Termes de Référence pour les Experts (ToREX)

Termes de Référence pour les Experts (ToREX) Numéro de l Action: Titre: 2014-17 Tunisie Appuis à la mise en œuvre d un système d information décisionnel (SID) avancé dans le domaine de la protection sociale 1. SYNOPSIS DE LA REQUÊTE 1.1. Institution requérante Centre de Recherches et d Etudes Sociales (CRES) 1.2. Pays et région géographique Tunisie 1.3. Domaine d assistance Protection Sociale 1.4. Description de la requête Appui technique et renforcement des capacités en vue de l evolution du système d information décisionnel (SID) dans le domaine de la protection sociale existant actuellement au sein du CRES. 2. BACKGROUND INFORMATION 2.1 Informations générales I. Aperçu sur le pays La Tunisie a réussi à améliorer, de manière continue, ses indicateurs de développement humain, comme en témoignent l élévation soutenue du revenu par tête d habitant, le recul de la pauvreté, l amélioration continue des conditions de vie et du bien-être. Malgré ces développements positifs, le pays reste marqué par un climat des tensions sociales liées à la persistance des inégalités et précarités sociales et économiques qui touchent surtout aussi les jeunes tunisiens. II. Situation de la protection sociale Le système de protection sociale tunisien s'articule autour de deux grands volets: i) des régimes d'assurance sociale pour la population active occupée (sécurité sociale); et ii) des programmes d assistance et d'aide sociales pour les populations non couvertes et/ou non éligibles à la sécurité sociale: les inactifs et les travailleurs de l informel qui ne peuvent pas bénéficier d'un régime d'assurance sociale (assistance sociale). Sur le plan institutionnel, le système tunisien de sécurité sociale est administré par trois caisses: (i) La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS, créée en 1960) compétente pour les régimes du secteur privé couvrant les branches suivantes: Pensions de vieillesse, de survie et d invalidité; Prestations familiales (allocations familiales et majorations pour salaire unique); Assurance sociale (indemnités et capital décès) 1

(ii) La Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale (créée en 1975) compétente pour les régimes du secteur public, couvre la branche de pension et la branche du capital décès. Le système de couverture comporte le régime général applicable aux agents de l Etat, des collectivités locales, des établissements publics, administratifs et ceux d une partie des entreprises publiques. Il comporte également des régimes spéciaux pour les membres du gouvernement, les membres des chambres de députés et les gouverneurs. (iii) La Caisse Nationale d'assurance Maladie (CNAM, créée en 2004) est spécialisée pour la gestion des prestations en espèce en cas de maladie, de maternité, d accident de travail ou de maladie professionnelle dans le secteur privé ainsi que les prestations en nature (soins de santé) pour les assurés des deux secteurs public et privé. Les programmes d'aide sociale (assistance sociale) comportent essentiellement des allocations en espèces, des soins de santé gratuits ou à coût réduit et des subventions au logement; l'assistance aux chômeurs fait aussi partie de l'aide sociale. La distribution des fonds d'aide sociale (à l'exception de l'assistance aux chômeurs) est sous la responsabilité du Ministère des Affaires Sociales, ces fonds proviennent essentiellement du budget l état. Bien que la Tunisie possède l'un des systèmes de protection sociale les plus complets et avancés de la région du Moyen-Orient et d'afrique du Nord, le système tunisien doit faire face à un certain nombre des défis tel que l'élargissement de la couverture, la réduction des inégalités entre des régimes parallèles, l'amélioration de la gouvernance (notamment la transparence et l'efficacité des programmes), l'extension de l'appui apporté aux sans-emploi et surtout la solvabilité et la viabilité financière du système. Il conviendrait de remédier à ces dysfonctionnements et faiblesses structurelle pour améliorer l'efficacité et l'efficience du système de la protection sociale. Pour cette raison, le renforcement et la consolidation du système afin qu il puisse répondre aux impératifs d efficacité et d efficience et s adapter aux mutations économiques, démographiques et sociales est considéré, actuellement, comme une priorité par le Gouvernement tunisien. En Mai 2012, le Gouvernement a lancé un processus de dialogue social qui a franchi une étape importante avec la signature d un contrat social