LOGICIELS ET BASES DE DONNÉES PROTECTION ET VALORISATION

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1 LOGICIELS ET BASES DE DONNÉES PROTECTION ET VALORISATION

2 LA PROTECTION DES LOGICIELS

3 CADRE LÉGISLATIF Li du 3 juillet 1985 : recnnaissance du lgiciel cmme œuvre de l esprit Directive cmmunautaire du 14 mai 1991: impse la prtectin par le drit d auteur Transpsitin : li du 10 mai 1994 (article L CPI) Accrd ADPIC du 15 avril 1994 et Traité OMPI du 20 décembre 1996 : cncrétisent la prtectin du lgiciel au niveau internatinal

4 MODALITÉS DE LA PROTECTION n OBJET DE LA PROTECTION n DROITS DE L AUTEUR n CONDITION D ORIGINALITÉ n TITULARITÉ DES DROITS n TECHNIQUES DE PROTECTION n DROITS DE L UTILISATEUR LÉGITIME

5 OBJET DE LA PROTECTION ÉLÉMENTS PROTÉGÉS ÉLÉMENTS NON PROTÉGÉS Architecture des prgrammes Cde surce Cde bjet Différentes versins Ecrans et mdalités d'interactivité Fnctinnalités Algrithmes Interfaces Dcumentatin d utilisatin papier du lgiciel : œuvre distincte prtégée par le drit d auteur traditinnel Matériel de cnceptin préparatire : dssiers d analyse fnctinnelle, ébauches, maquettes, dcumentatin de cnceptin intégrée au lgiciel, prttypes

6 CONDITION D ORIGINALITÉ Seule cnditin de fnd nécessaire à la prtectin Absence de définitin légale du critère d riginalité Jurisprudence PACHOT (Cass. Ass. Plénière, 7 mars 1986) : Effrt persnnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d une lgique autmatique et cntraignante Originalité = marque d un apprt intellectuel En pratique : l riginalité du lgiciel est présumée

7 TECHNIQUES DE PROTECTION ABSENCE FORMALITÉS = INTÉRÊT DÉPOT VOLONTAIRE Lettre R/AR à si-même Cnservatin des versins successives nn définitives Envelppe Sleau (INPI) Dépôt auprès d une sciété de gestin cllective des drits d auteur Peu adaptée : frmat et risque de perfratin

8 TECHNIQUES DE PROTECTION Dépôt à l Agence pur la Prtectin des Prgrammes (APP) Dépôt auprès d fficiers ministériels (ntaire u huissier) Dépôt classique / enrichi / sécurisé Suppse une adhésin à l APP Objet du dépôt : Dépôt par vie électrnique avec cnstat d huissier : jedepse.cm - prgramme surce - dcumentatin assciée Le cnstat d huissier dnne date certaine, mais sans préjuger de la validité du cntenu - travaux de cnceptin préparatire

9 TITULARITÉ DES DROITS Lgiciel = euvre d un auteur unique Lgiciel = euvre cllective Titulaire : auteur persnne physique Titulaire : persnne mrale u physique (assurant la directin et la crdinatin de l équipe de travail) Lgiciel = euvre de cllabratin Lgiciel = euvre d un salarié Titulaire : différents c-auteurs persnnes physiques Titulaire : emplyeur (sauf les drits mraux qui restent dévlus au salarié)

10 DROITS DE L AUTEUR DROITS PATRIMONIAUX Drits exclusifs de l Auteur (peuvent être cédés à des tiers) : DROIT DE REPRODUCTION DROIT DE TRADUCTION ET D ADAPTATION DROIT DE MODIFICATION DROIT DE DISTRIBUTION DROITS MORAUX (incessibles et inaliénables) DROIT DE DIVULGATION DROIT AU NOM DROIT AU RESPECT DE L ŒUVRE = limité (l acquéreur peut mdifier le lgiciel dans certaines cnditins) DROIT DE RETRAIT ET AU RESPECT DE L INTÉGRITÉ DE L ŒUVRE : suspendus au bénéfice de l utilisateur légitime (sauf dispsitins cntraires)

11 DROITS DE L UTILISATEUR LÉGITIME ART L CPI = LICENCE LÉGALE Drit de reprductin, de traductin, d adaptatin u tute autre mdificatin si NÉCESSAIRE à l utilisatin du lgiciel cnfrmément à sa destinatin Drit à une cpie de sauvegarde NB : il ne s agit pas d une exceptin de cpie privée Drit d bserver, d étudier u de tester le fnctinnement du lgiciel (sus certaines cnditins) Drit de décmpilatin («ingénierie inverse») à des fins d'interpérabilité

12 LA PROTECTION DES BASES DE DONNÉES

13 DÉFINITION Article L al 2 du CPI : «On entend par base de dnnée un recueil d œuvres, de dnnées u d autres éléments indépendants, dispsés d une manière systématique u méthdique, et individuellement accessibles par des myens électrniques u par tut autre myen».

