2016, sauf délibératin cntraire ntifiée à l administratin fiscale au plus tard le 31 mars Cntact: Olivier Curaud [email protected] 26

27 2 ÈME PARTIE. FISCALITE DES PARTICULIERS Cntact: Olivier Curaud 27

28 10. IMPOSITION DU REVENU GLOBAL Mdificatin du barème de l impôt sur le revenu et mesures d accmpagnement(lfi, article 2) - Suppressin dela1 ère tranchedubarèmedel IR La première tranche d impsitin à 5,5 % du barème de l IR est supprimée. Le nuveau barème prgressif s établit dnc cmme suit pur les revenus de 2014 : Fractin du revenu impsable (pur une part) Taux N excédant pas eurs 0 % De eurs à eurs 14 % De eurs à eurs 30 % De eurs à eurs 41 % Supérieure à eurs 45 % Cette mesure s accmpagne d un renfrcement de la décte. - Revalrisatin du plafnd de l avantage prcuré par le qutient familial Le plafnd du qutient familial, anciennement de eurs, est prté à eurs pur chaque demipart supplémentaire au delà de la deuxième et à 754 eurs pur chaque quart de part supplémentaire. - Revalrisatin du mntant déductible des pensins alimentaires versées aux enfants majeurs Le mntant déductible des pensins alimentaires versées aux enfants majeurs est prté à eurs pur l impsitindesrevenus de2014, cntre5698 eursautitredesrevenusde2013. Applicatin du plafnnement des effets du qutient familial aux nn-résidents(lfr, article 30) Le plafnnement des effets du qutient familial est désrmais applicable aux nn-résidents à cmpter de l impsitin des revenus de Crédit d'impôt pur la transitin énergétique(lfi, article 3) Le «crédit d impôt en faveur des dépenses d améliratin de la qualité envirnnementale» prend désrmais le nm de «crédit d impôt pur la transitin énergétique». Ce dispsitif est mdifié en substance par un élargissement de sn champ d applicatin et une simplificatin de ses mdalités de mise en œuvre. Les principales mdificatins snt les suivantes: - Suppressin des taux de 15 % et de 25 % et adptin d un taux unique de crédit d impôt de 30 % pur les dépenses réalisées à cmpter du 1er septembre 2014 ; - Suppressin de l exigence de dépenses relevant d au mins deux catégries de travaux, dit «buquetdetravaux»; Cntact: Olivier Curaud [email protected] 28

29 - Elargissement du champ d applicatin du crédit d impôt par l ajut de nuveaux équipements éligibles: Equipements permettant d individualiser les frais de chauffage u d eau sanitaire dans un bâtiment équipé d une installatin centrale u alimenté par un réseau de chaleur; Système de charge pur véhicule électrique ; Equipements u matériaux de prtectin des paries vitrées u paques cntre le raynnement slaire pur un lgement situé dans un département d utre-mer ; Equipement de raccrdement à un réseau de frid alimenté majritairement par du frid d rigine renuvelable u de récupératin pur un lgement situé dans un département d utre-mer ; Equipements u matériaux visant à l ptimisatin de la ventilatin naturelle pur un lgement situé dans un département d utre-mer. Un régime transitire est mis en place pur les cntribuables ayant réalisé une première dépense entre le 1 er janvier et le 31 aût 2014 dans le cadre du «buquet de travaux». Cette première dépense uvre ellemême drit à un crédit d impôt au taux de 25 %, à cnditin tutefis que la secnde dépense intervienne entre le 1 er septembre 2014 et le 31 décembre Cette secnde dépense uvre drit à un crédit d impôtautauxde30 %. Cntact: Olivier Curaud [email protected] 29

30 Aménagement de la réductin d impôt sur le revenu en faveur de l investissement lcatif intermédiaire «Duflt», désrmais appelée«pinel»(lfi. art 5) Le dispsitif «Duflt», désrmais appelé «Pinel», vit ses cnditins d applicatin et ses effets largement aménagés. Les principales mdificatins snt les suivantes: - Assuplissement des cnditins d applicatin du dispsitif : Auparavant de neuf ans fermes(dispsitif«duflt»), la durée de l engagement de lcatin est désrmais mdulable. Le prpriétaire peut pter, de façn irrévcable, pur un engagement minimal de six u neuf ans. Cet engagement initial peut être prrgé, sans tutefis que sa durée ttale puisse excéder duze ans. Ces aménagements snt également applicables aux suscriptins de parts de SCPI. Les investisseurs purrnt désrmais luer leur lgement à leurs descendants u ascendants. - Aménagement des effets du dispsitif : Le taux de la réductin d impôt est drénavant mdulable en fnctin de la durée de lcatin,danslalimited uneréductinmaximalede21 %(32 %enutre-mer) : Durée de l engagement initial Investissement en métrple Investissement en utremer 6 ans 12 % 23 % 1ère prrgatin de 3 ans 6 % 6 % 2nde prrgatin de 3 ans Réductin d impôt maximale 3 % 3 % 21 % 32 % 9 ans 18 % 29 % Prrgatin de 3 ans 3 % 3 % Réductin d impôt maximale 21 % 32 % Cntact: Olivier Curaud [email protected] 30

