FOCUS: LA PARTICIPATION A LA PERMANENCE DES SOINS EST- ELLE TOUJOURS VOLONTAIRE?

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1 FOCUS: LA PARTICIPATION A LA PERMANENCE DES SOINS EST- ELLE TOUJOURS VOLONTAIRE? Plusieurs d entre vus se snt plaints du fait que, malgré le fait qu ils sient nn vlntaires pur participer à la permanence des sins, ils sient quand même inscrits sur le tableau de garde u sient réquisitinnés. Qu en est il exactement? Le Cnseil de l Ordre peut il inscrire dans le tableau de garde des médecins nn vlntaires sans leur cnsentement? Le Préfet peut il réquisitinner un médecin nn vlntaire? L article R du Cde de la Santé Publique dispse à ce prps : «Les médecins participent à la permanence des sins sur la base du vlntariat. En cas d'absence u d'insuffisance de médecins vlntaires pur participer à la permanence des sins sur un u plusieurs secteurs dans le département, cnstatée par le cnseil départemental de l'rdre des médecins, ce cnseil, en vue de cmpléter le tableau de permanence prévu à l'article R , recueille l'avis des rganisatins représentatives au niveau natinal des médecins libéraux et des médecins des centres de santé représentées au niveau départemental et des assciatins de permanence des sins. Il peut prendre l'attache des médecins d'exercice libéral dans les secteurs cncernés. Si, à l'issue de ces cnsultatins et démarches, le tableau de permanence reste incmplet, le cnseil départemental adresse un rapprt, faisant état des avis recueillis et, le cas échéant, des entretiens avec les médecins d'exercice libéral, au préfet qui prcède aux réquisitins nécessaires. Les bligatins u engagements pris par le médecin titulaire dans le cadre de la permanence des sins snt assurés par le médecin qui le remplace. Il peut être accrdé par le cnseil départemental de l'rdre des médecins des exemptins de permanence pur tenir cmpte de l'âge, de l'état de santé et éventuellement des cnditins d'exercice de certains médecins. La liste des médecins exemptés est transmise au préfet par le cnseil départemental avec le tableau de permanence prévu à l'article R » Il ressrt dnc de ces dispsitins que le Cnseil de l Ordre ne peut pas, de lui-même, inscrire un médecin sur le tableau des gardes sans sn cnsentement. Si le Cnseil Départemental cnstate que le tableau des gardes n est pas cmplet, il dit tenter de truver des médecins qui acceptent de faire ces gardes, en se rapprchant d eux, mais si aucun médecin n est vlntaire, le Cnseil dit faire un rapprt au Préfet, et nn remplir le tableau lui-même. Seul le Préfet peut prcéder à une réquisitin, et dnc «frcer» un médecin à prendre une garde. D après l article R du Cde de la Santé Publique, la permanence des sins dit être rganisée uniquement avec les médecins vlntaires. Si le tableau de garde est rempli seln les turs de garde de chaque médecin, vlntaire u nn, la ntin de vlntariat n a plus d utilité. En principe, le Cnseil Départemental qui cnstate des trus dans le tableau de garde dit en premier lieu recueillir l'avis des rganisatins représentatives au niveau natinal des médecins libéraux et des médecins des centres de santé représentées au niveau départemental et des assciatins de permanence des sins, et peut cntacter les médecins d'exercice libéral de la zne cncernée.