engageant le gouvernement et les partenaires sociaux le 14 Janvier 2013. Ce contrat social pose les principes du dialogue social sur des domaines clés nécessitant en priorité des réformes, tel que la croissance économique et le développement régional, l emploi et la formation professionnelle, les relations professionnelles et le travail décent, la protection sociale et l institutionnalisation du dialogue social entre le gouvernement, les syndicats aussi bien des travailleurs que des employeurs du secteur privé. Ce nouveau contrat social ne pourrait pas apporter des réponses adéquates en vue de rompre avec certaines mesures de politique sociale, dont l inefficacité est établie, que sur la base d évaluations des filets de protection sociale et l analyse des principales causes qui président à leur inefficacité. Cette nécessité constitue la principale motivation qui a amené le gouvernement à charger le Centre de Recherche et d Etudes Sociale (CRES) d évaluer l'état actuel des programmes de protection sociale (assistance sociale et sécurité sociale) et de proposer des reformes et des mesures alternatives qui 2

puissent atténuer les tensions sociales actuelles et faire reculer la pauvreté et les inégalités à des niveaux bas. Plus concrètement, une série d études devrait permettre (i) d évaluer les principales contraintes institutionnelles et financières du système de la protection sociale, (ii) de définir et évaluer les alternatives qui éliment ou minimisent ces contraintes, (iii) construire et mettre un place une stratégie générale de réforme et (iv) instaurer un Socle National de Protection Sociale. 2.2 Informations spécifiques et analyse 2.2.1 Le contexte de la requête En considérant que la fiabilité des données, leur centralisation et leur bonne diffusion ne peut être que le préalable de toute évaluation réussie, le CRES s est engagé au cours de l année 2012 dans la mise en place d un Système d Information Décisionnel (SID) dans le domaine de protection sociale. Ce système d information est appelé à assurer les fonctions fondamentales suivantes: (i) la collecte ; (ii) l'intégration ; (iii) l analyse et (iv) la diffusion des données reçues des trois caisses de sécurité sociales (Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale (CNRPS) et Caisse Nationale d Assurance Maladie (CNAM)). La démarche choisie pour la mise en place du SID est une démarche descendante qui consiste essentiellement à recenser les besoins des différents utilisateurs (chercheurs et décideurs), de les décortiquer et enfin concevoir un modèle de données capable de stocker les données nécessaires pour répondre à ce besoin. L'objectif du SID est d'aider au pilotage des plans d actions (prévision, planification, suivi), à l apprentissage (acquisition de savoir-faire, de connaissances, de compétences) et à la réalisation d innovations en vue d évoluer le système de la protection sociale en Tunisie. Le noyau du SID est un entrepôt de données capable de centraliser et d uniformiser les données issues des 3 caisses de sécurité sociale (CNSS, CNRPS et la CNAM) et du système de gestion de l identifiant unique des assurés sociaux géré par le CRES. Le CRES dispose déjà d'une première version d un entrepôt de données multidimensionnelles qui centralise les données en provenance des systèmes d'information de la CNSS, la CNRPS et la CNAM. Les données individuelles disponibles dans cet entrepôt de données couvrent actuellement un historique de 13 ans (de 2000 à 2013) et touchent plusieurs axes dont notamment : (i) les salaires déclarés et les pensions servies, (ii) les recettes des caisses dans les différentes branches et régimes (les cotisations), (iii) les dépenses maladies des assurés sociaux et (iv) le remboursement des frais médicaux effectué par la CNAM. Des programmes ETL (Extract, Transform and Load) ont été mis en place pour garantir le chargement automatique et régulier des fichiers reçus de la part des caisses et alimenter le modèle de données. Actuellement, le CRES vise à faire évoluer le système d information décisionnel actuel pour obtenir un SID plus avancé qui gère des données actualisées et génère des rapports automatisés. Dans le cadre de ces objectifs et pour répondre aux lacunes et besoins identifiés dans la mise à niveau du SID, le CRES a soumis la requête pour une assistance technique par SOCIEUX. 3