31 La base de la réductin d impôt pur les suscripteurs de parts de FCPI est prtée de 95 % à 100 %dumntantdelasuscriptin. Les investissements utre-mer réalisés sus le bénéfice de ce dispsitif entrent désrmais dans le champ d applicatin du plafnnement spécifique des avantages fiscaux de eurs. Ces aménagements truvent à s appliquer aux acquisitins réalisées à cmpter du 1 er septembre 2014, à l exceptin de la pssibilité de dnner les lgements en lcatin aux ascendants u descendants qui n est entrée envigueur quele1 er janvier2015. Suscriptin au capital de Sfica(LFI, article 72) La réductin d impôt au titre des suscriptins en numéraire au capital de sciétés ayant pur activité le financement de l industrie cinématgraphique et audivisuelle (Sfica), initialement prévue pur s appliquer jusqu au 31 décembre 2014, est prrgée jusqu au 31 décembre Réductin d IR/ISF PME (cf. n 16, Impôt de slidarité sur la frtune) Cntact: Olivier Curaud [email protected] 31

32 11. PLUS-VALUES SUR VALEURS MOBILIÈRES ET DROITS SOCIAUX Rachatparunesciétédesesprprestitres(LFR, article 88) Le régime fiscal applicable aux smmes appréhendées par un asscié u un actinnaire à l ccasin du rachat par une sciété de ses prpres titres variait seln la prcédure utilisée. Ainsi: dans le cadre d une attributin aux salariés u d un plan de rachat d actins, le prfit était intégralement sumis au régime des plus-values; danslecadred unrachat effectuéen vued uneréductin decapitalnnmtivéepar despertes, le gain réalisé se décmpsait en un revenu distribué et une plus-value. Cette différence de traitement fiscal a été censurée par le Cnseil cnstitutinnel aux termes d une décisin du 20 juin 2014 ( n QPC). Le présent article a dnc pur bjet de sumettre le gain résultant d un rachat de titres au régime des plusvalues quelle que sit la prcédure suivie. Les cnséquences diffèrent seln le statut de l asscié u actinnaire dnt les titres snt rachetés : - Persnnes physiques Les smmes appréhendées par une persnne physique détenant ces titres dans le cadre de la gestin de sn patrimine privé relèvent du régime des plus-values de cessin de valeurs mbilières. Le gain net de cessin est alrs égal à la différence entre le mntant du rembursement et le prix u la valeur d acquisitin u de suscriptin des titres rachetés. Ce gain est sumis au barème prgressif de l IR après applicatin, le cas échéant, de l abattement pur durée de détentin (cf infra), ainsi qu aux prélèvements sciaux. - Entreprises sumises à l IS Les smmes appréhendées par une persnne passible de l IS lrs d un rachat de titres relèvent du régime des plus et mins-values du prtefeuille-titres. Ce gain purra dnc, le cas échéant, bénéficier du régime des plus-values à lng terme (impsitin au taux effectif de 4%) mais en aucun cas du régime mère-fille, puisqu il n est plus qualifié de revenu distribué. - Nn-résidents Les smmes perçues par les assciés nn-résidents, persnnes physiques u mrales, à l ccasin du rachat par une sciété de drit français de ses prpres titres ne snt plus qualifiées de revenus distribués et échappentdncdésrmaisàlaretenueàlasurcedel article119 bis,2ducgi. En revanche, le gain peut, en tant que plus-value et sus réserve de l applicatin des cnventins de nn duble impsitin, être sumis au prélèvement frfaitaire de l article 244 bis B du CGI si l asscié u l actinnaire nn-résident détient une participatin substantielle( 25 %) dans une sciété française. Cntact: Olivier Curaud [email protected] 32

33 Précisins quant au champ d applicatin de l abattement pur durée de détentin (LFR, article 88) Les abattements pur durée de détentin (de drit cmmun u renfrcé) peuvent désrmais s appliquer aux gains nets retirés : des rachats par une sciété de ses prpres titres (cf. n 11, Plus-values sur valeurs mbilières et drits sciaux) ; des cessins de titres de sciétés pur le cmmerce et l industrie(sicomi) nn ctées; des rachats d actins de sciétés de placement à prépndérance immbilière à capital variable (SPPICAV); descessinsdetitresdanslecadredeleur gestin parlesfndsdeplacement immbilier (FPI)et les fnds cmmuns de placement (FCP) lrsqu une persnne physique agissant directement, par persnne interpsée u par l intermédiaire d une fiducie, pssède plus de 10 % des parts du fnds; des cessins de parts de fnds cmmuns de créance (FCC) dnt la durée à l émissin est supérieureàcinq ans; des cessins de drits démembrés prtant sur des actins u parts sciales. Demeurent en revanche exclus du champ d applicatin de l abattement : les gains nets réalisés depuis l uverture d un PEA «PME-ETI» en cas de clôture avant cinq ans uaprèscinqanslrsquelaclôturedégageuneperteimputable; les bns de suscriptin d actins. Ces dispsitins snt applicables à cmpter de l impsitin des revenus de Cntact: Olivier Curaud [email protected] 33

34 12. TRAITEMENTS ET SALAIRES Relèvement de la cntributin additinnelle patrnale sur les retraites «chapeau» (LFSS, article 17) La retraite cmplémentaire à prestatins définies est un régime par lequel un emplyeur s engage directement à verser à ses salariés un cmplément de retraite sus frme de rente viagère dnt le mntant est fixé cntractuellement. Ces mntants supprtent une cntributin spécifique à la charge de l emplyeur dnt le mntant varie selnladatedeliquidatindelarente. Pur les retraites liquidées depuis le 1 er janvier 2010, une cntributin additinnelle de 30 % truve également à s appliquer sur le mntant ttal des rentes excédant huit fis le plafnd annuel de la sécurité sciale. Cetauxest prtéà45 %purlesrentes versées àcmpter du1 er janvier2015. Cntact: Olivier Curaud [email protected] 34

