CONTRAT DE DOMICILIATION
|
|
- Constance Audy
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 CONTRAT DE DOMICILIATION Entre les sussignés : D une part, ci-après dénmmé le DOMICILIATAIRE La sciété Annexx SAS au capital de eurs sise 4 rue de Caulet à Tuluse (31300), dnt le siège scial est 70, rue Jacques Babinet TOULOUSE, immatriculée au RCS de Tuluse n , représentée par Et d autre part : ci-après dénmmé le DOMICILIE : Dénminatin : Nm (du représentant persnne mrale) Activité de la sciété : Immatriculatin au RCS de sus le n Siret : Adresse: Tél. : Fax. : Prtable : Il a été cnvenu ce qui suit : I - Cnditins particulières Durée : Date de prise d effet : Durée de la dmiciliatin : un an - 6 mis (barrer la mentin inutile) (Renuvelable par tacite recnductin cnfrmément aux dispsitins de l article 3 du cntrat) Adresse du siège scial devant figurer sur le currier du DOMICILIE : - C/O ANNEXX, 4 rue de Caulet TOULOUSE Bîte pstale : Bîte mise à dispsitin n - Clés de bîte nmbre : Optin : Réexpéditin du currier ui nn Adresse de réexpéditin Service d infrmatin lié à la bîte pstale : Le Dmicilié suhaite être prévenu pur les cas prévus à l article 5-3 par : téléphne - fax - avis bîte pstale (Les services par fax et téléphne étant payants et facturés mensuellement) Mentins manuscrites bligatires - «Bn pur mandat de recevir en mn nm les curriers et clis recmmandés» et signature : «J atteste sur l hnneur que la sciété dmiciliée tient sa cmptabilité et ses factures à l adresse suivante :..» et signature : Page sur 6
2 «Je m engage à mettre ses dcuments cmptables à la dispsitin de l Administratin à l adresse de dmiciliatin en cas de cntrôle fiscal.» et signature Redevance Mis Tarif HT Redevance dmiciliatin 6 25,00 Mntant HT TVA Mntant TTC Remise si lcatin de bx (durant la même péride) 6-10,00 Prvisin pur réexpéditin du currier 6 12,00 Cautin 35,00 Mntant à régler TTC à la signature : Annexes au cntrat Pièces furnies par le DOMICILIE cpie de pièce d identité du gérant extrait Kbis de mins de tris mis justificatif dmicile : quittance EDF, taxe habitatin extrait Kbis après mise à jur Fait à. le Signature du DOMICILIE (Nm et qualité du signataire) Signature du DOMICILIATAIRE, représenté par Page sur 6
3 II - Cnditins générales Définitins Pur l applicatin et l interprétatin du présent cntrat, les mts et expressins figurant ci-après aurnt respectivement le sens suivant : Article : désigne un article du présent cntrat ; Cntrat désigne le présent cntrat ; DOMICILIE désigne le ccntractant de la sciété Annexx dmiciliataire DOMICILIATAIRE désigne la sciété Annexx signataire du Cntrat avec le Client ; Immeuble désigne l immeuble et sn enceinte dans lequel la bîte pstale mise à la dispsitin du client est située ; Parties désignent la sciété Annexx (le Dmiciliataire) et le Dmicilié ccntractant lrsqu ils snt cités ensemble ; Article 1 - Objet Le Cntrat a pur bjet la dmiciliatin du siège scial de l entreprise dmiciliée cnfrmément aux dispsitins du décret n du 30 mai 1984 mdifié par le décret n du 5 décembre 1985 relatif à la dmiciliatin des entreprises. Le Dmiciliataire furnit au Dmicilié, qui accepte, les prestatins et services suivants : - établissement du siège scial et/u de l'adresse prfessinnelle en vue de sa dmiciliatin, dans les cnditins de la li n du 21 décembre 1984 et du décret n du 30 mai 1984 mdifié par le décret n du 5 décembre réceptin du currier - réceptin du currier recmmandé par prcuratin. Les cnditins du Cntrat excluent l applicatin du décret du 30/09/1953 sur les baux cmmerciaux. Article 2 - Durée Le Cntrat a été cnsenti pur la durée figurant aux cnditins particulières. Cette durée est irrévcable à cmpter du premier jur. Au-delà de la péride initiale, chacune des parties purra y mettre fin à chaque échéance myennant un préavis d un mis adressé par lettre recmmandée avec accusé de réceptin. À l expiratin du Cntrat u en cas de résiliatin de celui-ci, et cnfrmément à l article 5-6, le Dmiciliataire s engage à infrmer le Greffe du Tribunal de Cmmerce u le Registre des Métiers dnt il dépend de la cessatin de la dmiciliatin. Article 3 - Redevance Le Cntrat est accepté myennant le paiement par le Dmicilié au Dmiciliataire d'une redevance semestrielle payable d'avance. Des factures cmplémentaires sernt établies mensuellement, payables dans les mêmes cnditins que la redevance, suivant les services utilisés par le Dmicilié auxquelles sernt déduites la prvisin de neuf (9) eurs mensuel hrs taxes versée par avance pur la péride initiale. A l issue de la péride initiale, la redevance de dmiciliatin sera versée pur un nuveau semestre ainsi qu une nuvelle prvisin pur frais de réexpéditin. Les tarifs des services snt affichés à l accueil. A défaut de paiement des smmes visées ci-dessus, dans les 10 jurs de la réceptin d'une lettre recmmandée avec accusé de réceptin restée sans effet, le Dmiciliataire se réserve la faculté de suspendre l'exécutin de ses prestatins de services, sans préjudice de la mise en euvre de la clause réslutire visée à l'article 13 ci-dessus. En utre, un intérêt de retard de 10% par mis de retard, sera prté sur les factures suivantes. Les factures de services cmplémentaires sernt dépsées dans la bîte pstale du Dmicilié dès le 1er jur uvrable de chaque mis. En cas de nn paiement d une mensualité et/u une facture de services cmplémentaires à sn échéance, le cntrat purra être résilié de plein drit par Dmiciliataire, sans préavis, ni mise en demeure, et la cautin restera acquise à Dmiciliataire en cmpensatin du préjudice causé et le currier sera refusé. Dans le cas du renuvellement du Cntrat par tacite recnductin, il sera appliqué les tarifs en vigueur au mment du renuvellement. Si le Dmicilié est également titulaire d un cntrat de mise à dispsitin d un bx de stckage et à jur de ses paiements, une remise de dix (10) eurs hrs taxes sur la redevance mensuelle de dmiciliatin lui sera appliquée, sit quinze (15) eurs hrs taxes par mis au lieu de vingt-cinq (25) eurs hrs taxes. Article 4 - Cautin Une cautin de trente cinq eurs (35 ) hrs taxes sera versée par le Dmicilié au Dmiciliataire le jur de la signature du Cntrat. Cette cautin sera restituée à la fin du Cntrat, à la restitutin de la clé cnfiée au Dmicilié et après paiement de l'ensemble des smmes dues par le Dmicilié au Dmiciliataire. Par ailleurs, cette smme restera acquise au Dmiciliataire en cas de résiliatin des présentes telle que prévue à l'article 11 ci-après. Les smmes versées à titre de cautin ne sernt pas prductives d intérêt au prfit du Dmicilié. Article 5 - Obligatins du Dmiciliataire En cmpensatin de la redevance, le Dmiciliataire s'engage à furnir les prestatins de service suivantes 5.1 Dmiciliatin cmmerciale dans les lcaux situés : 4 rue de Caulet TOULOUSE, permettant l'établissement du siège scial du Dmicilié. 