CRÉDIT AGRICOLE EN LIGNE

Transcription

1 COMMERCIAL Siège scial : Cité de l Agriculture, Chemin de la Bretèque 76 BOIS GUILLAUME - RCS ROUEN Adresse pstale : BP BOIS GUILLAUME CEDEX Tél. : CONDITIONS GÉNÉRALES CRÉDIT AGRICOLE EN LIGNE PRÉAMBULE L'ffre CRÉDIT AGRICOLE EN LIGNE permet au client qui dispse du matériel apprprié, de prcéder à des pératins de banque par téléphne fixe u mbile, par Internet u Internet Mbile, et, en fnctin des évlutins technlgiques, par d'autres canaux, dans la mesure ù ces canaux snt uverts par la Caisse Réginale. L'ffre CRÉDIT AGRICOLE EN LIGNE s'ajute, sans se substituer, à la relatin de prximité établie avec l'agence de la Caisse Réginale ù les cmptes uverts par le client cntinuent d'être dmiciliés. Le service CRÉDIT AGRICOLE EN LIGNE permet aussi d'btenir des renseignements et des cnseils. La présente cnventin a pur bjet d'en définir le cntenu, les cnditins d'accès et le fnctinnement. Elle cmplète les autres cnventins signées avec le client qui demeurent applicables, sauf dérgatins expressément prévues par la présente cnventin. 1 - OBJET DE LA CONVENTION Le service Crédit Agricle en ligne se décline en différentes ffres cmme indiqué ci-après : - une ffre de base uverte à tut titulaire d'un cmpte à la Caisse Réginale de Crédit Agricle, - une ffre cntractuelle déterminée aux cnditins particulières de la présente cnventin cmprtant les services ptinnels suivants : Frmule MOZAIC MINEURS Frmule SOUPLESSE Frmule OPTIMUM Frmule AGRICULTEURS Frmule PRO GESTION Frmule ENTREPRISES 1-1 La frmule Mzaïc Mineurs est accessible à partir de 12 ans et jusqu au 18ème anniversaire. Cette frmule permet au client mineur de cnsulter les sldes et histriques des cmptes dnt il est titulaire u c-titulaire, sur les 45 derniers jurs. Si le client mineur est titulaire d une carte Mzaïc, il purra accéder au site Mzaic-M6 et y effectuer éventuellement des pératins, sus réserve des autrisatins délivrées par sn u ses représentants légaux et cnfrmément aux cnditins générales et particulières d utilisatin de ladite carte La frmule Suplesse permet au client d accéder aux cmptes pur lesquels il est titulaire, c-titulaire, représentant légal u mandataire 1, dans la mesure ù ces fnctinnalités snt accessibles au client aux termes des cnditins particulières qui lui snt applicables, et ainsi de réaliser : - les cnsultatins suivantes : slde, histrique et caractéristiques de ces cmptes sur les 45 derniers jurs, état des paiements par carte bancaire sur ces cmptes, situatin des prêts pur lesquels le client est emprunteur u c-emprunteur, drits acquis en épargne lgement, valrisatin des cmptes titres, prduits et services cmmercialisés par la Caisse Réginale. - les pératins suivantes : fiabilisatin du numér de prtable permettant d accéder aux pératins nécessitant une authentificatin frte par SMS saisie de crdnnées bancaires externes avec authentificatin frte par SMS virements : - unitaires entre les cmptes gérés par la Caisse Réginale, - multiples (10 listes de 10 bénéficiaires maxi), - vers les cmptes de tiers, que ceux-ci sient gérés par la Caisse Réginale u par un autre établissement de crédit, - différés unitaires (avec un différé de 45 jurs maxi), - différés multiples (avec un différé de 45 jurs maxi), - péridiques (mensuel, tus les 2 mis u trimestriel), cmmande et éditin de relevés d identité bancaires, changement du cde persnnel CREDIT AGRICOLE EN LIGNE du client, aide à la gestin des cmptes : - alerte par mail sur le slde, sur un mntant u libellé d pératins u sur l encurs carte à débit différé - réceptin de relevés cmpte supplémentaires à la demande u prgrammé (jurnalier, hebdmadaire, décadaire u mensuel) - téléchargement des pératins répertriées sur ces cmptes sur un lgiciel QUICKEN, MONEY, EXCEL u fichier TEXTE. e-relevé : service de mise à dispsitin de relevés électrniques dans l espace sécurisé CREDIT AGRICOLE EN LIGNE, des clients signataires de la cnventin