35 13. REVENUS FONCIERS Exclusin de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France des charges déductibles des revenus fnciers (LFR, article 26) L article26delalfr exclutlataxeannuellesurleslcauxdebureaux,leslcauxcmmerciaux,leslcauxde stckage et les surfaces de statinnement en Ile-de-France prévue à l article 231 ter du CGI des impôts déductibles des revenus fnciers. La nn-déductibilité s applique à cmpter de l impsitin des revenus de l année Cntact: Olivier Curaud [email protected] 35

36 14. PLUS VALUES IMMOBILIÈRES Les plus-values immbilières réalisées par les particuliers snt impsées à l IR au taux frfaitaire de 19 % auquel s'ajutent les prélèvements sciaux au taux de 15,5 % ainsi qu'une taxe prgressive sur la fractin du mntant de la plus-value excédant eurs(cette dernière taxe n étant tutefis pas applicable aux plus-values sur terrains à bâtir). Réfrme du régime d impsitin des plus-values de cessin de terrains à bâtir(lfi, article 4) L article 4 de la LFI légalise (i) l alignement du régime d abattement applicable aux plus-values de terrains à bâtir sur celui applicable aux immeubles bâtis et (ii) l abattement exceptinnel de 30 % mis en place le 1 er septembre 2014 par la dctrine administrative. - Alignement du régime des abattements applicables aux plus-values de cessin de terrains à bâtir sur celui des autres biens immbiliers Le taux et la cadence de l abattement pur durée de détentin applicables aux plus-values de cessin de terrains à bâtir snt désrmais analgues à ceux des autres biens immbiliers. Cet alignement cncerne l IR et les prélèvements sciaux. Ainsi, la plus-value est ttalement exnérée d IR après vingt-deux ans de détentin (cntre trente jusqu alrs) et de prélèvements sciaux après trente ans de détentin. Taux d abattement pur la vente d un bien immbilier (bâti et nn bâti) : Durée de détentin Mins de 6 ans De la 6 ème à la 21ème année 22 ème année révlue Au delà de la 22 ème année Taux d abattement applicable à chaque année de détentin Assiette de l IR Assiette des prélèvements sciaux 0 % 0 % 6 % 1,65 % 4 % 1,60 % N/A 9 % Cerégime est applicableauxcessinsdeterrainsàbâtirréalisées depuisle1 er septembre Cntact: Olivier Curaud [email protected] 36

37 - Légalisatin de l abattement exceptinnel de 30 % L abattement exceptinnel de 30 % est légalisé pur la déterminatin de l assiette impsable (tant à l IR qu aux prélèvements sciaux) des plus-values de cessin de terrains à bâtir réalisées depuis le 1 er septembre 2014 à cnditin que la cessin : sit précédée d une prmesse unilatérale de vente u d une prmesse synallagmatique de venteayantacquisdatecertaineentrele1 er septembre 2014 etle31 décembre 2015 ; sit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au curs de laquelle la prmesse unilatérale de vente u la prmesse synallagmatique de vente a acquis date certaine. La li étend le bénéfice de cet abattement aux plus-values de cessin d immeubles bâtis situés dans certaines znes dites «tendues» lrsque l acquéreur s engage à démlir les cnstructins existantes pur recnstruire des lgements. Il dit s agir de biens immbiliers bâtis situés dans des cmmunes appartenant àunezned urbanisatincntinuedeplusde habitantstellequedéfinieàl article232, IduCGI. Deux cnditins snt alrs requises pur puvir bénéficier de l abattement : La cessin dit être précédée d une prmesse unilatérale u synallagmatique de vente ayant acquisdatecertaineentrele1 er janvieretle31 décembre 2015 ; Le cessinnaire dit s engager à démlir les cnstructins existantes en vue de la cnstructin de lcaux destinés à l habitatin dans un délai de quatre ans à cmpter de la date d acquisitin du bien. En cas de manquement à cet engagement, le cessinnaire est redevable d une amende d un mntant égal à 10 %duprixdecessinmentinnédansl acte. Afin de prévenir d éventuels abus, l abattement exceptinnel ne s applique pas aux plus-values résultant de cessins réalisées au sein du grupe familial (cnjint, partenaire lié par un pacte civil de slidarité, cncubin ntire, ascendants, descendants et persnnes mrales interpsées). Prrgatin de l exnératin des plus-values de cessin d un drit de surélévatin (LFI, article 10) Les plus-values de cessins de drits de surélévatin réalisées avant le 31 décembre 2014 étaient exnérées d IR à cnditin que l acquéreur s engage à créer et à achever des lcaux destinés à l habitatin dans un délai de quatre ans. Ce dispsitif est prrgé jusqu au 31 décembre Cntact: Olivier Curaud [email protected] 37