5.2 Réceptin, tri et mise à dispsitin du currier destiné au Dmicilié, pendant les jurs et heures d'uverture de l'immeuble. Cela exclut les réceptins de type cntre rembursements. 5.3 Dès réceptin de clis, de lettres recmmandées, d envis express, de fax u de télégramme, le Dmiciliataire avise le Dmicilié par téléphne, fax u avis dans sa bîte pstale, seln l ptin retenue aux cnditins particulières. 5.4 Remise aux rganismes fficiels qui en fernt la demande, la liste des sciétés dmiciliées et leurs crdnnées ainsi que les renseignements cntenus dans leurs dssiers. 5.5 Mise à dispsitin du Dmicilié, à titre néreux, d'une pièce prpre à assurer la cnfidentialité nécessaire et permettant d'rganiser une réunin régulière des rganes chargés de la directin, de l'administratin u de la surveillance du Dmicilié et installatin de services nécessaires à la tenue, à la cnservatin et à la cnsultatin des livres, registres et dcuments prescrits par la li et les règlements. 5.6 Infrmatin du Greffe du Tribunal de Cmmerce à l'expiratin du Cntrat, en cas de résiliatin de celui-ci, de la cessatin de la dmiciliatin du Dmicilié dans l'immeuble u si le Dmicilié n a pas pris cnnaissance de sn currier depuis tris mis, ce que le Dmicilié accepte dès à présent. 5.7 Cmmunicatin aux huissiers de justice munis d un titre exécutire des renseignements prpres à permettre de jindre la persnne dmiciliée. Page sur 6
4 5.8 Envi chaque trimestre, au centre des impôts et aux rganismes de recuvrement des ctisatins et cntributins de sécurité sciale cmpétents de la liste des persnnes qui snt dmiciliées dans ses lcaux au curs de cette péride u qui nt mis fin à leur dmiciliatin, ainsi que chaque année avant le 15 janvier, une liste des Dmiciliés au 1 er janvier. Article 6 - Obligatins du Dmicilié Le Dmicilié s'engage à 6.1 Remettre au Dmiciliataire dès la signature des présentes, une cpie certifiée cnfrme des statuts, et à justifier de l'identité et du dmicile de sn représentant légal, un extrait Kbis de mins de tris mis et dans les deux (2) mis de la signature des présentes, un nuveau Kbis. 6.2 Utiliser effectivement et exclusivement cmme siège de l'entreprise, sans puvir céder le Cntrat u les drits en déculant, sans puvir cnsentir cette faculté de manière pnctuelle et intermittente, de quelque manière et sus quelque frme que ce sit, à tute persnne physique u mrale, cmpte tenu du caractère intuitu persnae des présentes. 6.3 S'il s'agit d'une persnne mrale, infrmer le Dmiciliataire de tute mdificatin relative à sa frme juridique, sn bjet, sn activité, ainsi qu'au nm et au dmicile persnnel de ses représentants légaux, en lui cmmuniquant un nuveau Kbis. Dans un délai de trente (30) jurs à cmpter de la mdificatin. 6.4 S'il s'agit d'une persnne physique, infrmer le Dmiciliataire de tut changement relatif à sn état civil et à sn dmicile persnnel dans un délai de trente (30) jurs à cmpter du changement. 6.5 S'abstenir de tut ce qui purrait nuire par sn fait u celui de ses prépsés u de ses visiteurs, à la tranquillité des autres ccupants et au bn rdre de l'immeuble, et à respecter le règlement intérieur. 6.6 Suffrir u laisser faire tus travaux de réparatin u autres que le Dmiciliataire entend réaliser u faire réaliser, sans puvir prétendre à aucune indemnité. 6.7 S il est titulaire d un cntrat en vigueur de mise à dispsitin d un espace d entrepsage, être à jur des paiements. 6.8 Utiliser la dmiciliatin, bjet du Cntrat que pur une seule activité et une seule raisn u dénminatin sciale. Si le Dmicilié désire exercer sus plusieurs enseignes, u raisns sciales, il devra prévenir le Dmiciliataire par lettre recmmandée avec accusé de réceptin afin que le Dmiciliataire puisse établir de nuveaux cntrats Ne réaliser des activités que sus sn entière respnsabilité mrale, juridique et financière, et déclare expressément dégager définitivement le Dmiciliataire de tute respnsabilité vis-à-vis d éventuelles réclamatins émanant d rganisme, sciété et administratin du fait des activités réalisées et des infrmatins diffusées. Le Dmicilié est infrmé que cnfrmément aux dispsitins du cde général des impôts, la dmiciliatin sera rejetée sur le plan fiscal si l une au mins des situatins suivantes se présente : * L entreprise dispse d un lcal prfessinnel. * Nn- respect des dispsitins légales reprises dans la rédactin du Cntrat. * Absence de répnse du Dmicilié aux curriers qui lui snt envyés à l adresse du centre de dmiciliatin malgré au mins une relance. En l absence de désignatin d un lcal prpre abritant la directin u l activité de l entreprise dmiciliée, le redevable sera alrs pris en cmpte à l adresse du dmicile du chef d entreprise u de celui du gérant pur une persnne mrale. II est ici précisé que la mise à dispsitin des lcaux dépendants de l'immeuble autre que le Bx de stckage, ntamment une salle de réunin, au titre du Cntrat ne cnstitue aucunement un bail. Le Dmicilié recnnaît que le drit d'ccuper ainsi furni est précaire, qu'il rennce expressément en tute cnnaissance de cause, aux bénéfices des dispsitins du décret du 30 septembre 1953 relatif aux baux cmmerciaux et de la prpriété cmmerciale. Le Dmicilié recnnaît que cette clause est une cnditin essentielle et déterminante, sans laquelle le Dmiciliataire n'aurait pas cntracté. Article 7 - Réexpéditin du currier Le Dmicilié peut demander la réexpéditin de sn currier à une adresse de sn chix myennant le paiement d une prvisin mensuelle de neuf (9) eurs hrs taxes, pur affranchissement et service d expéditin. Il peut mdifier à tut mment cette adresse de réexpéditin u demander une prlngatin du délai de réexpéditin, myennant le paiement d un cmplément de prix en fnctin de la durée suhaitée du service. Quelle que sit l adresse de réexpéditin, le Dmiciliataire prcède à la mise sus pli et à l affranchissement nécessaire, dans la limite de la prvisin versée par le Dmicilié. Avant épuisement de cette prvisin, le Dmiciliataire avertit le Dmicilié et demande le versement d un cmplément de prvisin. A défaut de réceptin de ce cmplément, le Dmiciliataire réexpédie les curriers et clis en prt dû cntre rembursement u met à dispsitin l ensemble, à récupérer sur place. Article 8 - Respnsabilité et recurs Le Dmicilié rennce d'res et déjà à tut recurs en respnsabilité cntre le Dmiciliataire. 