COMITÉ CONSULTATIF VIEUX-QUÉBEC CAP-BLANC COLLINE PARLEMENTAIRE

COMITÉ CONSULTATIF VIEUX-QUÉBEC CAP-BLANC COLLINE PARLEMENTAIRE Compte rendu d une assemblée régulière du Comité consultatif du Vieux-Québec Cap-Blanc colline Parlementaire s est tenue le 14 juin 2007, Hôtel Château Laurier, 1220, place Georges V Ouest, salle de la Colline PARTICIPAIENT À CETTE ASSEMBLÉE : Membres du Comité consultatif M mes MM. France Laberge Madeleine Robin Denis L Anglais Jacques Joli-Cœur, conseiller municipal et maire suppléant Absences M mes MM. Sophie Aubry Christine Gosselin Marie-Louise Pineault Marc Beaudoin Karl-Patrick Guérard James Monti, Jean-François Schoofs Autres participants M me Lyne Latouche Arrondissement de La Cité M. André Martel Arrondissement de La Cité Outre les noms énumérés ci-dessus, 8 personnes assistaient à cette assemblée. Page 1 sur 8

ORDRE DU JOUR 1. OUVERTURE DE L ASSEMBLÉE 19 H 00 Ouverture et but de la rencontre 2. LECTURE ET ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR 3. CONSULTATION PUBLIQUE Modification à la réglementation de zonage Autoriser au 425, Grande Allée Ouest une clinique dentaire et une clinique de chirurgie plastique au sous-sol et au rez-de-chaussée de l immeuble Présentation Questions et commentaires Recommandation du comité consultatif 4. POINT D INFORMATION DU CONSEILLER MUNICIPAL 5. PÉRIODE DE QUESTIONS ET COMMENTAIRES 6. LEVÉE DE L'ASSEMBLÉE 20 H 30 Page 2 sur 8

1. OUVERTURE DE L ASSEMBLÉE Objectifs de l assemblée M. Jacques Joli-Coeur, conseiller municipal, procède à l ouverture de l assemblée. Après avoir invité les membres du comité consultatif à se présenter et préciser le but de la rencontre, il invite M. André Martel à animer la présente consultation publique. 2. ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR L ordre du jour est adopté tel que proposé. 3. CONSULTATION PUBLIQUE Projet d amendement au Règlement de zonage de l arrondissement de La Cité sur le zonage et l urbanisme relativement à l autorisation au 425, Grande Allée Ouest d une clinique dentaire et d une clinique de chirurgie plastique au sous-sol et au rez-de-chaussée de l immeuble, zone 305 CH 142.04 Présentation M. André Martel rappelle le cheminement d'une demande de modification aux règlements d'urbanisme. Il mentionne que la consultation publique de la Loi sur l aménagement et l urbanisme sera tenue à un autre moment par la présidente de l arrondissement. Le projet de modification à la réglementation a été remis au public et M me Lyne Latouche, urbaniste, présente le projet de modification au règlement. Questions et commentaires du public Questions, commentaires et recommandation du comité consultatif M. André Martel invite le public à prendre la parole afin d'obtenir des précisions et de donner son opinion. Par la suite, il invite les membres du comité consultatif à faire de même et à formuler leur recommandation concernant ce projet. Pour les interventions du public, du comité consultatif et sa recommandation, voir en annexe le rapport de consultation produit par la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif et intitulé «Rapport d'une assemblée publique de consultation tenue en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (LAU) et du règlement sur la politique de consultation publique (RVQ 204), numéro de dossier : A1GT2007-042». Ce rapport fait partie intégrante du présent compte rendu. Recommandation du comité consultatif À la majorité, les membres recommandent au Conseil d arrondissement de La Cité d adopter l option 2, c est-à-dire accepter la demande et modifier le zonage en conséquence. Toutefois, puisque les usages du groupe P2 sont très larges, il y aurait lieu d autoriser uniquement l usage «Clinique de chirurgie plastique et esthétique et l usage de Clinique dentaire» en plus des usages déjà autorisés dans la zone. En considérant la proximité de résidences, il y a lieu de restreindre le type d usages de nature commerciale dans cette zone, en limitant uniquement aux usages «Clinique de chirurgie plastique et esthétique et clinique dentaire» et non pas à l ensemble des usages autorisés dans le groupe P2. Adoptée à la majorité Page 3 sur 8

4. LEVÉE DE L'ASSEMBLÉE L assemblée est levée à 20 h. Le secrétaire, André MARTEL Conseiller en consultations publiques Arrondissement de La Cité Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif Page 4 sur 8

