L essentiel LOI DE FINANCES POUR 2009 ET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008

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1 N 25 FISCAL n 3 En ligne sur le site / extranet le 23 janvier 2009 ISSN LOI DE FINANCES POUR 2009 ET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 L essentiel La présente infrmatin cmmente les principales dispsitins de la li de finances pur 2009 et de la li de finances rectificative pur 2008 susceptibles d intéresser les entreprises et leurs dirigeants. MESURES CONCERNANT LA FISCALITE DES ENTREPRISES PAGE 1- Suppressin prgressive de l impsitin frfaitaire annuelle 2 2- Imputatin des pertes subies à l étranger par des PME françaises 2 3- Plafnnement de la déductin des «parachutes drés» et autres avantages 3 4- Rembursement anticipé de créances fiscales 4 5- Dégrèvement de taxe prfessinnelle des investissements nuveaux 5 6- Autres mesures 5 MESURES CONCERNANT LA FISCALITE DES PERSONNES 1- Réductin d impôt au titre des suscriptins au capital de TPE 7 2- Plafnnement glbal des niches fiscales 7 3- Mdificatin de plusieurs dispsitifs d allégements fiscaux 8 4- Autres mesures 9 Cntact : Tiphaine Fritz Mail : fritzt@fntp.fr - Tél. : TEXTES DE REFERENCE : Li de finances pur 2009 n du 27 décembre 2008 Li de finances rectificative pur 2008 n du 30 décembre 2008.

2 MESURES CONCERNANT LA FISCALITE DES ENTREPRISES 1-Suppressin prgressive de l impsitin frfaitaire annuelle Actuellement, l impsitin frfaitaire annuelle (IFA) est due par les persnnes mrales passibles de l IS qui réalisent un chiffre d affaires majré des prduits financiers au mins égal à HT. L IFA est exigible chaque année et dit être payée le 15 mars quelle que sit la date de clôture de l exercice. L IFA cnstitue une charge déductible de l exercice au curs duquel elle est payée et est exigible même en l absence de bénéfice. Le mntant de l IFA fait l bjet d un barème qui varie en fnctin du chiffre d affaires HT majré des prduits financiers des entreprises. La li de finances pur 2009 supprime l IFA sur une péride de tris ans par une mdificatin prgressive de sn barème. Ainsi, l IFA sera supprimée : - à cmpter du 1 er janvier 2009, pur les entreprises dnt le chiffre d affaires HT est inférieur à ; - à cmpter du 1 er janvier 2010, pur les entreprises dnt le chiffre d affaires HT est inférieur à ; - à cmpter du 1 er janvier 2011 pur l ensemble des entreprises. 2-Imputatin des pertes subies à l étranger par des PME françaises Pur déterminer le mntant de l'impôt sur les Sciétés, le drit interne français retient un principe de territrialité strict. Les bénéfices passibles de l'is snt déterminés en tenant cmpte uniquement des bénéfices réalisés par des entreprises explitées en France ainsi que ceux dnt l'impsitin est attribuée par la France par une cnventin internatinale relative aux dubles impsitins. Par suite, les résultats bénéficiaires et déficitaires des établissements d'une entreprise française situés hrs de France ne snt, en principe, pas pris en cmpte pur le calcul de l'is. A cmpter des exercices uverts le 01/01/2009, les PME françaises sumises à l'impôt sur les sciétés dans les cnditins de drit cmmun qui dispsent de succursales u qui détiennent directement et de manière cntinue au mins 95% du capital de filiales, établies et sumises à un impôt équivalent à l'impôt sur les sciétés dans un Etat de l'unin eurpéenne u dans un Etat ayant cnclu avec la France une cnventin fiscale qui cntient une clause d'assistance administrative purrnt déduire de leur résultat impsable de l'exercice les déficits de ces succursales et filiales subis au curs du même exercice dans l'etat ù elles snt impsées. Les PME cncernées snt celles : - sumises à l'is au taux de drit cmmun (snt dnc exclues, les PME bénéficiant d'une exnératin d'is en vertu d'une dispsitin particulière telle que l'exnératin en faveur des entreprises nuvelles u des entreprises implantées en ZFU), 2