2.2.2 Cadre institutionnel et règlementaire Avant la révolution, le CRES avait comme appellation le Centre de Recherches et d Etudes de Sécurité Sociale et s est spécialisé exclusivement dans les études sur les systèmes assuranciels de sécurité sociale. Comme mentionné, les évènements au cours de la révolution et après le 14 Janvier 2011 ont révélé les limites du modèle actuel de régulation sociale et ont signalé la nécessite d un nouveau contrat social. Afin que ce contrat social apporte des réponses adéquates pour lutter contre le problème d efficacité établie dans système de protection sociale, l élaboration d une série d évaluation du système a été considéré indispensable. C est effectivement ce contexte qui a amené le gouvernement à élargir les prérogatives du CRES afin de l ériger en une force de proposition à même d évaluer les transferts sociaux actuels et de proposer des réformes et des politiques adéquates. La loi n 96-50 du 20 Juin 1996 relative à la création du Centre de Recherches et d Etudes Sociales telle qu il a été modifié par le décret n 2012-1697 du 4 septembre 2012, vient consacrer cette approche à travers la modification de l appellation du centre et l élargissement de ses missions qui couvriront en vertu de ses dispositions, entre autres, (i) la réalisation d études et de recherches en vue de promouvoir le secteur de la protection sociale, (ii) l'élaboration périodique d études sectorielles et actuarielles concernant l'évolution à moyen et à long terme des régimes de sécurité sociale et (iii) la création d un système d information décisionnel sur la protection sociale, la publication et la diffusion des rapports et des données statistiques auprès des utilisateurs concernés. 2.2.3 Analyse des besoins et des lacunes Comme déjà mentionné, le CRES vise actuellement à développer davantage le SID existant. A cet égard, le CRES souhaite développer un outil d analyse et de simulation permettant la création de processus automatisés pour le traitement, l analyse et la diffusion des indicateurs pertinents. Dans le contexte de la mise à niveau du SID existant, le CRES souhaite également renforcer les compétences de son équipe technique sur l administration, la gestion et la sécurité des données personnelles pour assurer une utilisation effective des fonctionnalités du SID. Plus précisément, en vue du processus de mise à niveau du SID et d'un renforcement des compétences respectives, le CRES a identifié les quatre domaines spécifiques suivants dans lesquels une assistance technique par SOCIEUX serait nécessaire: 1. Diagnostic du SID du CRES Pour mieux piloter le processus de mise à niveau du système d information décisionnel, le CRES souhaite effectuer une évaluation de la performance du SID existant en vue de dégager les points forts et les faiblesses du système actuel et d identifier les adaptations requises. Dans ce contexte, une évaluation des capacités y inclus une identification des besoins et planification d un renforcement des capacités de l équipe technique du CRES paraissent essentiels afin qu il dispose des capacités et compétences techniques 4

nécessaires à réaliser la mise à niveau du SID et assurer une application optimale du système. 2. Renforcement des capacités en matière de système d information décisionnel et analyse de l information statistique Pour pouvoir répondre aux exigences d un SID plus avancé et pour permettre une gestion et utilisation optimale des données reçues, le CRES doit approfondir ses connaissances et renforcer ses capacités en statistiques et informatique décisionnelle. En particulier, le CRES souhaite prendre connaissance des expériences internationales (des organismes similaires) au niveau du processus et des méthode d exploitation et de diffusion des indicateurs et des statistiques tout en veillant à la sécurité des données personnelles (surtout les données relative à l assurance maladie). 3. Création des processus automatisés pour le traitement et la diffusion des données et des indicateurs pertinents Pour pouvoir suivre et évaluer la situation des régimes de retraite et l assurance maladie, le CRES vise à mettre en place une méthodologie d analyses périodiques. Plus concrètement, il est prévu d élaborer et diffuser des rapports d analyse périodiques sur les régimes de retraites et l assurance maladie en Tunisie en exploitant les données disponibles dans l entrepôt de données existant (analyser les indicateurs déjà calculés ou exploiter les données et calculer de nouveaux indicateurs). Cette analyse périodique des indicateurs donne la possibilité de suivre l évolution de la situation des régimes de retraite et de l assurance maladie ainsi de dégager les leviers permettant d améliorer les performances