PROJET D AMENDEMENT AU ZONAGE FICHE SYNTHÈSE 1. OBJET DE LA DEMANDE La propriété du 425 Grande Allée, située dans le quartier Vieux-Québec, est actuellement occupée par une clinique dentaire au 1 e étage (Groupe Kiri) et une clinique de chirurgie plastique au sous-sol et au rez-de-chaussée (Clinique de chirurgie plastique et esthétique de la Grande-Allée inc.). Cette situation est non conforme à la réglementation municipale. Gestion immobilière de la Grande-Allée inc, gestionnaire de cet immeuble demande une modification au règlement afin d autoriser ces usages dans la zone où est situé l immeuble. 2. RÈGLEMENT EN VIGUEUR L immeuble est situé dans la zone 305 CH 142.04 où les usages autorisés sont les usages du groupe Commerce 2 (services administratifs), les habitations de plusieurs logements et chambres et les activités publiques à caractère de voisinage (Public 1). L usage Clinique de chirurgie plastique et esthétique et l usage de Clinique dentaire se classent dans le groupe d usage Public 2 (à clientèle de quartier usages relatifs à la santé), lequel n est pas autorisé actuellement dans la zone visée par la demande. Selon le règlement en vigueur, 10 cases de stationnement hors rue seraient requises pour desservir les cliniques et le terrain en détient 15 par droits acquis. Il est à noter que 7 cases sont aménagées à l arrière de l immeuble avec un système de contrôle d accès. Ces places sont réservées aux employés des immeubles riverains. 3. EXPOSÉ DE LA SITUATION La zone 305 CH 142.04 inclut 13 propriétés au sud d un tronçon de la Grande Allée Est compris entre l avenue Taché et la rue Cours du Général-De Montcalm. Les cours arrière de ces propriétés sont adjacentes à une ruelle donnant aussi sur les cours arrière de propriétés résidentielles de l avenue Wilfrid-Laurier. L immeuble visé par la demande est actuellement occupé une clinique de chirurgie plastique et esthétique et clinique dentaire. Selon la fiche historique du dossier, une demande pour autoriser le 1 e étage en clinique dentaire avait été déposée en 2003. Cette demande avait alors été annulée. Une seconde demande aux mêmes fins a été déposée et refusée en 2006. Divers permis de rénovation ont été émis au fils des ans dont la construction d une cage d escalier à l arrière du bâtiment et l aménagement du sous-sol. Le requérant de ces permis était la Clinique de chirurgie plastique. Les autres immeubles de la zone 305 CH 142.04 sont utilisés à diverses fins. On y retrouve les bureaux de l Orchestre Symphonique de Québec (OSQ), les bureaux de l Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec, les bureaux de Desjardins centre financier aux entreprises du Québec, un bureau de chiropraticien, un «Couette et café», des logements. Quelques locaux sont à louer. Par ailleurs, du coté ouest de l avenue Taché (zone 359 CH 142.10), est implanté l hôtel Manoir de la Tour et un salon d esthétique et de coiffure. Il y a donc une certaine vocation commerciale dans ce secteur en plus des fonctions administratives et résidentielles. Tel que mentionné auparavant, l usage Clinique de chirurgie plastique et esthétique et l usage de Clinique dentaire ne sont pas autorisés dans la zone 305 CH 142.04. Ces usages se classent dans le groupe d usage Public 2 lequel comprend les usages suivants : les usages communautaires, culturels, sociaux et relatifs à la santé et à l'éducation desservant une clientèle de quartier; à titre indicatif : o une école élémentaire ou secondaire; o une bibliothèque; o un établissement d'enseignement divers; o un organisme d'activités culturelles et communautaires; o un organisme d'activités religieuses; o un établissement de services de santé hors institution (gens n'y résident pas); o un établissement de services sociaux hors institution (gens n'y résident pas); o tout autre établissement de soins de santé et de services sociaux à l'exclusion de l'un de ceux appartenant aux groupes 3 et 4. 4. RECOMMANDATION Option A : STATU QUO. C'EST-À-DIRE REFUSER LA DEMANDE. Option B : Accepter la demande et modifier le zonage en conséquence. Toutefois, puisque les usages du groupe P2 sont très larges, il y aurait lieu d autoriser uniquement l usage «Clinique de chirurgie plastique et esthétique et l usage de Clinique dentaire» en plus des usages déjà autorisés dans la zone. En considérant la proximité de résidences, il y a lieu de restreindre le type d usages de nature commerciale dans cette zone, en limitant uniquement aux usages «Clinique de chirurgie plastique et esthétique et clinique dentaire» et non pas à l ensemble des usages autorisés dans le groupe P2. Option C : Accepter la demande par une permission temporaire de cinq ans. Cette option vise à légitimer l occupation actuelle des locaux sans toutefois autoriser l ouverture ou la transformation des immeubles adjacents dans la zone. La Page 5 sur 8

