DECLARATION A L IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES REVENUS DE L ANNEE 2014 EXERCICE D IMPOSITION 2015

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1 DECLARATION A L IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES REVENUS DE L ANNEE 2014 EXERCICE D IMPOSITION 2015 INTRODUCTION 1. Cmme vus le savez, la li fiscale cnnait de très nmbreuses mdificatins depuis plusieurs mis. Dans le système antérieur, la déterminatin de l impôt des persnnes physiques («IPP») pur les persnnes résidant en Belgique et de l impôt des nn-résidents (persnnes physiques) («INR/pp») ressrtait de la cmpétence exclusive de l autrité fédérale. Les cmmunes et agglmératins avaient le drit d établir des centimes additinnels à l IPP. Dans le mdèle réginalisé en vigueur depuis les revenus 2014, les cmpétences à l IPP snt éclatées : - L autrité fédérale reste seule cmpétente pur déterminer : La base impsable. Ceci vise tant la déterminatin des revenus impsables que les déductins qui leur snt spécifiquement applicables. Pur ce qui cncerne les revenus impsables pris ensemble, seules les rentes alimentaires peuvent encre en être déduites, L impôt afférent aux intérêts, dividendes, redevances, lts afférents aux titres d emprunt et aux plus-values sur valeurs et titres mbiliers, Les précmptes mbilier et prfessinnel, Le service de l impôt (rentrée des déclaratins fiscales, cntrôle des déclaratins, enrôlement de l impôt et recuvrement). - L autrité réginale devient cmpétente pur déterminer : Les centimes additinnels applicables à une partie de l impôt Etat réduit, les diminutins d impôt, les réductins et les augmentatins d impôt sur les centimes additinnels et les crédits d impôt, Le régime fiscal des dépenses afférentes aux dmaines suivants : les dépenses en vue d'acquérir u de cnserver l'habitatin prpre; les dépenses de sécurisatin des habitatins cntre le vl u l'incendie; les dépenses pur l'entretien et la restauratin de mnuments et sites classés;

2 les dépenses payées pur des prestatins dans le cadre des agences lcales pur l'empli et pur des prestatins payées avec des titres-services autres que des titres-services sciaux; les dépenses faites en vue d'écnmiser l'énergie dans une habitatin à l'exclusin des intérêts qui se rapprtent à des cntrats de prêt visés à l'article 2 de la li de relance écnmique du 27 mars 2009; les dépenses de rénvatin d'habitatins situées dans une zne d'actin psitive des grandes villes; les dépenses de rénvatin d'habitatins dnnées en lcatin à un lyer mdéré. - Rien ne change par cntre pur les cmmunes et agglmératins qui peuvent tujurs enrôler des centimes additinnels. La base devient seulement drénavant le ttal de l impôt fédéral et de l impôt réginal. 2. De nuveaux cncepts nt également été intrduits et définis par la Li spéciale du 6 janvier 2014 dnt : - la «lcalisatin de l impôt des persnnes physiques» : «Pur l applicatin de la présente li, l impôt des persnnes physiques est réputé lcalisé à l endrit ù le cntribuable a établi sn dmicile fiscal au 1er janvier de l'exercice d'impsitin à l'impôt des persnnes physiques.» ; Cette lcalisatin détermine la Régin dnt les centimes sernt applicables pur l exercice d impsitin cnsidéré ; Le critère de «dmicile fiscal» n est pas défini dans la Li spéciale du 6 janvier «Tutefis, les critères fiscaux qui snt d'applicatin pur déterminer si une persnne est habitante du Ryaume u nn vaudrnt également pur le cncept d'habitant d'une régin pur déterminer quelles dispsitins réginales sernt d'applicatin». A défaut de dmicile en Belgique, si la persnne est résidente belge du fait du siège de sa frtune, ce critère sera appliqué. Le critère de «dmicile fiscal» sera précisé par l article 8 de la li du 8 mai Ce snt les mêmes critères que le passé, à savir le «dmicile» et le «siège de la frtune» mais ils snt drénavant appliqués de manière successive pririté au dmicile puis, si la résidence ne peut être tranchée sur base de ce critère, examen du siège de la frtune (endrit à partir duquel une persnne gère sn patrimine). - L «impôt Etat réduit» : «L'impôt Etat réduit est l'impôt Etat diminué d'un mntant égal à l'impôt Etat multiplié par le facteur d'autnmie.» Pur les exercices d impsitin 2015, 2016 et 2017, le facteur d autnmie est fixé à 25,990%. 2 P a g e

3 - L «impôt Etat» : «Pur btenir l'impôt Etat, il faut successivement, en appliquant la législatin fiscale fédérale : 1 déterminer le revenu impsable dnt une partie est impsable glbalement et une partie est impsable distinctement; 2 déterminer l'impôt de base en appliquant les barèmes de l'impôt des persnnes physiques au revenu impsable glbalement; 3 déterminer l'impôt à répartir en diminuant l'impôt de base de l'impôt afférent à la qutité du revenu exemptée d'impôt; 4 déterminer le principal en appliquant à l'impôt à répartir les réductins suivantes : a) la réductin pur pensins et revenus de remplacement; b) la réductin pur revenus d'rigine étrangère; 5 déterminer l'impôt ttal sur les revenus impsés distinctement en appliquant à ces revenus les taux d'impôt crrespndants; 6 additinner le principal visé au 4 et l'impôt ttal sur les revenus impsés distinctement visé au 5 ; NOTE : L impôt btenu à ce stade-ci est prche (mais ne cïncide pas avec) de l «l impôt des persnnes physiques fédéral» (vir trait suivant «L «impôt des persnnes physiques fédéral»») 7 diminuer le ttal btenu au 6 de l'impôt afférent aux dividendes, intérêts, redevances, lts afférents aux titres d'emprunts et plus-values sur valeurs et titres mbiliers.» - L «impôt des persnnes physiques fédéral» : Crrespnd à l impôt déterminé supra au 6, Réduit des «réductins d'impôt fédérales qui n'nt pas encre été appliquées pur déterminer l'impôt Etat réduit», et Réduit le cas échéant de «l excédent d une réductin d impôt fédérale (qui) peut être imputé (par décisin de l autrité fédérale) sur le slde des additinnels réginaux et des augmentatins d impôt réginales après imputatin des diminutins et réductins d impôts réginales». - L «impôt des persnnes physiques réginal» : Crrespnd aux centimes additinnels, Ajusté par les diminutins, réductins et augmentatins d impôts, Ajusté le cas échéant par «l excédent d une diminutin u réductin d impôt réginale (qui) peut être imputé (par décisin de l autrité réginale) sur le slde de l impôt fédéral après imputatin des réductins d impôts fédérales» - L «impôt ttal» : «la smme de l'impôt des persnnes physiques fédéral et de l'impôt des persnnes physiques réginal cnstitue l'impôt ttal»; 3 P a g e

4 3. Identifier l IPP par rapprt à ces nuveaux cncepts reste un pint d interrgatin dans les textes légaux. En effet, seln la Li spéciale du 6 janvier 2014, l «impôt ttal» est encre «successivement : 1 majré des augmentatins fédérales; 2 diminué des éléments fédéraux imputables nn rembursables; 3 diminué des crédits d'impôt fédéraux et réginaux rembursables; 4 diminué des éléments fédéraux imputables et rembursables; (nte : égal à l IPP? [vir infra]) 5 majré de la taxe cmmunale additinnelle à l'impôt des persnnes physiques et de la taxe d'agglmératin additinnelle à l'impôt des persnnes physiques.» Les centimes additinnels cmmunaux et d agglmératin frment un impôt distinct de l IPP. 4. La li de financement précise également diverses méthdes de calcul d impôt. Les centimes réginaux vnt en effet s appliquer sur une qute-part de l impôt fédéral. Or l impôt fédéral peut cmprter, à côté de l impôt déterminé au taux prgressif, un u plusieurs taux d impôt distincts prévus à l article 171, CIR1992 (exemples : taxatin des revenus mbiliers (25 p.c.), taxatin des pécules de vacances anticipés et autres indemnités de dédit (taux myens), revenus d pératins spéculatives (33 p.c.)). Ceci ne pserait pas de prblèmes si les centimes réginaux étaient calculés à un taux unifrme. La li spéciale du 6 janvier 2014 prévit tutefis la pssibilité pur les Régins d instaurer des centimes additinnels «prprtinnels et différenciés u nn par tranche d impôt». En cas de centimes différenciés, le taux applicable à la qute-part de l impôt fédéral relatif aux revenus impsables distinctement sera uniquement le taux réginal le plus élevé appliqué au cntribuable cncerné. Par ailleurs, en cas d applicatin des centimes réginaux différenciés par tranches, il a été précisé durant les travaux parlementaires que la réductin d impôt pur pensins et autres revenus de remplacement s appliquera à partir de la tranche d impôt fédéral la plus basse. Par cntre la réductin pur revenus d rigine étrangère est imputée prprtinnellement sur les différentes tranches d impôt. Le calcul de cette imputatin se fera sur base de l impôt fédéral btenu après applicatin de la réductin pur revenus minimum exnérés et de la réductin pur revenus de remplacement. Par rapprt aux années précédentes, cette réductin devient dnc plus imprtante. 5. Ntns enfin que plusieurs mesures transitires snt mises en place. 4 P a g e

5 DEDUCTIONS ET DEPENSES DONNANT DROIT A DES REDUCTIONS D IMPOT TABLE DES MATIERES Chapitre 1 : Les principales déductins à l impôt des persnnes physiques, (cadre VIII) 1.1 Les rentes alimentaires Chapitre 2 : Les principales dépenses dnnant drit à des réductins (cadres IX et X) 2.1 La déductin des frais liés à un emprunt hypthécaire 2.2 Les prêts verts 2.3 Les assurances-vie individuelles 2.4 L épargne pensin 2.5 Les libéralités 2.6 Les frais de garde d enfants 2.7 L acquisitin d actins de l emplyeur 2.8 Les titres-services 2.9 Les écnmiseurs d énergie 2.10 Les travaux de rénvatin d habitatins situées en zne d actin psitive 2.11 Les dépenses de sécurisatin des habitatins cntre le vl et l incendie 2.12 Les maisns passives 2.13 Les dépenses de rénvatin d habitatins dnnées en lcatin à lyer mdéré Deux remarques finales : Déclaratin des cmptes étrangers et quelques mts sur Tax-n-web 5 P a g e

