CONVENTION DEPARTEMENTALE POUR LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL DANS LE SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE L ARDÈCHE

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1 CONVENTION DEPARTEMENTALE POUR LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL DANS LE SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE L ARDÈCHE Le Préfet de l Ardèche, Le Prcureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Privas, Le Directeur de l Unité Territriale de l Ardèche de la DIRECCTE Rhône-Alpes, Le Directeur du site de l Ardèche, Urssaf Rhône-Alpes, Le Président de la Fédératin Départementale du Bâtiment et des Travaux Publics (FDBTP) de Drôme et Ardèche, Le Président de la Cnfédératin de l Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) de l Ardèche, Et le Président de la Caisse Cngés Intempéries BTP Frez Velay Vivarais. PREAMBULE Le travail illégal : Le travail illégal truble gravement l rdre public écnmique et scial en faussant le jeu nrmal de la cncurrence et en créant des situatins de travail qui privent les salariés de leurs drits sciaux : il est préjudiciable aux entreprises respectueuses de leurs bligatins légales et cmprmet leur existence. Il a de lurdes cnséquences sur la qualité et les délais de la prestatin et des travaux furnis ; il nuit aux cnditins de travail, à la santé et à la sécurité des salariés ; Les puvirs publics nt fermement manifesté leur vlnté de lutter cntre ces pratiques inacceptables ; Les services de l Etat et de l Urssaf, chacun dans le champ de leur cmpétence juridique, prcèdent aux cntrôles qu ils estiment pprtuns u pssibles cmpte tenu du cntexte, et y dnnent les suites qu ils cnsidèrent nécessaires, qu elles sient de nature administrative, financière u qu elles sient préalables à d éventuelles pursuites judiciaires ; La prfessin des entreprises de Bâtiment et de Travaux Publics a décidé de participer activement aux effrts de l Etat, tant en matière de lutte cntre le travail illégal, qu en matière de prtectin de la santé et de la sécurité au travail. La prfessin cnsidère que le travail illégal : Fait bstacle à l accès à la frmatin prfessinnelle, fausse l étude des dnnées de GPEC sustrait des salariés au cntrôle médical, éligne le temps des cntrôles, les services de Plice/Gendarmerie ainsi que les Inspecteurs du Travail des autres tâches qui leur incmbent. -1/6-

2 Il est cnclu la présente cnventin départementale ayant pur bjet de préciser les actins cncrètes cnduites par les parties intéressées pur prévenir, détecter et cntrôler le travail illégal et de veiller à l applicatin effective des cnditins de sécurité et de prtectin de la santé au travail des salariés du secteur du BTP. I. CHAMP D APPLICATION DE LA CONVENTION Les dmaines Les situatins de travail illégal visées par la présente cnventin snt : La dissimulatin d activité La dissimulatin de salarié, ttale u partielle incluant également les recurs illicites aux statuts atypiques (ex : stagiaires, bénévles, entraide familiale, aut-entrepreneurs ), mais aussi la dissimulatin d heures de travail. (Articles L à L du cde du travail) L empli de salariés étrangers sans titre valant autrisatin de travail (Article L du cde du travail) Le détachement irrégulier de travailleurs par des entreprises étrangères (Article L du cde du travail) Le marchandage (Article L du cde du travail) Le prêt de main d œuvre à but lucratif et à but exclusif hrs les activités de travail tempraire et de prtage salarial (Article L du cde du travail) Le fait, pur des persnnes physiques u mrales d effectuer de façn habituelle u ccasinnelle, des prestatins de services sans dispser des inscriptins nécessaires, tant au répertire des métiers et/u au registre du cmmerce et des sciétés, qu auprès des préfectures au titre de leur agrément administratif u encre celles qui pursuivent leur activité après radiatin à l un de ces registres u perte de leur agrément Les activités Les activités cncernées par la présente cnventin snt celles des chantiers de cnstructin, de démlitin, de rénvatin de bâtiment, de travaux publics et de génie civil, que le maître d uvrage u le dnneur d rdre sit privé u public. II. LES OBJECTIFS 1. Les enjeux snt à la fis sciaux et écnmiques : La défense et la qualité de l empli et des relatins de travail ; La préservatin du statut et de la prtectin sciale des salariés ; L équilibre financier des cmptes de la Natin et des rganismes de prtectin sciale ; La garantie d une cncurrence lyale entre les entreprises ; La maîtrise des flux de main-d œuvre étrangère ; -2/6-