de ces régimes. En effet, la plateforme actuelle de reporting permet la diffusion de certains indicateurs globaux sur la situation des régimes de retraite et l assurance maladie. Le tableau de bord actuel du CRES contient une batterie d indicateurs repartie sur les axes suivants : Evolution des salaires et des pensions: Effectif des actifs cotisants; salaire moyen; effectif des pensionnés; pension moyenne; durée moyenne de jouissance etc. Courbe de dépenses maladie par âge: La répartition des dépenses de la CNAM par âge du bénéficiaire Taux de remboursement de la CNAM Equilibre des régimes de retraite Dépenses vs recettes de l assurance maladie réparties par assuré social Le CRES souhaite améliorer et enrichir cette plateforme en exploitant les données disponibles d une manière optimale et en dégageant des indicateurs et des analyses statistiques permettant de faciliter la prise de décision dans le domaine social. Dans ce sens l équipe technique du CRES souhaite acquérir des connaissances et techniques nécessaires à la conception et l analyse d indicateurs pertinents sur la sécurité sociale. 5

4. Elaboration des premiers rapports d analyse périodiques sur les régimes de retraites et l assurance maladie Comme mentionné, la création de rapports d analyse périodiques des régimes de retraite et de l assurance maladie est envisagée afin de suivre et d analyser les évolutions des indicateurs de performance des caisses de la sécurité sociale en Tunisie. Actuellement, le CRES est chargé d élaborer des premiers rapports d analyse sur l année 2013. Pour cela, le CRES doit approfondir ses connaissances et renforcer ses capacités en reporting statistique dans le domaine de la sécurité sociale. Comme réponse aux besoins du CRES, le programme SOCIEUX propose comme assistance technique prioritaire à ce stade une Action SOCIEUX avec les 4 activités suivantes: Activité 1: Une étude diagnostique du SID au sein du CRES et l évaluation des capacités (institutionnelles et techniques) de l équipe technique du CRES en matière de SID et de gestion, analyse et diffusion des données (personnelles) afin de pouvoir définir les étapes suivantes du processus de la mise à niveau du SID. Activité 2 et 3: Une visite d étude et un atelier de formation spécialisé pour renforcer les connaissances du CRES en vue de mettre à niveau le SID existant et d établir des activités de gestion, de traitement et de diffusion de données appropriées (y compris les bonnes pratiques de protection de données personnelles). Activité 4: Un appui-conseil pour la création des indicateurs pertinents et mettre en place des processus automatisés pour le traitement et la diffusion des données. Activité 5: Un appui-conseil pour élaborer des premiers rapports d analyse périodiques sur les régimes de retraite et l assurance maladie. 3. DESCRIPTION DE L ACTION 3.1. Objectifs I. Objectif général Appui à la mise à niveau du système d information décisionnel (SID) au sein du CRES afin d informer le processus décisionnel relatif à des reformes dans le système de la protection sociale. II. Objectif spécifique Activité 1: L étude diagnostique du SID au sein du CRES et évaluation des capacités de l équipe technique du CRES en accordant une attention particulière à l'identification des besoins en formation. (i) Analyser le système d information décisionnel (SID) existant au sein de CRES et; (ii) Evaluer les capacités (institutionnelles et techniques) de l équipe technique du CRES à renforcer en matière de (a) la mise à niveau du SID et sa maintenance et (b) gestion, analyse et diffusion des données (personnelles). 6

Activité 2: Visite d étude professionnelle sur l utilisation et la gestion d un système d'information décisionnel dans un pays membre de l'ue Renforcer les connaissances et les compétences de l équipe technique du CRES en matière de (a) la mise à niveau du SID et sa maintenance et (b) gestion, analyse et diffusion des données (personnelles) (y compris la prise en compte de communication institutionnelle). Activité 3: Atelier de formation spécialisé sur la modélisation et analyses statistiques appliquées aux sciences sociales Renforcer les connaissances et les compétences de l équipe technique du CRES dans la modélisation et l analyse statistique appliquée aux sciences sociales. Activité 4: Appui-conseil à la mise en place des processus automatisés pour le traitement et la diffusion des données et à la création des indicateurs pertinents Assister l équipe du CRES dans la conception et l analyse d indicateurs pertinents sur la sécurité sociale. Activité 5: Appui-conseil à l élaboration des premiers rapports d analyse périodiques sur les régimes de retraite et l assurance maladie Assister l équipe du CRES dans la création de rapports d analyse périodiques des régimes de retraite et de l assurance maladie permettant de suivre et d analyser les évolutions des indicateurs de performance du système de la sécurité sociale en Tunisie. 