6 Chapitre 1 : Les principales déductins à l impôt des persnnes physiques, (cadre VIII) 1.1 Les rentes alimentaires (cadre VIII cdes , et ) Afin de puvir déduire les rentes alimentaires, quatre cnditins divent être remplies simultanément : La rente dit être payée en exécutin d une bligatin alimentaire résultant du Cde civil u du Cde judiciaire ; Le bénéficiaire de la rente ne peut pas faire partie du ménage de la persnne qui paie cette rente ; La rente dit être payée régulièrement ; Le paiement de la rente dit être justifié par des dcuments prbants. N est par ailleurs pas déductible, la rente payée pur les enfants dnt les parents exercent cnjintement l autrité parentale, nt la garde cnjinte et se répartissent les avantages pur enfants à charge. L bligatin alimentaire existe sus certaines cnditins envers les : Épux Enfants, petits-enfants ; Enfants qui nt fait l bjet d une adptin simple u plénière et leurs adptants ; Parents, grands-parents ; Gendres, brus, beaux-parents ; Enfants sus tutelle fficieuse et tuteurs fficieux. Par cntre, l bligatin alimentaire n existe pas entre cllatéraux (frères, sœurs, ncles, tantes, etc.). L bligatin alimentaire implique un état de besin de la persnne sauf pur les enfants mineurs u les enfants majeurs encre aux études, pur lesquels l bligatin alimentaire cnstitue une bligatin générale. Le mt «ménage» dit être pris dans sn sens usuel et désigne un état de fait caractérisé par une cmmunauté de vie dmestique (fyer) et ntamment de résidence sans exclure des interruptins tempraires. Cette cnditin dit être appréciée au mment du paiement des rentes alimentaires. Le terme «régulièrement» signifie «péridiquement». La rente sera cnsidérée cmme payée régulièrement, ntamment, lrsque les versements snt hebdmadaires, mensuels u trimestriels. 6 P a g e

7 Les dcuments justificatifs divent établir, de manière suffisante, la réalité et la destinatin des paiements, cmme, par exemple, des extraits de cmpte bancaire. La rente alimentaire n est déductible qu à cncurrence de 80 % du mntant payé mais c est le mntant ttal des rentes payées qui dit être mentinné dans la déclaratin. Chapitre 2 : Les principales dépenses dnnant drit à des réductins 2.1. Les prêts verts (cadre IX.A - cde ) Divent être mentinnés dans cette rubrique les intérêts supprtés en 2014 (1) et afférents à des emprunts cntractés entre le 1/1/2009 et le 31/12/2011 (2) pur financer des dépenses faites en vue d écnmiser l énergie (3) : Un prêt vert est un prêt qui sert uniquement au financement d'une série de dépenses bien déterminées pur l'écnmie d'énergie. Un tel prêt peut, sus certaines cnditins, dnner drit aux avantages suivants ctryés par l'etat : une réductin d'intérêts (bnificatin d'intérêts) de 1,5 % ; une réductin d'impôts de 30 % sur les intérêts payés par l'emprunteur, après déductin de la réductin u bnificatin d'intérêts. Le prêt vert était une mesure tempraire. Depuis le 1 er janvier 2012, Il n est plus pssible de cnclure un cntrat de prêt vert dnnant ces avantages. Il est par cntre encre pssible de bénéficier d un avantage fiscal du fait du versement d intérêts afférents à un emprunt cnclu antérieurement. Le prêt dit servir uniquement au financement des dépenses pur l'écnmie d'énergie suivantes : remplacement d'anciennes chaudières ; entretien des chaudières ; installatin d'un système de chauffage de l'eau par énergie slaire ; installatin de panneaux phtvltaïques pur transfrmer l'énergie slaire en énergie électrique ; installatin de tus autres dispsitifs de prductin d'énergie géthermique ; installatin de duble vitrage ; islatin du tit, du sl et des murs ; installatin de vannes thermstatiques u d'un thermstat d'ambiance à hrlge ; réalisatin d'un audit énergétique. Un prêt qui sert également au financement d'autres dépenses que celles mentinnées ci-dessus (cmme par exemple le placement de mbilier de salle de bains, d'une cuisine etc.) ne dnne pas drit (même pas partiellement) aux avantages d'un prêt vert. 7 P a g e

8 En ce qui cncerne les dépenses pur l écnmie d énergie dans les habitatins qui, au début des travaux n étaient pas encre habitées depuis 5 ans, seules les dépenses suivantes dnnent encre drit à une réductin d impôts pur dépenses pur l écnmie d énergie : installatin d'un système de chauffage de l'eau par le recurs à l'énergie slaire installatin de panneaux phtvltaïques pur transfrmer l'énergie slaire en énergie électrique installatin de tus autres dispsitifs de prductin d'énergie géthermique Le prêt vert ne dit pas nécessairement être garanti par une inscriptin hypthécaire. Les travaux divent nécessairement être exécutés par un entrepreneur enregistré. Pur dnner drit aux avantages du prêt vert, les travaux pur l'écnmie d'énergie divent être effectués dans une habitatin dnt l'emprunteur est prpriétaire, pssesseur, emphytéte, superficiaire, usufruitier u lcataire. Le mntant emprunté dit s'élever à au mins eurs, mais est plafnné à eurs. Ces mntants valent par année calendrier, par habitatin et par emprunteur. La bnificatin d'intérêts est directement déduite par le créditeur du calcul des amrtissements. Le créditeur reçit à cette fin une indemnisatin de l'etat. Vus puvez demander la réductin d'impôts en indiquant, dans vtre déclaratin d'impôts les intérêts payés (après déductin de l interventin de l Etat, autrement dit de la bnificatin d intérêt) au cde prévu à cet effet. La réductin d'impôts s'élève à 30 % des intérêts que vus avez payés durant la péride impsable, après déductin de la bnificatin d intérêts. La réductin d'impôts n'est pas applicable aux intérêts : qui snt déduits à titre de frais prfessinnels qui dnnent drit à la déductin d'intérêts, la déductin pur habitatin prpre et unique u la déductin d'intérêt cmplémentaire La bnificatin d'intérêts et la réductin d'impôts snt uniquement accrdées pur un prêt en vue de dépenses pur l'écnmie d'énergie destinées à des fins privées. Au mment ù vus signez le cntrat de prêt vus devez indiquer quelle partie des dépenses est destinée à des fins privées. Vus puvez uniquement cnclure un prêt vert, qui dnne drit à la bnificatin d'intérêt et à la réductin d'impôts pur les intérêts payés, pur cette partie. On peut répartir les dépenses d un prêt vert hypthécaire qui a été cntracté pur une habitatin prpre et unique entre la rubrique de la déductin pur habitatin prpre et unique et la rubrique du prêt vert cnclu à partir du 1er janvier 2009 pur le financement des dépenses pur l écnmie d énergie. 8 P a g e

9 Les amrtissements en capital d un tel prêt peuvent, pur autant qu ils répndent à tutes les cnditins légales et réglementaires et dans les limites légales, être mentinnés dans la rubrique de la déductin pur habitatin prpre et unique. Les intérêts (après déductin de la bnificatin d'intérêts) d un tel prêt peuvent, suivant la répartitin que vus avez chisi (mais pur la déductin pur habitatin prpre et unique dans les limites légales), être mentinnés dans : la rubrique de la déductin pur habitatin prpre et unique la rubrique du prêt vert cnclu à partir du 1er janvier 2009 pur le financement des dépenses pur l écnmie d énergie. Il est clair que les intérêts que vus avez mentinné cmme frais prfessinnels réels, déductin d intérêts, déductin pur habitatin prpre et unique u déductin d intérêts supplémentaire ne peuvent plus entrer en cnsidératin pur la déductin d impôts pur les intérêts du prêt vert. Les intérêts d un prêt vert ne dnnent drit à une réductin d impôt pur les intérêts que si le cntribuable dispse des attestatins fiscales nécessaires transmises par la sciété de crédit. Pur l année de revenus durant laquelle vus avez demandé pur la première fis la réductin d impôt pur les intérêts, il était indiqué de jindre l attestatin de base furnie par vtre sciété de crédit à vtre déclaratin. Par la suite, il faut uniquement jindre à vtre déclaratin l attestatin annuelle de paiement furnie par vtre sciété de crédit La déductin des frais liés à un emprunt hypthécaire (cadre IX) INTRODUCTION En vertu de la li spéciale de financement, les Régins nt, à partir de l exercice d impsitin 2015 (revenus 2014), la cmpétence exclusive pur l ctri des avantages fiscaux liés à l acquisitin u la cnservatin de «l habitatin prpre». Par cntre, les avantages relatifs à «d autres» immeubles («autres» que l habitatin prpre, exemples : résidence secndaire, immeuble dnné en lcatin, terrains) snt ctryés par l autrité fédérale. Le frmulaire de déclaratin fiscale a en cnséquence subi plusieurs mdificatins et il cnvient de distinguer dans le cadre IX les dépenses qui entrent en cnsidératin pur une réductin d impôt des persnnes physiques réginale (vtre habitatin au sens cmmun) et celles «relatives» à une réductin d impôt des persnnes physiques fédérale (pur tut autre immeuble, bâti u nn, dnt vus êtes le prpriétaire (u équivalent usufruitier etc.)) : Au pint B du cadre IX devrnt être mentinnées les dépenses relatives à l habitatin prpre (avantage fiscal réginal) : les cdes cmmencent par le chiffre 3 u 4 Au pint C du cadre IX devrnt être mentinnées les dépenses relatives à une «autre» habitatin (avantage fiscal fédéral) : les cdes cmmencent par le chiffre 1 u 2. 9 P a g e