3 - dnt l'effectif est inférieur à deux mille salariés (si la PME fait partie d'un grupe fiscal, l'effectif est apprécié de manière glbale au niveau du grupe), - dnt le capital et les drits de vte ne snt pas détenus, directement u indirectement, à hauteur de 25% u plus par une entreprise u cnjintement par plusieurs entreprises qui ne respectent pas le seuil mentinné cidessus. Par ailleurs, les filiales u succursales étrangères devrnt : - être détenues directement et de manière cntinue à au mins 95 % (à savir détentin directe et dès l'uverture de l'exercice), - être détenues à mins de 95% s'il existe une limitatin légale à la détentin du capital des sciétés dans l'etat de résidence de la filiale, - être établies dans un Etat de l'unin Eurpéenne u dans un Etat ayant cnclu avec la France une cnventin fiscale cntenant une clause d'assistance administrative, - être sumises à un impôt sur les sciétés équivalent à l'is français. Dès lrs que les cnditins d applicatin du dispsitif expsées ci-avant sernt réunies, les PME purrnt déduire l'intégralité des déficits subis par les sciétés étrangères éligibles. Les déficits déduits du résultat d'un exercice par une entreprise en applicatin de ce régime sernt rapprtés au résultat impsable de ses exercices suivants, au fur et à mesure des résultats bénéficiaires ultérieurs de la succursale u de la filiale, u de la qute-part des résultats bénéficiaires ultérieurs de la filiale détenue par bligatin légale à mins de 95% par l'entreprise, et au plus tard au résultat impsable du cinquième exercice suivant celui de leur déductin. L'avantage fiscal prcuré par ces dispsitins est subrdnné au respect des règles relatives aux aides de minimis. Lrsqu'au curs d'un exercice l'une des cnditins mentinnées ciavant n'est plus respectée, les déficits déduits des résultats impsables de la PME et nn encre rapprtés snt ajutés au résultat impsable de cet exercice. 3-Plafnnement de la déductin des «parachutes drés» et autres avantages Sur le plan fiscal, les rémunératins des dirigeants d entreprise cnstituent des charges déductibles cnfrmément au principe général de déductin des rémunératins directes et indirectes sus réserve : - qu elles ne sient pas excessives et, - qu elles sient engagées dans l intérêt direct de l entreprise c est à dire ntamment qu elles crrespndent à un travail effectif. 3

4 Pur la déterminatin des résultats des exercices cls à cmpter du 31 décembre 2008, la li de finances pur 2009 prévit que les rémunératins différées visées aux articles L et L du Cde de cmmerce ne snt admises en déductin du résultat que dans la limite de six fis le plafnd annuel de la sécurité sciale par bénéficiaire (sit pur 2008 et pur 2009). Les persnnes cncernées par la présente mesure snt les dirigeants et mandataires des sciétés annymes dnt les titres snt admis aux négciatins sur un marché réglementé : présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués et membres du directire. Les rémunératins différées visées crrespndent aux éléments de rémunératin, indemnités u avantages dus u susceptibles d être dus à raisn de la cessatin u du changement de ces fnctins u pstérieurement à celles-ci. Snt ainsi ntamment visés : Les indemnités de départ cmmunément appelées «parachutes drés» ; Les versements effectués au titre d un régime de retraite supplémentaire à prestatins définies ( u retraites «chapeau» ) ; Les indemnités versées en cntrepartie d une clause de nn-cncurrence ; Les levées d ptin de suscriptin u d achat d actins ; 4 Rembursement anticipé de créances fiscales Dnnant valeur législative aux mesures visant à amélirer la trésrerie des entreprises annncées par Niclas SARKOZY dans sn plan de relance de l écnmie française, il est rembursé par anticipatin aux entreprises qui en fnt la demande certaines de leurs créances fiscales. C est ainsi que depuis le 2 janvier 2009 : Les entreprises qui clôturent leur exercice au plus tard le 30 septembre 2009 peuvent demander dès le lendemain de la clôture, le rembursement anticipé des acmptes d IS excédentaires. Un régime de sanctins est prévu en cas d excédent de rembursement. C est ainsi que lrsque le mntant des acmptes payés déductin faite de ceux rembursés par anticipatin est inférieur à 80 % de l impôt sur les sciétés dû au titre de l exercice cncerné, l excédent de rembursement dnne lieu au paiement de la majratin de 5 % et de l intérêt de retard ; Les entreprises peuvent btenir le rembursement anticipé des créances sur le Trésr nées de l ptin pur le reprt en arrière de leurs déficits. Cette mesure cncerne les créances attachées au reprt des déficits antérieurs à 2008 mais également les créances nées d une ptin exercée au titre d un exercice cls au plus tard le 30 septembre 2009 ; Les créances nées des crédits d impôts recherche calculés au titre des dépenses expsées en 2005, 2006 u 2007 snt rembursables par anticipatin. Les entreprises peuvent également btenir, sur la base d une estimatin, le 4