38 Exnératin des cessins d immeubles destinés au lgement scial au prfit d pérateurs privés (LFI, article 9) Snt exnérées d IR les plus-values réalisées, du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2015, lrs de la cessin d immeubles au prfit d rganismes chargés du lgement scial (rganisme HLM, sciété d écnmie mixte gérant des lgements sciaux, Assciatin fncière lgement...). Ce dispsitif est désrmais applicable aux cessins d immeubles destinés au lgement réalisées au prfit d un pérateur privé lrsque ce dernier s engage à réaliser et achever des lgement sciaux dans un délai de quatre ans. L exnératin ne s applique qu au prrata de la surface sur laquelle l pérateur privé s engage à cnstruire des lgements sciaux. Le défaut d agrément de cnstructin dans un délai de dix-huit mis à cmpter de l acquisitin du bien entraîne l applicatin d une amende d un mntant égal à 10 % du prix d acquisitin mentinné dans l acte d acquisitin. Une amende d un mntant similaire s applique également en cas de manquement à l engagement de cnstruire dans le délai de quatre ans. Cette exnératin s applique aux avant-cntrats cnclus au prfit d pérateurs privés à cmpter du 1 er septembre Plus-values immbilières des nn-résidents(lfr, article 60) Le taux d impsitin des plus-values immbilières réalisées à titre ccasinnel par les nn-résidents variait jusqu alrs seln leur lieu de résidence. Celui-ci était en effet fixé: à 19 % lrsque le cédant résidait dans un Etat membre de l UE u de l EEE ayant cnclu avec la France une cnventin d assistance administrative en vue de lutter cntre la fraude et l évasin fiscales; à33,1/3 %lrsquelecntribuableétaitdmiciliédansunetattiers; à75 %lrsquelecédantrésidaitdansunetnc. Par un arrêt du 20 ctbre 2014, le Cnseil d Etat a cnsidéré que cette différence de traitement en fnctin de l Etat de résidence était cnstitutive d une restrictin à la liberté de circulatin des capitaux. Le législateur a tiré les cnséquences de cette décisin en alignant le taux d impsitin des cntribuables dmiciliés dans des Etats tiers sur celui applicable aux résidents de France u d Etats membres de l UE u de l EEE ayant cnclu avec la France une cnventin d assistance administrative en vue de lutter cntre la fraude et l évasin fiscale, sit 19 %. Cette mesure est applicableauxplus-valuesimmbilièresréalisées àcmpter du1 er janvier2015. Etait également prévu le maintien du taux de 75 % pur les plus-values réalisées par les persnnes u entités dmiciliées, établies u cnstituées dans un ETNC. Cette dispsitin a été censurée par le Cnseil Cnstitutinnel dans la mesure ù cette impsitin glbale de 90,5 % (prélèvements sciaux inclus) revêtait un caractère cnfiscatire. Il cnvient par ailleurs de préciser que le Cnseil d Etat a demandé au travers d une questin préjudicielle à la CJUE de se prnncer sur la cmpatibilité au regard du drit cmmunautaire de l impsitin aux prélèvements sciaux des revenus fnciers et plus-values immbilières des nn-résidents (CE, 17 juillet 2013, n ). Cntact: Olivier Curaud [email protected] 38

39 15. DONATIONS ET SUCCESSIONS Exnératin temprairededmtg desdnatinsdeterrainsàbâtiret delgementsneufs(art.8 LFI) Dans le but de favriser la transmissin de biens immbiliers en vue de la cnstructin de lgements neufs, le législateur instaure une exnératin partielle de drits de mutatin à titre gratuit applicable aux dnatins réalisées entre vifs et en pleine prpriété: de terrains à bâtir, cnstatées par un acte authentique signé entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2015, à cnditin que l acte cntienne l engagement par le dnataire, pris pur lui et ses ayants cause, de réaliser et d achever des lcaux neufs destinés à l habitatin, dans un délai dequatreans; d immeubles neufs à usage d habitatin, n ayant jamais été ccupés u utilisés, pur lesquels un permis de cnstruire a été btenu entre le 1 er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, cnstatées par un acte authentique signé au plus tard dans les tris ans suivant l btentin de ce permis. Snt exclus de cette exnératin les successins et legs ainsi que les dnatins en usufruit u nueprpriété. Le mntant de l exnératin est plafnné à: eurs, lrsque la dnatin est cnsentie au prfit d un descendant u d un ascendant enlignedirecte, ducnjintudupartenaireliéparunpactecivildeslidarité; eurs,lrsqu elleest cnsentieauprfitd unfrère ud unesœur; eurs, lrsqu elle est cnsentie au prfit d une autre persnne. L exnératin fait par ailleurs l bjet d un plafnnement glbal de eurs par dnateur et par catégrie de biens transmis(terrain à bâtir u lgement neuf). Les mntants exnérés ne snt pas pris en cmpte pur l applicatin des règles fiscales relatives au rappel des dnatins antérieures. Le nn-respect des cnditins susvisées entraîne l exigibilité immédiate des drits éludés et de l intérêt de retard.enutre,undritcmplémentaire de15 %est dûparlednataire,sauf: En cas de licenciement, d invalidité, de décès du dnataire u de l une des persnnes sumises à impsitin cmmune avec lui; Lrsque le nn-respect des cnditins résulte de circnstances exceptinnelles indépendantes de la vlnté du dnataire. Exnératin partielle de DTMG en faveur des immeubles transmis après recnstitutin du titre de prpriété(lfi, article 15) Une exnératin partielle de 30 % des DMTG est instaurée en faveur de la première transmissin d immeubles et drits immbiliers suivant la recnstitutin de leur titre de prpriété. Ces titres de prpriété divent avir été cnstatés par un acte régulièrement transcrit u publié entre le 1 er ctbre 2014 et le 31 décembre Cntact: Olivier Curaud [email protected] 39

