Article I - Objet. Article II - Conditions d'utilisation de la eboutique

Transcription

1 Identificatin du prestataire de service Nm et adresse : TransGirnde Tel : Fax : S.A.S. au capital de RCS Siret : - APE : Site web : transgirnde.fr Ci-après dénmmée : TransGirnde Cnditins Générales de Vente en ligne de titres de transprt rechargeables sur les cartes billettiques sans cntact TransGirnde et Mdalis, de titres ccasinnels Article I - Objet Les présentes cnditins générales de vente (ci-après désignées les «Cnditins Générales») s appliquent à l ensemble des services de vente à distance, via le site Internet transgirnde.fr, de titres de transprt valables sur le réseau TransGirnde et Tbc avec les titres Mdalis. Tute cmmande implique l acceptatin sans réserve par le client de façn préalable à chaque cmmande : - des présentes Cnditins Générales des Ventes - des Cnditins Générales d utilisatin de la carte de transprt - des cnditins spécifiques applicables à chaque titre de transprt cmmandé et aux règlements du u des réseau(x) de transprt cncerné(s) Article II - Cnditins d'utilisatin de la ebutique La validatin d une cmmande cnclue sur le mdule de vente en ligne transgirnde.fr implique l adhésin de la persnne ci-après dénmmée le Client aux présentes cnditins générales de vente en ligne. Si une dispsitin venait à faire défaut, elle serait cnsidérée cmme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente en ligne pur les sciétés ayant leur siège scial en France. Ces cnditins cncernent à titre exclusif les persnnes physiques nn cmmerçantes. Cnfrmément à l article du Cde civil, l ensemble de ces cnditins snt mises à la dispsitin des Clients, qui nt la pssibilité de les télécharger. Les infrmatins cntractuelles snt présentées en langue française. Préalablement à tute cmmande sur la ebutique, le client dit être inscrit sur le site transgirnde.fr (rubrique Mn espace) et psséder une carte bancaire. Le Client est respnsable financièrement de l'utilisatin du Site tant en sn nm que pur le cmpte de tiers, y cmpris les mineurs, sauf à démntrer une utilisatin frauduleuse ne résultant d'aucune faute ni négligence de sa part. Le client garantit également la véracité et l'exactitude des infrmatins furnies par lui-même u tut autre tiers utilisant ses dnnées sur ce Site. Article III - Prduits prpsés Deux types de prduits snt prpsés : Les titres rechargeables sur les cartes sans cntact TransGirnde et Mdalis via le site, et permettant au titulaire de la carte TransGirnde de vyager sur le réseau de transprt interurbain, TransGirnde, et au titulaire de la carte Mdalis de

2 vyager sur les réseaux TransGirnde et Tbc, le réseau de la Cmmunauté Urbaine de Brdeaux. Les titres ccasinnels E-Plein tarif et E-estival permettant de vyager uniquement sur la ligne 702 «Brdeaux Lacanau» Les caractéristiques des différents titres prpsés à la vente (réseau, utilisatin, tarif ) snt présentées lrs de la sélectin du titre dans l ebutique du site u dans la rubrique «Titres et Tarifs» de ce même site. La vente en ligne permet au client suhaitant : recharger un titre de transprt (hrs titre ccasinnel) présent sur sa carte: de cmmander et de régler à distance un abnnement u un titre à décmpte de vyages sur sa carte de transprt; de recharger le titre de transprt acheté sur sa carte sans cntact 48 heures après la date d achat, lrs de la validatin à brd d un véhicule équipé d un pupitre TransGirnde. acheter un titre de transprts ccasinnel: d acquérir, de régler à distance sn titre; de l imprimer sn titre pur le présenter au cnducteur u l agent de cntrôle en fnctin à brd du véhicule lrs du trajet. Article IV - Mdalités de Cmmande en ligne La cmmande ne peut être enregistrée sur le site Internet que si elle se dérule seln les étapes suivantes : Pur tutes les transactins : Le client dit s identifier avec sn adresse et sn cde d accès, délivré préalablement lrs de sn inscriptin à la rubrique «Mn espace» du site Si le client est prteur d une carte sans cntact Dans la rubrique «ebutique», le client dit s identifier grâce à sn numér client et à sn numér de carte de transprt. Le client sélectinne le titre de transprt qu il suhaite recharger sur sa carte, après avir cnsulté le prix ainsi que les cnditins applicables à leur utilisatin, telles qu indiquées dans les cnditins spécifiques à chaque type de titre de transprt dispnible sur la ebutique du site Internet u dans la rubrique «Titres et Tarifs» du site. Le client visualise dans sn tableau récapitulatif de cmmande : titre de transprt sélectinné (dans la limite d un seul titre par carte) et mntant de sa cmmande. Cnfrmément aux exigences de l article du Cde civil, le Client a la pssibilité de vérifier le détail de sa cmmande et sn prix ttal, puis de crriger d éventuelles erreurs, avant de cnfirmer celle-ci pur exprimer sn acceptatin. Après avir vérifié le tableau récapitulatif de la cmmande, pris cnnaissance et accepté les Cnditins Générales, le client valide sa cmmande et sn paiement. La cmmande sera cnfirmée par un curriel. Cette infrmatin de prise en cmpte cntiendra un récapitulatif du titre dnt le Client aura cnfirmé la cmmande. Tute cmmande vaut acceptatin de la descriptin des services et des tarifs. Si le client suhaite acquérir un titre «ccasinnel» Le client sélectinne sn trajet en renseignant les champs suivants: Date de sn trajet : les réservatins snt pssibles sur 1 mis glissant. Ligne et sens,