e-relevé Kwix : service sécurisé pur payer sur internet et envyer u demander de l argent à un prche, sans déviler ses crdnnées bancaires. Réservé aux particuliers majeurs capables qui remplissent les cnditins d accès au service. accès à sa réserve Open de 6h à 22 h, à cnditin qu un cntrat Open ait été uvert au préalable auprès de sn agence : cnsultatin, déblcage u rembursement de la réserve crédit cnsmmatin en ligne : simulatin et demande de crédit avec répnse en ligne immédiate crédit immbilier : simulatin et demande de crédit en ligne assurances PACIFICA : cnsultatin des cntrats, déclaratin de sinistre, devis en ligne assurances PREDICA : cnsultatin des cntrats dnt le titulaire du cde CREDIT AGRICOLE EN LIGNE est suscripteur, et pératins (versements libres, arbitrages, mise en place de versements réguliers) sur les cntrats pur lesquels la fnctinnalité est uverte synthèse Gestin Privée : accessible aux détenteurs de cntrats gérés par la filiale BGPI : valrisatin des avirs, cmpsitin du prtefeuille, muvements sur les cmptes, répartitin des actifs par znes gégraphiques. suscriptin en ligne : pssibilité de suscrire à des prduits directement en ligne : livret A, LDD, revues Uni Editin, assurances Prtectin Juridique, Habitatin, Assurances Tus Mbiles. La suscriptin prend la frme d une signature électrnique qui permet d identifier le client cmme signataire du cntrat d adhésin à un service cmplémentaire et de garantir l intégrité de ce cntrat signé. 1-3 La frmule Optimum cmprend les fnctins de la frmule Suplesse, et permet en plus : - L ptin Burse en ligne Investstre Initial (détaillée en 1-7). BAM 07-01/12-1/6- Imprimthèque

2 1-4 La frmule Agriculteurs cmprend les fnctins de la frmule Optimum et permet en plus : - les cnsultatins suivantes : évlutin du slde des cmptes en valeur, cnsultatin des effets : - remis à l encaissement, - remis à l escmpte, - au paiement, suivi des crédits - détails des prêts en curs, - échéancier des crédits prfessinnels à 5 ans, - alerte par mail avant le prélèvement d une échéance de prêt, cnslidatin du slde des cmptes, ventilatin des encaissements par myen de paiement, cnsultatin des cautinnements bancaires, cnsultatin des billets financiers. - les pératins suivantes : virements multiples (99 listes de 30 bénéficiaires maxi), saisie des effets remis à l encaissement, saisie de RIB externes par authentificatin frte par SMS u en suscrivant au service CA Certificat pssibilité de refuser le paiement d un effet, pssibilité d accrder à un tiers l accès à tut u partie des cmptes en cnsultatin et/u pur effectuer des transactins. gestin des certificats téléchargement des pératins répertriées sur ces cmptes sur un lgiciel QUICKEN, MONEY, EXCEL, TEXTE u ISACOMPTA. 1-5 La frmule Pr gestin cmprend les fnctins de la frmule Optimum et permet en plus : - les cnsultatins suivantes : évlutin du slde des cmptes en valeur, cnslidatin du slde des cmptes, ventilatin des cmptes par myen de paiement, cnsultatin des effets remis à : - l encaissement, - à l escmpte, - au paiement, cnsultatin des cautinnements bancaires, cnsultatin des billets financiers, suivi des crédits, - détails des prêts en curs, - échéancier des crédits à 5 ans. - les pératins suivantes : virements multiples (99 listes de 30 bénéficiaires maxi), saisie des effets remis à l encaissement, saisie de RIB externes par authentificatin frte par SMS u en suscrivant au service CA Certificat pssibilité de refuser le paiement d un effet, pssibilité d accrder à un tiers l accès à tut u partie des cmptes en cnsultatin et/u pur effectuer des transactins. gestin des certificats. 