40 Cette exnératin est exclusive, pur un même bien, au titre de la même mutatin u d une mutatin antérieure, de tute autre exnératin de drit de mutatin à titre gratuit. Applicatin de l exnératin de DMTG aux dns et legs cnsentis à certains rganismes eurpéens (LFR, article 61) L exnératin de drits de mutatin à titre gratuit dnt bénéficient les dns et legs cnsentis à certains rganismes d intérêt général français (régins, départements, établissements publics u d utilité publique, assciatins culturelles...) est étendue à ceux effectués au prfit d rganismes de même nature établis dans un Etat membre de l UE u de l EEE ayant cnclu avec la France une cnventin d assistance administrative en vue de lutter cntre la fraude et l évasin fiscale. Tirant les cnséquences d une décisin de la CJUE en date du 27 janvier 2009 (aff. C-318/07, Hein Persche), le législateur s est ainsi mis en cnfrmité avec le drit cmmunautaire et le principe de liberté de circulatin des capitaux. Les rganismes bénéficiaires divent au préalable btenir un agrément auprès de l administratin française. L agrément rend éligible de manière générale l rganisme bénéficiaire à cette exnératin. A défaut d agrément, l rganisme dit puvir justifier: qu il pursuit des bjectifs et présente des caractéristiques similaires aux rganismes français éligibles; que les biens reçus snt affectés à des activités similaires à celles de ces rganismes. Aménagements du régime applicable aux cmptes bancaires inactifs et aux cntrats d assurance-vie en déshérence(lfr, article 89) Les smmes inscrites sur les cmptes bancaires inactifs et les smmes dues au titre de cntrats d assurancevie u de capitalisatin nn réclamés divent être dépsées à la Caisse des dépôts et cnsignatins(cdc). Des aménagements nt été apprtés aux régimes d impsitins applicables aux smmes restituées par la CDC aux bénéficiaires: Quelle que sit leur qualificatin, les smmes reversées aux bénéficiaires snt sumises aux règles de taxatin en vigueur l année de leur versement. En revanche, le mntant du revenu impsable est déterminé dans les cnditins et seln les mdalités applicables: s agissant des Intérêts et dividendes: à la date de l inscriptin en cmpte ; s agissant des prduits des cntrats d assurance-vie et de capitalisatin : à la date d échéance des cntrats u bns; s agissant des plus-values : à la date de liquidatin des titres effectuée par l établissement teneur decmpteavantledépôtàlacdc. Les textes légaux ne précisent pas ce que recuvrent les «règles de taxatin» ainsi que les «cnditins et mdalités» de déterminatin du mntant du revenu impsable. L administratin fiscale apprtera prbablement ultérieurement les précisins nécessaires dans sa base BOFIP. Cntact: Olivier Curaud [email protected] 40

41 Par ailleurs, un prélèvement spécifique est institué pur les smmes reversées au bénéficiaire(i) issues d un cntrat d assurance-vie nn réclamé et ne relevant pas du prélèvement frfaitaire sur les capitaux décès prévu àl article990 IduCGI et(ii)lessmmes issuesd uncmptebancaireinactif. Ceprélèvement est fixéautauxde: 20 %purlafractindelaparttaxabledechaquebénéficiaireinférieureuégaleà eurs; 31,25 % pur la fractin de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite. Cesdispsitinssntapplicablesàcmpter du1 er janvier2016. Cntact: Olivier Curaud [email protected] 41

42 16. IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE Réductins d'ir/isf PME - Assuplissement des cnditins de suscriptin au capital de sciétés hlding (LFR, article 59) L accès au bénéfice de la réductin d impôt en cas de suscriptin au capital d une sciété hlding pure est assupli. Auparavant, l investissement était éligible uniquement si la sciété hlding cmptait au mins deux salariés et au maximum cinquante assciés u actinnaires. Cescnditinssntsupprimées purlessuscriptins effectuées àcmpter du1 er janvier Assuplissement des cnditins de suscriptin de parts d entreprises slidaires agréées (LFI, article 7) Les suscripteurs de parts d entreprises slidaires puvaient demander le rembursement de leurs apprts après le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la suscriptin à la cnditin que ces sciétés aient été agréées avant le 31 décembre L article7delalfi supprimelacnditintenantàladatedel agrément. Ces dispsitins snt applicables, en matière d IR, à cmpter de l'impsitin des revenus de 2014 et, en matièred'isf, àcmpter du1 er janvier2015. Cntact: Olivier Curaud [email protected] 42

43 17. TAXE D HABITATION Majratin de 20 % de la taxe d habitatin sur les résidences secndaires(lfr, article 31) Certaines cmmunes nt désrmais la pssibilité de majrer, dans la limite de 20 %, le taux de la taxe d habitatin appliqué aux lgements meublés nn affectés à l habitatin principale. Il s agit d inciter les prpriétaires à mettre en lcatin leurs biens vacants dans certaines znes en pénurie de lgement. Snt visés par ce dispsitif les biens immbiliers destinés à l habitatin purvus d un ameublement suffisant pur permettre cet usage mais nn affectés à l habitatin principale. Par ailleurs, seules les cmmunes situées dans certaines znes dites «tendues» limitativement énumérées à l article 232, I du CGI peuvent prcéder à cette majratin. Il existe tutefis tris cas de dégrèvement de cette majratin qui cncernent : les persnnes cntraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitatin principale pur raisns prfessinnelles ; les persnnes hébergées durablement dans une maisn de retraite u un établissement de sinsdelnguedurée; les persnnes qui, pur une cause étrangère à leur vlnté, ne peuvent affecter leur lgement à un usage d habitatin principale. Cette mesure s applique aux impsitins dues à cmpter de Cntact: Olivier Curaud [email protected] 43