3 Pint de mntée, Heure du trajet Tarif. : sit le E-Plein tarif sit le E-Estival pur les jeunes de mins de 20 ans prteurs d une carte Estivale Lrsqu il y a plusieurs passagers, le client rempli autant de frmulaires que de passagers, le paiement ne dnnant lieu qu à une seule transactin. Le client visualise dans sn tableau récapitulatif de cmmande : titre(s) de transprt sélectinné(s) et mntant de sa cmmande. Cnfrmément aux exigences de l article du Cde civil, le Client a la pssibilité de vérifier le détail de sa cmmande et sn prix ttal, puis de crriger d éventuelles erreurs, avant de cnfirmer celle-ci pur exprimer sn acceptatin. Après avir vérifié le tableau récapitulatif de la cmmande, pris cnnaissance et accepté les Cnditins Générales, le client valide sa cmmande et sn paiement La cmmande sera cnfirmée par un curriel. Cette infrmatin de prise en cmpte cntiendra un récapitulatif du titre(s) dnt le Client aura cnfirmé la cmmande. Le client imprime sn titre(s) sur supprt papier ; les infrmatins suivantes y figurent pur chaque titre acheté: - Nm et prénm, - N de réservatin - Date du trajet - Ligne et sens - Hraire chisie - Pint de mntée - Type de tarif. Article V - Prix et paiement Cette dernière infrmatin permet au cnducteur de prcéder au rechargement du titre «estival» sur la carte du client pur les prfils «-20ans». 1. Les prix des titres de transprt indiqués sur le site s'entendent tutes taxes cmprises et tiennent cmpte de la T.V.A. en vigueur au jur de la cmmande. Les prix en vigueur à la date de la cmmande snt ceux mentinnés sur la cmmande du client. 2. Les mdes de paiement acceptés snt la carte bleue, la carte visa et la Mastercard et divent être effectués en eur. Il est précisé que le paiement par carte bancaire est sécurisé via ntre partenaire/prestataire Sciété Générale, qui garantit la cnfidentialité des règlements. Le paiement est effectué en TPE virtuel à paiement immédiat. De plus, il sera prpsé au client d effectuer un paiement en tris fis sans frais pur les titres annuels au cmptant. À aucun mment, le réseau TransGirnde n a cnnaissance des infrmatins bancaires que le Client dit furnir. Le réseau TransGirnde est seulement avisé par l établissement bancaire qu un virement crrespndant au mntant de cette cmmande a été effectué sur sn cmpte. Article VI Accusé de réceptin de la cmmande et du règlement La cnfirmatin de la cmmande ne peut se faire qu après acceptatin des présentes cnditins de vente et du paiement. Les cmmandes cnfirmées sernt celles ayant fait l bjet d un accrd de la part de l rganisme bancaire.