1-6 La frmule Entreprises cmprend les fnctins de la frmule Optimum et permet en plus : - les cnsultatins suivantes : tableau de brd de gestin, évlutin du slde des cmptes en valeur, cnslidatin du slde des cmptes, ventilatin des cmptes par myen de paiement, cnsultatin des effets : - remis à l encaissement, - remis à l escmpte, - au paiement, suivi des crédits - détails des prêts en curs, - échéancier des crédits à 5 ans, cnsultatin des cautinnements bancaires, cnsultatin des billets financiers. - les pératins suivantes : virements multiples (99 listes de 30 bénéficiaires maxi), saisie des effets remis à l encaissement, saisie de RIB externes si le client est titulaire du service CA Certificat pssibilité de refuser le paiement d un effet, pssibilité d accrder à un tiers l accès à tut u partie des cmptes en cnsultatin et/u pur effectuer des transactins gestin des certificats L'ptin Burse en ligne Investstre Initial est incluse dans les frmules Optimum, Agriculteurs, Pr gestin et Entreprises. Elle a ntamment pur bjet de permettre au client de prcéder à des cnsultatins et des pératins liées à sn u ses cmptes de titres dnt il est titulaire, c-titulaire, représentant légal u mandataire 1 telles que définies aux cnditins particulières. Le client peut ainsi réaliser les pératins ci-après désignées : - les cnsultatins suivantes curs des valeurs et leur histrique, infrmatins financières, valrisatin du prtefeuille titres, visualisatin des rdres, muvements du cmpte-titres, fiscalité liée au cmpte-titres, infrmatins sur les pératins sur titres des valeurs en prtefeuille. - les pératins suivantes : transmissin d'rdres de burse (achat et vente) au cmptant sur les marchés français, dans les limites indiquées à l'article 228 des présentes cnditins, transmissin d'rdres de SICAV et de FCP du Crédit Agricle, dans les limites indiquées à l'article 228 des présentes cnditins, saisie d une répnse à certaines pératins sur titres, participatin aux intrductins en burse et pératins de privatisatins l accès au service Alertes u Sécurisatin des plus-values sur OPCVM est réservé aux clients ayant adhéré à la cnventin de service Alertes u Sécurisatin des plus-values. L accès aux rdres sur Warrants u avec Service de Règlement Différé (vir pint 4), est réservé aux clients ayant signé l avenant InvestStre Integral. 2 CONDITIONS D UTILISATION DU SERVICE 2-1 Cnditins d accès sécurisé au service Matériel utilisé La mise à dispsitin du service implique : - par téléphne : l'utilisatin par le client d'un appareil muni d'un clavier à fréquences vcales pur accéder au serveur vcal interactif (SVI) u d'un GSM (téléphne mbile), - et sur tut autre supprt télématique, l'utilisatin d'un matériel apprprié (par exemple rdinateur cnnecté à Internet, téléphne mbile, Internet mbile ). Le client fait sn affaire persnnelle de la lcatin u de l'achat, de l'installatin, du chix, de la sécurisatin et de l'entretien de ce matériel Prcédure d'accès Le client dit respecter une prcédure chrnlgique et sécurisée d'accès, à savir: - la cmpsitin du numér et du nm dédiés au service, la Caisse Réginale ayant la faculté de mdifier ce numér et ce nm (elle en infrmera préalablement le client sur tut supprt écrit), - la cmpsitin d'un numér d'identificatin (un des n de cmpte du client dnt il est titulaire, c-titulaire, représentant légal et, d'un cde d'accès cnfidentiel cmpsé de 6 chiffres, attribué dans les cnditins fixées par la clause «cnfidentialité de l'envi et de la cnservatin du cde cnfidentiel». Afin d'assurer la cnfidentialité de l'accès, le client devra mdifier sn cde cnfidentiel dès qu'il établira la première cnnexin. Il lui est recmmandé de mdifier péridiquement ce cde qui ne devra être cmmuniqué à qui que ce sit. BAM 07-01/12-2/6- Imprimthèque