44 3 ÈME PARTIE. CONTROLE ET CONTENTIEUX Cntact: Olivier Curaud 44

45 18. PRIX DE TRANSFERT Créatin d une prcédure de régularisatin fiscale à l égard des entreprises pendant la prcédure de cntrôle(lfr, article 79) Dans la situatin actuelle, lrsque l administratin fiscale prcède à une vérificatin de cmptabilité cnduisant à des rectificatins (i) au titre de bénéfices transférés à l étranger (article 57 du CGI) u (ii) cnsécutives à la remise en cause de paiements effectués au prfit de sciétés liées établies dans des Etats sumis à un régime fiscal privilégié(article 238 A du CGI), les smmes crrespndantes: fnt l bjet d une réintégratin dans le bénéfice impsable de la sciété cncernée ; snt cnsidérées cmme des revenus distribués à l étranger susceptibles de dnner lieu à l applicatindelaretenueàlasurceprévue àl article119 bis,2ducgi. Elles peuvent en utre avir été sumises à une impsitin dans l Etat d implantatin de la sciété liée bénéficiaire. Dans ces cnditins, la sciété vérifiée est cnfrntée à une situatin de duble impsitin écnmique dnt la réslutin nécessite la mise en œuvre de la prcédure amiable. Or celle-ci n est plus, depuis le 1 er janvier 2014, suspensive du délai d établissement de l IS. L administratin est dès lrs en drit de mettre les impsitins en recuvrement sans attendre l issue de la prcédure amiable. L article 79 de la LFR intrduit un nuvel article 62 A du LPF, uvrant de plein drit à une sciété ayant fait l bjet de rehaussements, sur le fndement de l article 57 u de l article 238 A du CGI, qualifiés de revenus distribués à une sciété liée, sur demande écrite, la pssibilité d échapper au paiement de la retenue à la surce, sus réserve de remplir cumulativement les quatre cnditins suivantes: la demande écrite du redevable intervient avant la mise en recuvrement des rappels de retenue àlasurce; le redevable accepte, dans sa demande, les rehaussements et pénalités afférentes qui nt fait l bjet de la qualificatin de revenus distribués; les smmes litigieuses snt rapatriées au prfit du redevable dans un délai de sixante jurs à cmpter delademande; le bénéficiaire des smmes n est pas situé dans un ETNC. Il est à nter que le dispsitif est susceptible de s appliquer même lrsque des pénalités pur manquement délibéré, pur abus de drit u pur manœuvre frauduleuse nt été ntifiées. Par ailleurs, la demande ne prive pas le cntribuable de la pssibilité d engager une prcédure cntentieuse pur cntester les rectificatins (mais il supprtera alrs la charge de la preuve, dans la mesure u l applicatin du nuveau dispsitif suppse l acceptatin par le cntribuable des rectificatins prpsées) u encre d engager une prcédure amiable. Ce nuveau dispsitif sulève néanmins plusieurs questins ntamment quant aux mdalités et au traitement fiscal du rapatriement des smmes litigieuses. Ces dispsitins snt applicables à l ensemble des prcédures en curs au 31 décembre 2014 pur lesquelles des rappels de retenue à la surce n nt pas encre été mis en recuvrement. Cntact: Olivier Curaud [email protected] 45

46 Sanctin pur défaut de présentatin de la dcumentatin relative aux prix de transfert (LFI, article 78) En applicatin de l article L. 13 AA du LPF, les grandes entreprises snt tenues à une bligatin de dcumentatin permanente de leurs prix de transfert, exigible à tut mment par l administratin fiscale en cas de cntrôle. Cette dcumentatin se cmpse de deux parties: l une cnsacrée aux infrmatins générales relatives au grupe; l autre cnsacrée spécifiquement à l entreprise et cmprenant ntamment la descriptin des flux intragrupes. En cas de manquement à cette bligatin, l article 1735 ter du CGI prévyait une amende fixée au minimum à eursetpuvantatteindre5%desbénéficestransférés sicemntantest supérieur. Le mntant maximum de l amende est désrmais au plus élevé des mntants suivants: 0,5 % du mntant des transactins cncernées par les dcuments u cmpléments qui n nt pasété misàladispsitindel administratinaprèsmise endemeure ; 5 % des rectificatins du résultat fndées sur l article 57 du CGI et afférentes aux transactins sumises à l bligatin dcumentaire mais nn dcumentées malgré l envi d une mise en demeure. L administratin fiscale cnserve tutefis la faculté de mduler le mntant de l amende en fnctin de la gravité des manquements cmmis. Ces dispsitins s appliquent aux sanctins infligées dans le cadre de prcédures de cntrôle fiscal pur lesquellesunavisdevérificatinest adresséàcmpter du1 er janvier2015. Cntact: Olivier Curaud [email protected] 46