4 Le refus de l autrisatin de débit du cmpte bancaire du Client par sa banque entraîne de ce fait l annulatin du prcessus de cmmande. Une fis la cmmande cnclue sur Internet et cnfirmée par le Client, Un currier électrnique de cnfirmatin de la cmmande enregistrée sera envyé à l acheteur. Il est recmmandé au client de cnserver et/u d'imprimer ce message électrnique car celui-ci cnstitue une preuve du paiement de sa cmmande. Article VII - Rechargement d un titre de transprt (hrs titre ccasinnel) sur la carte sans cntact Sauf circnstances techniques particulières, le titre de transprt acheté sur le site sera rechargeable et utilisable dans un délai de 48 heures maximum après la cnfirmatin de la cmmande. Pur charger le titre acheté sur sa carte de transprt, le client valide sa carte sans cntact : sur un pupitre à brd d un véhicule du réseau TransGirnde. Article VIII Achat d un titre de transprt ccasinnel sur la carte sans cntact Le titre de transprt acheté sur le site sera inscrit sur la carte sans cntact du prteur bénéficiant d un prfil «20 ans» par le cnducteur lrsque celui-ci lui présentera sn titre de transprt papier et sa carte de transprt sur le pupitre à brd d un véhicule du réseau TransGirnde. Article IX - Drit de rétractatin Cnfrmément à l article L du Cde de la cnsmmatin, et sauf cas de frce majeure, le client dispse d une faculté de rétractatin qu il peut exercer par lettre recmmandée avec accusé de réceptin à Service Billettique TransGirnde Pôle d échanges de la Buttinière Lrmnt. Cette faculté est enfermée dans un délai de sept jurs francs à cmpter de l acceptatin. La date d envi est celle prise en cmpte pur le décmpte du délai. En applicatin de l article L du Cde de la cnsmmatin, la vente des titres définis sur péride n est pas sumise à l applicatin du drit de rétractatin prévu aux articles L et suivants du Cde de la cnsmmatin en matière de vente à distance. Tutefis, si l exécutin du service, caractérisée par l utilisatin du titre de transprt de l acheteur, a déjà cmmencé avant la fin du délai de sept jurs francs, le drit de rétractatin ne peut plus être exercé. Article X - Mdificatin u annulatin de cmmande Aucune mdificatin u annulatin ne purra être effectuée via le site dès lrs que la cmmande du titre de transprt aura été enregistrée. Pur tute demande de mdificatin u d annulatin, il n y aura aucun rembursement. Article XI - Suivi de la cmmande Il est pssible de suivre l histrique des cmmandes effectuées en ligne sur le site Internet transgirnde.fr, une fis cnnecté à «Mn espace» avec ses cdes d accès. Article XII - Réclamatin

5 Tute réclamatin devra être signalée par le client à l adresse suivante : Service Billettique TransGirnde Pôle d échanges de la Buttinière Lrmnt. Article XIII - Échange et rembursement Aucun titre de transprt ne purra être échangé u rembursé, y cmpris si sa validité n est pas entamée, après cnfirmatin de la cmmande et du paiement, sauf exercice du drit de rétractatin (Article VIII). Article XIV. Respnsabilité Il n est pas garanti que le Site sit exempt d anmalies, d erreurs u de bugs, ni que ceux-ci purrnt être crrigés. Que le Site fnctinnera sans interruptin u pannes, ni encre qu il sit cmpatible avec un matériel u une cnfiguratin particulière autre que celle expressément validée par le réseau TransGirnde. En aucun cas, le système n est respnsable de tut type de dmmage prévisible u imprévisible déculant de l utilisatin u de l impssibilité ttale u partielle d utiliser le Site. Le client déclare cnnaître les caractéristiques et les limites de l'internet, en particulier ses perfrmances techniques, les temps de répnse pur cnsulter, interrger u transférer des dnnées et les risques liés à la sécurité des cmmunicatins. Article XV - Mdes de preuves La furniture en ligne du numér de carte bancaire et d une manière générale la cnfirmatin finale de la cmmande par le Client vaut preuve de l intégralité de la transactin cnfrmément aux dispsitins de la li n du 13 mars 2000 ainsi que de l exigibilité du règlement. Cette cnfirmatin vaut signature et acceptatin expresse de tutes les pératins effectuées sur le site de vente en ligne. Article XVI - Cnservatin L archivage des bns de cmmande est effectué par le Service Infrmatique du réseau cnfrmément à l article L du Cde de la cnsmmatin. Article XVII - Prtectin des dnnées à caractère persnnel Cnfrmément aux dispsitins des articles 39 et 40 de la li n _78-17 du 6 janvier 1978 relative à l infrmatique, aux fichiers et aux libertés, le titulaire de la carte est infrmé qu il dispse d un drit d accès à tutes les infrmatins le cncernant qui figurent sur tut fichier à l usage des transprteurs adhérents au système billettique, ainsi que d un drit de rectificatin de ces mêmes infrmatins dans les limites définies par la li. Ces drits peuvent être exercés à l adresse figurant à l article XI. Le titulaire est avisé que les infrmatins furnies par lui lrs de sn adhésin snt susceptibles d être transmises aux autres transprteurs adhérents au système billettique. Article XVIII - Drit applicable, attributin de cmpétence Tut litige relatif aux Cnditins Générales, et de manière plus générale, à l'ensemble des achats effectués sur le site Internet relève du drit français