10 REMARQUE : l administratin fiscale met à ntre dispsitin des questins répnses très intéressantes en la matière que nus annexns au présent mémrandum. CADRE B : rubriques et suivantes Divent être mentinnées dans cette rubrique uniquement les dépenses cncernant l habitatin prpre et unique. Pur que les dépenses (les intérêts et l'amrtissement du capital de l emprunt cntracté sient prises en cmpte pur la réductin d impôt pur habitatin prpre et unique, les cnditins suivantes divent être remplies : L emprunt dit : être avir été cntracté au plus tôt le 1 er janvier 2005 ; être garanti par une inscriptin hypthécaire ; être cntracté auprès d'une institutin établie dans l'espace écnmique eurpéen ; pur une durée d'au mins 10 ans ; servir à acquérir u à cnserver une habitatin unique et prpre située dans l EEE (en réalité, la plupart du temps, l habitatin sera en Belgique). Si vtre emprunt cntracté à partir du remplit tutes les cnditins mentinnées ci-dessus, mais qu au mment de cntracter cet emprunt vus rembursez encre un autre emprunt (u un refinancement d'un tel emprunt) cntracté avant le et qui cncerne la même habitatin, dnt les intérêts entrent en ligne de cmpte pur la déductin d'intérêts (nrmale u cmplémentaire) et/u dnt l'amrtissement du capital entre en ligne de cmpte pur la diminutin d'impôt majrée pur épargne-lgement, il faut chisir entre la nuvelle déductin pur habitatin prpre et unique et les avantages fiscaux dnt vus avez bénéficié jusque-là. Pur déterminer la date à laquelle l emprunt hypthécaire a été cntracté, il faut tujurs prendre en cnsidératin la date de l acte authentique devant le ntaire. Le transfert u l échange de l hypthèque, c'est-à-dire la transmissin de l inscriptin hypthécaire d un bien immeuble à un autre ù l emprunt cntinue à curir, ne change rien à la date à laquelle l emprunt a été cntracté. Il s agit dnc d un ancien emprunt pur lequel l'ancien régime et les anciennes cnditins snt d applicatin. L emprunt n est hypthécaire que lrsqu une inscriptin hypthécaire est effectivement prise en garantie de l emprunt. Un emprunt qui n'est garanti que par une prmesse hypthécaire u un mandat hypthécaire, ne suffit dnc pas. 10 P a g e

11 Seule la partie de l emprunt garantie par une inscriptin hypthécaire entre en ligne de cmpte pur la déductin pur habitatin prpre et unique. Pur avir drit à la déductin pur habitatin prpre et unique, vus ne puvez, au 31 décembre de l année ù vus avez cntracté l emprunt hypthécaire (destiné à acquérir u cnserver vtre habitatin en Belgique), avir d autre habitatin en prpriété que celle pur laquelle vus avez cntracté l emprunt hypthécaire. Si vus avez à ce mment une autre habitatin en prpriété, ceci empêche l'ctri de la déductin pur habitatin prpre et unique en ce qui cncerne les rembursements de l'emprunt et ce pur tute la durée de l'emprunt, même si vus vendez cette deuxième habitatin dans une péride impsable ultérieure. Si au plus tard au 31 décembre de l année ù le cntrat d emprunt (pur l habitatin prpre et unique) a été cnclu, vus vendez l'habitatin dnt vus étiez déjà prpriétaire, le fait d avir été prpriétaire d une autre habitatin avant le 31/12 n'empêche pas l'ctri à la déductin pur habitatin prpre et unique. La déductin pur habitatin prpre et unique ne s'applique tutefis plus à partir de l'année suivant celle à laquelle le cntrat d'emprunt a été cnclu, pur autant que l'habitatin n'ait pas été vendue de manière effective au 31 décembre de cette même année. La preuve de la mise en vente de l habitatin peut être délivrée par tus les myens de preuve du drit cmmun, à l exceptin du serment. Le fait que vus deveniez prpriétaire d'une deuxième habitatin au curs d'une péride impsable ultérieure n entraîne pas la perte de l ctri de l avantage fiscal mais peut par cntre avir une influence sur le mntant maximum à mentinner dans vtre déclaratin. Pur déterminer si vtre habitatin est vtre unique habitatin au 31 décembre de l année au curs de laquelle vus avez cnclu le cntrat d emprunt, n ne tient pas cmpte d une autre habitatin : Dnt vus êtes le cprpriétaire suite à un héritage ; Dnt vus êtes le nu prpriétaire suite à un héritage; Dnt vus êtes l usufruitier suite à un héritage ; L habitatin prpre est l'habitatin que vus ccupez et dnt vus êtes prpriétaire, détenteur, emphytéte, prpriétaire superficiaire u usufruitier. Pur avir drit à la déductin pur habitatin prpre et unique, vus devez ccuper l'habitatin au 31 décembre de l'année ù l'emprunt a été cntracté. Si vus êtes mariés u c-habitants légaux (impsés cnjintement), il est indispensable que vus ccupiez tus les deux l'habitatin. Le fait que vus n'ccupiez pas persnnellement vtre lgement au 31 décembre de l'année au curs de laquelle l'emprunt a été cntracté, et ce, pur cause de dispsitins cntractuelles et légales, n'empêche pas l'ctri de la déductin pur habitatin prpre et unique. 11 P a g e

12 La déductin pur habitatin prpre et unique ne s'applique tutefis plus à partir de la deuxième année suivant l'année durant laquelle l emprunt a été cntracté, si vus n'ccupez pas persnnellement l'habitatin au 31 décembre de l'année en questin. L'emprunt est spécifiquement destiné à l acquisitin u à la cnservatin d une habitatin quand il a été cntracté dans le but : d acheter un bien immeuble u ; de cnstruire un bien immeuble u ; de rénver cmplètement u partiellement un bien immeuble u ; de payer les drits de successin relatifs à l habitatin prpre et unique, à l exceptin des intérêts de retard dus en cas de paiement tardif. Les travaux de rénvatin snt les prestatins de service cnsidérés cmme des travaux immbiliers en applicatin de la législatin sur la TVA, et pur lesquels le taux de TVA réduit est d'applicatin. Il n est tutefis pas nécessaire que les travaux sient exécutés par un entrepreneur agréé u que l habitatin ait un certain âge. Les dépenses réellement payées u supprtées durant la péride impsable qui entrent en ligne de cmpte pur la réductin pur habitatin prpre et unique (intérêts, amrtissements du capital et la prime d une assurance-vie cnclue individuellement et qui sert uniquement à recmpser u à garantir un emprunt hypthécaire qui entre en ligne de cmpte pur la déductin pur habitatin prpre et unique) snt limitées à: EUR (pur l exercice d impsitin 2015) si l habitatin n était plus l unique habitatin a 31/12/2014 augmenté de 760 EUR (pur l exercice d impsitin 2015) si l habitatin était tujurs l unique habitatin au 31/12/2014 augmenté de 80 EUR (pur l exercice d impsitin 2015), si vus avez au mins 3 enfants à charge au 1 er janvier de l année qui suit l année durant laquelle vus avez cntracté l emprunt hypthécaire. Les majratins ne snt d'applicatin que durant les 10 premières pérides impsables (à partir de la péride impsable au curs de laquelle l emprunt hypthécaire a été cntracté) les majratins ne snt plus appliquées à partir de la première péride impsable au curs de laquelle vus êtes prpriétaire d une deuxième habitatin. Pur déterminer le taux de la réductin d impôt, le mntant maximal de EUR (mntant EI 2015) est déduit du revenu ttal net de chaque cnjint. L'avantage fiscal réel dépend dnc du taux d impsitin maximal qui vus est appliqué. Aussi lngtemps qu n ne devient pas prpriétaire d une autre habitatin durant les dix premières pérides impsables qui suivent celles durant laquelle n a cntracté l emprunt hypthécaire, n peut prétendre à la majratin pur enfants à charge même si au curs d une péride impsable ultérieure n a mins de tris enfants snt à charge. 12 P a g e

13 Si l n cmbine un «ancien» et un «nuvel» emprunt ayant tus deux trait à la même habitatin, n dit chisir entre l applicatin de la nuvelle législatin et celle de l ancienne. Ce chix dit être effectué : lrsque les dépenses de l'emprunt u de l'assurance-vie individuelle entrent en ligne de cmpte pur la déductin pur habitatin prpre et unique lrsqu'au mment ù vus avez cntracté cet emprunt, vus rembursiez un emprunt cntracté avant le ayant trait à la même habitatin; lrsque les intérêts de cet «ancien» emprunt (u le refinancement d'un tel emprunt) entrent en ligne de cmpte pur la déductin d'intérêts lrsque les amrtissements en capital de cet «ancien» emprunt (u le refinancement d'un tel emprunt) entrent en ligne de cmpte pur la déductin d'impôt majrée pur l'épargnelgement. Lrsque vus cmplétez vtre déclaratin à l'impôt des persnnes physiques, relative à l'année au curs de laquelle vus avez cntracté l'emprunt entrant en ligne de cmpte pur la déductin pur habitatin prpre et unique, vus devez faire le chix suivant: sit vus mentinnez les dépenses de l'emprunt cntracté à partir du entrant en ligne de cmpte pur la déductin pur habitatin prpre et unique; sit vus mentinnez, dans les limites légalement prévues, les dépenses de l'emprunt que vus avez cntracté avant le et l'emprunt que vus avez cntracté à partir du , dans les rubriques ayant trait à la déductin d'intérêts et à la réductin d'impôt pur amrtissement de capital de vtre déclaratin à l'impôt des persnnes physiques. Vus devez chisir au mment ù vus remplissez vtre déclaratin à l'impôt des persnnes physiques relative à l'année des revenus au curs de laquelle vus avez cntracté l'emprunt dnt les dépenses entrent en ligne de cmpte pur la déductin pur habitatin prpre et unique. Ce chix est définitif, irrévcable et cntraignant. Si vus chisissez la déductin pur habitatin prpre et unique, vus ne puvez mentinner dans vtre déclaratin à l'impôt des persnnes physiques, que les intérêts et les amrtissements du capital de l'emprunt cntracté à partir du 1er janvier 2005 et/u la prime de l'assurance-vie individuelle cntractée à partir du 1er janvier entrant en ligne de cmpte pur la déductin pur habitatin prpre et unique. A partir de cette péride impsable, vus ne puvez plus mentinner dans vtre déclaratin à l'impôt des persnnes physiques, les intérêts et les amrtissements du capital de vtre «ancien» emprunt. La prime de l'assurance-vie individuelle servant exclusivement à garantir u à recmpser vtre emprunt cntracté avant le , ne peut, à partir de cette péride impsable, plus être mentinnée dans vtre déclaratin à l'impôt des persnnes physiques. Si vus ne chisissez pas la déductin pur habitatin prpre et unique, l ancienne législatin reste d'applicatin pur vtre ancien et vtre nuvel emprunt. 13 P a g e