8.1 En cas de vl u autre acte délictueux dnt il purrait être victime dans l'immeuble, le Dmiciliataire n'assumant ntamment aucune bligatin de surveillance. 8.2 En cas d'interruptin dans le service de l'eau, du gaz u de l'électricité, dans le fnctinnement de matériels, accessires et services furnis par le Dmiciliataire. 8.3 En cas de dégâts causés à l'immeuble et aux bjets u dcuments s'y truvant par suite de fuites, d'infiltratins, d'humidité u autres circnstances, le Dmicilié devant s'assurer cntre ces risques sans recurs cntre le Dmiciliataire. 8.4 En cas de trubles apprtés à la juissance du Dmicilié par la faute de tiers, quelque sit leur qualité. 8.5 Au cas ù l'immeuble viendrait à être détruit en ttalité u en partie, pur quelque cause que ce sit. II est ici précisé que dans ce cas, le Cntrat sera résilié de plein drit. 8.6 Les bligatins du Dmiciliataire sernt suspendues u résiliées de plein drit et sans frmalité ni cntrepartie et sa respnsabilité dégagée en cas de survenance d événement tel que : nn-paiement de tutes les smmes dues par le client, incident de réseau, arrêt de travail quelcnque, rupture de bail, accident u retard de currier, incendie, inndatins, tempêtes, fait accidentel, bris u mise au rebut en curs de livraisn, dans ses lcaux u chez ses furnisseurs, guerre, émeute, réquisitin, fait du prince, réductin autritaire des imprtatins u exprtatins, retard dans le transprt des marchandises u des crrespndances, changement de la législatin en curs, ainsi que qu en cas de survenance de tute circnstance indépendante de sa vlnté u de celle de ses furnisseurs, en empêchant l exécutin dans des cnditins nrmales. Page sur 6
5 Article 9 : Mandat, puvir et prcuratin Le Dmicilié dnne mandat au dmiciliataire de recevir, en sn nm tute ntificatin. Le Dmicilié déclare sur l hnneur s engager à ne pas utiliser les services du Dmiciliataire pur des activités illégales, immrales, diffamatires, réglementées, délicates sur le plan plitique u cntraire aux bnnes mœurs. Les parties cnviennent que le Dmiciliataire se réserve le drit de refuser tus curriers, actes u crrespndances qu il jugerait cntraire à ses intérêts matériels u mraux. L exécutin du Cntrat est sus l entière respnsabilité mrale, juridique et financière du Dmicilié qui déclare expressément dégager définitivement le Dmiciliataire de tute respnsabilité directe u indirecte, incluant sans restrictin les pertes financières, d une chance, de revenu, de prfit, de marché, d utilisatin illicite, et de dmmages et intérêts, résultant de l inexécutin u de l interprétatin du présent cntrat, et ce quelles que sient les rigines et le fndement de l actin ; ainsi que de tute respnsabilité vis à vis d éventuelles réclamatins émanant d rganisme, sciété u administratin. Les parties cnviennent que tus curriers, actes u crrespndances de tutes natures reçus par le Dmiciliataire snt réputées de plein drit et sans frmalité avir été remis au Dmicilié qui s engage à en prendre pssessin à l adresse de l Immeuble dans les plus brefs délais. Article 10 - Fin du cntrat A la fin du Cntrat, le Dmicilié s'engage à accmplir tutes les frmalités nécessaires au transfert juridique, administratif, téléphnique et pstal, à une autre adresse de siège scial. Dans le mis de sn départ effectif de l'immeuble, le Dmicilié devra cmmuniquer au Dmiciliataire un Kbis justifiant de sa nuvelle adresse, et de sn nuveau siège scial. Faute de pruver au Dmiciliataire le transfert du siège de sn entreprise u de la radiatin de sn immatriculatin, les redevances de la dmiciliatin cntinuernt à curir même si le Dmicilié a fait cnnaître sn intentin de mettre fin au cntrat de dmiciliatin. La cautin sera affectée aux frais et démarches effectuées par le Dmiciliataire et lui sera réputée acquise en rémunératin de ses services. Le Dmiciliataire purra s'adresser aux tribunaux cmpétents afin d'btenir le changement de siège scial du Dmicilié. II est expressément cnvenu que dans ce cas, le Dmiciliataire est autrisé à garder la cautin visée à l'article 4 ci-dessus, jusqu'au transfert de l'adresse et du siège scial, sans préjudice pur le Dmiciliataire de demander tut dmmages intérêts pur la réparatin du préjudice subi. A l expiratin du Cntrat, le suscripteur restituera les clés qui lui snt cnfiées. A défaut la cautin sera réputée acquise par le Dmiciliataire. La réexpéditin u la garde, au chix du Dmicilié, du currier et des clis pstaux purrnt être assurés pendant trente (30) jurs myennant paiement du service crrespndant. A l expiratin de cette péride, les clis et curriers ne sernt plus acceptés par le Dmiciliataire. Article 11 - Clause réslutire II est expressément stipulé dans les cas suivants : défaut de paiement d'un seul terme u fractin de terme de redevance u accessire à sn échéance, inexécutin d'une cnditin du Cntrat, fausse infrmatin dnnée par le Dmicilié sur sa situatin, entrave à la bnne marche du cntrat u atteinte à sa réputatin, à sn enseigne, et ce huit (8) jurs après une mise en demeure restée infructueuse, le Cntrat sera résilié de plein drit, la cautin restant dans ce cas acquise au Dmiciliataire. Dans ce cas, le Dmicilié devra déménager immédiatement tut dcument et bjet qu'il aurait apprté dans l'immeuble. Article 12 - Mdificatin u tlérance Tute