réalisation du plan du secteur de la Colline Parlementaire permettra de définir éventuellement la vocation de cette section de la Grande Allée dans une perspective plus globale. Au terme de ce délai, une décision finale devra être prise afin de confirmer ou de refuser les vocations ciblées. Page 6 sur 8

DIVISION DES RELATIONS AVEC LES CITOYENS ET DU SOUTIEN ADMINISTRATIF Rapport d'une assemblée publique de consultation Loi sur l'aménagement et l'urbanisme Et RVQ 204 MANDATÉ : Comité consultatif Vieux-Québec Cap-Blanc colline Parlementaire Numéro de dossier : A1GT2007-042 1. Événement, date et lieu (07-06-14) Consultation LAU et RVQ 204 Consultation RVQ 204 Hôtel Château Laurier, 1220, place Georges V Ouest, salle de la Colline 4. Présences 2. Origine Conseil municipal Comité exécutif Conseil d arrondissement Mandat Direction générale 3. Objet Projet d amendement au règlement de zonage de l Arrondissement de La Cité sur le zonage et l urbanisme relativement à la zone 305 CH 142.04 Clinique de chirurgie plastique et esthétique et clinique dentaire, au 425, Grande Allée Est. Membres avec droit de vote : M mes France Laberge et Madeleine Robin, M. Denis L Anglais. Membre sans droit de vote : Jacques Joli-Cœur, conseiller municipal Autres participants : M me Lyne Latouche et M. André Martel de l Arrondissement de La Cité 5. Information présentée Rappel du cheminement d'une demande de modification aux règlements d'urbanisme et présentation du projet de modification au règlement. De plus, il est mentionné que la consultation publique de la Loi sur l aménagement et l urbanisme sera tenue à un autre moment par la présidente de l arrondissement. Le projet de modification à la réglementation a été remis au public. 6. Recommandation spécifique du mandaté À la majorité, les membres recommandent au Conseil d arrondissement de La Cité d adopter l option 2, c est-à-dire accepter la demande et modifier le zonage en conséquence. Toutefois, puisque les usages du groupe P2 sont très larges, il y aurait lieu d autoriser uniquement l usage «Clinique de chirurgie plastique et esthétique et l usage de Clinique dentaire» en plus des usages déjà autorisés dans la zone. En considérant la proximité de résidences, il y a lieu de restreindre le type d usages de nature commerciale dans cette zone, en limitant uniquement aux usages «Clinique de chirurgie plastique et esthétique et clinique dentaire» et non pas à l ensemble des usages autorisés dans le groupe P2. 7. Options soumises au vote Option Nombre de votes 1 0 2 2 3 1 Abstention 0 Total 3 8. Description des options 1. Statu quo, refuser la demande et ne pas modifier le règlement. 2. Accepter la demande et modifier le zonage en conséquence. Toutefois, puisque les usages du groupe P2 sont très larges, il y aurait lieu d autoriser uniquement l usage «Clinique de chirurgie plastique et esthétique et l usage de Clinique dentaire» en plus des usages déjà autorisés dans la zone. En considérant la proximité de résidences, il y a lieu de restreindre le type d usages de nature commerciale dans cette zone, en limitant uniquement aux usages «Clinique de chirurgie plastique et esthétique et clinique dentaire» et non pas à l ensemble des usages autorisés dans le groupe P2. 3. Accepter la demande par une permission temporaire de cinq ans. Cette option vise à légitimer l occupation actuelle des locaux sans toutefois autoriser l ouverture ou la transformation des immeubles adjacents dans la zone. La réalisation du plan du secteur de la colline Parlementaire permettra de définir éventuellement la vocation de cette section de la Grande Allée dans une perspective plus globale. Au terme de ce délai, une décision finale devra être prise afin de confirmer ou de refuser les vocations ciblées. 7 de 8