5 rembursement anticipé de la créance issue du crédit d impôt recherche Un régime de sanctin est prévu lrsque le mntant du rembursement btenu excède de plus de 20 % l excédent réel de crédit d impôt sur le mntant de l impôt dû (majratin de 5 % et intérêt de retard). Les mdalités de présentatin des demandes des entreprises snt expsées dans l Infrmatins Fiscal n 1 du 23 janvier Dégrèvement de taxe prfessinnelle des investissements nuveaux Il est institué un dégrèvement ttal et permanent de taxe prfessinnelle et de taxe pur frais de chambres de cmmerce et d industrie pur les équipements et biens mbiliers acquis u créés neufs (u pris en lcatin pur une durée de plus de 6 mis u pris en crédit-bail) entre le 23 ctbre 2008 et le 31 décembre A la différence du dégrèvement dégressif pur investissements nuveaux qui cntinue à s appliquer dans les cnditins actuelles, aucune cnditin tenant au mde d amrtissement dnt les biens peuvent bénéficier n est exigée pur l applicatin du présent dégrèvement. Il n est dnc pas exigé que les biens acquis u créés sient éligibles à l amrtissement dégressif. Le dégrèvement est accrdé sur demande du redevable. La demande est effectuée sur la déclaratin de taxe prfessinnelle n 1003 u, en cas de créatin d établissement u de changement d explitant sur la déclaratin prvisire n 1003 P. Par ailleurs, afin de renfrcer l impact du dégrèvement permanent pur les cntribuables dnt la ctisatin de taxe prfessinnelle est plafnnée en fnctin de la valeur ajutée, il est institué au prfit de ces cntribuables un dégrèvement cmplémentaire. Ce dégrèvement cmplémentaire est égal au prduit de la dtatin aux amrtissements u, pur les biens pris en lcatin, du lyer afférent aux biens faisant l bjet du dégrèvement permanent par le taux de 3,5 % appliqué sur la valeur ajutée pur la déterminatin du plafnnement en fnctin de la valeur ajutée (au taux de 1,5 % pur les entreprises de travaux agricles). Le dégrèvement cmplémentaire est btenu sur demande du cntribuable frmulée par vie de réclamatin cntentieuse. 6-Autres mesures Pur mémire, il est signalé cncernant la fiscalité des entreprises que : A cmpter de 2009, les déclaratins fiscales annuelles des entreprises divent être suscrites à une même date fixée par décret et au plus tard le deuxième jur uvré suivant le 1 er mai. Pur 2009, cette dernière date crrespnd au 5 mai. En pratique, cet aménagement cncerne les déclaratins de résultats à l exceptin des sciétés passibles de l IS qui clôturent leur exercice à une date autre que le 31 décembre, les déclaratins annuelles de chiffre d affaires des entreprises placées sus le régime simplifié de TVA et les déclaratins de taxe prfessinnelle ; 5