mdificatin des présentes ne purra résulter que d'un dcument écrit et exprès. Cette mdificatin ne purra en aucun cas être réduite, sit de la passivité du Dmiciliataire, sit même de simples tlérances, quelles qu'en sient la fréquence et la durée, le Dmiciliataire restant tujurs libre d'exiger la stricte applicatin des clauses et stipulatins qui n'auraient pas fait l'bjet d'une mdificatin expresse. Article 13 - Faculté de substitutin Le Dmiciliataire se réserve la pssibilité de se substituer tute persnne physique u mrale de sn chix, le Cntrat se pursuivra dans les mêmes termes et cnditins avec le substitut. Les bligatins cntractées par le Dmiciliataire engagernt le substitut, et le Dmicilié sera tenu des mêmes bligatins. Cette faculté s exercera sans qu il sit nécessaire d infrmer le Dmicilié. Article 14 - Electin de dmicile Pur l'exécutin des présentes et de leurs suites, les parties fnt électin de dmicile à l'adresse de dmiciliatin et attribuent exclusivement cmpétence aux tribunaux de Tuluse. Article 15 - Frais Chacune des parties cnservera à sa charge les hnraires de ses cnseils respectifs pur les présentes. Article 16 - Règlement des litiges Pur tus les litiges relatifs aux présentes, les parties attribuent cmpétence aux tribunaux de Tuluse. Fait à., le. en deux exemplaires (Un riginal et une cpie). Signature du DOMICILIE (Nm et qualité du signataire) Signature du DOMICILIATAIRE, représenté par Page sur 6
6 Page sur 6
CONTRAT DE DOMICILIATION
CONTRAT DE DOMICILIATION Entre les soussignés : D une part, ci-après dénommé le DOMICILIATAIRE La société Toulouse Self Stockage Eurl au capital de 8 000 euros dont le siège social est 2, Avenue des Crêtes
Plus en détailService de mobilité interbancaire - Règlement
versin 3-1/7/2011 Service de mbilité interbancaire - Règlement Ce règlement cnstitue le cadre général dans lequel les banques participantes ffrent en Belgique au cnsmmateur un service de mbilité interbancaire
Plus en détailService de mobilité interbancaire - Règlement
versin 1.0-28/10/2009 Service de mbilité interbancaire - Règlement Ce règlement cnstitue le cadre général dans lequel les banques participantes ffrent en Belgique au cnsmmateur un service de mbilité interbancaire
Plus en détailVille de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal
Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal MARCHE de Service REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION R. P. C. n 074 B 037/05 Mde de cnsultatin : marché passé en la frme d une prcédure adaptée
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION
Entre les soussignés : CONTRAT DE DOMICILIATION D une part, ci-après dénommé le DOMICILIATAIRE : La société Aquitaine Accueil d Entreprises à Saucats S.A.R.L., au capital de 150 000 uros dont le siège
Plus en détailSECURITE FINANCIERE DU PROPRIETAIRE NON OCCUPANT
CONDITIONS SPECIALES SECURITE FINANCIERE DU PROPRIETAIRE NON OCCUPANT L bjet du présent dcument est de décrire les cnditins d assurance de L assurance «Sécurité financière du prpriétaire nn ccupant» Ce
Plus en détailArticle I - Objet. Article II - Conditions d'utilisation de la eboutique
Identificatin du prestataire de service Nm et adresse : TransGirnde Tel : 0974 500 033 Fax : S.A.S. au capital de RCS Siret : - APE : E-mail : Site web : transgirnde.fr Ci-après dénmmée : TransGirnde Cnditins
Plus en détailREGLEMENT COMPLET Tentez de gagner une tablette tactile
ARTICLE 1 Sciété rganisatrice REGLEMENT COMPLET Tentez de gagner une tablette tactile UNILEVER FRANCE, Sciété par actins simplifiée au capital de 28 317 129, immatriculée au Registre du Cmmerce et des
Plus en détailLes conditions générales de vente du SERVICE ZADS CLOUD
Les cnditins générales de vente du SERVICE ZADS CLOUD Nm du Partenaire Cmmercial: Adresse du Partenaire Cmmercial: Dmaine(s) (URL) du Client Final Qui utilisera le Lgiciel ZADS en mde hébergé CLOUD Signature
Plus en détailCONTRAT DE SOUSCRIPTION CA CERTIFICAT
CONTRAT DE SOUSCRIPTION CA CERTIFICAT Préambule Le Client ci-après mentinné suhaite, dans le cadre de sn activité, puvir se faire représenter par des persnnes physiques, ci-après les Abnnés, utilisant
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE article 1 : Objet...2 article 2 : Les titres de transprt...2 article 3 : La tarificatin...4 article 4 : L achat du titre de transprt...4 Article 4.1 L achat a brd des cars...4
Plus en détailRÈGLEMENT DU CONCOURS
RÈGLEMENT DU CONCOURS CONCOURS «LE MONUMENT PRÉFÉRÉ DES FRANÇAIS» (ci-après le «Cncurs») 1. CONCOURS ET DURÉE DU CONCOURS : Le Cncurs (le «Cncurs») est rganisé par TV5 Québec Canada (l «Organisateur»).
Plus en détailCONTRAT DE SYNDIC (classique)
PARTIES : ENTRE LES SOUSSIGNES CONTRAT DE SYNDIC (classique) LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES L'immeuble RESIDENCE XXX sis : XXX 65000 TARBES cmprtant XXX lts principaux. Représenté par le Président de
Plus en détailBOURSE EXPLO RA SUP (Région Rhône-Alpes) Toutes destinations-séjour académique et stage
BOURSE EXPLO RA SUP (Régin Rhône-Alpes) Tutes destinatins-séjur académique et stage A/Demande de burse Expl RA Sup 1/Eligibilité La mbilité (stage u séjur académique) dit être validée par des crédits ECTS
Plus en détailRÈGLEMENT MUTUALISTE
Mutuelle d Entreprises Schneider Electric SIREN n 390 820 058, Mutuelle sumise aux dispsitins du livre II du Cde de la Mutualité. RÈGLEMENT MUTUALISTE Appruvé par l Assemblée Générale du 24 avril 2014
Plus en détailREGLEMENT COMPLET «3D World Koksijde»
REGLEMENT COMPLET «3D Wrld Kksijde» ARTICLE 1 Sciété rganisatrice ASSA ABLOY, situé au Heide 9, 1780 Wemmel, rganise du 03/07/2015 au 31/07/2015 inclus un jeu natinal avec bligatin d achat appelé «Yale
Plus en détailACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION
ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION L ASF et les rganisatins de cnsmmateurs c-signataires snt cnvenues de ce qui suit!: Le présent accrd cncerne le recuvrement amiable, c est-à-dire
Plus en détailDélibération n 01/2014
Délibératin n 01/2014 instituant un régime de licence pur la pêche prfessinnelle autur des Dispsitifs Cncentrateurs de Pissns ancrés dans les eaux du département de la Réunin. Vu le règlement (CE) n 2371/2002