14 CADRE LÉGISLATIF Accrd ADPIC du 15 avril 1994 et Traité OMPI du 20 décembre 1996 : prtectin par le drit d auteur Directive du 11 mars 1996 : prtectin par le drit d auteur + créatin d un drit sui generis Transpsitin : li du 1er juillet 1998 (article L112-3 al 2)

15 PROTECTION PAR LE DROIT D AUTEUR OBJET DE LA PROTECTION ET CONDITION D ORIGINALITÉ Indifférence du supprt : la base de dnnée peut être sus frmat électrnique u papier Prtectin de l architecture de la base, de la structure Originalité : dépendra de la dispsitin des éléments, critère du chix de l auteur Même difficulté d applicatin du critère d riginalité que pur le lgiciel

16 PROTECTION PAR LE DROIT D AUTEUR DROITS DE L AUTEUR ET DURÉE DE LA PROTECTION Exclusivité du drit de reprduire la base de dnnées : pssibilité d interdire aux tiers de la reprduire Pas d exceptin de cpie privée pur les bases de dnnées électrniques!! Durée des drits : 70 ans «pst mrtem auctris»

17 PROTECTION PAR LE DROIT SUI GENERIS OBJET ET CONDITION DE LA PROTECTION Prtectin au bénéfice du Prducteur de la base Le Directive du 11 Mars 1996 prtège le cntenu de la base = la substance infrmatinnelle Cnditins : Investissement : financier, matériel u humain Investissement substantiel : d un pint de vue quantitatif (myens chiffrables) et qualitatif (effrt intellectuel, dépense d énergie) Exemple : France Telecm s est vu recnnaitre un drit sui generis sur une base de dnnées rassemblant des infrmatins sur les abnnés. La Cur de Cassatin suligne que FT a «cnstitué un ensemble spécifique pur lequel des myens particuliers nt été allués». Arrêt de la Cur de Cassatin du 23 Mars 2010

18 PROTECTION PAR LE DROIT SUI GENERIS DROITS DU PRODUCTEUR ET LIMITES Drit d interdire l extractin substantielle u répétée Extractin : tut acte nn autrisé d apprpriatin d une partie de la base L extractin d une partie qualitativement u quantitativement substantielle est interdite sans l accrd du prducteur Limites des drits : L utilisateur légitime peut extraire des parties nn substantielles (en cas de litige, les magistrats jugernt au cas par cas, en fnctin des dnnées extraites ) Exceptins : au prfit des persnnes handicapées, exceptin de cpie privée maintenue, mais uniquement pur les bases de dnnées nn électrniques Durée de la prtectin : 15 ans à cmpter de l achèvement de la base La mise à jur de la base de dnnées fait repartir le délai de prtectin

19 LA VALORISATION DES LOGICIELS «Valriser» : 1 : «prduire une hausse de la valeur marchande» 2 : «augmenter la valeur, l estime prtée à quelque chse» Dictinnaire Rbert

20 LA VALORISATION DES LOGICIELS Le Lgiciel = une cmpsante des actifs incrprels de l entreprise Le cntrat est un instrument particulièrement imprtant de valrisatin du lgiciel Multiples catégries de cntrats relatifs aux lgiciels Ex : cntrats de cmmande, de licence, de cncessin, de maîtrise d uvrage

21 CONTRAT DE COMMANDE Nécessité pur le dnneur d rdre de s assurer de la libre dispsitin des drits d auteur Clauses précises : tut ce qui n est pas expressément visé au cntrat est présumé ne pas avir été cédé Dévelppements réalisés à partir de prgrammes préexistants appartenant à des tiers u en pen surce S assurer que les drits des tiers snt préservés et/u qu n dispse de l autrisatin (œuvre cmpsite) Si cessin de la «prpriété intellectuelle» sur les dévelppements infrmatiques cmmandés Fixer l étendue de la cessin et du dmaine d applicatin lgiciel Préciser que la cessin n empêchera pas leur auteur de cntinuer à expliter sn lgiciel et de faire de nuveaux dévelppements infrmatiques pur des tiers

22 LICENCE DE LOGICIEL Myen classique de valrisatin Diverses frmes : exclusive u nn exclusive, gratuite u payante Principe de base : le lgiciel reste la prpriété de sn auteur u titulaire des drits Cntenu du cntrat : Objet (le lgiciel dnt l usage est cncédé) Drits cncédés (reprductin / représentatin) Durée Prix Pssibilité d établir une cpie de sauvegarde Cnditins d installatin Maintenance crrective u évlutive (pssibilité d accrd séparé) Frmatin (pssibilité d accrd séparé)