14 2.3 Primes d assurance-vie individuelle (cadre IX.E) Il est accrdé, dans certaines limites et à certaines cnditins, une réductin d'impôt calculée sur les primes d'assurance cmplémentaire cntre la vieillesse et le décès prématuré que le cntribuable a payées à titre définitif dans l Espace écnmique eurpéen (EEE) pur cnstituer une rente u un capital en cas de vie u en cas de décès en exécutin d'un cntrat d'assurance-vie qu'il a cnclu individuellement. La sécurité de la vieillesse étant au premier plan des préccupatins de tus, et ntamment de ceux qui vivent de leur travail, il est apparu équitable que les cntribuables puissent bénéficier d'un avantage fiscal pur les smmes qu'ils paient en vue de garantir leurs vieux jurs. La réductin d'impôt vise les paiements effectués en vue de la cnstitutin d'une rente u d'un capital. Le régime de prévyance en vertu duquel la réductin d'impôt est accrdée pur les ctisatins u primes payées, est celui de l'assurance sur la vie. Le cntrat d'assurance sur la vie ffre à l'assuré deux grands avantages : 1 dès sa cnclusin, il lui dnne la certitude que les prblèmes financiers que pserait sn décès prématuré seraient allégés dans une certaine mesure par le capital u la rente que percevra le bénéficiaire du cntrat; 2 il blige l'assuré à cnstituer des écnmies qu'il n'aurait peut-être pas la vlnté cnstante de réaliser. Pur btenir ces avantages, l'assuré dit payer une cntributin apprpriée : si cette cntributin est payée en une fis, n l'appelle prime unique; si elle fait l'bjet de paiements répétés, elle est cnstituée de primes péridiques. Cnditins L'ctri de la réductin d'impôt pur épargne à lng-terme est subrdnné à certaines cnditins : 1) il dit s agir d un cntrat d assurance-vie individuelle (vir caractéristiques ci-dessus) ; 2) les paiements divent être réellement effectués à titre définitif en vue de la cnstitutin d une rente u d un capital, en cas de vie u de décès : ne snt dnc pas prises en cnsidératin pur la réductin d'impôt les ctisatins payées, que le cntribuable purrait récupérer sus une frme autre que celle prévue par la li. 3) le capital ne dit pas uniquement être affecté à la recnstitutin u à la garantie d un emprunt hypthécaire cntracté pur l acquisitin d une habitatin prpre et unique (dans ce cas, il cnvient de déclarer les primes dans la rubrique de la déclaratin relative à la déductin pur habitatin prpre et unique (page 3 et suivantes) ; 14 P a g e

15 4) le cntrat dit être cnclu (1) auprès d une institutin installée dans l EEE (2) par vusmême et pur vus assurer vus seul avant l âge de 65 ans et (3) pur une durée de minimum 10 ans. Les cntrats divent être suscrits par le cntribuable lui-même. Les cntrats divent être cnclus avant que l'assuré ait atteint l'âge de 65 ans étant entendu : que les cntrats snt cnsidérés cmme cnclus à la date à laquelle ils prennent effet, pur autant que cette date ne sit pas antérieure, de plus de 6 mis, à celle de l'émissin de la plice; que snt assimilées à la cnclusin d'un nuveau cntrat : la prrgatin d'un cntrat en curs après l'expiratin du terme initialement prévu, la remise en vigueur d'un cntrat antérieurement racheté u réduit, ainsi que la transfrmatin u l'augmentatin d'un cntrat en curs, alrs que l'assuré a atteint l'âge de 65 ans; qu'il n'y aura pas lieu, dans un but d'équité, d'avir égard : ni à l'pératin qui cnsiste à faire reprendre effet, par paiement des primes arriérées, à un cntrat annulé u réduit par suite de nn-paiement des primes, pur autant que cette reprise d'effet (cette remise en vigueur) n'ait pas lieu plus de six mis après l'annulatin u la réductin du cntrat; ni aux transfrmatins de cntrats qui n'nt pas pur effet d'augmenter les avantages prévus en cas de vie, ni de créer de tels avantages. Les cntrats divent assurer exclusivement la vie du cntribuable qui les a suscrits. Cette cnditin a pur but, cnfrmément à l'esprit de la li, d'exclure tutes les cmbinaisns d'assurance sur la tête d'un tiers. Les cntrats assurant deux u plusieurs têtes snt dnc à écarter, même s'il s'agit de cnjints qui, dans une même plice, snt désignés réciprquement bénéficiaires. Ces cntrats divent être suscrits pur une durée minimum de dix ans lrsqu ils prévient des avantages en cas de vie. Cette cnditin de 10 ans ne vaut pas pur les cntrats qui prévient uniquement des avantages en cas de décès. Pur les cntrats d'assurance qui prévient des avantages en cas de vie, l'entrée en juissance de la rente u du capital, c.-à-d. l'échéance du cntrat, dit être fixée à partir de l'âge de 65. 5) Pur que les primes payées puissent être prises en cnsidératin pur la réductin d'impôt, le cntribuable ne dit pas seulement être le cntractant et la seule tête assurée, mais également le bénéficiaire en cas de vie. Les avantages en cas de décès divent être stipulés exclusivement au prfit du cnjint u des parents jusqu'au deuxième degré du cntribuable (enfants et petits-enfants, parents et grandsparents, frères et sœurs). Le mt "parent" dit être entendu dans sn sens juridique : persnne avec laquelle n est lié par le sang. Tel est ntamment le cas pur les demi-frères et demi-sœurs d'un suscripteur, ainsi que les enfants dnt la filiatin avec le suscripteur a été établie. 15 P a g e

16 Le cntribuable peut prduire l'attestatin par laquelle l'assureur certifie que le cntrat réunit tutes les cnditins auxquelles est subrdnné l'ctri de la réductin d'impôt pur les primes payées. Les primes d'assurances-vie individuelles ne snt prises en cnsidératin pur la réductin d'impôt que dans la mesure ù le ttal de ces dépenses n'excède pas la différence psitive entre : d une part 15 % de la première tranche de 1 830,00 EUR du ttal des revenus prfessinnels impsables glbalement et 6 % du surplus, avec un maximum de EUR ; et d autre part les intérêts et smmes affectées à l amrtissement et la recnstitutin d un emprunt hypthécaire cntracté pur l habitatin unique ainsi que les ctisatins d une assurance cmplémentaire cntre la vieillesse et le décès affectée à la garantie d un tel emprunt hypthécaire. Ces limites s'apprécient par cnjint et se calculent sur l'ensemble des revenus prfessinnels nets impsables glbalement de chacun d'eux, après que lesdits revenus : aient été diminués des frais prfessinnels, des exnératins à caractère écnmique (ntamment la déductin pur investissement) et des pertes prfessinnelles; aient, le cas échéant, été scindés par l'attributin d'une qute-part au cnjint aidant et/u l'imputatin du qutient cnjugal. 2.4 L épargne pensin (cadre X E -cdes et ) Ctiser dans le cadre du régime fiscal de l'épargne-pensin vus permet de cnstituer une pensin cmplémentaire et de bénéficier par ailleurs chaque année, sus certaines cnditins et limites, d'une réductin d'impôt calculée en fnctin des smmes que vus avez payées. L épargne-pensin peut être suscrite auprès de la plupart des banques et entreprises d'assurances actives sur le marché belge. Pur bénéficier de la réductin d impôt qui en décule, certaines cnditins divent être réunies: Vus devez être une persnne physique et habiter en Belgique (u dans un Etat membre de l EEE); Vus devez avir au mins 18 ans et ne pas avir atteint l'âge de 65 ans ; Vus devez bénéficier de revenus prfessinnels impsables. Si vus n'êtes pas impsé, parce que, par exemple, vs revenus snt trp bas, vus ne bénéficiez pas de l'avantage fiscal ; Vus devez avir suscrit un cntrat d assurance épargne-pensin pur une péride de 10 ans minimum. Les avantages déculant de ce cntrat divent être ctryées sit à vtre prfit (en cas de vie) sit en cas de décès pur cuvrir un emprunt immbilier u en faveur du cnjint survivant u de vs parents jusqu au secnd degré. 16 P a g e

17 Pur bénéficier du taux distinct d impsitin à la liquidatin de vtre épargne pensin, vus devrez avir effectué au mins 5 versements à des pérides impsables différentes, chaque versement restant placé durant 5 ans minimum. Nus cnseillns d annexer à vtre déclaratin fiscale l'attestatin délivrée par vtre institutin financière u vtre cmpagnie d'assurances qui reprend l'ensemble des mntants versés. Cette attestatin mentinne aussi la rubrique adéquate à cmpléter dans vtre déclaratin fiscale. Il existe deux limites imprtantes au bénéfice de l avantage fiscal : La réductin d'impôt vus sera accrdée pur la dernière fis pur l'année durant laquelle vus atteindrez l'âge de 64 ans. Vus puvez suscrire plusieurs cmptes-épargne et/u assurances-épargne pur vtre pensin auprès de différentes institutins bancaires et/u cmpagnies d'assurances mais vus ne purrez néanmins faire valir qu'un seul d'entre eux par an pur bénéficier de l'avantage fiscal. Pur l'année de revenus 2014 (exercice d impsitin 2015), le mntant plafnd de l avantage s élève à 940 EUR. L'avantage fiscal représente 30 % de la smme épargnée (en cas de versement d un mntant de 940 EUR, vtre écnmie fiscale serait dnc de 282 EUR, à majrer des centimes additinnels de vtre cmmune de résidence). Les cnjints et chabitants légaux peuvent, tutes deux, prfiter de cet avantage fiscal pur autant qu'ils aient chacun leur prpre épargne-pensin. La réductin fiscale prend en cmpte l'ensemble des mntants effectivement versés sur le cmpteépargne entre le 1er janvier et le 31 décembre. Vus puvez effectuer le versement du mntant en une fis u l'échelnner (en versements mensuels par exemple). Vus avez tut intérêt à cnserver vtre cntrat d'épargne-pensin jusqu'à sn terme c'est-à-dire jusqu'au mment ù le capital vus sera payé à l'âge légal de la pensin. Ce capital sera alrs impsé aux distincts de 10 u 16,5 % (plus centimes additinnels de vtre cmmune de résidence) en fnctin du mment auquel les versements nt été effectués (avant u après le 1 er janvier 1993). Si vus décidez de bénéficier du capital avant l'âge légal de la pensin (65 ans), celui-ci sera alrs impsé au taux distinct de 33 % (plus centimes additinnels de vtre cmmune de résidence). 2.5 Les libéralités déductibles (cadre X A -cdes ) Un cntribuable qui effectue une libéralité en argent peut btenir une réductin d impôt, sus les cnditins suivantes : La libéralité dit être faite en faveur d une institutin agréée u visée par la li qui a délivré un reçu; Elle dit atteindre au mins 40 EUR par institutin prise séparément et par année civile. 17 P a g e