Plus en détailVente de Capacités de Stockage de gaz du 13 mai 2015
Vente de Capacités de Stckage de gaz Prduit & Quantité Prpsée SEDIANE NORD 120 90 JUIN 2015 1 TWh sur le Grupement Sediane Nrd. Type de prduit Capacité Nminale de Stckage : vlume dnnant drit à des capacités
Plus en détailQUESTIONNAIRE DE SOUSCRIPTION RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES AVOCATS FIDUCIAIRES ET ASSURANCE AU PROFIT DE QUI IL APPARTIENDRA
1 QUESTIONNAIRE DE SOUSCRIPTION RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES AVOCATS FIDUCIAIRES ET ASSURANCE AU PROFIT DE QUI IL APPARTIENDRA RA A. INFORMATIONS GENERALES SUR LES AVOCATS FIDUCIAIRES Nm du
Plus en détailCONVENTION DEPARTEMENTALE POUR LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL DANS LE SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE L ARDÈCHE
CONVENTION DEPARTEMENTALE POUR LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL DANS LE SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE L ARDÈCHE Le Préfet de l Ardèche, Le Prcureur de la République près
Plus en détailDons des entreprises. Objet. Forme. Conditions
Dns des entreprises Vus êtes une entreprise, relevant de l IS (impôt sur les sciétés) u de l IR (impôt sur le revenu)? Vus puvez apprter un sutien matériel à une assciatin u une fndatin à travers des pératins
Plus en détail2 ) LA RESIDENCE URBAINE DE FRANCE
CHARTE de REFERENCEMENT Bureaux d études techniques Sciétés et adresses : IMMOBILIERE 3F : 159, rue Natinale 75638 Paris Cedex 13 RSF : 3, allée de la Seine 94200 Ivry sur Seine RUF : 32 curs du Danube
Plus en détailVDI Vendeur à Domicile Indépendant
VDI Vendeur à Dmicile Indépendant Nte liminaire L'activité de vendeur à dmicile indépendant (VDI) désigne une frme de distributin réalisée auprès de particuliers, à leur dmicile u sur leur lieu de travail
Plus en détailCORRIGE DES MISSIONS
SCÉNARIO 1 1 CORRIGE DES MISSIONS MISSION 1 Il existe de nmbreux furnisseurs de tablettes tactiles référencés sur le net. Il faut réduire sa recherche sur Lyn et sa régin et privilégier des furnisseurs
Plus en détailEn collaboration avec la direction territoriale du MFA
Prpsitins pur faciliter l utilisatin de l Entente de services de garde à cntributin réduite. En cllabratin avec la directin territriale du MFA Nus recherchns des slutins visant à : Simplifier le prcessus;
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION
CONTRAT DE DOMICILIATION 5 Bis Rue de Rochechouart - 75009 PARIS Tél. 09 72 33 13 51 - Fax. 09 72 33 13 57 X ENTRE LES SOUSIGNES: La SARL FB2I, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS
Plus en détailRèglement de consultation
Mairie de Salaise sur Sanne BP 20318 19 rue Avit Niclas 38150 SALAISE SUR SANNE Tel : 04.74.29.00.80 Marché de prestatins de services divers Règlement de cnsultatin Objet du marché à bns de cmmande Vidé
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION
Entre les soussignés OPSI INFORMATIQUE 31-33, Rue Etienne RICHERAND 69003 Lyon Désignée ci-après sous la dénomination «CENTRAL OFFICE» et représenté par Monsieur Philippe SCHEIN. d une part, Et, Forme
Plus en détailGuide du locataire - Résidentiel. Foire aux questions (FAQ)
Guide du lcataire - Fire aux questins (FAQ) Résidentiel Le GROUPE ROBIN ADRESSE 770 bulevard Casavant Ouest, Saint-Hyacinthe (Québec) J2S 7S3 TELEPHONE 450 250-2222 TELECOPIEUR 450 773-6303 INTERNET www.gruperbin.cm
Plus en détailCONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION CONTRAT CADRE DE SERVICE DE PAIEMENT
PREAMBULE Ce cntrat tripartite explique la relatin cntractuelle entre l utilisateur (vus), Auguste SAS et l établissement de paiement Lemn Way. Le cntrat-cadre de service de paiement Lemn Way est décrit
Plus en détailFinancement des investissements Page 1 sur 6
Financement des investissements Page 1 sur 6 Une UC a tujurs besin d investir que ce sit pur : - Remplacer du matériel bslète (ex : investir dans l util infrmatique) - Augmenter sa capacité de vente (ex
Plus en détailPROCEDURE POUR UN BESOIN DE SANTE PARTICULIER «PBSP»
Département de la frmatin et de la sécurité Service de l'enseignement Departement für Bildung und Sicherheit Dienststelle für Unterrichtswesen PROCEDURE POUR UN BESOIN DE SANTE PARTICULIER «PBSP» 2 Table
Plus en détailComme nous devons clôturer nos systèmes actuels avant la transition, veuillez noter les dates suivantes :
Le 30 juin 2014 ACTION : Date d entrée en vigueur du changement le 25 aût 2014 Cher furnisseur, À cmpter du 25 aût 2014, Zetis utilisera un nuveau système de planificatin des ressurces de l entreprise
Plus en détailRÈGLEMENT D ORDRE INTERIEUR
I. Champ d applicatin 1. Le règlement d rdre intérieur (ci-après dénmmé le Règlement ) est d applicatin dans ce cmplexe cinématgraphique, à savir Kineplis Liège Palace, Rue Pnt d Avry 21, 4000 Liège, qui
Plus en détailLIVRET SERVICE QUADRA EXPERT ON DEMAND
LS - Quadra - Expert - OD 01/2012 LS - Quadra - Expert - OD 01/2012 Page 1/9 LIVRET SERVICE QUADRA EXPERT ON DEMAND ARTICLE 1 : OBJET Le présent Livret Service fait partie intégrante du Cntrat et ce cnfrmément
Plus en détailCommunauté de Communes du Rhône aux Gorges de l'ardèche
Cmmunauté de Cmmunes du Rhône aux Grges de l'ardèche Prtcle pur l établissement d un réseau de distributin d eau ptable en vue de sn intégratin au réseau public. Prtcle validé par délibératin en Cnseil
Plus en détailLocation d espace publicitaire sur un site internet
http://www.dritbelge.net infs@dritbelge.net Lcatin d espace publicitaire sur un site internet Auteur: Me Frédéric Dechamps, avcat (Bruxelles) E-mail: fd@lex4u.cm Tel: + 32 2 340 97 04 Web: www.lex4u.cm
Plus en détailGroupe ERAMET. MODIFICATION CGT - Rajouter avenant 1 et 2 Paris le 18 octobre 2012. Préambule. 1. Salariés bénéficiaires
Grupe ERAMET Accrd Cmpte Epargne Temps Grupe MODIFICATION CGT - Rajuter avenant 1 et 2 Paris le 18 ctbre 2012 Préambule La Directin du Grupe ERAMET et les Organisatins Syndicales nt suhaité cmpléter les
Plus en détailSUCCESSION : DROITS ET FRAIS QUI PAIE QUOI?
