Il y a du nouveau dans les lois anticorruption - Aspects pratiques

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1 Il y a du nuveau dans les lis anticrruptin - Aspects pratiques Ordre des Avcats de Paris Cmmissin Paris - New Yrk Avec le sutien de : Assciatin Internatinale des Jeunes Avcats Cmmissins Drit Pénal Internatinal et Eurpe de l American Bar Assciatin Vendredi 22 février 2013 Maisn du Barreau

2 Intervenants Karl Payeur (Delitte) Hubert de Vauplane (Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP) Stéphane de Navacelle (Navacelle Avcats) Benît Charrière-Burnazel (CBR & Assciés) 1

3 I Etat des lieux en France Rapprt de l OCDE (ctbre 2012) - Dénnce Pursuites limitées Absence de cndamnatin de persnnes mrales Faible réactivité de la France - Recmmande Indépendance du Parquet Augmentatin des myens d enquête, de pursuite et de sanctin Mise en cause de la respnsabilité pénale des persnnes mrales (cnsultants, filiales, sanctin) Suppressin du principe de réciprcité d incriminatin Dispsitif secret défense mins cntraignant Favriser les signalements au Parquet par les fnctinnaires 2

4 II Les cnventins internatinales Cnventin anti-crruptin de l'ocde (1997) Cnventin du Cnseil de l'eurpe sur la crruptin (1998) Cnventin des Natins Unies cntre la crruptin (2003) 3

5 III Le Freign Crrupt Practices Act Li anticrruptin - Champ d applicatin Tut cityen américain Tut émetteur sumis aux règles fédérales Tut acte qui se dérule sur le territire des Etats-Unis - Fait générateur Dnner, demander u prmettre une chse de valeur en espérant une cntrepartie Freign fficial Tut tiers ayant une influence sur un Freign fficial 4

6 III Le Freign Crrupt Practices Act (suite) Dispsitins cmptables - Obligatin pur les dirigeants d une entreprise de tenir à jur des cmptes reflétant la vérité - Mise en œuvre de cntrôles efficaces - Pas d élément intentinnel nécessaire - Fait peser un risque sur la maisn mère pur des fautes cmmises par les filiales Sanctins - Amende - Rembursement des prfits btenus - Emprisnnement pur les persnnes physiques 5

7 III Le Freign Crrupt Practices Act (suite) Les «bns cityens» recherchent tut signe de crruptin et y remédient Guidance (nvembre 2012) - Respnsabilité de l acquéreur lrs et après l acquisitin - Prgrammes de cnfrmité - Entité étatique u Agent public étranger - Cadeaux/faveurs acceptables - Cmpétence territriale des autrités étasuniennes - Opprtunité des pursuites - Règles de la li Sarbanes-Oxley 6

8 IV Le UK Bribery Act Principales dispsitins Article 1 Article 2 Crruptin active Crruptin passive Offrir, prmettre r verser un pt-de-vin au Ryaume-Uni u à l étranger, dans le secteur public u privé. Demander, accepter de recevir u recevir un pt-de-vin au Ryaume-Uni u à l'étranger, dans le secteur public u privé. Il dit y avir une intentin d'inciter une persnne à agir de façn inapprpriée dans l'exercice de ses fnctins. Ce qui est «inapprprié» est jugé seln les nrmes d'une persnne raisnnable au Ryaume-Uni Article 6 Crruptin d un agent public étranger Crruptin d'un agent public étranger afin d'btenir u de cnserver un marché u de tirer un avantage cmmercial. Le paiement u l avantage dit permettre d influencer l agent public étranger dans l'exercice de ses fnctins. Aucune exigence de mntrer une cnduite inapprpriée. Article 7 Incapacité à prévenir la crruptin Le défaut d une rganisatin cmmerciale à prévenir le versement d un pt-de-vin pur le cmpte de l'rganisatin par ceux qui furnissent des services pur u au nm de l'rganisatin. Il s agira d une défense affirmative si l rganisatin cmmerciale peut pruver qu elle a mis en place des «prcédures adéquates» pur prévenir de tels actes. 7

9 IV Le UK Bribery Act (suite) Champ d applicatin Acte cmmis au Ryaume-Uni Articles 1, 2 et 6 Article 7 Acte cmmis à l extérieur du Ryaume- Uni par une persnne ayant une étrite relatin avec le Ryaume-Uni Une rganisatin cmmerciale peut être tenue respnsable de la cnduite d'une persnne assciée qui n'est ni un ressrtissant britannique u résident au Ryaume-Uni, ni une persnne mrale cnstituée u frmée au Ryaume-Uni Acte cmmis n'imprte ù si l'rganisatin est cnstituée u frmée au Ryaume-Uni u si cette rganisatin explite une entreprise u une partie de ses affaires au Ryaume- Uni: Une apprche fndée sur le bn sens sera adptée à cette définitin - ce snt les tribunaux qui tranchernt sur ce que cela signifie. Le fait d être listé en burse à Lndres n est pas en si suffisant «Avir une filiale au Ryaume-Uni ne signifie pas, en si, que la sciété mère explite une entreprise au Ryaume-Uni, puisqu une filiale peut agir indépendamment de sa sciété mère» 8