3 Le client prcédera à cette mdificatin sur sn terminal, seln la prcédure décrite à l'écran. Seul le respect de cette prcédure d'accès permet au client d'utiliser le service. A défaut, le service est inaccessible. L'accès aux services CRÉDIT AGRICOLE EN LIGNE sera refusé après 3 essais infructueux de l'utilisateur pur cmpser sn numér d'identificatin et/u sn cde cnfidentiel. L'accès au service sera blqué jusqu'à la réinitialisatin autmatique d'un nuveau cde cnfidentiel qui sera cmmuniqué au client par currier sus 48 heures hrs délais pstaux. Le client purra demander, à sn agence de la Caisse Réginale, la réinitialisatin de sn cde cnfidentiel en cas de perte u d'ubli de ce dernier. L'ancien cde cnfidentiel sera détruit et remplacé par un nuveau cde cnfidentiel. Celui-ci sera cmmuniqué au client par currier sus 48 heures hrs délais pstaux Cnditins d'exécutin et de validité des pératins Ordres téléphniques Seln la nature et le mntant de l'pératin, la Caisse Réginale exécute les rdres dnnés ralement au télépérateur par le client u saisis sur le serveur vcal interactif (SVI) par le client, qui a respecté les mdalités d'accès définies à l'article 2-1 de la présente cnventin dans les cnditins suivantes : - sit exécutin immédiate sur simple appel téléphnique, - sit exécutin immédiate sus réserve de cnfirmatin écrite et signée par le client (lettre, télécpie u message électrnique) dans le délai indiqué par le télé-pérateur. Dans ce cas la Caisse Réginale exécute et enregistre cmptablement l'pératin dès réceptin effective de l'appel téléphnique dans les plages hraires d'uverture. La cnfirmatin écrite dit rappeler le cntenu de l'rdre ainsi que la date et l'heure d'appel. En cas de différence entre les infrmatins furnies par le client dans la cnfirmatin écrite et celles enregistrées par la Caisse Réginale ces dernières prévaudrnt. Si la Caisse Réginale n'a pas reçu cette cnfirmatin dans le délai cnvenu, elle se réserve la pssibilité d'annuler l'pératin. Le client sera, dans ce cas, respnsable de sn prpre préjudice ainsi que de celui éventuellement subi par la Caisse Réginale. - sit exécutin différée à la réceptin d'un rdre écrit (lettre, télécpie u message électrnique) u d'un cntrat signé par le client dans le délai indiqué parle télé-pérateur. Dans ce cas, la Caisse Réginale n'enregistre l'pératin qu'à réceptin du u des dcuments demandés. Les parties recnnaissent et acceptent expressément que les pératins initiées sernt valablement cnclues et exécutées Ordres télématiques Les pératins réalisables dans le cadre du service ainsi que leurs cnditins d'exécutin snt définies aux «cnditins particulières» de la présente cnventin. Seln la nature et le mntant de l'pératin, précisés aux «cnditins particulières», la Caisse Réginale exécute les rdres saisis par le client, qui a respecté les mdalités d'accès définies par la clause ci-dessus, dans les cnditins suivantes : Virements Les virements peuvent être à exécutin immédiate. Par virement à exécutin immédiate, il faut entendre que le client dnne l'rdre d'exécuter le virement aussitôt. Ils peuvent être à exécutin différée. Le virement à exécutin différée est celui dnt l'exécutin est demandée à une date dnnée, pstérieure à celle de l'rdre. Dans ce cas, ils peuvent être mdifiés u annulés jusqu'à la veille de la date d'exécutin demandée. Le virement sera exécuté dans les 5 jurs uvrables si les cnditins d'acceptatin de l'rdre de virement snt réunies, les cnditins d'acceptatin snt : - l'existence de la prvisin sur le cmpte, prvisin préalable et dispnible, - les références du cmpte à débiter, - les crdnnées cmplètes du bénéficiaire (RIB), - le mntant de l'pératin, - l'expressin mnétaire de l'rdre : eurs, - le respect des plafnds et/u planchers prévus pur certains prduits. Le client peut s'adresser à la Caisse Réginale pur tute réclamatin et dispse des vies de recurs prévues par la li. S'il est cnnecté sur Internet, le client reçit, s'il le suhaite, une cpie de sa demande de virement, par currier électrnique. Il a la faculté de transmettre une cpie de cette demande de virement au destinataire du virement. Tutefis, ces messages électrniques n'nt qu'un caractère infrmatif ; ils ne cnstituent pas la preuve de la bnne exécutin de l'pératin. Seul le relevé de cmpte adressé au client fait fi de cette exécutin, cmme indiqué à la clause «Preuve des infrmatins». Lrsqu'un virement ne peut être exécuté (slde insuffisant du cmpte à