2 La décisin préfectrale de réquisitin est ensuite discrétinnaire, au vu du rapprt établi par le Cnseil Départemental faisant état des avis recueillis et des entretiens avec les médecins d exercice libéral. (Article 77 du Cde de Déntlgie médicale : «Il est du devir du médecin de participer à la permanence des sins dans le cadre des lis et règlements qui l rganisent») Seul le Cnseil Départemental de l Ordre peut dispenser, temprairement u définitivement, un médecin du tur de garde sur sa demande. Seuls les mtifs tirés de l âge du médecin, de sn état de santé, et éventuellement de ses cnditins d exercice, purrnt être pris en cmpte. La situatin familiale du médecin, l rientatin dnnée à sn activité prfessinnelle (acupuncture, hmépathie ) ne justifient pas une exemptin des bligatins de garde. La décisin du Cnseil Départemental dit être mtivée ; elle est susceptible de recurs devant le Cnseil Natinal de l Ordre. MEDECINS EN SEL : ASSIETTE DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE Certains médecins exerçant en SEL nt cntesté l intégratin par la CARMF des dividendes distribués par leur SEL dans l assiette de calcul des ctisatins des régimes de base, cmplémentaire vieillesse et d allcatin de remplacement de revenu. Nus tenns à attirer vtre attentin sur l arrêt de la deuxième Chambre Civile de la Cur de Cassatin en date du 15 mai 2008 qui vient de décider : «en applicatin des dispsitins des articles L et suivants du Cde de la Sécurité Sciale, les bénéfices de la sciété qui nt été distribués à Mnsieur L et qui cnstituaient le prduit de sn activité prfessinnelle de chirurgien dentiste devaient entrer dans l assiette des ctisatins litigieuses». Cet arrêt est exactement cntraire à celui qui avait été prnncé par le Cnseil d Etat, le 14 nvembre 2007, dans un cntentieux de régularité d une décisin ppsant la CARMF à des médecins qui avait pu décider : «Les dividendes versés aux assciés des sciétés d exercice libérale de médecins ne peuvent être regardés cmme des revenus prfessinnels; que, par suite, en décidant d intégrer ces dividendes dans la base des ctisatins des régimes de base et cmplémentaires du régime d assurance vieillesse des médecins, le cnseil d administratin de la CARMF a illégalement ajuté aux dispsitins de l article L et L du Cde de la Sécurité Sciale.» Une grande prudence s impse dnc à l ccasin de la réflexin sur le passage en SELARL. LE SYMHOP-CSMF RAPPELLE LA DATE LIMITE DU 30 JUIN POUR L ACCREDITATION DES SPECIALITES A RISQUE! Le SYMHOP-CSMF rappelle que l inscriptin pur l accréditatin des spécialités à risque auprès d un rganisme agréé est fixée au 30 juin au plus tard pur bénéficier des aides à la prime d assurance de respnsabilité civile prfessinnelle pur l année En cas de nn inscriptin à cette date, la caisse risque de réclamer aux praticiens les aides versées en Seln les secteurs d exercice, la spécialité, et le mntant de la prime, le SYMHOP-CSMF rappelle que cette aide peut aller jusqu à annuels. L équipe du SYMHOP se mbilise pur aider et guider les spécialistes cncernés qui peuvent cntacter directement le Dr. Jean-Paul ORTIZ, Président du SYMHOP (j.paul.rtiz@wanad.fr) et le Dr. Christian ESPAGNO, Vice-Président de la CSMF et Trésrier du SYMHOP (christian.espagn@csmf.rg). Inscriptin en ligne sur le site de l HAS COMBIEN DE TEMPS CONSERVER VOS DOSSIERS MEDICAUX? Avant la Li du 4 mars 2002, en l absence de prescriptin juridique déterminant la durée de cnservatin des dssiers médicaux par les médecins libéraux, n cnseillait un archivage d une durée de 30 ans (délai aligné sur le délai de prescriptin en matière civile).