47 19. FRAUDE A LA TVA Mesure visant à lutter cntre la fraude à la TVA réalisée par les sciétés éphémères dans le dmaine de la cnstructin(lfr, article 21) Une fraude fréquemment mise en œuvre par les entreprises nuvelles dans le secteur du bâtiment cnsiste à réaliser, sur une curte péride, un imprtant vlume d affaires sans reverser la TVA cllectée. Cette fraude est facilitée par le placement de ces entreprises sus le régime réel simplifié qui leur permet de ne dépser qu une déclaratin annuelle et de ne verser que des acmptes trimestriels. Les entreprises nuvelles relevant du secteur du bâtiment qui cmmencent u reprennent une activité impsable ainsi que celles qui renncent au bénéfice de la franchise de TVA et ptent pur le paiement de cette taxe snt désrmais sumises bligatirement au régime réel nrmal en matière de TVA et divent dnc dépser mensuellement leurs déclaratins de TVA. L applicatin du régime réel nrmal est bligatire l année au curs de laquelle l entreprise a débuté sn activité et l année suivante. L applicatin du RSI redevient dnc pssible, sus réserve que l entreprise cncernée en remplisse les cnditins, à cmpter de la deuxième année suivant le début. Cesdispsitinss appliquentauxexercices uvertsàcmpter du1 er janvier2015. Mesuresvisant àlutter cntrela fraudeàlatvasurles véhicules d ccasin(lfr, article 21) Les transactins intracmmunautaires de véhicules d ccasin snt sumises à la TVA sur marge dans l Etat derésidence duvendeur dansl hypthèseùlebienn apasuvert dritàdéductinchez cedernier. Dans l hypthèse ù le vendeur a pu faire valir sn drit à déductin, la TVA est due sur le prix de vente ttal dans l Etat de résidence de l acheteur. En cas d acquisitin de véhicule dans un autre Etat membre, l acquéreur est tenu de faire viser par l administratin fiscale un certificat fiscal attestant que le véhicule intrduit en France est en situatin régulière au regard de la TVA. Ce certificat est nécessaire à l immatriculatin du véhicule. Une des fraude à la TVA les plus fréquentes sur les transactins intracmmunautaires de véhicules d ccasin cnsiste à bénéficier frauduleusement de la TVA sur marge alrs que la TVA aurait due être exigiblesurlattalitéduprixdevente. La li subrdnne désrmais l applicatin du régime de la marge, au même titre que la délivrance du certificat fiscal nécessaire à l immatriculatin en France, à la justificatin du régime de TVA appliqué par le vendeur assujetti dnt le nm figure sur le certificat d immatriculatin précédent. Les mdalités de la justificatin du régime de TVA appliqué ne snt pas encre définies. Elles devrnt tutefis permettre à l administratin de cnnaitre l histrique au regard de la TVA de tut véhicule au sein de l UE. Cedispsitifs appliqueraauxacquisitinsdevéhiculesréalisées àcmpter du1 er juillet2015. Cntact: Olivier Curaud [email protected] 47

48 20. MESURES DE CONTRÔLE Renfrcement du drit de cmmunicatin(lfr, article 21) Le drit de cmmunicatin de l administratin est renfrcé sur plusieurs pints: - Extensin du champ d applicatin du drit de cmmunicatin Les services en charge du recuvrement de l impôt aurnt désrmais accès aux dcuments suivants, qui étaient jusqu à présent réservés aux services d assiette et de cntrôle: dnnées cnservées et traitées par les pérateurs de cmmunicatin électrnique, dcuments cmptables des persnnes versant des hnraires u des drits d auteur à des tiers, dssiers détenus par le ministère public à l ccasin d une instance devant les juridictins civiles u criminelles. Par ailleurs, à l exceptin des prcédures initiées dans le cadre du recuvrement de l impôt, le drit de cmmunicatin purra désrmais prter sur des infrmatins relatives à des persnnes nn identifiées. Enfin, la liste des dcuments susceptibles de faire l bjet du drit de cmmunicatin a été élargie : les entreprises industrielles u cmmerciales sernt drénavant tenues de cmmuniquer à l administratin les livres, registres et rapprts dnt la tenue est rendue bligatire par le Cde de cmmerce ainsi que tus les dcuments relatifs à leur activité. - Mdernisatin des mdalités d exercice du drit de cmmunicatin Les demandes de l administratin purrnt désrmais être frmulées par vie électrnique. - Alurdissement des sanctins L amende de eurs, prévue en cas d absence de tenue, de destructin avant l expiratin des délais légaux u de refus de cmmunicatin des dcuments ayant fait l bjet d une demande de cmmunicatin de la part de l administratin, est prtée à eurs. Par ailleurs, snt drénavant sanctinnés les cmprtements faisant bstacle à l exercice du drit de cmmunicatin (ex : mesures manifestement dilatires). Cette amende de eurs s applique par demande, dès lrs que tut u partie des dcuments u renseignements sllicités ne snt pas cmmuniqués. L amende de eurs reste en revanche applicable en cas d ppsitin à la prise de cpie u de nn présentatin de cdes, de dnnés, de traitements u dcuments se rattachant aux lgiciels u aux systèmes de caisse. Limitatin du champ d applicatin de l bligatin de désigner un représentant fiscal (LFI, article 62) Les persnnes physiques u mrales qui ne snt pas fiscalement dmiciliées en France mais qui y snt néanmins sumises à certains impôts, divent désigner un représentant fiscal en France. Cntact: Olivier Curaud [email protected] 48