6 Les dispsitifs d amrtissement exceptinnel applicables aux investissements destinés à la prtectin de l envirnnement (matériels destinés à écnmiser l énergie, à lutter cntre le bruit et immeubles anti-pllutin) snt recnduits pur deux ans, sit jusqu au 31 décembre 2010 ; Les cefficients d amrtissement dégressif snt majrés d un demi-pint pur les biens acquis u fabriqués entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009 ; A cmpter de 2009, la TGAP sur les matériaux d extractin est aménagée sur plusieurs pints et le tarif de la taxe passe de 0,10 la tnne à 0,20 la tnne. A cmpter du 1 er janvier 2010, ce tarif sera relevé chaque année dans la même prprtin que la limite supérieure de la première tranche du barème de l impôt sur le revenu ; Les tarifs de la taxe à l essieu snt alignés sur les taux minima cmmunautaires de taxatin des pids lurds pur l utilisatin de certaines infrastructures. Ces nuveaux tarifs s appliquent aux véhicules mis en circulatin à cmpter du 1 er janvier 2009 ; Une taxe «pids lurds» dnt l entrée en vigueur est prévue au plus tard le 31 décembre 2011 est créée. Cette taxe sera rétrcédée aux cllectivités lcales pur la fractin cllectée sur leurs réseaux et pur le surplus versée à l Agence de financement des infrastructures de transprts de France. Le tarif de la taxe est cmpris entre 0,025 et 0,20 par kilmètre ; Les prestatins de déneigement des vies publiques se rattachant à un service public de virie cmmunale relèvent du taux réduit de TVA. Cette dispsitin s applique aux pératins dnt le fait générateur intervient à cmpter du 1 er janvier 2009 ; La liste des dépenses sus-traitées retenues pur le duble de leur mntant pur le calcul du crédit d impôt recherche est étendue. Snt cncernées, les dépenses sus-traitées à des fndatins d utilité publique du secteur de la recherche agréées, à des établissements d enseignement supérieur délivrant un diplôme cnférant un grade de master et à des fndatins u établissements publics de cpératin scientifique ; La prcédure de rescrit-valeur qui permet aux dirigeants d entreprises de cnsulter l administratin fiscale sur la valeur de leur entreprise avant de la dnner est légalisée ; La prcédure d abus de drit est étendue à 6

7 l ensemble des impôts et des actes fictifs u effectués dans un but exclusivement fiscal. Les pénalités applicables snt différenciées suivant que le cntribuable est l instigateur u le bénéficiaire principal de l abus de drit (majratin de 80 %) u un simple participant (majratin de 40 %). Par ailleurs, la cmpsitin et les règles de fnctinnement du cmité cnsultatif pur la répressin des abus de drit snt mdifiés. Pur les demandes de sursis de paiement accmpagnant les réclamatins cntentieuses présentées à cmpter du 1 e juillet 2009, le mntant des garanties à furnir sera limité au mntant de l impôt à l exclusin de tute pénalité ; Les vitures particulières immatriculées pur la première fis en France en 2009 émettant plus de 250 grammes de CO2 par kilmètre sernt assujettis à cmpter de 2010 à une taxe frfaitaire annuelle dénmmée «malus annuel» de 160. Les sciétés sumises à la taxe sur les véhicules de sciétés snt exnérées de ce malus. MESURES CONCERNANT LA FISCALITE DES PERSONNES 1-Réductin d impôt au titre des suscriptins au capital de TPE Le dispsitif de réductin d impôt sur le revenu à raisn des suscriptins au capital de PME est renfrcé pur les suscriptins au capital des très petites entreprises (TPE) au sens cmmunautaire en phase d amrçage, de démarrage u d expansin et créée depuis mins de cinq ans. Il est rappelé que répnd à la définitin des TPE cmmunautaires, les entreprises emplyant mins de cinquante salariés et réalisant un chiffre d affaires annuel u ayant un ttal de bilan inférieur à 10 millins d eurs. Sus ce dispsitif applicable aux versements effectués à cmpter du 1 er janvier 2009, la réductin d impôt est égale à 25 % des suscriptins au capital des sciétés éligibles retenues dans la limite annuelle de pur les cntribuables seuls et de pur les cuples sumis à une impsitin cmmune. Cntrairement au dispsitif applicable aux suscriptins au capital de PME, la fractin d une année excédant, le cas échéant, ces limites de u de n uvre pas drit au reprt sur les années suivantes. 2-Plafnnement glbal des niches fiscales Il est institué un dispsitif de plafnnement glbal limitant l avantage en impôt prcuré par un certain nmbre d avantages fiscaux à l impôt sur le revenu (plafnnement des niches fiscales). Ce plafnnement glbal s exerce dans la limite d un mntant égal à auquel s ajute 10 % du revenu impsable du fyer fiscal, quelle que sit la cmpsitin de ce dernier (persnne seule, cuple avec u sans enfant à charge). 7