3 La Li du 4 mars 2002 a ramené le délai de prescriptin en matière civile à 10 ans à cmpter de la cnslidatin du dmmage. Tutefis, cette réductin de la prescriptin ne s applique que pur les actes u préjudices causés à cmpter de la publicatin de la Li au JO, sit le 5 mars Dés lrs, un médecin libéral peut tujurs vir sa respnsabilité recherchée dans un délai de 30 ans. D autre part, le délai de 10 ans curt à cmpter de la cnslidatin de la victime, ce qui permet une actin en respnsabilité au-delà de 10 ans quand la cnslidatin n est pas acquise, mais il peut également curir à cmpter de la majrité du patient mineur au mment des faits. Il est dnc plus que cnseillé de cnserver ses dssiers médicaux pendant au mins 30 ans. MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL : LA LOI ADOPTEE La li prtant mdernisatin du marché du travail est parue au Jurnal Officiel du 26 juin. Les principales dispsitins : Prlngatin de la péride d essai. Seln la nuvelle li, le cntrat de travail à durée indéterminée peut cmprendre une péride d essai dnt la durée maximale est de 2 mis pur les uvriers et les emplyés, 3 mis pur les agents de maîtrise et techniciens, et 4 mis pur les cadres, durées maximales fixées en cas de renuvellement respectivement à 4, 6 et 8 mis. La Li précise que la péride d essai et la pssibilité de la renuveler ne se présume pas (limitée à une fis) et divent être expressément prévues dans la lettre d engagement u le cntrat de travail. Rupture cnventinnelle La li crée un nuveau mde de rupture du cntrat de travail, dit «rupture cnventinnelle», exclusif du licenciement et de la démissin, qui répnd aux caractéristiques suivantes. L'emplyeur et le salarié peuvent cnvenir de cette rupture lrs d'un u plusieurs entretiens, au curs desquels le salarié peut se faire assister par une persnne de sn chix (persnnel de l'entreprise u, en l'absence, par un cnseiller du salarié chisi sur une liste dressée par l'autrité administrative.) Si le salarié fait usage de cette pssibilité, l emplyeur peut lui aussi se faire assister d'une persnne de l'entreprise u, dans les entreprises de mins de 50 salariés, par une persnne appartenant à sn rganisatin syndicale d'emplyeurs u par un autre emplyeur relevant de la même branche. La cnventin de rupture définit les cnditins de celle-ci, ntamment le mntant de l indemnité de rupture, qui ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement. Elle fixe la date de rupture du cntrat, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jur de l'hmlgatin (u de l'autrisatin administrative, s'il s'agit d'un salarié prtégé). À cmpter de la date de signature de la cnventin, chacune des parties dispse d'un délai de 15 jurs calendaires pur exercer sn drit de rétractatin sus la frme d'une lettre adressée par tut myen attestant de sa date de réceptin. À l'issue de ce délai, la partie la plus diligente adresse une demande d hmlgatin à l'autrité administrative (c'est-à-dire, seln le prjet de décret, le directeur départemental du travail, de l'empli et de la frmatin prfessinnelle), qui dispse de 15 jurs uvrables, à cmpter de la réceptin de la demande, pur hmlguer la rupture. À défaut de ntificatin dans ce délai, l hmlgatin est réputée acquise. L'hmlgatin, cnditin de validité de la cnventin, atteste de la liberté de cnsentement des parties. Tut litige cncernant la cnventin, l'hmlgatin u le refus d'hmlgatin relève de la cmpétence du cnseil des prud'hmmes, à l'exclusin de tut autre recurs cntentieux u administratif. Le recurs juridictinnel dit être frmé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiratin d'un délai de 12 mis à cmpter de la date d'hmlgatin de la cnventin. La rupture cnventinnelle uvre drit au bénéfice des allcatins d'assurance chômage. Indemnités de licenciement et reçu pur slde de tut cmpte Seln la nuvelle li, la durée d'ancienneté dans l'entreprise pur puvir prétendre aux indemnités de licenciement est d un an (au lieu de deux ans). De plus, le mntant de l'indemnité est désrmais identique pur les licenciements écnmiques et ceux pur mtif persnnel, ce mntant devant être fixé par décret.