débiter, cmpte cls, cmpte blqué, ), le client est infrmé de la nn exécutin de sn pératin par un message. Lrsque le virement n'a pas été exécuté suite à slde insuffisant du cmpte à débiter, le client a alrs la faculté de recycler cette pératin en mdifiant la date de présentatin du virement à effectuer au travers de la transactin «virements en curs» et ce, pendant une péride de 15 jurs après la date d'échéance. Audelà de ce délai, le client est alrs amené à saisir l'intégralité de l'pératin de virement suhaitée. Si le mntant du virement dépasse le mntant du plafnd autrisé sur le cmpte à créditer (interne à la Caisse Réginale), le virement sera rejeté. gestin du plafnd virements Le plafnd indiqué dans les cnditins particulières s'applique quel que sit le type de virement effectué par le client à l'ensemble des cmptes accessibles indiqués aux cnditins particulières. Le plafnd est valable pur l'ensemble des virements réalisés au curs d'une même jurnée et sur l'ensemble des services CRÉDIT AGRICOLE EN LIGNE à sa dispsitin. virements unitaires Le client peut pérer des virements sans que le bénéficiaire ait été prédéfini, dans les limites fixées aux cnditins particulières. Le client fait sn affaire persnnelle de la saisie du RIB du bénéficiaire. virements multiples Le client peut pérer des virements simultanés de l'un de ses cmptes vers un ensemble de cmptes regrupés dans une liste gérée directement par lui. Ces virements snt sumis aux même règles que les virements unitaires. Saisie des RIB des bénéficiaires : Si le client est titulaire d une frmule Pr Gestin, Agriculteurs, u Entreprises, ainsi que du service CA Certificat, il peut saisir directement sur internet les RIB de nuveaux bénéficiaires u mdifier ceux qui snt déjà présents Cnsultatins de cmptes Pur les cnsultatins du slde, de l'histrique et des caractéristiques des cmptes, les sldes et le détail des muvements snt furnis à la date précisée à l'écran et sus réserve des pératins en curs de traitement au mment de la cnsultatin. Les mdalités de cnsultatin snt précisées à l'écran. Le client demeure tenu de cntrôler les relevés de cmptes péridiques adressés par la Caisse Réginale qui seuls fnt fi, cnfrmément à la clause «Preuve-Réclamatins» ci-après Cnsultatins cartes Pur les cnsultatins des infrmatins relatives aux cartes bancaires à débit différé, la date et la nature des infrmatins dnnées snt précisées à l'écran. Les infrmatins snt furnies sus réserve des pératins en curs de traitement au mment de la cnsultatin Cmmandes Pur les cmmandes d'imprimés (relevé d'identité bancaire), les mdes d'utilisatin des services snt précisés à l'écran. BAM 07-01/12-3/6- Imprimthèque

4 Demandes d'infrmatins sur les prêts Pur les demandes d'infrmatins, par le client, sur les prêts dnt il est emprunteur u c-emprunteur, la date et la nature des infrmatins dnnées snt précisées à l'écran Messages électrniques sur Internet Certains messages snt autmatiquement délivrés par la Caisse Réginale au client, d'autres ne lui snt délivrés qu'à sa demande. A cette fin, le client saisit, sur Internet, sn adresse de currier électrnique ( ). Le client recnnaît que ces messages n'nt qu'un caractère infrmatif et ne peuvent être utilisés cmme myen de preuve dans ses relatins avec la Caisse Réginale. Seuls fnt fi les relevés de cmptes écrits adressés au client et les enregistrements infrmatiques détenus par la Caisse Réginale, cnfrmément à la clause «Preuve-Réclamatins» Optin Burse En Ligne Investstre Initial Les clients ayant suscrit à l'une des frmules Optimum, Agriculteurs, Pr gestin u Entreprises bénéficient de cette ptin. Les services fferts, les cmptes cncernés, ainsi que les cnditins d'exécutin des pératins snt définis aux «cnditins particulières» de la présente cnventin. Les pératins snt prises en cmpte sus réserve : a) du cntrôle de prvisin effectué par la Caisse Réginale sur le slde espèces du Dépôt à vue asscié au cmpte-titres, en applicatin