10 IV Le UK Bribery Act (suite) «Persnnes assciées» Une rganisatin cmmerciale est respnsable en vertu de l'article 7 si une persnne qui lui est «assciée» verse des pts-de-vin en vue d btenir u de cnserver un marché u un avantage cmmercial pur l'rganisatin Une persnne assciée à une rganisatin cmmerciale est définie cmme une persnne qui «rend des services» pur u au nm de l'rganisatin Pur les chaînes d'apprvisinnement, le principal myen par lequel les rganisatins cmmerciales peuvent décider d'abrder les risques de crruptin est de: Il peut s agir d un individu u d une rganisatin et peut inclure les emplyés, agents, filiales, furnisseurs de services et partenaires dans une c-entreprise. (i) en utilisant des prcédures anti-crruptin dans leur relatin avec leur cntrepartie cntractuelle, et (ii) en demandant à la cntrepartie d'adpter une apprche similaire avec la partie suivante de la chaîne. 9

11 IV Le UK Bribery Act (suite) Guidance - Prcédure adéquates et prprtinnées - Engagement de la haute directin - Evaluatin péridique des risques - Due diligence prtant sur les persnnes agissant pur u au nm de la sciété - Cmmunicatin (frmatin y cmpris) - Surveillance et vérificatin des prcédures en place Sanctins - Amende d un mntant illimité pur les sciétés - Exclusin des appels d ffres du secteur public - Amende d un mntant illimité et jusqu à 10 ans d emprisnnement pur les persnnes physiques 10

12 V Autres nrmes applicables Les rganisatins internatinales nt de plus en plus de règles internes de cnfrmité - Banque mndiale - Banque Africaine de Dévelppement - Sida Suède Les autres pays suivent - Canada - France - Chine Enquêtes «Carbn cpy» 11

13 VI Cmment se dérule une enquête internatinale L enquête interne internatinale - Est une démarche visant a btenir une cmpréhensin détaillée d une pratique u d un événement - Peut cuvrir des questins cmptables, financières u autres - Cmprend un rapprt interne par les enquêteurs - Appelle à tirer des cnclusins pur la sciété - Peut être diligentée à la suite de l interventin d autrités de pursuite 12

14 VI Cmment se dérule une enquête internatinale (suite) Liste de questins psées par l autrité - Chix de la cpératin u de la nn cpératin - Myens cercitifs des autrités de pursuites Prise de cntact avec les autrités - Quelles autrités 13

15 VI Cmment se dérule une enquête internatinale (suite) Dcument hld - Purqui - Définir ce qu il faut garder - Supprts - Cntenus - Cmmunicatin interne Cllecte et traitement des dcuments 14

16 VI Cmment se dérule une enquête internatinale (suite) Interview des emplyés/cnsultants - Qui est vtre client? - Cnseil indépendant pur les salariés en cause - Secret prfessinnel Sutiens des équipes frensics (systèmes cmptables, recherche des éléments cmptables suspects) 15

17 VI Cmment se dérule une enquête internatinale (suite) Règles de prtectin des dnnées persnnelles Lis régissant les dnnées électrniques Secret des affaires u secret industriel u cmmercial Li de Blcage - Objectif - Applicatin pratique 16

18 VI Cmment se dérule une enquête internatinale (suite) Durée de l enquête Accrd «impsé» par les autrités Prgramme d amnistie Quelles sanctins peuvent être appliquées? - Mniteur - Cmpliance pst sanctin 17

19 VII Prévenir les risques : mettre en place des prcédures de cntrôle Permettre aux allégatins de s exprimer Prendre les allégatins au sérieux Enquêter sur les allégatins Prendre attache avec les autrités S appuyer sur des acteurs indépendants pur enquêter Mettre en place des cntrôles internes efficaces 18

20 VIII Cas particuliers Spécificités applicables dans chaque pays Participatins d avcats étrangers Jint-venture Filiales Fusins-acquisitin Cnsultants 19

21 IX Cnclusin Anticipez en mettant en place des systèmes de cntrôle en place Justifiez de prises au sérieux d allégatins Gagnez la cnfiance des autrités de pursuite Assurez-vus du respect des lis natinales 20

22 X Ouverture du débat Ddd-Franck whistleblwing Mdificatins des règles de la CRPC - CRPC puvir du parquet s applique de façn indépendante du puvir plitique (recmmandatin Rapprt OCDE) - Rendre publique «certains des éléments de la CRPC, tels que les termes de l accrd, et en particulier la u les sanctins hmlguées» (recmmandatin Rapprt OCDE) - Depuis 2011, applicable à de nuveaux délits - Rôle actif du juge d instructin 21

23 22 QUESTIONS