3.2. Résultats attendus (livrables inclus) Activité 1: L étude diagnostique du SID au sein du CRES et évaluation des capacités de l équipe technique du CRES en accordant une attention particulière à l'identification des besoins en formation (i) Les forces et faiblesse du SID existant au sein du CRES sont identifiées et des modifications et développements nécessaires à faire sont proposés. (ii) Les besoins en renforcement des capacités de l équipe technique du CRES en matière de (a) la mise à niveau du SID et sa maintenance et (b) gestion, analyse et diffusion des données (personnelles) sont identifiés et les modalités pour y répondre soit par le programme SOCIEUX, soit par d autres moyens sont proposées. Livrables: (i) Rapport d analyse du SID existant avec des recommandations pour l améliorer et le mettre à niveau et (ii) un rapport d analyse des capacités et compétences de l équipe technique du CRES et (iii) un plan d action détaillé pour guider la mise à niveau du SID au sein du CRES et le renforcement des capacités et compétences du CRES, avec, en particulier, les assistances et formations que pourraient fournir le programme SOCIEUX. Note: Les rapports d analyse et le plan d action permettront au programme SOCIEUX d affiner et adapter les activités qui suivent aux besoins du CRES (Activité 2 5 de cette Action SOCIEUX) Activité 2: Visite d étude professionnelle sur l utilisation et la gestion d un système d'information décisionnel dans un pays membre de l'ue Les connaissances et les compétences de l équipe technique du CRES en matière de (a) la mise à niveau du SID et sa maintenance et (b) gestion, analyse et 7

diffusion des données (personnelles). sont renforcées et prise de connaissance des rapports d'analyses effectués par la structure d'accueil. Livrables: lettres des motivations, programme de la visite d étude, rapport d évaluation par l expert, atelier de restitution et rapport de groupe avec des recommandations par le groupe d'études (sans impact budgétaire). Activité 3: Atelier de formation spécialisé sur la modélisa-tion et analyse statistiques appliquées aux sciences sociales Les connaissances et les compétences du CRES sont développées: Maitrise des outils de la modélisation et de l analyse statistique et économique. Livrables: formation et le(s) matériel(s) de formation. Activité 4: Appui-conseil à la mise en place des processus automatisés pour le traitement et la diffusion des données et à la création des indicateurs pertinents Du côté du CRES, une meilleure connaissance (i) des éléments clés dans le développement d'une méthodologie d'analyse des données disponibles et (ii) des aspects méthodologiques et techniques de la conception des indicateurs pertinents sur la sécurité sociale. Livrables: Appui technique et consultatif à la mise en place des processus automatisés et à la création des indicateurs pertinents; rapport des recommandations pour des indicateurs pertinents et une méthodologie d analyse des données disponibles. Activité 5: Appui-conseil à l élaboration des premiers rapports d analyse périodiques sur les régimes de retraite et l assurance maladie En mettant à sa disposition l appui technique et consultatif par les Experts SOCIEUX, le CRES acquiert des connaissances et expertises techniques nécessaires à l élaboration de deux premiers rapports d analyses: (1) un rapport d analyse sur les régimes de retraite en Tunisie : situation et évolution jusqu à 2013 et (2) un rapport d analyse de l assurance maladie en Tunisie : situation et évolution jusqu à 2013. Livrables: Appui technique et consultatif dans l élaboration des rapports d analyses 2013; révision des rapports préliminaires et recommandations. 3.3. Activités Activité 1 Etude diagnostique du SID au sein du CRES et évaluation des capacités de l équipe technique du CRES en accordant une attention particulière à l'identification des besoins en formation Description Cette activité comporte deux sous-activités principales: (1) Etude diagnostique du SID existant Premièrement, les experts vont réaliser, en collaboration étroite avec le CRES, une étude diagnostique du SID existant au sein de CRES afin d évaluer les points faibles et les points forts du système actuel et identifier les possibles faiblesses et les développements nécessaires à introduire pour l améliorer. Les outils d analyse utilisées pour identifier les points critiques à 8