18 Une liste des institutins agréées u visées par la li peut être truvée sur le site internet du Ministère des Finances. La réductin d impôt est égale à 45% des libéralités réellement versées aux institutins agréées. Le mntant ttal des libéralités déductibles ne peut excéder ni 10 p.c. de l'ensemble des revenus nets ni ,00 EUR. Lrsqu'une impsitin cmmune est établie, la réductin d'impôt est répartie suivant la règle prprtinnelle en fnctin du revenu impsable de chacun des cnjints dans l'ensemble des revenus impsables des deux cnjints. Le cntribuable dit mentinner le mntant ttal des libéralités effectuées et qui réunissent les cnditins susmentinnées ; 2.6 Les frais de garde d enfants (cadre X b -cde ) Certains frais de garde d enfants peuvent dnner drit à une réductin d impôt aux cnditins suivantes : les dépenses divent cncerner le paiement de la garde d enfant en dehrs des heures nrmales de classe durant lesquelles l enfant suit l enseignement les dépenses divent être effectuées pur la garde d enfants qui n nt pas atteint l âge de 12 ans (18 ans en cas de handicap lurd) et qui snt à vtre charge vus devez recueillir des revenus prfessinnels les dépenses divent être payées à certaines institutins u persnnes bien définies vus devez furnir la preuve de la garde et du mntant payé au myen des dcuments requis Il y a lieu d entendre que ces dépenses divent cncerner le paiement de la garde d enfant: avant le début des curs (accueil présclaire); pendant la pause de midi; après les heures nrmales de classe (accueil pstsclaire); pendant tutes les vacances (cmme par exemple les camps de vacances rganisés par les muvements de jeunesse, les pleines de jeux rganisées par les cmmunes, divers stages en matière de sprt, de science, de langue, de culture, etc.); les mercredis après-midi et pendant les jurnées libres d écle; pendant les week-ends; en internat; qui ne vnt pas encre à l écle. Cela signifie que les frais supplémentaires tels que les frais de repas, d écle, de vêtements, etc. ne snt pas cnsidérés cmme des frais de garde d enfant et ils ne snt dès lrs pas pris en cnsidératin. Les frais suivants ne snt pas nn plus cnsidérés cmme des frais de garde d enfant: 18 P a g e

19 les dépenses effectuées dans le cadre des classes vertes, de neige, de plein air, de mer et les autres vyages sclaires; les frais supplémentaires relatifs aux curs dnnés dans le cadre de l enseignement; les vyages à l étranger; les frais des leçns particulières; les ctisatins à des assciatins. Vus devez tenir cmpte de l âge réel de vtre enfant et nn de sn âge au 1er janvier de l exercice d impsitin. Vtre enfant ne dit dnc pas avir atteint l âge de 12 ans au mment ù il est cnfié au milieu d accueil. Les dépenses que vus avez payées pur la garde de vtre enfant ne snt plus déductibles à partir de sn duzième anniversaire. Vtre enfant dit être fiscalement à vtre charge. Cela signifie que vtre enfant fait partie de vtre ménage au 1 er janvier de l exercice d impsitin (en l espèce au 1 er janvier 2015) et qu il n a pas bénéficié persnnellement, pendant la péride impsable, de ressurces d un mntant net (indexé) supérieur à eur pur l exercice d impsitin 2015 (si vus êtes impsé islément, ce mntant est prté à EUR u à EUR si vtre enfant a un grave handicap). Vus devez recueillir des revenus prfessinnels impsables. La ntin de revenus prfessinnels dit s interpréter dans le sens large du terme (bénéfices, prfits, rémunératins, pensins, allcatins de chômage, autres revenus de remplacement, etc.). Si vus êtes mariés u chabitants légaux et qu une impsitin cmmune est établie dans vtre chef, il suffit que l un de vus deux recueille des revenus prfessinnels pur que la cnditin sit remplie. Les dépenses peuvent être payées aux institutins suivantes : des institutins u des milieux d accueil recnnus, subsidiés u cntrôlés par l Office de la Naissance et de l Enfance (ONE), "Kind en Gezin" (K & G) u par l Exécutif de la Cmmunauté germanphne; des institutins u des milieux d accueil recnnus, subsidiés u cntrôlés par les puvirs publics lcaux, cmmunautaires, u réginaux autres que l ONE, K & G u par l Exécutif de la Cmmunauté germanphne; des institutins u des milieux d accueil recnnus, subsidiés u cntrôlés par des institutins publiques étrangères établies dans un autre Etat membre de l Espace écnmique eurpéen ; des familles d accueil indépendantes u des crèches, placées sus la surveillance de l ONE, K & G u de l Exécutif de la Cmmunauté germanphne; des écles établies dans l Espace écnmique eurpéen u des institutins u des milieux d accueil qui nt un lien (persnnel u juridique) avec l écle u sn puvir rganisateur. En pratique, le milieu d accueil délivrera une attestatin sur laquelle est mentinné le mntant des frais de garde réellement payé. Vus purrez jindre cette attestatin à vtre déclaratin fiscale (u à tut le mins la cnserver à dispsitin de l administratin si celle-ci devait vus la réclamer). 19 P a g e

20 Si vus n avez reçu aucune attestatin u que tutes les dnnées ne figurent pas sur l attestatin u ne snt pas crrectes, vus puvez également tujurs jindre les pièces justificatives nécessaires (telles que par exemple les preuves de paiement, la cnfirmatin de l inscriptin, etc.) à vtre déclaratin à l impôt des persnnes physiques pur btenir la déductin pur frais de garde d enfant. L intégralité des dépenses pur garde d enfant qu il s agisse de garde pendant des jurnées cmplètes u des demi-jurnées u encre pendant un certain nmbre d heures par jur, que la garde s effectue en jurnée u de nuit peut être reprise avec tutefis un plafnd de 11,20 EUR par jur de garde et par enfant. 2.7 L acquisitin d actins de l emplyeur (cadre X.F. - cdes et ) La li fiscale exclut la pssibilité pur le cntribuable d'btenir un avantage fiscal en raisn à la fis, d'une part, de smmes cnsacrées à l'acquisitin d'actins u parts de la sciété emplyeur et, d'autre part, de smmes affectées à l'épargne-pensin. Les smmes affectées à la libératin en numéraire d'actins u parts, suscrites par le cntribuable en tant que travailleur, représentant une fractin du capital scial de la sciété située dans l Espace écnmique eurpéen (EEE) qui ccupe le cntribuable u dnt la sciété emplyeur est cnsidérée de maniéré irréfragable cmme une filiale u une sus-filiale, snt prises en cnsidératin pur l'ctri de la réductin d'impôt pur épargne à lng terme. Les smmes affectées à la libératin d'actins u parts ne snt prises en cnsidératin pur la réductin d'impôt qu'à cncurrence d'un mntant de 750 EUR pur l exercice d impsitin La réductin d'impôt est subrdnnée à la cnditin que le cntribuable ait tujurs été en pssessin des actins au 31/12/2014. S il vend lesdites actins dans un délai de mins de 5 ans, une réimpsitin partielle peut en déculer. Le cntribuable devra, s il ne les jint pas à sa déclaratin, tenir à la dispsitin de l administratin fiscale, les preuves de l acquisitin d actins u parts et du fait qu elles étaient tujurs en sa pssessin au 31/12/2014. Seuls les cntribuables qui perçivent des rémunératins de travailleurs peuvent revendiquer la réductin d'impôt pur les smmes qu'ils nt affectées à la libératin en numéraire d'actins u parts qui représentent une fractin du capital scial : de la sciété qui les ccupe dans l EEE; de la sciété située dans l EEE dnt la sciété emplyeur est, au sens de la législatin relative à la cmptabilité et aux cmptes annuels des entreprises, cnsidérée de manière irréfragable cmme une filiale u une sus-filiale. Seuls snt à prendre en cnsidératin, les titres qui représentent une fractin du capital scial de telles sciétés à l'exclusin, par exemple, des parts bénéficiaires. 20 P a g e

21 Seuls peuvent être pris en cnsidératin pur la réductin d'impôt, les titres acquis sur le marché primaire (libératin de nuvelles actins suscrites lrs de la cnstitutin u d'une augmentatin de capital). Dès lrs, les actins acquises sur le marché secndaire (p.ex. achat en burse d'actins existantes) snt exclues. Le prix d'acquisitin des titres, à prendre en cnsidératin pur la réductin d'impôt, crrespnd, suivant le cas : sit au prix d'émissin, majré des frais accessires (ntamment la taxe) et des drits de suscriptin qui nt éventuellement été achetés; sit au prix effectivement payé, augmenté de la valeur de l'avantage impsable qui en résulte pur le travailleur lrsque la sciété emplyeur cède à sn persnnel de nuvelles actins à un prix réduit. Les smmes à retenir en vue de la réductin d'impôt snt celles qui nt été effectivement affectées, au curs de la péride impsable, à la libératin des nuvelles actins u parts représentant une fractin du capital scial. La réductin d'impôt cmmentée ci-dessus est accrdée à cnditin que le cntribuable ne bénéficie pur la même péride impsable d'aucune réductin d'impôt dans le cadre de l'épargne-pensin. Cette dernière règle s'applique par cnjint. En cnséquence, pur une péride impsable déterminée, le mari peut bénéficier de la réductin d'impôt relative à la libératin d'actins u parts de la sciété emplyeur tandis que sn épuse bénéficie de la réductin d'impôt pur épargnepensin (u inversement). Les pièces justificatives délivrées par la sciété emplyeur, relatives à l'acquisitin des titres, divent être certifiées exactes par une persnne habilitée à engager la sciété et cntenir les indicatins suivantes : 1 le nm et l'adresse cmplète de l'acquéreur des titres; 2 le nmbre et l'identificatin des titres acquis; 3 le prix de suscriptin des titres; 4 la date de suscriptin et la(les) date(s) du(des) paiement(s). S'il s'agit d'actins nminatives, les pièces justificatives peuvent cnsister en un extrait du registre des actins nminatives, cmplété par les preuves de paiement. Le maintien de la réductin d'impôt est subrdnné à la cnditin que le cntribuable prduise, à l'appui de ses déclaratins à l'ipp des cinq pérides impsables suivantes, la preuve qu'il est encre en pssessin des actins u parts. Cette cnditin ne dit plus être respectée à partir de la péride impsable au curs de laquelle le travailleur actinnaire est décédé. 21 P a g e