49 Cette bligatin est applicable, de plein drit u sur demande de l administratin: en matière d IR, aux cntribuables persnnes physiques exerçant des activités en France u y pssédant des biens sans y avir leur dmicile fiscal et aux agents de l Etat en service à l étranger qui ne snt pas sumis dans leurs pays d affectatin, à un impôt persnnel sur l ensemble de leurs revenus; en matière d ISF, aux persnnes physiques pssédant des biens en France sans y avir de dmicile fiscal ainsi qu aux agents de l Etat qui exercent leurs fnctins u snt chargés de missin dans un pays étranger et qui ne snt pas sumis dans ce pays à un impôt persnnel sur l ensemble de leurs revenus ; en matière d IS et de taxe immbilière de 3 % aux persnnes mrales ayant des activités en Franceuypssédantdesbienssansyavirleursiège scial ; en matière de prélèvements sur les plus-values immbilières et impsitins assimilées, aux cntribuables dmiciliés hrs de France qui réalisent des cessin d immeubles u de titres de sciétés immbilières à titre ccasinnel. La CJUE a cndamné un régime similaire au Prtugal par un arrêt du 5 mai 2011 (aff. 267/09, Cmmissin eurpéenne c/ République prtugaise) au mtif que ce dispsitif cnstituait une restrictin à la liberté de circulatin garantie par le drit eurpéen. Afin de se cnfrmer au drit de l UE et après mise en demeure de la Cmmissin eurpéenne, le législateur supprime cette bligatin pur les cntribuables résidents de l UE u dans un Etat membre de l EEE, à l exceptin du Lichtenstein. En revanche, l bligatin de désigner un représentant fiscal est maintenue pur les nn-résidents établis hrs de l UE u au Lichtenstein. Ces dispsitins s appliquent à cmpter : del IRdéclaréetpayéen2015 surlesrevenusde2014 ; del ISF2015 ; del ISdûautitredesexercices clsàcmpter du31 décembre 2014 ; des plus-values réalisées au titre de cessins intervenues à cmpter de 2015 ; delataxeimmbilièrede3%dueen2015. Aménagement des avantages résultant de l adhésin à un centre de gestin agréé Les adhérents à un rganisme de gestin agréé (centre et assciatin) bénéficiaient jusqu alrs de plusieurs avantages fiscaux. A la suite d un rapprt de la Cur des cmptes, tris d entre eux snt supprimésàcmpter du1 er janvier2016 : - Suppressin de la déductibilité intégrale du salaire du cnjint de l explitant (LFI, article 69) La déductin intégrale du salaire du cnjint de l explitant est supprimée et le régime est aligné sur celui qui était jusqu alrs applicable aux nn-adhérents. Ainsi, à cmpter du 1 er janvier 2016, il ne sera déductible qu à hauteur de eurs. Cntact: Olivier Curaud [email protected] 49

50 Ce plafnd ne s applique tutefis qu aux épux mariés sus un régime de cmmunauté u de participatin aux acquêts. La déductin intégrale du salaire du cnjint reste admise pur les épux mariés sus un régime de séparatin de biens dans la mesure ù il crrespnd à un travail effectif et n est pas excessif au regard de la prestatin rendue (principe également applicable aux partenaires de pacs n ayant pas pté pur le régime de l indivisin et aux cncubins). - Suppressin de la réductin d impôt pur frais de cmptabilité (LFI, article 70) La réductin d impôt pur frais de tenue de cmptabilité et d adhésin à un rganisme de gestin agréé est supprimée. Ces frais sernt désrmais déductibles du résultat impsable de l explitant dès le premier eur. - Applicatin du délai de reprise de drit cmmun(lfi, article 80) La réductin du délai de reprise de l administratin en matière d IR et de TVA de tris à deux ans pur les adhérents d rganismes agréés est supprimée. Ainsi,seulssubsisterntau1 er janvier2016 lesavantagessuivants: Ladispensedemajratinde25 %desrevenus déclarés;et La dispense de pénalités pur les nuveaux adhérents qui révèlent spntanément les insuffisances de leurs déclaratins antérieures. Cntact: Olivier Curaud [email protected] 50

51 21. SANCTIONS Extensin de l interdictin d imputer les déficits et les réductins d impôts en cas de manquement grave (LFR, article 100) L article 1731 bis du CGI, tel qu issu de la li de finances rectificative pur 2012 du 14 mars 2012, interdit, en matière d IR et d ISF, l imputatin des déficits et réductins d impôt sur les rehaussements et drits assrtis des majratins prévues en cas de manquement graves. Etaient limitativement visés par le texte initial: le défaut u retard de déclaratin à la suite d une mise en demeure de l administratin (majratinde40 %)uen casd'activitécculte(majratinde80 %); les insuffisances de déclaratin en cas de manquement délibéré(majratin de 40 %), abus de drit u manœuvres frauduleuses(majratin de 80 %); l ppsitin au cntrôle fiscal entraînant l'évaluatin d'ffice des bases d'impsitin (majratin de 100 %). L article 100 de la LFR étend cette mesure aux rehaussements u drits assrtis: de la majratin de 40 % applicable en cas de transfert de smmes, titres u valeurs vers u en prvenance de l étranger par l intermédiaire de cmptes u de cntrats d assurance-vie nn déclarés; delamajratinde80 %en casdetraficillicitedebiens; de la majratin de 40 % u de l amende égale au quart de la smme déclarée en cas de transferts de smmes, titres u valeurs vers u en prvenance de l étranger. Ces dispsitins s appliquent à cmpter de l impsitin des revenus de l année 2015, i.e. aux rehaussements et drits assrtis des pénalités susvisés relatifs aux années 2015 et suivantes. Sanctin en cas de participatin à la réalisatin d un abus de drit (LFI, article 79, censuré) L article 79 de la LFI prévyait d instituer un nuvel article 1740 C du CGI relatif à la «sanctin à l égard de tiers facilitant l évasin et la fraude fiscale». En substance, cette mesure avait pur bjet de permettre à l administratin d infliger aux persnnes ayant apprté leur cncurs, aide u assistance à la mise en place de schémas ayant cnduit à l applicatin de la pénalitéde80%purabusdedrituneamendeégaleà5%duchiffred affairesudesrecettesbrutesque ces persnnes nt réalisé à raisn des faits sanctinnés, sans que cette amende puisse être inférieure à eurs. Cet article a cependant été censuré par le Cnseil cnstitutinnel par une décisin du 29 décembre 2014 en raisn de la mécnnaissance par le législateur du principe de la légalité des délits et des peines garanti par l article8deladéclaratinde1789 (n DC). Cntact: Olivier Curaud [email protected] 51

52 Cntacts Olivier COURAUD Avcat Asscié T: Philippe SCHLEGEL Avcat Cllabrateur T: Hélïse BERTIN Avcat Cllabrateur T: COBLENCE & ASSOCIES T. :