Cnférence-débat du jeudi 11 septembre 2014 SUCCESSION : DROITS ET FRAIS QUI PAIE QUOI? Lrs d un décès, il est nécessaire de régler la successin du défunt afin que sn patrimine puisse être transmis à ses
Plus en détailCONVENTION D ACCÈS ÉLECTRONIQUE
CONVENTION D ACCÈS ÉLECTRONIQUE VEUILLEZ LIRE CETTE CONVENTION D ACCÈS ÉLECTRONIQUE (LA «CONVENTION») ATTENTIVEMENT ET EN IMPRIMER UNE COPIE POUR VOS DOSSIERS. CETTE CONVENTION RÉGIT VOTRE ACCÈS ÉLECTRONIQUE
Plus en détailConditions d utilisation du site Internet
Cnditins d utilisatin du site Internet Le site Internet Sevenhugs, accessible à l adresse http://www.seven-hugs.cm (Ci-après le «Site Internet») est édité par la sciété 7HUGS LABS, Sciété par actins simplifiée,
Plus en détailOBTENEZ LES SERVICES DONT VOUS AVEZ BESOIN OÙ QUE VOUS SOYEZ
OBTENEZ LES SERVICES DONT VOUS AVEZ BESOIN OÙ QUE VOUS SOYEZ Grâce à la directive «services», les cnsmmateurs purrnt accéder plus facilement à une gamme de services plus large et de meilleure qualité à
Plus en détailCRÉDIT AGRICOLE EN LIGNE
COMMERCIAL Siège scial : Cité de l Agriculture, Chemin de la Bretèque 76 BOIS GUILLAUME - RCS ROUEN 433 786 738 Adresse pstale : BP 800-76238 BOIS GUILLAUME CEDEX Tél. : 02 27 76 60 30 - www.ca-nrmandie-seine.fr
Plus en détailApproche générale de l OCRCVM pour l évaluation des risques de crédit liés aux contreparties
Avis sur les règles Appel à cmmentaires Règles des curtiers membres Persnne-ressurce : Richard J. Crner Vice-président à la plitique de réglementatin des membres 416 943-6908 rcrner@iirc.ca Destinataires
Plus en détailProtection Complémentaire Santé
Nus smmes là pur vus aider Prtectin Cmplémentaire Santé Cuverture Maladie Universelle et Déductin sur les ctisatins u primes de prtectin cmplémentaire santé Vus truverez dans ce dssier tut ce dnt vus avez
Plus en détailClub des Léopards de Rouen
Club des Lépards de Ruen Saisn 201 4 / 2015 Qui et quand dis-je vir rendre le dssier d inscriptins? Après les entrainements en direct avec les nms/mails suivants : Les lundis et mercredis pur les sénirs/flag
Plus en détailSTATUTS DE L ASSOCIATION SUISSE DES AMIS DES GRANDES ECOLES (ASAGE)
STATUTS DE L ASSOCIATION SUISSE DES AMIS DES GRANDES ECOLES (ASAGE) Le 16 février 2010, les membres fndateurs de l Assciatin Suisse des Amis des Grandes Ecles (ASAGE) se snt réunis au restaurant la Mère
Plus en détailhttp://espaceassure.apgis.com Siège social : 12, rue Massue - 94684 Vincennes cedex
apgis Institutin de prévyance 12 rue Massue 94684 Vincennes cedex Espace Assuré APGIS : http://espaceassure.apgis.cm QUELQUES EXPLICATIONS Siège scial : 12, rue Massue - 94684 Vincennes cedex APGIS - Institutin
Plus en détailLes assurances automobiles
Les assurances autmbiles I. Les différentes assurances a) L assurance au tiers est une bligatin légale Cette assurance au tiers que l n peut qualifier de base cuvre uniquement les dmmages causés à un tiers.
Plus en détailGUIDE DU PROGRAMME DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ ET DE L UTILISATION DES DONNÉES DU FICHIER CENTRAL DES SINISTRES AUTOMOBILES
GUIDE DU PROGRAMME DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ ET DE L UTILISATION DES DONNÉES DU FICHIER CENTRAL DES SINISTRES AUTOMOBILES Nvembre 2009 Table des matières Intrductin...1 1. Règles de cnfrmité...3
Plus en détailLE RVER EN UN COUP D ŒIL
LE RVER EN UN COUP D ŒIL Le terme RVER est l acrnyme pur Régime Vlntaire d Epargne-Retraite. C est un nuveau régime de retraite régi par la Li sur les régimes vlntaires d'épargneretraite (Li sur les RVER)
Plus en détailEntre 16 et 19 ans Né(e) entre le 01/10/96 et le 30/09/2000. Sécu Etudiante obligatoire et GRATUITE COCHER 450. Sécu des parents GRATUITE COCHER 000
Vtre âge au curs de l année universitaire et la prfessin de vs parents déterminent si vus devez être inscrit à la Sécurité Sciale Etudiante et si vus devez u nn verser la ctisatin étudiante Vtre âge au
Plus en détailCONTRAT POUR UN EMPLOI AVEC OU SANS HEBERGEMENT (cf Décret n 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n 92-645 du 13 juillet 1992)
1 CONTRAT POUR UN EMPLOI AVEC OU SANS HEBERGEMENT (cf Décret n 94-490 du 15 juin 1994 pris en applicatin de la li n 92-645 du 13 juillet 1992) L inscriptin à ce prgramme implique l acceptatin des clauses
Plus en détailFOCUS: LA PARTICIPATION A LA PERMANENCE DES SOINS EST- ELLE TOUJOURS VOLONTAIRE?
FOCUS: LA PARTICIPATION A LA PERMANENCE DES SOINS EST- ELLE TOUJOURS VOLONTAIRE? Plusieurs d entre vus se snt plaints du fait que, malgré le fait qu ils sient nn vlntaires pur participer à la permanence
Plus en détailVEHICULE UTILITAIRE LEGER
CARSAT NORD PICARDIE 11 ALLEE VAUBAN 59662 VILLENEUVE D ASCQ CEDEX Gestin des Risques Prfessinnels Incitatins Financières Ref : S2012 N 08 AIDE FINANCIERE SIMPLIFIEE NATIONALE Validité de l ffre du 20
Plus en détailLogiciel de gestion des inscriptions en CPGE
Admissin CPGE Lgiciel de gestin des inscriptins en CPGE La réfrme du mde de recrutement en classes préparatires aux Grandes Écles intervenu en 2003 a prfndément mdifié la gestin par les établissements
Plus en détailProcessus des services
Prcessus des services TABLE DES MATIÈRES: 1 Garantie sur les prduits 2 Supprt pur les prduits 3 Cmpsant à remplacer par l utilisateur final (EURP : End User Replaceable Part) 4 Défectueux à l arrivée (DOA
Plus en détailObligations des employeurs par seuils d effectifs de l entreprise. Toutes entreprises confondues
Obligatins des emplyeurs par seuils d effectifs de l entreprise Tutes entreprises cnfndues Affichages bligatires Déclaratin et cmmunicatin à caractère péridique : Déclaratins et cmmunicatins à caractère
Plus en détailVous construisez? Avez-vous pensé à tous les risques?