22 Cette preuve peut être furnie ntamment au myen de dcuments émanant de l'intermédiaire financier auprès duquel ces titres nt été dépsés u par la prductin des pièces justificatives de l'encaissement des revenus de ces titres. Elle peut également être administrée par d'autres myens de drit cmmun, sauf le serment et les présmptins. Les sciétés qui assurent leur prpre service financier peuvent établir des attestatins qu'elles délivrent à leurs travailleurs de la même manière que les intermédiaires financiers. 2.8 Les titres-services (cadre X.H. cdes , ) Le régime des titres-services permet aux particuliers d btenir une réductin d impôt en payant avec des titres-services, des services et emplis de prximité (tâches ménagères, aides aux persnnes âgées et mins valides, etc.) effectués par des travailleurs de sciétés agréées. Le titre-service est un titre de paiement permettant à l'utilisateur de payer une prestatin de travaux u de services de prximité effectuée, à sn dmicile, par une entreprise agréée. Types de services au dmicile de l'utilisateur : - nettyage, - lavage de vitres, - lessive et repassage, - préparatin de repas, - petits travaux de cuture ccasinnels. Type de services en dehrs du dmicile de l'utilisateur : - La livraisn de curses ménagères : il s'agit de cuvrir les besins jurnaliers d'un utilisateur. - Le service extérieur de repassage (et petits travaux de cuture ccasinnels). - Le service de transprt accmpagné de persnnes âgées u à mbilité réduite. Le transprt s'effectue au myen de véhicules spécialement adaptés pur lesquels le service public fédéral Mbilité et Transprts a délivré une attestatin. Fnctinnement Le particulier achète un "titre-service" à un rganisme habilité (sit la sciété Sdex), à 9,00 EUR pur une heure (dans certains cas, le prix peut être de 9,5 EUR). L'utilisateur remet les titres-services, datés et signés, au travailleur au mment ù les travaux et services de prximité snt effectués. Le travailleur appse sa signature sur le titre-service et le remet à l'entreprise agréée, cmme preuve de la prestatin. Cmment acheter des titres-services? Le particulier cmmande les titres-services auprès de l entreprise agréée (Sdex) et les règles généralement par virement bancaire. 22 P a g e

23 A quelles cnditins le cntribuable peut-il bénéficier de la réductin d impôt? Le cntribuable peut bénéficier de la réductin d impôt, à cnditin que les chèques : aient été édités à sn prpre nm ; aient été effectivement achetés pendant la péride impsable ; ne cnstituent pas des frais prfessinnels dans sn chef. De quelle réductin d impôt s agit-il? La réductin d impôt s élève à 30% du mntant payé avec un plafnd annuel de EUR par persnne pur l année de revenus Les partenaires mariés u qui chabitent légalement nt tus les deux drit à la réductin d impôts pur les titres-services qu ils achètent à leur prpre nm. Les mntants maximums snt valables par an et par partenaire. Par cnséquent, les deux partenaires divent avir un prpre numér d utilisateur chez Sdex. Remarque : spécificité en Régin Wallnne : à partir du 1 er janvier 2015, le cntribuable bénéficie d une réductin d impôt de 0,9 EUR par titre-service pur les 150 premiers titres achetés par persnne (cût du titre = 8,10 EUR dans ce cas). Cmment btenir la réductin d impôt? Pur btenir la réductin d impôt, vus devez mentinner dans vtre déclaratin d impôt, la valeur nminale des chèques émis à vtre nm qui nt été utilisés au curs de l année (et n nt dnc pas été renvyés à l rganisme émetteur). Vus puvez jindre à vtre déclaratin d impôt l attestatin délivrée par l émetteur des titres-services. Il cnvient en tut état de cause de cnserver ce dcument à la dispsitin de l administratin fiscale en cas de questin. 2.9 Les écnmiseurs d énergie (cadre X J) Depuis l'exercice d'impsitin 2013 (c.-à-d. pur les dépenses faites en 2012), la réductin d'impôt pur tutes les dépenses faites en vue d'écnmiser l'énergie est supprimée, à l'exceptin des dépenses pur l'islatin du tit. Il est cependant encre pssible de bénéficier d une réductin pur les travaux effectués dans le cadre d un cntrat cnclu avant le 28 nvembre 2011 (mécanisme du reprt). Nus distinguns dnc ci-dessus les travaux d islatin du tit des autres dépenses effectuées en vue d écnmiser l énergie. 23 P a g e

24 Cnditins cmmunes 1. Pur qui? De manière générale, pur puvir bénéficier des réductins d impôts mentinnées dans la présente sectin, vus devez être prpriétaire, pssesseur, emphytéte, superficiaire u usufruitier u lcataire de l'habitatin. Vus ne devez pas bligatirement ccuper vus-même l'habitatin; il peut s'agir d'une habitatin dnnée en lcatin. Lrsqu une impsitin cmmune est établie, cette réductin d impôt est répartie prprtinnellement en fnctin du revenu impsable de chaque cnjint dans l ensemble des revenus impsables des deux cnjints. Vu que les dépenses qui dnnent drit à la réductin d'impôt ne snt nrmalement pas à charge du lcataire, la réductin ne purra en principe être accrdée à celui-ci que si la facture est libellée à sn nm et dans la mesure ù il supprte réellement les dépenses. Le fait que vus n'avez pris en lcatin l'habitatin qu'une partie de la péride impsable n'a pas d'imprtance; il en est de même si vus ne prenez plus l'habitatin en lcatin au mment du paiement des factures. Vus devez tutefis être lcataire au mment ù vus vus engagez de manière ferme et définitive à l'égard de l'entrepreneur pur l'exécutin des travaux. 2. Pur quelle habitatin? L habitatin dit, au début des travaux, être ccupée depuis au mins 5 ans. Il dit impérativement s agir d une habitatin qui est par sa nature destiné à être habité par une u plusieurs persnnes (ex. pas de travaux dans un magasin). En cas d exercice d une activité prfessinnelle dans l immeuble, celle-ci ne dit pas impacter le caractère d habitatin de l immeuble. En cas de travaux sur une habitatin utilisée à des fins d habitatin et à des fins prfessinnelles par le cntribuable, il cnvient éventuellement de scinder les travaux : une partie des travaux devant être traitées cmme frais prfessinnels. Travaux d islatin du tit (rubrique J.1 cde ) Le cntribuable dit mentinner le mntant de la réductin et pas le mntant de la facture. Si l immeuble appartient en indivisin à plusieurs persnnes impsées islément, chaque persnne (indivisaire) qui a fait les dépenses en questin peut demander la réductin d impôt à cncurrence de la prprtin de sn drit dans l immeuble mais le plafnd de EUR est applicable au ttal. Exemple : cuple nn marié (et nn chabitants légaux) détenant une maisn à hauteur de 60-40%. Le cntribuable qui détient 60% peut pstuler la réductin d impôt à hauteur de : EUR si la dépense ttale est au mins égale à ,33 EUR ; 24 P a g e

25 La dépense ttale x 60% x 30% si la dépense ttale est inférieure à ,33 EUR. L autre cntribuable fera de même à hauteur des 40% qu il détient dans l immeuble. Pur puvir bénéficier de la réductin d impôt, il faut qu il s agisse de factures payées pendant l année de revenus La réductin d impôt s élève à 30% des dépenses pur les travaux effectivement réalisés (smmes facturées TVAc). Le mntant est plafnné à EUR par habitatin pur l année de revenus Si vtre facture est d un mntant supérieur, l excédent ne purra pas être reprté. Si vus êtes prpriétaire de plusieurs habitatins dans lesquelles vus avez fait réaliser des travaux d islatin du tit, vus puvez bénéficier d une réductin d impôt pur chacune de ces habitatins avec un mntant maximum de EUR par habitatin (mntant pur l année de revenus 2014). Si vus avez réalisé vus-même les travaux d islatin, vus ne puvez bénéficier d aucune réductin d impôt (même pur le prix des matériaux achetés à cette fin, seul le cût du placement permet le bénéfice fiscal). Reprt de réductins pur les dépenses faites en 2012 et 2011 (rubrique J.2 cdes et suivants) Ceci ne s applique qu aux travaux effectués dans le cadre d un cntrat cnclu avant le 28/11/2011. a. Si les dépenses cncernent une seule habitatin Si le cntribuable a effectué en 2012 des dépenses pur écnmie d énergie qui entraient en cnsidératin pur la réductin d impôt en 2012 et 2013 mais pur lesquelles cette réductin ne puvait pas être intégralement accrdée cnsidérant la limite légale, il peut mentinner le mntant reprté en rubrique J. 2 a) 2. Si le cntribuable a effectué en 2011 des dépenses pur écnmie d énergie qui entraient en cnsidératin pur la réductin d impôt en 2012 et 2013 mais pur lesquelles cette réductin ne puvait pas être intégralement accrdée cnsidérant la limite légale, il peut mentinner le mntant reprté en rubrique J. 2 a) 3. b. Si les dépenses cncernent plus d'une habitatin Il cnvient alrs de mentinner à la rubrique J. 2 b) 1 le nmbre d habitatins cncernées et ensuite de scinder les dépenses entre les rubriques et Quelles dépenses? Autres dépenses dnnant drit à une réductin d impôt (purvu que le cntrat ait été cnclu avant le 28/11/2011) pur les habitatins ccupées depuis au mins 5 ans dépenses pur le remplacement des anciennes chaudières dépenses pur l'entretien des chaudières 25 P a g e

26 dépenses pur l'installatin d'un système de chauffage de l'eau par le recurs à l'énergie slaire dépenses pur l'installatin de panneaux phtvltaïques pur transfrmer l'énergie slaire en énergie électrique dépenses pur l'installatin de duble vitrage dépenses pur l'installatin de tus autres dispsitifs de prductin d'énergie géthermique dépenses pur l'islatin du tit dépenses pur le placement d'une régulatin d'une installatin de chauffage central au myen de vannes thermstatiques u d'un thermstat d'ambiance à hrlge dépenses pur un audit énergétique de l'habitatin Autres dépenses dnnant drit à une réductin d impôt (purvu que le cntrat ait été cnclu avant le 28/11/2011) pur les habitatins ccupées depuis mins de 5 ans dépenses pur l'installatin d'un système de chauffage de l'eau par le recurs à l'énergie slaire dépenses pur l'installatin de panneaux phtvltaïques pur transfrmer l'énergie slaire en énergie électrique dépenses pur l'installatin de tus autres dispsitifs de prductin d'énergie géthermique 4. Quelle réductin? La réductin d impôt s élève à 30 % des dépenses effectivement réalisées (smmes facturées TVAc). Pur l'exercice d'impsitin 2015 (revenus de 2014), cette réductin s'élève à maximum eurs par habitatin. Si vus êtes prpriétaire de plusieurs habitatins dans lesquelles vus entreprenez des travaux écnmiseurs d'énergie, vus avez dnc drit à une réductin d'impôt de maximum eurs pur chacune de ces habitatins Les habitatins basses énergies, Les maisns passives et les habitatins zér énergie (cadre X K cdes , et ) Une réductin d impôt était accrdée au cntribuable qui, en tant que prpriétaire, pssesseur, emphytéte u superficiaire, investit dans : la cnstructin u l acquisitin à l état neuf d une habitatin basse énergie, passive u zér énergie u la rénvatin ttale u partielle d un immeuble en vue de le transfrmer en une telle habitatin. On entend par «habitatin basse énergie, passive u zér énergie» une habitatin sise dans un Etat membre de l Espace écnmique eurpéen et qui répnd aux cnditins de «basses énergies». La réductin d impôt pur ces habitatins a été supprimée à partir de l exercice d impsitin P a g e