des dispsitins du règlement général de l AMF (Autrité des Marchés Financiers) b) du respect des plafnds de transmissin d rdres précisés aux cnditins particulières. Dans tus les cas, le mntant de l rdre ne purra excéder les plafnds définis aux cnditins particulières, même si le slde espèces est suffisant sur le DAV asscié au cmpte-titres. En cas de dépassement des plafnds précisés aux cnditins particulières, le client devra transmettre ses rdres par le Pôle burse du service CA Direct au chix *4 Le cmpte espèces nn rémunéré rattaché à un PEA ne peut présenter un slde débiteur. En cnséquence, le titulaire s'interdit de mettre ce cmpte en situatin débitrice et si, exceptinnellement cette situatin se prduit, il autrise la Caisse Réginale à prélever immédiatement et systématiquement sur sn cmpte rdinaire (dépôt u cmpte sur livret) les smmes nécessaires à la cmplète régularisatin du cmpte rattaché au PEA. L'enregistrement des rdres par la Caisse Réginale dnne lieu à un accusé de réceptin en ligne. L exécutin des rdres est cnsultable en ligne et est cnfirmée dans les cnditins prévues par la cnventin de cmpte titres. L'annulatin d'un rdre, cmme sa mdificatin lrsque cette fnctinnalité est fferte, n'est pssible que si l'rdre initial n'a pas été exécuté. 3 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES PARTIES 3-1. Obligatins et respnsabilité du client Respect des cnventins passées avec la Caisse Réginale Le client s'engage à respecter les cnditins de la présente cnventin. Celles ci ne mdifient pas les termes des autres cnventins signées avec la Caisse Réginale, dnt les dispsitins cntinuent de prduire leurs effets pleins et entiers, sauf dérgatins expressément prévues par la présente. Le client s'engage en particulier à apprvisinner suffisamment sn u ses cmptes préalablement à tut rdre de virement. Tutefis, si le client a suscrit au service ptin BOURSE en ligne, la psitin débitrice du cmpte qui purrait résulter, à titre exceptinnel, du débit autmatique généré par exécutin d'rdres d'achat et/u de suscriptin passés par le client, ne purra en aucun cas être cnsidérée par lui cmme valant uverture de crédit Cmpte jint Si les pératins réalisées prtent sur un cmpte jint, le client accepte que les règles juridiques et pratiques de fnctinnement du cmpte jint s'appliquent aux pératins traitées. Chaque titulaire se verra attribuer, dans les cnditins fixées à la clause «cnfidentialité de l'envi et de la cnservatin du cde d'accès», sn prpre cde cnfidentiel d'accès au service Cmptes indivis Si les pératins prtent sur un cmpte indivis, celles-ci ne purrnt être initiées que par un mandataire désigné à cet effet par l'ensemble des c-indivisaires u, le cas échéant, par le gérant de l'indivisin Caractère persnnel du service Utilisatin du service par un mandataire L accès du service est réservé persnnellement au client. Ce dernier s'engage à n'en permettre l'utilisatin à quicnque hrmis sn mandataire. Le client s'engage à infrmer sn mandataire des cnditins d'utilisatin du service et à assumer la respnsabilité des pératins initiées par celui-ci, seln les règles du drit cmmun. Le mandataire se verra attribuer sn prpre cde cnfidentiel d'accès au service, dans les cnditins fixées à la clause «cnfidentialité de l'envi et de la cnservatin du cde d accès» Gestin des accès Cette fnctin, accessible uniquement sur Internet par le biais des frmules Agriculteurs, Pr gestin et Entreprises, permet au client de dnner accès à ses cmptes à un tiers. La prcuratin ainsi cnsentie peut fnctinner : - Sit pur la cnsultatin des cmptes, - Sit pur la ttalité des pératins. Pur chaque mandataire, le client détermine un intitulé, un cde d accès à 6 chiffres et la liste des cmptes accessibles. Le mandataire accède aux cmptes du client en saisissant le numér de cmpte et le cde d accès qui lui a été attribué par le client lui-même. Il incmbe au client de gérer les accès qu il accrde à ses cmptes par le