8 Pur l applicatin de ce dispsitif, le revenu impsable s entend du revenu net glbal qui sert de base à l applicatin du barème prgressif de l impôt sur le revenu, à l exclusin des revenus impsables à un taux frfaitaire, telles les plus-values immbilières u mbilières. Les avantages fiscaux inclus dans le champ d applicatin du plafnnement glbal snt ntamment : - Les déductins accrdées au titre de l amrtissement de certains investissements lcatifs (régimes Rbien, Brl neuf, Rbien SCPI et Brl SCPI) ; - Les réductins d impôt accrdées au titre de certains investissements immbiliers (immbilier de turisme, résidences hôtelières à vcatin sciale, restauratin Malraux, lcatin meublée) ; - Les réductins d impôt accrdées au titre de certains investissements affectés au financement de sciétés u fnds d investissements (PME nn ctées, FCPI, FIP, SOFICA, SOFIPECHE) ; - Les réductins d impôt accrdées au titre des investissements réalisés utre-mer retenues pur une fractin de leur mntant (seln les cas 40 % u 50 %) ; - La réductin d impôt accrdée au titre de certains investissements frestiers ; - Les réductins u crédits d impôt accrdés au titre des smmes versées pur l empli d un salarié à dmicile u des frais de garde des jeunes enfants ; - Les crédits d impôt accrdés au titre de l habitatin principale du cntribuable en cas d investissements pur le dévelppement durable et les écnmies d énergie et des intérêts d emprunt suscrit pur sn acquisitin ; - Le crédit d impôt attaché aux revenus distribués bénéficiant de l abattement de 40 %. Ces dispsitins s appliquent à cmpter de l impsitin des revenus de Tutefis, pur ne pas pénaliser les décisins d investissement prises avant le 1 er janvier 2009 des mesures de tempérament snt prévues pur deux dispsitifs d allégements fiscaux (déductins au titre de l amrtissement Rbien u Brl et réductins d impôt au titre des investissements réalisés utre-mer). 3-Mdificatin de plusieurs dispsitifs d allégements fiscaux A cmpter de 2009, plusieurs dispsitifs d allégements fiscaux snt mdifiés. Il en est ainsi, pur mémire, ntamment : - des investissements réalisés utre-mer ; - des pératins de restauratin immbilière «Malraux» ; - du régime fiscal des immeubles histriques ; 8

9 - du régime de la lcatin meublée ; - des dispsitifs en faveur des investissements lcatifs «Rbien» et «Brl» ; - du crédit d impôt au titre des intérêts d emprunt suscrit pur l acquisitin par un cntribuable de sa résidence principale ; - du crédit d impôt au titre des dépenses effectuées par un cntribuable dans sa résidence principale en faveur du dévelppement durable. 4-Autres mesures Pur mémire, il est signalé cncernant la fiscalité des persnnes que : A cmpter de l ISF 2010, des cnditins supplémentaires snt mises en place pur l applicatin de la réductin d impôt en cas de suscriptin directe au capital de PME réalisée par l intermédiaire d une sciété hlding. C est ainsi que la sciété hlding ne devra pas cmpter plus de 50 assciés u actinnaires, devra avir pur mandataires sciaux que des persnnes physiques et ne devra accrder aucune garantie en capital à ses assciés u actinnaires en cntrepartie de leurs suscriptins ni aucun mécanisme autmatique de srtie au terme du délai minimum de cnservatin des titres de cinq ans ; A cmpter de l impsitin des revenus de 2009, la demipart supplémentaire de qutient familial prévue en faveur des cntribuables célibataires, divrcés, séparés u veufs vivant seuls et ayant des enfants est réservée à ceux de ces cntribuables ayant élevés seuls ses enfants pendant au mins cinq ans. Les cntribuables bénéficiant actuellement de la demi-part mais n ayant pas élevé seuls leurs enfants pendant cinq ans verrnt l avantage résultant de la demi-part supplémentaire prgressivement supprimé jusqu à l impsitin des revenus de 2011 avant sa suppressin en 2012 ; A cmpter de 2009, les dirigeants de sciétés et salariés purrnt déduire au titre de leurs frais prfessinnels les intérêts, frais et charges versés pur l acquisitin de titres de la sciété dans laquelle ils exercent leur activité prfessinnelle. Les intérêts déductibles sernt ceux dus à raisn de la fractin de l emprunt qui n excède pas le triple de la rémunératin alluée u escmptée lrs de la suscriptin de l emprunt. Cette déductin entraîne bligatirement la rennciatin à la déductin frfaitaire de 10 %. 9