27 Seules sernt encre prises en cnsidératin les réductins d impôt afférentes à des dépenses pur ce type d habitatin qui nt été effectuées avant l année La réductin d impôt est accrdée pur 10 ans à partir de l année suivant la délivrance d un certificat attestant que l habitatin est une habitatin basse énergie, passive u zér énergie. La réductin s élève pur l exercice d impsitin 2015 à : 450 EUR pur les habitatins basse énergie, 900 EUR pur les habitatins passives 1810 EUR pur les habitatins zér énergie. Cette cnstatatin ressrt d un certificat délivré par une institutin agréée par le Ri u une institutin analgue établie dans l Espace écnmique eurpéen. La réductin d impôt n est plus accrdée à partir de la péride impsable au curs de laquelle le cntribuable n est plus prpriétaire, pssesseur, emphytéte u superficiaire de l habitatin. La situatin est appréciée le dernier jur de la péride impsable. Lrsqu une impsitin cmmune est établie, la réductin d impôt pur les dépenses relatives à l habitatin est répartie prprtinnellement en fnctin du revenu impsable de chaque cnjint dans l ensemble des revenus impsables des deux cnjints. Lrsque des impsitins distinctes snt établies dans le chef de plusieurs cntribuables, la réductin d impôt est accrdée à chaque cntribuable prprtinnellement à la qutité de chaque cntribuable dans le revenu cadastral de cette habitatin. A nuveau, c est le mntant de la réductin d impôt qui dit être mentinné dans la déclaratin fiscale Les dépenses de rénvatin d habitatins dnnées en lcatin via une agence immbilière sciale (cadre X L cde ) Il cnvient de mentinner dans cette rubrique le mntant de la réductin d impôt pur les dépenses payées entre 2007 et 2014 pur une habitatin dnnée en lcatin via l agence immbilière sciale. Il était accrdé une réductin d'impôt pur les dépenses qui étaient effectivement payées pendant la péride impsable en vue de la rénvatin d'une habitatin située en Belgique dnt le cntribuable est prpriétaire, pssesseur, emphytéte, superficiaire u usufruitier et qu'il dnne en lcatin via une agence immbilière sciale. La réductin d'impôt n'est pas applicable aux dépenses qui: 1 Il faut un certificat délivré au plus tard le 31/12/2011 (u entre le 1/1/2012 et le 29/02/2012 si la demande de travaux a été intrduite auprès de l institutin agréée au plus tard le 31/12/2011 u si l engagement cntractuel pris avant le 1/1/2012 de transfrmer une habitatin). 27 P a g e

28 a) snt prises en cnsidératin à titre de frais prfessinnels réels; b) dnnent drit à la déductin pur investissement; c) entrent en cnsidératin pur l'applicatin des réductins d impôts pur maisns passives et rénvatins d habitatins en zne d actin psitive. La réductin d'impôt était accrdée aux cnditins suivantes: 1 l'habitatin, dnt la prise d'ccupatin au mment du début des travaux, remnte à au mins 15 ans; 2 le cût ttal des travaux, taxe sur la valeur ajutée cmprise, s'élève à au mins ,00 EUR; 3 les prestatins relatives à ces travaux snt effectuées par un entrepreneur enregistré. La réductin d impôt pur ces habitatins a été supprimée à partir de l exercice d impsitin La réductin d'impôt est accrdée durant neuf pérides impsables successives au curs desquelles le revenu cadastral de l'habitatin est cmpris parmi les revenus impsables et ce, à cncurrence de 5% des dépenses réellement faites pur chacune des pérides impsables, avec un maximum annuel de 1.140,00 EUR, tant que l'habitatin est dnnée en lcatin dans les cnditins requises. Lrsqu'une impsitin cmmune est établie, la réductin d'impôt est répartie prprtinnellement en fnctin de la qutité de chaque cnjint dans le revenu cadastral de l'habitatin ù snt effectués les travaux. Les prestatins qui snt à l'rigine des dépenses snt les pératins de transfrmatin, rénvatin, réhabilitatin, améliratin, réparatin u entretien, à l'exclusin du nettyage, de tut u partie d'un bâtiment d'habitatin qui, après leur exécutin, est effectivement utilisé, sit exclusivement sit à titre principal cmme lgement privé. En particulier : 1 les travaux de transfrmatin, d'achèvement, d'aménagement, de réparatin et d'entretien, à l'exclusin du nettyage, de tut u partie d'un immeuble par nature; 2 tute pératin cmprtant à la fis la furniture d'un bien meuble et sn placement dans un immeuble en manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature; 3 tute pératin cmprtant à la fis la furniture et la fixatin à un bâtiment: a) de tut u partie des éléments cnstitutifs d'une installatin de chauffage central u de climatisatin, en ce cmpris les brûleurs, réservirs et appareils de régulatin et de cntrôle reliés à la chaudière u aux radiateurs; b) de tut u partie des éléments cnstitutifs d'une installatin sanitaire de bâtiment et, plus généralement, de tus appareils fixes pur usages sanitaires u hygiéniques branchés sur une cnduite d'eau u d'égut; c) de tut u partie des éléments cnstitutifs d'une installatin électrique de bâtiment à l'exclusin des appareils d'éclairage et des lampes; d) de tut u partie des éléments cnstitutifs d'une installatin de snnerie électrique, d'une installatin de détectin d'incendie et de prtectin cntre le vl et d'une installatin de téléphnie intérieur; 28 P a g e

29 e) d'armires de rangement, éviers, armires-éviers et sus-éviers, armires-lavabs et sus-lavabs, httes, ventilateurs et aérateurs équipant une cuisine u une salle de bain; f) de vlets, persiennes et stres placés à l'extérieur du bâtiment; 4 tute pératin cmprtant à la fis la furniture et le placement dans un bâtiment de revêtements de mur u de sl, qu'il y ait fixatin au bâtiment u que le placement ne nécessite qu'un simple décupage, sur place, aux dimensins de la surface à recuvrir; 5 les travaux de fixatin, de placement, de réparatin et d'entretien, à l'exclusin du nettyage, des biens visés aux 3 et 4 ci-avant; 6 la mise à dispsitin de persnnel en vue de l'exécutin des pératins visées ci-dessus. L'entrepreneur enregistré qui effectue les travaux dit délivrer une facture cntenant les mentins suivantes: a) l'adresse de l'habitatin ù snt exécutés les travaux; b) la déclaratin, appuyée d'une attestatin du client, que l'habitatin est, au mment du début des travaux, ccupée depuis au mins 15 ans; c) l'attestatin que les travaux exécutés tmbent dans le champ d'applicatin, par la mentin de la frmule «Exécutin de travaux visés à l'article 63 14, A.R./C.I.R. 92», et, s'il y a lieu, la ventilatin du cût des travaux en fnctin de leur nature Réductin pur les dépenses de sécurisatin des habitatins cntre le vl u l incendie (cadre X M cdes ) Il est accrdé une réductin d'impôt pur les dépenses qui snt effectivement payées pendant la péride impsable pur sécuriser une habitatin cntre le vl u l'incendie dnt le cntribuable est prpriétaire, pssesseur, emphytéte, superficiaire, usufruitier u lcataire. La réductin d'impôt est égale à 30 p.c. des dépenses visées. Le mntant ttal de la réductin d'impôt ne peut excéder par péride impsable 760,00 EUR par habitatin (mntant exercice d impsitin 2015 revenus 2014). Lrsqu'une impsitin cmmune est établie, la réductin d'impôt pur les dépenses relatives à l'habitatin est répartie prprtinnellement en fnctin : de la qutité de chaque cnjint dans le revenu cadastral de cette habitatin, pur les cnjints qui snt prpriétaires, pssesseurs, emphytétes, superficiaires u usufruitiers; du revenu impsable de chaque cnjint dans l'ensemble des revenus impsables des deux cnjints, pur les cnjints qui snt lcataires. Il s agit des dépenses suivantes : Sécurisatin anti-incendie : livraisn et placement d un extincteur à eau u à pudre 29 P a g e

30 livraisn et placement d un extincteur autmatique destiné aux chaufferies au mazut livraisn et placement de prtes cupe-feu 1) entre le garage et l habitatin, 2) à l entrée de la cuisine, 3) entre les chambres et les pièces de jur de l habitatin, 4) à l entrée du lcal ù se truve l installatin de chauffage. Livraisn et placement de matériel permettant de retarder le cambrilage des vitres (spécifiquement) antivl des systèmes de sécurisatin pur les prtes, les fenêtres, les vlets, les prtes de garage, les cuples, les lucarnes, les supiraux et les grilles, de tut type cmme les verrus de sûreté, les systèmes de verruillage u les entrebâilleurs. des prtes blindées. Détectin du cambrilage : systèmes d alarme et systèmes de surveillance vidé les dépenses relatives à la livraisn et à l installatin de systèmes d alarmes et leurs cmpsants frais (abnnements) de raccrdement à une centrale d alarme autrisée dans le cadre de la li du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. les dépenses relatives à la livraisn et au placement d un système de caméras équipé d un système d enregistrement. Le matériel dit satisfaire à certaines nrmes de qualité, respectant la réglementatin eurpéenne en la matière. En utre, l installatin dit être effectuée par un entrepreneur enregistré u par une sciété de sécurité agréée. Attentin : c est le mntant de la réductin d impôt qui dit être mentinné dans la déclaratin et nn le mntant des dépenses effectuées. 30 P a g e