biais de la fnctin de gestin des accès (ajut, mdificatin, suppressin) Cnfidentialité de l'envi et de la cnservatin du cde d'accès Un cde d'accès, libellé sur six caractères numériques, est attribué à tut client détenteur d'un cmpte de dépôt au sein de la Caisse Réginale. Ce cde lui est cmmuniqué sus pli simple par currier. Le client devra mdifier sn cde d'accès dès la première cnnexin. Le client aura la faculté de mdifier à tut mment sn cde d'accès. Ce cde ayant un caractère cnfidentiel, le client s'engage à prendre tutes mesures prpres à assurer cette cnfidentialité, en s'interdisant de le cmmuniquer à qui que ce sit et de l'inscrire sur un quelcnque dcument. En cas de perte de la cnfidentialité du cde, le client dit immédiatement : - sit mdifier sn cde dans les cnditins prévues à la clause «cnditins d'accès sécurisé au service», - sit ntifier une ppsitin auprès de la Caisse Réginale. Cette ppsitin peut être faite par téléphne à cnditin d'être cnfirmée sans délai par écrit (fax, mail, lettre recmmandée, déclaratin écrite au guichet). À réceptin de l'ppsitin, la Caisse Réginale neutralise l'accès au service au myen de l'ancien cde et délivre un nuveau cde au client par currier sus pli simple. Tant qu'il n'a pas fait ppsitin dans les cnditins prévues cidessus, le client supprte tutes les cnséquences directes u indirectes de l'utilisatin du service par des tiers u des persnnes nn autrisées, BAM 07-01/12-4/6- Imprimthèque

5 À partir de cette ppsitin, le client n'est plus respnsable des pératins effectuées à l'aide du cde perdu u vlé, sauf négligence grave u fraude de sa part Prix des services Le Service Crédit Agricle en ligne est sumis à une tarificatin précisée dans les cnditins générales de banque cmprenant : - pur les accès télématiques sans cntrat : cnnexins gratuites hrs frais de cmmunicatin prélevés par l pérateur, - pur l'accès téléphne : un prix frfaitaire à la cnnexin si utilisatin du serveur vcal. - pur les accès télématiques avec cntrat : pur les frmules Suplesse, Optimum, Pr gestin u Agriculteurs, un abnnement mensuel frfaitaire. La péridicité de l'abnnement est mensuelle et cuvre un mis civil. Le prix du service ne cmprend pas les autres cûts, cnsécutifs aux techniques et myens de cmmunicatin utilisés, qui snt dus par le client à d'autres intervenants, tels par exemple les pérateurs téléphniques, les furnisseurs d accès Internet cmme France Telecm. Le prix de l'abnnement, cmme le prix frfaitaire à l'acte, purra être révisé, à tut mment, par la Caisse Réginale qui en infrmera le client, par écrit, sur un supprt quelcnque, prté à sa cnnaissance par envi pstal simple. Ces prix révisés sernt mentinnés aux cnditins générales de banque. Le prix révisé prendra effet le premier jur du deuxième mis qui suit l'infrmatin. L'acceptatin, par le client, du prix révisé résultera de la pursuite de la présente cnventin et/u de l'utilisatin du service. En cas de refus, le client a la pssibilité de dénncer la présente cnventin par lettre recmmandée avec accusé de réceptin sus réserve du respect du préavis visé à la clause «durée et cnditins de résiliatin de la cnventin». Tutes les smmes dues par le client à la Caisse Réginale sernt exigibles et payables dans les termes indiqués aux cnditins particulières. En cnséquence, le client autrise expressément la Caisse Réginale à en prélever les mntants sur sn cmpte mentinné aux dites cnditins Obligatins de la Caisse Réginale Obligatins de la Caisse Réginale La Caisse Réginale s'engage : - à mettre à dispsitin du client le service aux cnditins définies par la présente cnventin, - à mettre en euvre des myens techniques et d'rganisatin apprpriés tenant cmpte de l'état actuel de la technlgie, pur le fnctinnement du service et la sécurité des pératins, ntamment par des méthdes d'authentificatin des interlcuteurs et de prtectin cntre l'accès de tiers nn autrisés aux fichiers infrmatiques de la Caisse Réginale Respnsabilité