aborder lors d un développement du SID seront l analyse SWOT (Strengths Weaknesses Opportunities Threats) ou FFOM (Forces-Faiblesses-Opportunités-Menaces) et l étalonnage (benchmarking). L objectif de cet exercice est d élaborer des recommandations concrètes pour améliorer le SID du CRES. Les résultats et recommandations de cette étude diagnostique serviront de point de départ pour l'évaluation des capacités existantes de l équipe technique du CRES et l'identification respective des besoins en renforcement des capacités pour atteindre les objectifs identifiés pour un SID plus avancé. (2) Evaluation des capacités de l équipe technique du CRES L objectif de cette analyse des capacités est l identification et la planification ultérieure d un renforcement des capacités du CRES pour la mise en œuvre d un SID plus avancé et pour garantir une meilleure gestion, analyse et diffusion des données (personnelles). Un élément essentiel de cette évaluation est d identifier les besoins en formations du personnel du CRES en matière de (i) la mise à niveau du SID et sa maintenance et (ii) gestion, analyse et diffusion des données personnelles. L objectif est de proposer des dispositifs adéquats de formation. Cette évaluation des capacités passe par la réalisation de quatre tâches: (i) Identifier les capacités et compétences existantes en matière système d information et gestion/analyse des données (ii) Identifier, en étant orienté sur les recommandations de l'étude diagnostique, les capacités et compétences requises pour une mise à niveau du SID existant et un meilleur traitement et gestion/analyses des donnes (iii) Identifier des lacunes en termes de capacités et compétences et propositions concrètes pour y répondre, soit par SOCIEUX, soit par d autres moyens. Les résultats de l'étude diagnostique et de l'évaluation des capacités et compétences sont résumés dans deux (2) rapport: 1. Rapport d analyse du SID existant avec des recommandations pour son amélioration et mise à niveau par le CRES. 2. Rapport d analyse des capacités et compétences de l équipe technique du CRES avec des recommandations pour des activités de formation nécessaires en détaillant le type de formation, le contenu, la durée et le groupe cible. Remarque: Le rapport d analyse avec les recommandations pour des formations devrait être élaboré de manière à permettre au programme SOCIEUX d affiner et ajuster les Activités 2-5 de cette Action. Plus concrètement, le rapport doit 9

contenir les éléments suivants: Relatif à l Activité 2 Visite d étude: Synthèse des objectifs* et résultats attendus* d une visite d étude (*identifiés en collaboration étroite avec CRES) Identification préliminaire d'un groupe cible pour une telle visite d'étude Sur la base des besoins, attentes et souhaits spécifiques du CRES, propositions des institutions possibles à visiter dans un/deux pays européen(s) Relatif à l Activité 3 Atelier de formation spécialisé: Propositions des thèmes à aborder en priorité pendant la formation Définition de(s) profil du/des formateurs requis Recommandations concernant la durée de la formation Identification préliminaire d'un groupe cible pour une telle visite d'étude Relatif aux Activités 4 et 5 - Appui-conseil: Synthèse des objectifs* et résultats attendus* d une visite d étude (*identifiés en collaboration étroite avec CRES) Définition de(s) profil(s) d'expert(s) requis Recommandations concernant la durée de l'appui-conseil Identification préliminaire d'un groupe cible pour une telle visite d'étude. Sur la base des résultats de l'étude diagnostique et de l'évaluation des capacités et compétences, un plan d'action détaillé sera élaboré qui permettra au CRES de mettre à niveau le SID au sein du CRES et également de renforcer les capacités et compétences de son équipe technique en vue d un SID plus avancé. Méthodologie: - Analyse documentaire - Entretiens avec des personnes ressources/clés du CRES - Ateliers de discussions et restitution avec des personnes ressources/clés du CRES Livrables: (i) Rapport d analyse du SID existant avec des recommandations pour son amélioration et mise à niveau et (ii) un rapport d analyse des capacités et compétences de l équipe technique du CRES (iii) un plan d action détaillé. Groupe(s) cible(s) Les experts vont collaborer avec la Direction Générale et l Unité Système d Information du CRES. Note: A préciser à un stade ultérieur car actuellement, un nouveau projet d organigramme est en voie d approbation. 10