31 Deux remarques finales : Déclaratin des cmptes bancaires étrangers Le cntribuable dit transmettre les dnnées relatives aux cmptes bancaires étrangers qui nt existé en Cette infrmatin dit être cmmuniquée au pint de cntact central (PCC). La date ultime de cmmunicatin est au plus tard celle de la rentrée de la déclaratin à l impôt des persnnes physiques exercice d impsitin 2015 (revenus 2014). Le SPF Finances enverra une invitatin de cmmunicatin pur les cmptes étrangers qui nt existé pendant les années de revenus 2012, 2013 et/u 2014 aux intéressés dans les semaines à venir. Il cnviendra alrs de cmmuniquer les infrmatins relatives aux cmptes clôturés avant le 1 er janvier Ces dnnées peuvent tutefis être cmmuniquées dans le même frmulaire au PCC. La cmmunicatin peut se faire sit par vie électrnique (cette applicatin est dispnible depuis le 26 mai 2015 u via le frmulaire adéquat qui dit être renvyé dûment cmplété et signé accmpagné d une cpie rect vers de la carte d identité. Si vus ptez pur le frmulaire, je vus le jins en annexe et suis à vtre dispsitin si nécessaire. Remarques : En cas d impsitin cmmune, chaque cnjint u chabitant dit cmmuniquer séparément au PCC le u les cmptes dnt il est u a été titulaire. Les dnnées peuvent être cmmuniquées via un mandataire (dans ce cas, il cnvient de remplir les dnnées d identificatin de ce mandataire sur le frmulaire crrespndant). Il cnvient de mentinner dans le frmulaire la péride impsable la plus ancienne au curs de laquelle le cmpte existait : cnsidérant que l bligatin n existe que depuis l année 2011, si le cmpte a été uvert avant le 1 er janvier 2011, il cnvient de mentinner «2011» dans cette rubrique. Tax-n-web Tax-n-web est une ptin sûre, (relativement) cnviviale et efficace pur intrduire par Internet vtre déclaratin à l'impôt des persnnes physiques. La majrité des persnnes peuvent déclarer sur Internet leurs revenus à l impôt des persnnes physiques : salariés, appintés, pensinnés, chômeurs, étudiants, prfessins libérales, cmmerçants, artisans, dirigeants d entreprises,... Les cntribuables impsés sur base frfaitaire de taxatin peuvent également déclarer par Internet. De plus, vus bénéficiez de certains avantages prpres aux services en ligne, ainsi que de services fiscaux supplémentaires, tels que : 31 P a g e

32 - Tax-n-web vus dnne accès à vtre déclaratin électrnique en partie pré-remplie ; - Tax-n-web vus ffre une certaine aide en ligne utile pur cmpléter vtre déclaratin ; - Tax-n-web détecte les erreurs les plus curantes et vus les signale immédiatement ; - Tax-n-web vus ffre une première estimatin du mntant de vs impôts avec les ptimisatins pssibles ; - Tax-n-web vus ffre un accès persnnel et sécurisé à vtre déclaratin ; - Vus n êtes pas bligé de cmpléter vtre déclaratin fiscale via Tax-n-web si vus avez reçu un frmulaire «papier». Tutefis, le fait d user de Tax-n-web vus dnne drit à un délai additinnel de 15 jurs en principe par rapprt à la déclaratin «papier» (attentin malgré tut aux encmbrements de l internet dans les jurs qui précèdent la fin du délai). Le système vus cnfirme aussi autmatiquement la réceptin de vtre déclaratin par le SPF Finances. - En déclarant électrniquement, vus cntribuez à la qualité de l'envirnnement (mins de papier, pas de déplacement). Plus d infrmatin : Mémrandum établi par Jean-Luis Davain, Diane Ectrs et Dieter Janssen Basé sur le mémrandum relatif aux revenus 2009 établi par Me Françis Clln 32 P a g e

33 ANNEXE 1 : QUESTIONS REPONSE SUR LE SITE DU SPF FINANCES 1. Les régins peuvent-elles changer les règles pur les emprunts qui nt été cnclus en 2014 u plus tôt? Ce n est pas exclu pur les emprunts cnclus à partir de 2014, mais, si cela devait intervenir, de tute façn, ces mdificatins ne peuvent prter que sur des exercices d impsitin futurs, jamais sur des exercices d impsitin clôturés. 2. Que se passera-t-il si les régins ne fnt rien? Dans ce cas, les règles maintenant établies au niveau fédéral restent de mise, et cela aussi lngtemps que les régins n apprtent aucun changement. La li du (MB , 2e éditin) a rendu les dispsitins du CIR 92 cnfrmes à la li spéciale de financement. Dans tus les cas (emprunts cnclu avant 2014, en 2014 u à partir de 2015), cela implique deux chses : 1. D une déductin de l ensemble des revenus (ce qui réduit la base de calcul de l impôt), le bnus lgement devient une réductin d impôt (dnc une diminutin d impôt). 2. Pur les emprunts cnclus à partir de 2015, si les régins ne vtent pas de régime spécifique, le bnus lgement ne dnnera plus drit qu à une réductin d impôt de 45 % (le deuxième taux le plus élevé) alrs que pur les emprunts antérieurs, la réductin peut être de 50 % si tel est le taux le plus élevé de l impôt des persnnes physiques fédéral de la persnne. 3. Le passage d une déductin à une réductin d impôt est-il désavantageux? En principe nn. Pur la plupart des cntribuables, cela reste un avantage identique. Il peut arriver exceptinnellement, en lien avec d autres règles, que cela s avère plus avantageux pur certains (ex. persnnes percevant des revenus prfessinnels étrangers exnérés en Belgique), mais cela peut aussi être un peu mins avantageux pur d autres (ex. persnnes prpriétaires d immeubles à l étranger). 4. La réfrme de l état rend-elle la fiscalité de l habitatin plus cmplexe? Nn (actuellement) pur les persnnes qui achètent u cnstruisent un immeuble, qui ne changernt pas sn affectatin pendant la durée de l emprunt et qui cntinuernt d habiter dans la même régin. Oui pur les persnnes qui changent cette affectatin (ex. la persnne qui achète un bien pur en faire sn dmicile puis, dans le curs de l emprunt, décide de déménager vers un nuvel immeuble tut en gardant le premier). Le changement purrait être d autant plus imprtant si, à l ccasin de ce changement, la persnne s établit dans une autre régin. 33 P a g e

34 5. Pur des emprunts cnclus avant 2014, les différents avantages fiscaux tels que le bnus lgement, l épargne-lgement, l épargne à lng terme cntinuernt-ils d exister? En principe ui. Ceci n empêche pas, cmme par le passé, que l affectatin qu une persnne dnne au fur et à mesure du temps à sn immeuble, change sn régime fiscal. A titre d exemple, dans le cas d un bien affecté au dmicile puis, ultérieurement, à la lcatin à des particuliers, le prpriétaire qui a maintenant un emprunt en curs pur cette habitatin prpre sus le régime de l épargnelgement, le cntinuera simplement avec les mêmes règles de l épargne-lgement qui sernt alrs réginales aussi lngtemps qu il cntinue de respecter les cnditins de cette réductin d impôt. En principe, il s agit des cnditins en vigueur l année de cnclusin de l emprunt. 6. J achète u fais cnstruire mn habitatin prpre que j ccupe en 2014 et je cnclus un cntrat d emprunt en 2014 Si les différentes cnditins snt remplies, vus bénéficierez du régime du bnus lgement. Vus recevrez alrs une réductin d impôt (réginal) au taux marginal (en fnctin de vs revenus : 30, 40, 45 u 50 %). Si vus ne remplissez pas tutes les cnditins, vtre régime sera celui de l épargne à lng terme (avantage de 30 %). 7. Quelles snt les cnditins pur le bnus lgement? La cnditin la plus imprtante est qu il s agisse de vtre habitatin unique au 31/12 de l année au curs de laquelle vus avez cnclu l emprunt. Vus ne puvez dnc pas être prpriétaire d une autre habitatin. Et, en principe, vus devez effectivement ccuper cette habitatin à cette date (il existe cependant une exceptin prévue quand l habitatin est encre en cnstructin u ne peut pas être ccupée pur des raisns légales u cntractuelles). Les autres cnditins snt : l emprunt dit être un crédit hypthécaire, sa durée dit être de 10 ans minimum et il dit être cnclu auprès d'une institutin établie dans l'espace écnmique eurpéen. 8. Quel est l avantage pur le bnus lgement pur l année de revenus 2014? Le mntant maximum des dépenses que vus puvez intrduire par cnjint est de eurs. Pur les dix premières années de l emprunt viennent encre s ajuter 760 eurs, plus 80 eurs si vus aviez au mins tris enfants à charge au 1er janvier de l année qui suit celle de la cnclusin du cntrat. Sur ces mntants ttaux, le taux marginal est alrs d applicatin (ce qui signifie, en fnctin de vs revenus, une réductin d impôt de 30, 40, 45 u 50 %). 9. Que se passera-t-il si je cnclus mn emprunt en 2015 u plus tard? Si la régin ne fait aucun changement, les cnditins restent identiques. L avantage sera cependant bien une réductin d impôt de 45 % pur tut le mnde. 10. Que se passera-t-il si j ai un emprunt en curs d avant 2014? Vus cntinuez en principe à bénéficier de l écnmie d impôt cmme auparavant. Si vus avez maintenant un bnus lgement, cela cntinuera à être un bnus lgement, mais cependant en tant que réductin d impôt au taux marginal. Idem pur l avantage pur épargne-lgement : cela 34 P a g e

35 cntinue, cmme avant, au taux marginal. Si l emprunt relève du régime de l épargne à lng terme, cela cntinuera ainsi. 11. Que se passera-t-il si je déménage plus tard vers une autre habitatin B? Dans ce cas, cette autre habitatin B devient vtre «habitatin prpre» et vtre habitatin actuelle A une «autre habitatin». Cela implique que vtre habitatin actuelle A ne relèvera plus à ce mment-là de la réglementatin réginale, mais bien de la réglementatin fédérale. Le basculement de la fiscalité réginale vers la fiscalité fédérale se fera à la date précise de vtre déménagement. Sur base des règles actuelles, si ce déménagement a lieu encre avant 2016, vus puvez cntinuer le bnus lgement u l épargne lgement sur la première habitatin au niveau fédéral. S il a lieu plus tard, vus retmbez sur l épargne à lng terme rdinaire (avantage à 30 %). A partir de ce même mment, un emprunt éventuel pur l habitatin B relèvera des règles réginales. 12. Que se passe-t-il si je déménage en curs d année et si ma nuvelle habitatin B se truve dans une autre régin? Les règles de vtre régin précédente ne s appliquernt plus : la régin qui sera cmpétente pur déterminer le régime fiscal de la ttalité de l année de revenus est en effet la régin ù vus résidez au 1 er janvier de l exercice d impsitin (c est-à-dire, en principe, le 1 er janvier de l année suivant l année de revenus 35 P a g e