Vus cnstruisez? Avez-vus pensé à tus les risques? Les risques d'un chantier Cnstruire est un grand défi qui nécessite des myens imprtants. Dans cette périlleuse entreprise, vus n êtes pas à l abri d une
Plus en détailI N A M I Institut National d Assurance Maladie-Invalidité
I N A M I Institut Natinal d Assurance Maladie-Invalidité Circulaire aux Offices de tarificatin Circ. OT 2011/023 Service des Sins de Santé Crrespndant: Blandine Divry Attaché Tél: 02/739 78 01 Fax: 02/739
Plus en détailPour répondre au besoin de sécurité juridique et de prévisibilité, la Loi type devrait traiter des questions suivantes:
Descriptin de la prpsitin du Canada cncernant l élabratin d une Li type sur les règles de cmpétence et de cnflits de lis en matière de cntrats de cnsmmatin dans le cadre de la CIDIP-VII Dans le cadre de
Plus en détailPOLITIQUE DE REMUNERATION
ASSET MANAGEMENT POLITIQUE DE REMUNERATION (UCITS ET AIF) INTRODUCTION En applicatin avec les textes suivants : En tant que sciété de gestin de fnds UCITS Règlement CSSF 10-4 prtant transpsitin de la directive
Plus en détailRestitution. Enquête FNOGEC auprès des principaux éditeurs de logiciels. Mise en conformité aux normes SEPA
Fédératin Natinale des Organismes de Gestin des Établissements de l Enseignement Cathlique 277 rue Saint-Jacques 75240 PARIS Cedex 05 Tél. : 01.53.73.74.40 - Fax : 01.53.73.74.44 - mail : cntact@fngec.rg
Plus en détailRèglement du concours de POCKET FILM organisé par le Département de la Haute-Vienne
Règlement du cncurs de POCKET FILM rganisé par le Département de la Haute-Vienne Article 1: OBJET DU CONCOURS Le Département de la Haute-Vienne rganise un cncurs de POCKET FILM sur le thème «Hérs/hérïnes»
Plus en détailLe dispositif de qualification OPQIBI pour les audits énergétiques (réglementaires)
Le dispsitif de qualificatin OPQIBI pur les audits énergétiques (réglementaires) (01/12/14) 1. Rappel du cntexte réglementaire Depuis le 1 er juillet 2014, cnfrmément à la Li n 2013-619 du 16 juillet 2013
Plus en détailChangement de régime fiscal des Mutuelles et des IP : remarques d ordre actuariel
Changement de régime fiscal des Mutuelles et des IP : remarques d rdre actuariel Jurnées d études du SACEI et de l IA Deauville, jeudi 20 septembre 2012 Nrbert Gautrn ngautrn@galea-asscies.eu Smmaire 1.
Plus en détail- culture - tourisme - sport - actions sociales
NOTICE de demande de subventin - culture - turisme - sprt - actins sciales Le dssier de demande de subventin a été créé dans le but d harmniser les subventins accrdées par la COMPA (Cmmunauté de Cmmunes
Plus en détailContrat de souscription au service d'autopartage Citiz LPA. Particuliers. N «Identifiant_Unique»
Cntrat de suscriptin au service d'autpartage Citiz LPA Particuliers N «Identifiant_Unique» Je sussigné(e) «INTITULE» «PRENOM» «NOM», né(e) le «NEE», déclare suscrire un cntrat au service d autpartage Citiz
Plus en détailMISSIONS COMMERCIALES
DEVELOPPEMENT ET OBJECTIFS MISSIONS COMMERCIALES Prcédure et bjectifs Le but d'une missin cmmerciale est de distribuer et prmuvir les prduits u services d'une entreprise. Les démarches à suivre snt les
Plus en détailNous proposons 3 syntaxes au choix :
Slutin d envi de SMS Dcumentatin technique 1. Créatin et gestin de cmpte 2. Envi par email 3. Envi via l interface Web 4. Envi par cmmande http 5. Envi via le lgiciel 123SMS 6. Publipstage SMS persnnalisés
Plus en détailDescription de service Dell
Descriptin de service Dell Services de planificatin et d intégratin d Azure : preuve de cncept de sauvegardes et récupératins Intrductin Dell est heureux de furnir au client (le «client» u «vus») les services
Plus en détailLes dossiers de FO RÉSIDENCE PRINCIPALE. Prêts soumis à conditions de revenus : o Critères d attribution :
Les dssiers de FO Maj septembre 2013 RÉSIDENCE PRINCIPALE Prêts sumis à cnditins de revenus : Critères d attributin : Salarié sus cntrat à durée indéterminée dnt l'ancienneté minimale est de 1 an, en vue
Plus en détailVILLE DE LÉVIS. Regroupement des organismes bénévoles. Programme d assurances de dommages 1 er octobre 2014 au 1 er octobre 2015
VILLE DE LÉVIS Regrupement des rganismes bénévles Prgramme d assurances de dmmages 1 er ctbre 2014 au 1 er ctbre 2015 Mise à jur : ctbre 2014 Avis : Ce smmaire n est furni qu à titre d infrmatin, sans
Plus en détailConvention spéciale DOMMAGES AUX BIENS Table des matières
Cnventin spéciale DOMMAGES AUX BIENS Table des matières Définitins Page 2 1. Garantie de base Page 3 1.1. Biens assurés Page 3 1.2. Dmmages matériels garantis Page 3 2. Exclusins Page 3 3. Dispsitin spéciales
Plus en détailCharte de l Association Suisse de Portage des Bébés (ASPB)
Charte de l Assciatin Suisse de Prtage des Bébés (ASPB) 1. Rôle et missin L ASPB est une assciatin à but nn lucratif et indépendante de tutes marques,qui suhaite prmuvir un prtage respectueux du dévelppement
Plus en détailLOGICIELS ET BASES DE DONNÉES PROTECTION ET VALORISATION
LOGICIELS ET BASES DE DONNÉES PROTECTION ET VALORISATION LA PROTECTION DES LOGICIELS CADRE LÉGISLATIF Li du 3 juillet 1985 : recnnaissance du lgiciel cmme œuvre de l esprit Directive cmmunautaire du 14
Plus en détailFICHE DE L ANNEXE 2 - FORMULAIRE DE DECLARATION DE SINISTRE DES PARTICULIERS. Adresse..........
FICHE DE L ANNEXE 2 - FORMULAIRE DE DECLARATION DE SINISTRE DES PARTICULIERS A returner à avant le.. Adresse... N DE DOSSIER IDENTIFICATION DU DEMANDEUR Nm, Prénms....... Né(e) le à......... Adresse de
Plus en détail«MEMO» COPROPRIETE. Je vous en souhaite une bonne lecture et je reste à votre disposition.