4 Dans tus les cas, lrs de la rupture du cntrat de travail, l'emplyeur établit et remet au salarié un reçu pur slde de tut cmpte qui fait l'inventaire des smmes versées. Ce reçu peut être dénncé dans les six mis suivant sa signature. Passé ce délai, le reçu devient libératire pur l'emplyeur pur les smmes qui y snt mentinnées. CDD à bjet précis À titre expérimental, pendant cinq ans à cmpter de la publicatin de la li, un CDD, d'une durée de 18 mis à 36 mis, peut être cnclu avec des ingénieurs et des cadres, pur la réalisatin d'un bjet défini,sus réserve de respecter certaines cnditins. Prtage salarial, maladie et CNE La cnditin d'ancienneté pur bénéficier de l indemnisatin cnventinnelle en cas de maladie est ramenée de tris à un an. La li crée dans le Cde du travail une sectin cnsacrée au prtage salarial ; Le prtage salarial permet à une persnne - le prté - d'apprter temprairement sa cmpétence à des entreprises clientes sans en devenir salarié en se faisant embaucher par un intermédiaire, une entreprise de prtage, qui facture la prestatin. Enfin, la li enterre définitivement le CNE (cntrat nuvelles embauches), en abrgeant le dispsitif, les cntrats en curs étant requalifiés en CDI de drit cmmun. Aussitôt après sa prmulgatin, la li sera ntamment cmplétée par un arrêté édictant le frmulaire type de la cnventin de la rupture cnventinnelle et de deux décrets, prtant ntamment sur la rupture cnventinnelle et l'indemnité de licenciement. EXTENSION DE L AVENANT N 46 BIS Par arrêté du 3 juin 2008 (JO 10/06), l avenant n 46 bis qui cncerne les salaires du persnnel des cabinets médicaux au 1 er septembre 2007 a été étendu à tute la branche. Il est dnc désrmais applicable pur tus les emplyeurs. Cnventin=KALICONT &cidTexte=KALITEXT &dateTexte= AU FIL DU JO LOI n du 25 juin 2008 prtant mdernisat in du marché du travail Décret n du 23 juin 2008 fixant le délai prévu à l'article L du cde de la sécurité sciale Décret n du 11 juin 2008 fixant les délai s mentinnés à l'article 103 de la li de financement de la sécurité sciale pur Décret n du 3 juin 2008 relatif au Cnsei l natinal de la chirurgie Arrêté du 3 juin 2008 fixant la cmpsitin du Cnseil natinal de la chirurgie Décret n du 3 juin 2008 relatif à l'obse rvatire des risques médicaux

5 Service Juridique de la CSMF : sylvie.aubry@csmf.rg Cnfrmément aux dispsitins de la li : «Infrmatique, fichiers et liberté», vus cnservez la pssibilité d'accéder aux infrmatins vus cncernant et de les rectifier si vus le jugez nécessaire Une pprtunité pur les médecins! Les médecins, snt sans cesse sllicités par les assureurs. Ils n'nt pas tujurs le temps d'étudier les ffres d'assurances et ne suscrivent pas tujurs les cntrats les plus adaptés à leurs besins. SCAMED, cabinet de curtage en assurances, est le partenaire privilégié du grupe MACSF. SCAMED est spécialisé dans les assurances de prévyance-santé, d'épargne, de retraite, de dépendance et de financement. Nus mettns ns dmaines de cmpétence et de cnseil au service des médecins. CONCRETEMENT: En cas d'arrêt de travail, la CARMF, ne cuvre ni les 90 premiers jurs d'arrêt de travail, ni vs besins financiers réels. SCAMED, vus prpse dnc le nuveau plan de prévyance des médecins qui cuvrira cette péride nn indemnisée et vus permettra d'adhérer à un plan glbal ffrant une prestatin mensuelle jusqu'à 65 ans. Le prblème des retraites est d'actualité. Le niveau de retraite des médecins est menacé. SCAMED, vus ffre dnc la pssibilité dès aujurd'hui, d'adhérer au "RES Fnds de pensin avenir" pur dispser d'un revenu cmplémentaire à l'âge de vtre retraite. Les ffres de SCAMED en prévyance, santé et retraite bénéficient des dispsitins fiscales de la li Madelin rendant les ctisatins déductibles. Pensez-y!