DIVISION DES RELATIONS AVEC LES CITOYENS ET DU SOUTIEN ADMINISTRATIF Rapport d'une assemblée publique de consultation Loi sur l'aménagement et l'urbanisme Et RVQ 204 MANDATÉ : Comité consultatif Vieux-Québec Cap-Blanc colline Parlementaire Numéro de dossier : A1GT2007-042 9. Nombre de personnes présentes : 8 Nombre de commentaires : 1 Les commentaires ont porté sur : Le représentant du Comité de vigilance de l îlot Jeanne-D Arc, comité qui regroupe les résidants du secteur, exprime son accord avec la proposition de modification à la réglementation de zonage. Les usages demandés apparaissent compatibles avec la fonction résidentielle présente dans la zone. Par ailleurs, il fait état des efforts remarquables déployés par les propriétaires pour la rénovation extérieure du bâtiment, spécifiquement sur la façade arrière, efforts qui contribuent à l amélioration générale de la ruelle qui d un côté est bordée d immeubles d affaires et de l autre d immeubles résidentiels. D autre part, il tient à souligner la gestion que les propriétaires du 425, Grande Allée font de leur stationnement, gestion respectueuse de la vocation résidentielle du secteur. Ainsi, le stationnement arrière est utilisé exclusivement par les employés, ce qui limite le va-et-vient des véhicules dans la ruelle, alors que la clientèle est invitée à utiliser les stationnements commerciaux situés à proximité, sur la Grande Allée. Considérant l offre faite par l option 3, il se montre plutôt favorable à celle-ci car elle prévoit une réflexion sur la vocation de cette section de la Grande Allée. À ce propos, il soumet que le Comité de vigilance de l îlot Jeanne-D Arc transmettra à la Ville, sous peu, ses réflexions quant à l avenir de ce secteur, tout particulièrement sur le projet du comité de faire de la ruelle Laurier une véritable ruelle urbaine. 10. Questions et commentaires du mandaté Les questions ont porté sur : Révision du zonage dans le cadre d un plan de secteur et permission temporaire de 5 ans R. : Dans la mesure où la révision du zonage qui découlera du futur plan de secteur sera terminée et adoptée par l arrondissement avant la fin du délai de 5 ans de la permission temporaire, le nouveau zonage remplacera la permission temporaire. La permission temporaire indique que la Ville a un délai maximum de 5 ans pour prendre une décision définitive afin de confirmer ou de refuser les vocations ciblées. Les commentaires des membres ont porté sur : Sans remettre en question la qualité du projet présenté, un membre rappelle que cette demande de modification s inscrit dans une suite de modifications à la pièce des usages du secteur. On assiste à une érosion graduelle de l usage résidentiel au profit des fonctions de commerce ou de bureau. En outre, avec la présente modification, il y a lieu de se demander si nous ne sommes pas entrain de conférer une vocation «santé» à ce secteur. Pour ces raisons, et puisque l enjeu dépasse la seule demande du 425, Grande Allée, il recommande la prudence et opte pour l option 3 qui propose d autoriser les usages demandées par permission temporaire et, en parallèle, de réaliser une réflexion sur la vocation de ce secteur dans le cadre d un plan de secteur de la colline Parlementaire. Deux autres membres recommandent d autoriser la modification à la réglementation selon l option 2. Un de ces membres ne voit pas comment il serait possible de ramener la vocation résidentielle dans ce bâtiment. Le coût d acquisition hors de prix, les taxes élevées, l environnement immédiat, qui n est que commercial, et le bruit de la Grande Allée ne favorisent pas la fonction résidentielle. Par ailleurs, les travaux réalisés par les propriétaires, autant à l intérieur qu à l extérieur, à la fois remarquables et respectueux de l esprit du bâtiment, et l usage proposé lui apparaissent finalement constituer une solution intéressante pour la réutilisation de ce bâtiment. Pour un autre, les activités de clinique dentaire et de clinique de chirurgie plastique et d esthétique sont d avantage assimilable à une activité de bureau d affaires qu à une fonction d établissement de santé, tel un CLSC. En outre, il se dit conforté dans son point de vue du fait que les restrictions contenues à l option 2 visent justement à limiter les usages du groupe public 2 aux seuls usages de clinique dentaire et de clinique de chirurgie et esthétique. Il n y aurait donc pas lieu de s inquiéter d un empiètement de la fonction «santé» dans ce secteur. Également, les restrictions prévues à l option 2 évitent d ouvrir à de nouvelles pressions pour d autres activités commerciales non souhaitables dans le secteur. 11. Suivis recommandés Transmettre à la Division de la gestion du territoire de l Arrondissement de La Cité. Annexer au rapport au conseil d'arrondissement. Rédigé par André Martel Conseillers en consultation publiques Arrondissement de La Cité 15 juin 2007 8 de 8