3 Le respect des nrmes eurpéennes et internatinales cnsacrant les drits sciaux fndamentaux des travailleurs. La règlementatin relative à la lutte cntre le travail illégal, les dispsitifs mis en place par la li n atteindrnt leur pleine efficacité que par une actin durable et cncertée des puvirs publics et de l ensemble des acteurs écnmiques et sciaux. Cette cnventin cncrétise la vlnté des signataires de s engager dans cette actin. 2. La présente cnventin a pur bjectifs : De faciliter le diagnstic qualificatif des diverses frmes de travail illégal et de leurs cnséquences ; D apprter des répnses cncertées d applicatin simple et rapide en impliquant les acteurs cncernés par la lutte cntre le travail illégal. De prendre en cmpte l ensemble des acteurs de la prestatin écnmique (entreprises prestataires, maîtres d œuvre et maîtres d uvrage) dans la chaîne des respnsabilités pénale, financière, civile et administrative. 3. ACTIONS DE PREVENTION 3.1 Les rganisatins prfessinnelles s engagent à cnduire des actins d infrmatin et de sensibilisatin auprès des entreprises du secteur par différents myens de cmmunicatin : rganisatin et participatin à des réunins, réalisatin de plaquettes d infrmatin. Ces actins visernt à sensibiliser les prfessinnels des différentes branches d activité afin que la préventin du travail illégal entre dans les faits au travers d actins engagées le plus en amnt pssible en matière de gestin du persnnel, d accueil de stagiaires en frmatin, d activités cmmerciales, de sus-traitance et de passatin de marchés. Elles engagernt leurs adhérents à suivre un certain nmbre de recmmandatins : Exemples : Prt de la carte d identité prfessinnelle délivrée par la caisse de cngés payés du BTP. Mise en œuvre de l bligatin de vigilance (article L et suivants, D du cde du travail). Déclaratin de sus-traitance au maître d uvrage (article 3 de la li du 31/12/1975). Affichage bligatire sur le chantier des crdnnées de l entrepreneur (article R du cde du travail). Règles applicables en matière de détachement 3.2 En tant que de besin, les rganisatins prfessinnelles purrnt slliciter l appui des services de l Etat à ces actins d infrmatin et de sensibilisatin et les inviter à participer à des réunins sur ce thème. -3/6-

4 3.3 Les services de l Etat, dans le cadre de leurs prérgatives de cntrôle ntamment, cmmuniquent auprès des maîtres d uvrages publics et privés, des bailleurs sciaux et des entreprises, sur la réglementatin relative au travail illégal et leurs bligatins de vigilance en la matière ainsi que sur la réglementatin relative au détachement de salariés par une entreprise nn établie en France. 4. ACTIONS DE VIGILANCE 4.1 A leur initiative, le cas échéant sur infrmatin des rganisatins prfessinnelles, les services de l Etat et l Urssaf rappellernt aux annnceurs et aux diffuseurs d ffres de travaux, leurs bligatins prévues à l article L du cde du travail. 4.2 La prfessin purra cmmuniquer aux services de l Etat et au secrétariat du cmité pératinnel départemental de lutte cntre les fraudes (CODAF) des infrmatins sur des situatins anrmales qui purraient lui être rapprtées par des entrepreneurs de la prfessin. Ces infrmatins circnstanciées sernt mentinnées sur la fiche de signalement jinte à la présente cnventin. Dans un suci de réactivité et afin de favriser la révélatin des flagrants délits, la FDBTP purra saisir directement la gendarmerie d une suspicin de fraude signalée par l un de ses adhérents. 5. ACTIONS DE CONTRÔLE 5.1 Chacun des services de l Etat, ainsi que l Urssaf vérifiera, dans le cadre de ses attributins prpres et spécifiques et dans les limites des actins qu il cnduit, le respect des bligatins en matière : D affichage des crdnnées de l entreprise, De rédactin et de mise à jur des dcuments en matière de santé et de sécurité, De respect des frmalités de déclaratin préalable à l embauche, de délivrance du bulletin de paie et de déclaratin des rémunératins aux rganismes de prtectin sciale De tenue à jur du registre unique du persnnel, De tenue de dcuments individuels de décmpte de la durée du travail effectif par jur et par récapitulatif hebdmadaire, De tenue, sur le chantier, des cpies des titres valant autrisatin de travail pur les salariés assujettis à cette bligatin, De cmmunicatin de la déclaratin de détachement des salariés ccupés par une entreprise étrangère effectuant une prestatin de service en France, D affiliatin du salarié détaché à un système de sécurité sciale, De tenue de cmptabilité, De sus-traitance. La Caisse Cngés Intempéries BTP Frez Velay Vivarais purra participer à des actins de cntrôle ntamment en mettant à dispsitin des infrmatins qui cncernent les entreprises et leurs salariés. Le référent travail illégal de la DIRECCTE infrmera les rganisatins prfessinnelles et la Caisse Cngés Intempéries BTP Frez Velay Vivarais lrsqu il aura cnnaissance d engagement de pursuites à l encntre de prfessinnels de la branche. -4/6-

5 5.2 Les rganisatins prfessinnelles s engagent à faire cnnaître au prcureur de la République près du T.G.I de Privas, leur intentin de se cnstituer partie civile sur les prcédures pénales engagées en matière de travail illégal de nature à causer un préjudice à la prfessin. 6. DUREE ET APPLICATION DE LA CONVENTION La présente cnventin est cnclue pur une durée d un an renuvelable par tacite recnductin. Pur assurer le suivi et le bilan des actins prévues, est cnstituée une cmmissin de suivi cmpsée des représentants des signataires. Chaque signataire nmmera un référent (liste en annexe) qui participera au bn fnctinnement des principes et bjectifs définis dans la cnventin et qui aura une réelle réactivité. Cette cmmissin se réunira au mins une fis par an sur invitatin du Directeur de l Unité Territriale de la DIRECCTE Rhône-Alpes. Fait à PRIVAS Le 6 juillet 2015 Le Préfet Alain TRIOLLE Gérard PAYEN Le président de La FDBTP Drôme et Ardèche Le Directeur du Site de l Ardèche, Urssaf Rhône-Alpes -5/6-

6 Mireille DALMAS Alfred VEY Le Directeur de l Unité territriale de l Ardèche, Direccte Rhône-Alpes Daniel BOUSSIT Le Président de la caisse Cngés Intempéries BTP Frez Velay Vivarais Jean Françis BASSON Le Prcureur de la République Dminique SENECHAL Le Président de la CAPEB de l Ardèche -6/6-