de la Caisse Réginale La respnsabilité de la Caisse Réginale ne purra être engagée pur inexécutin u mauvaise exécutin du service, cnsécutive : - sit à un cas de frce majeure u tut événement rendant difficile l'exécutin nrmale du service (grève,...), -sit à la faute du client dans l'utilisatin du service (nn respect des prcédures d'accès u mauvaise applicatin des mdes pératires par exemple) u à la négligence du client dans la garde cnfidentielle de sn cde d'accès, - sit à un mauvais fnctinnement du matériel u du réseau de télécmmunicatins, dnt elle n'a pas la maîtrise. De même la respnsabilité de la Caisse Réginale ne purra être engagée dès lrs que le dmmage dnt se plaint le client truve sn rigine dans l'intrusin d'un tiers sur sn micr (par exemple lgiciel, virus), dnt il a seul la maîtrise cnfrmément à la clause «Cnditins d'accès sécurisé au service». 4 - PREUVE - RÉCLAMATIONS 4-1. Preuve des infrmatins Les infrmatins cmmuniquées au client dans le cadre de tute cnsultatin de ses cmptes, y cmpris ceux relatifs aux «alertes par mail», snt dnnées sus réserve des pératins en curs. Seuls fnt fi les relevés de cmptes écrits adressés péridiquement au client Preuve des rdres En raisn de la cnfidentialité du cde d'accès, il est expressément cnvenu que tute interrgatin u pératin intéressant le u les cmptes du client, réalisée cnfrmément à la prcédure décrite à la clause «cnditins d'accès sécurisé au service», est réputée émaner, quelle qu'en sit l'rigine, du client lui-même. Il est expressément cnvenu que les enregistrements infrmatiques, u leur reprductin sur un quelcnque supprt, fernt fi entre les parties, sauf pur chacune d'elles à apprter la preuve cntraire. Les enregistrements infrmatiques sernt cnservés dans des cnditins de sécurité apprpriées Délai de réclamatin Dispsitins applicables au service ptin Burse En Ligne Les délais de réclamatin prévus dans la cnventin de cmpte-titres signée avec le client snt applicables Dispsitins applicables aux autres services Les délais de réclamatin prévus dans les autres cntrats signés avec le client snt applicables et ntamment, s'agissant des pératins sur les cmptes, il est rappelé qu'un relevé de cmpte est adressé au client seln une péridicité cnvenue avec la Caisse Réginale, sus réserve qu'au mins une pératin ait été enregistrée depuis la date du précédent relevé. Le client est réputé avir accepté les pératins figurant sur le relevé de cmpte à défaut de réclamatin de sa part dans le délai de 30 jurs à cmpter de la mise à dispsitin du relevé Traitement des réclamatins Vtre agence est à vtre entière dispsitin pur vus furnir tus les renseignements que vus purriez suhaiter sur le fnctinnement de vtre cmpte et répndre à vs éventuelles réclamatins. 5 MODIFICATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION 5-1. Mdificatin de la cnventin Mdificatin des cnditins de fnctinnement La Caisse Réginale a la faculté de mdifier les cnditins de fnctinnement du service. La Caisse Réginale se réserve la faculté, sans avir à en justifier : de ne pas dnner suite à une demande d'abnnement, d'interdire u de suspendre l'accès à tut u partie des fnctins transactinnelles (virements, suscriptins, versements, Burse), de limiter les transactins en mntants et/u en vlume, de mdifier le mntant des plafnds, de ne pas dnner suite à une prcédure de suscriptin en ligne de prduits u services, de fermer l accès à un média. Seln la nature des mdificatins, elle infrmera le client sit par écrit sur un quelcnque supprt prté à sa cnnaissance par envi pstal simple, sit par affichage à l'écran. L'acceptatin par le client des nuvelles cnditins résultera de l'utilisatin par lui du service et de la pursuite de l'exécutin de la cnventin. En cas de refus, le client a la pssibilité de dénncer la présente cnventin, dans les cnditins prévues à la clause «durée et cnditins de résiliatin de la cnventin» Mdificatin du cntenu du service BAM 07-01/12-5/6- Imprimthèque