«MEMO» COPROPRIETE Chers cprpriétaires, Je vus prie de truver ci-après une petite nte d infrmatin destinée à rappeler ce qu est la Cprpriété, le rôle du Syndic ainsi que les bligatins de chacun envers
Plus en détailAllianz < Trame Plan. Conditions générales. ASSURANCE Traffie Plan o. c.. LI') LI')
Allianz < Cnditins générales Trame Plan ASSURANCE Traffie Plan LI') LI') Allianz (ffi) Lt'\ Lt'\ Allianz @) SOMMAIRE P. Définitins 5 PREMIERE PARTIE Vtre cntrat Article 1 Article 2 Article 3 Article 4
Plus en détailGUIDE INSTALLATION IAS
Guide d installatin IAS 1 IMPACT TECHNOLOGIES se réserve le drit de mdifier à tut mment le cntenu de ce dcument. Bien que l exactitude des renseignements qu il cntient sit cntrôlée avec sin, IMPACT TECHNOLOGIES
Plus en détailCONDITIONS GENERALES RELATIVES A LA VENTE ET A L UTILISATION DES LOGICIELS ET DES SERVICES ASP ET D HEBERGEMENTS DE SPHINX
CONDITIONS GENERALES RELATIVES A LA VENTE ET A L UTILISATION DES LOGICIELS ET DES SERVICES ASP ET D HEBERGEMENTS DE SPHINX Les présentes cnditins générales s appliquent de plein drit à la vente et à l
Plus en détailSymantec Email Data Protection.cloud
Présentatin du service Le Service Symantec Email Data Prtectin.clud ("Email DP") est un service d'analyse qui permet au Client de cnfigurer sa prpre stratégie de filtrage du Currier électrnique sur la
Plus en détailToutefois, nous pouvons vous assurer que, pour vos besoins personnels et professionnels, ce document a la même valeur que l'original.
Madame, Mnsieur, Pur faire suite à vtre demande de duplicata d'un diplôme, nus désirns vus infrmer qu'un nuveau diplôme peut être préparé par l'université de Mnctn. Nus vus envyns sus même pli une frmule
Plus en détailCONDITIONS GENERALES D ASSURANCE ET PROTECTIONS
Qui smmes-nus? Nus smmes EUROPCAR France, Sciété par Actins Simplifiée au capital de 10 880 000,00 eurs immatriculée au registre du Cmmerce et des Sciétés de Versailles sus le numér 303 656 847 dnt le
Plus en détailCahier des Clauses Techniques Particulières
Cahier des Clauses Techniques Particulières Assistance à Maitrise d Ouvrage pur CUSTOMER FIRST (gestin de la relatin client) TABLEAU DES INDICES DE REVISION ET APPROBATION DATE REDIGE PAR VERIFIE PAR APPROUVE
Plus en détailRèglements sur la tenue d activités sociales avec vente ou consommation d alcool
Règlements sur la tenue d activités sciales avec vente u cnsmmatin d alcl Texte adpté par la réslutin E-88-598 et mdifié par les réslutins E-90-51, CE-98-48, CE-2002-141 et CE-2004-471 1 - Objet Le présent
Plus en détailAnnexe 2 Annexe technique de la convention individuelle d habilitation «professionnel de l automobile»
Annexe 2 Annexe technique de la cnventin individuelle d habilitatin «prfessinnel de l autmbile» 1 Ntice explicative... 2 1.1 Préambule...2 1.2 Principe général de l habilitatin... 3 1.3 L habilitatin «prfessinnel
Plus en détailTitre II / Chapitre 1I : Faciliter l accès au soins de premier recours
Titre II / Chapitre 1I : Faciliter l accès au sins de premier recurs Article 18 : Généralisatin du tiers-payant Cmmuniqué du Ministère Purqui le Guvernement prend-il cette mesure? De nmbreux Français renncent
Plus en détailConsultation restreinte
Cnsultatin restreinte Garantie des Risques Lcatifs - Furniture, installatin et mise en service d un serveur de messagerie sus Exchange Le 25/10/2011 Assciatin Pur l Accès Aux Garanties Lcatives Lucie CAHN,
Plus en détailÉTAPES CLÉS DE LA RÉPONSE AUX VIOLATIONS DU RESPECT DE LA
AVIS DE PRATIQUE DE L OMBUDSMAN DU MANITOBA Les avis de pratique snt préparés par l Ombudsman du Manitba afin d aider les persnnes qui utilisent la législatin. Leur bjet en est un de cnseil seulement et
Plus en détailÉLECTIONS MUNICIPALES
ÉLECTIONS MUNICIPALES MESSAGE DE LA PRÉSIDENTE D ÉLECTION Le 3 nvembre 2013, vus aurez le privilège d'exercer vtre drit de vte en vue du chix des élus municipaux de la Municipalité de Lac-du-Cerf. Le drit
Plus en détailDOSSIER D INSCRIPTION
DOSSIER D INSCRIPTION 2 ÈME ÉDITION 26 & 27 NOVEMBRE 2014 Palais des Festivals et des Cngrès de Cannes 100 expsants 180 Tp Décideurs invités 1 sirée de Gala 5 cnférences plénières 1 ccktail de bienvenue
Plus en détailDivision des Statistiques du Commerce Extérieur
Fnctin : Chef de Service Statistiques des Imprtatins Versin : FONCTION : CHEF DE SERVICE STATISTIQUES DES IMPORTATIONS DEPARTEMENT : DIVISION : SERVICE : RESPONSABLE HIERARCHIQUE : RESPONSABLE FONCTIONNEL
Plus en détailDOSSIER DE PRESENTATION CAHIER DES CHARGES POUR DEPOT D OFFRE DE SARL POSTOLLEC ET FILS
DOSSIER DE PRESENTATION CAHIER DES CHARGES POUR DEPOT D OFFRE DE SARL POSTOLLEC ET FILS Par jugement en date du 2 Juin 2015, le Tribunal de Cmmerce de PARIS a prnncé la liquidatin judiciaire de SARL POSTOLLEC
Plus en détailMaster en alternance dans l enseignement supérieur. Vade-mecum à destination des étudiants
Master en alternance dans l enseignement supérieur Vade-mecum à destinatin des étudiants Préambule Ce dcument ne préjuge pas de l évlutin des législatins ni de l indexatin et /u des mdificatins des mntants
Plus en détailDéveloppement Durable et Énergies Renouvelables
Dévelppement Durable et Énergies Renuvelables Vus êtes artisan, cmmerçant, prfessin libérale, rganisme de lgements sciaux, cllectivité lcale, assciatin, entreprise, agriculteur, prpriétaire de lcaux prfessinnels
Plus en détailMAITRISE UNIVERSITAIRE D ETUDES AVANCEES EN MEDECINE DENTAIRE
MAITRISE UNIVERSITAIRE D ETUDES AVANCEES EN MEDECINE DENTAIRE N.B. : Le masculin est utilisé au sens générique; il désigne autant les femmes que les hmmes ARTICLE 1 OBJET 1. La Faculté de médecine de l
Plus en détail