Experts nécessaires et nombre de jours de travail 2 Experts des Etats membre de l Union Européenne. Journées de travail pour chaque expert: 3 jours de travail à distance pour la préparation de la mission 10 jours de travail en Tunisie 3,5 jours de travail à distance pour la finalisation des livrables et rapport de mission Lieu Profil des experts nécessaires Tunisie Expert 1: Spécialistes de la statistique et de l'informatique décisionnelle Minimum de dix (10) ans d expériences dans la conception, la mise en œuvre et l évaluation de système d information décisionnel. Compétences en analyse et modélisation statistiques, et programmation informatique. Expérience de conseil en système d'information décisionnel. Expérience dans le renforcement des capacités et dans la conduite des formations en matière de statistique et informatique décisionnelle. Excellente expression orale et écrite en français et connaissance du secteur de la protection sociale seraient un plus. Expert 2: Economiste/actuaire spécialisé en sécurité sociale Minimum dix (10) ans d'expérience dans la gestion stratégique des institutions de sécurité sociale. Expériences en réalisations des études sur les réformes des régimes de sécurité sociale. Compétences confirmées en matière des prévisions et évaluations pour des régimes de sécurité sociale. Expérience dans l usage et l interprétation des outputs du système d'information décisionnel dans le secteur de la sécurité sociale dans un processus de réforme. Excellente expression orale et écrite en français Expérience avec le système tunisien de protection sociale serait un plus. Activité 2 Visite d étude professionnelle sur l usage et la gestion d un système d'information décisionnel dans un pays membre de l UE Presentée en détail dans un ToREx distinct à un stade ultérieur. Activité 3 Atelier de formation spécialisé sur la modélisation et analyse statistique appliquées aux sciences sociales Presentée en détail dans un ToREx distinct à un stade ultérieur. 11

Activité 4 Appui-conseil à la mise en place des processus automatisée pour le traitement et la diffusion des données et à la création des indicateurs pertinents Presentée en détail dans un ToREx distinct à un stade ultérieur Activité 5 Appui-conseil à l élaboration des premiers rapports d analyse périodiques sur les régimes de retraite et l assurance maladie Presentée en détail dans un ToREx distinct à un stade ultérieur 3.4. Calendrier provisoire Activité(s) Durée Calendrier estimé (Mois and An) Activité 1 - Etude diagnostique du SID au sein du CRES et évaluation des capacités de l équipe technique du CRES en accordant une attention particulière à l'identification des besoins en formation 10 jours de travail en Tunisie Avril/Mai 2015 Activité 2 - Visite d étude professionnelle sur l usage et la gestion d un système d'information décisionnel dans un pays membre de l UE Activité 3 - Atelier de formation spécialisé sur la modélisation et analyse statistique appliquées aux sciences sociales Activité 4 - Appui-conseil à la mise en place des processus automatisée pour le traitement et la diffusion des données et à la création des indicateurs pertinents Activité 5 - Appui-conseil à l élaboration des premiers rapports d analyse périodiques sur les régimes de retraite et l assurance maladie A préciser à un stade ultérieur A préciser à un stade ultérieur A préciser à un stade ultérieur A préciser à un stade ultérieur 4. INFORMATION PRATIQUE 4.1. Quel est le rôle d un(e) expert(e)? L Expert(e) mobilise(e) par SOCIEUX fournissera une assistance technique dès la phase de preparation de l activité jusqu à la fourniture de l expertise et au suivi final des activités (bilan et rapports). L équipe de SOCIEUX offrira un soutien à l Expert(e) dans la préparation de l action en lui fournissant une documentation de fond et aidera à l élaboration des documents. L équipe de SOCIEUX rédigera aussi des documents de base, recueillira les avis du pays partenaire et s assurera également que le rapport de mission et toutes recommandations soient rédigés de façon appropriée et transmis aux institutions partenaires et aux services de la Commission européenne en temps voulu. 12

4.2. Considérations pratiques et financières Les règles relatives aux compensations financières sont établies dans le Guide SOCIEUX destiné aux experts: Une indemnité forfaitaire (FFA) de 250 euros est prévue pour chaque journée ouvrée et chaque journée de voyage effective et une allocation journalière (per diem) pour chaque nuitée passée sur le lieu où se déroule l action/activité. Le montant exact de l allocation journalière sera prévu dans le contrat. Nulle allocation journalière versée dans le cadre d'une activité SOCIEUX ne pourra excéder les plafonds publiés sur le site internet suivant: http://ec.europa.eu/europeaid/work/procedures/index_en.htm L organisation et le paiement des voyages à l international de l expert(e) se rendant à l étranger dans le cadre d une activité seront assurés. Un budget pour d autres dépenses accessoires (interprétation, traduction, etc.) pourra être également fourni dans certains cas. Pour plus d information veuillez consulter le Guide SOCIEUX destiné aux experts disponible en ligne sur: http://ec.europa.eu/europeaid/what/socialprotection/socieux_en.htm 4.3. Candidature Un(e) expert(e) potentiellement intéressé(e) par SOCIEUX est invité(e) de soumettre deux document: 1. Un court formulaire de candidature pour les expert(e)s SOCIEUX dans lequel l expert(e) indiquera ses coordonnées, le poste occupé et l administration publique ou l organisme mandaté qu il/elle représente ainsi que ses coordonnées. Ce document est disponible sur notre site 2. Un CV rédigé en anglais (modèle Europass de préférence) sous format Word dans la mesure du possible. Le format Europass peut être téléchargé sur: http://europass.cedefop.europa.eu/en/documents/curriculum-vitae/templatesinstructions Les documents seront envoyés par courriel électronique à: contact@socieux.eu 4.4. Elaboration de rapports I. Rédaction du rapport de mission d expert Tous les experts engagés par SOCIEUX devront rédiger un rapport de mission à l issue de chaque activité (mission). II. Contenu du rapport de mission d expert Le rapport de mission devra mentionner: i) les objectifs de l activité, (ii) l approche et la méthodologie suivie (iii) les principales tâches réalisées et les résultats obtenus. De plus, le rapport doit contenir : (iv) une évaluation de la participation de l institution partenaire/des participants et de l impact attendu et (v) des éventuelles recommandations. Un modèle de rapport de mission d expert incluant des lignes directrices pour sa rédaction sera mis à disposition de l expert avant la mission. 13

III. Le rapport doit être rédigé en: anglais ou français IV. Procédure de soumission du rapport Première étape: Le rapport de mission d expert(e) doit être envoyé à l équipe SOCIEUX pour commentaires et révisions éventuelles par courrier électronique (contact@socieux.eu) dans un format modifiable (MS Word) dans les deux semaines suivant la fin de l activité/action. Deuxième étape: L expert disposera d une semaine pour modifier le rapport sur la base des suggestions reçues et le renvoyer à l équipe de SOCIEUX pour approbation finale. Troisième étape: Une fois que l équipe de SOCIEUX a approuvé le rapport, le rapport final sera partagé avec l institution partenaire, l EuropeAid et la Délégation correspondante de l'union européenne. 4.5. A propos de SOCIEUX SOCIEUX Expertise de l Union européenne pour la protection sociale dans la coopération au développement est une facilité d assistance technique établie par la Direction générale du Développement et de la Coopération -EuropeAid- de la Commission européenne en vue de soutenir les efforts déployés par les pays partenaires pour la conception, la gestion, la mise en œuvre et le suivi de systèmes de protection sociale inclusifs, efficaces et durables par le biais d une mobilisation à court terme d expert(e)s pair-à-pair. SOCIEUX mobilise des expert(e)s qui provenent principalement des administrations publiques et organismes mandatés dans les États membres de l'union européenne. SOCIEUX contribue à la mise en œuvre de la Communication de l Union européenne sur la Protection Sociale dans la coopération au développement (August 2012) dans le cadre du développement international et des conclusions subséquentes du Conseil de l Union européenne. Pour plus d information, veuillez contacter l équipe de SOCIEUX à: SOCIEUX Expertise de l Union européenne pour la protection sociale dans la coopération au développement Avenue Paul Deschanel 62, 1030 Bruxelles, Belgique Téléphone: +32 2 5884884 / Fax: +32 2 5884880 / E-mail: contact@socieux.eu ec.europa.eu/europeaid/socieux Des Experts sont sélectionnés selon une procédure non discriminatoire et transparente. Version, Date: 13-02-2015 14