DISPOSITIF LOCAL D ACCOMPAGNEMENT «Les obligations comptables des associations»
Points clés Le nouveau règlement (n 99-01 adopté le 16 février 1999 par le Comité de la Réglementation Comptable) relatif au plan comptable des associations, a désormais force obligatoire. Ce texte doit contribuer à améliorer la "transparence" et la qualité de l information financière par l utilisation d un code commun applicable à l ensemble des associations tenues désormais, pour celles qui ont l obligation d établir des comptes annuels, de s y conformer. Il est recommandé toutefois aux associations qui ne seraient pas expressément visées par cette obligation de s y conformer. Les obligations comptables Deux régimes sont possibles : 1. La comptabilité de trésorerie (recettes/dépenses) 2. La comptabilité d engagement (en partie double), obligatoire pour les associations : - Ayant une activité soumise aux impôts commerciaux (TVA, TP, IS) - Ayant une activité économique et dépassant 50 salariés, 3,1M de CA, 1,55M de bilan (décrets mars 1985 et avril 2001) - Percevant une (ou des) subvention(s) de l État et des collectivités de plus de 153K (loi du 29 janvier 1993) - Financées par des collectivités territoriales pour plus de 50% de leur budget ou pour plus de 75 K (loi du 6 février 1992) Sont également soumises à la tenue d une comptabilité d engagement : - les fondations - les associations reconnues d utilité publique - les associations qui émettent des titres associatifs - Les associations gérant des établissements du secteur sanitaire et social - Bien entendu, toutes les associations qui le souhaitent Experts comptables et commissaires aux comptes : Le recours aux services d un expert-comptable n est jamais obligatoire mais il est fréquent au sein des associations moyennes et grandes et, de notre point de vue, souvent mal utilisé. La certification des comptes par un «commissaire aux comptes» est obligatoire dans les cas suivants : - Si l association perçoit plus de 153K /an de subventions publiques - Associations ayant une activité économique et dépassant 50 salariés, 3,1M de CA, 1,55M de bilan (décrets mars 1985 et avril 2001) - Associations ayant la qualité de «commerçant» (activité commerciale habituelle revêtant un caractère spéculatif répété au point de primer l objet statutaire)
Les associations financées par les collectivités territoriales sur plus de 50% de leur budget ou pour plus de 75K doivent faire certifier leurs comptes par le représentant légal de l association. Le Plan Comptable des Associations Le Plan Comptable Général a été adapté aux associations en 1999 (Plan Comptable Associatif). Il comprend les classes suivantes : 1. Comptes de capitaux 2. Comptes d immobilisations 3. Comptes de stocks et en-cours 4. Comptes de tiers 5. Comptes financiers 6. Comptes de charges 7. Comptes de produits 8. Comptes des contributions volontaires en nature Appliquer le plan comptable implique pour l association d établir des comptes annuels (compte de résultat, bilan, annexe) et de tenir une comptabilité d engagement. Le PCG constitue un cadre général qui nous semble devoir être aménagé en fonction des activités de chaque association, ce qui est rarement fait. Les documents de synthèse Au final, pour les structures d utilité sociale ayant opté pour une comptabilité d engagement, la production d une «liasse fiscale» annuelle composée d un compte de résultat, d un bilan et d une annexe est obligatoire.
La comptabilité analytique Dès qu une structure d utilité sociale développe plusieurs activités, il peut être utile qu elle mette en place une comptabilité analytique, plus ou moins formalisée. Le principe général est d affecter les charges et produits selon une autre clef d entrée que la comptabilité générale qui repose sur une classification par nature et/ou fonction. Chiffre d'affaires Subventions Total Produits Charges directes Charges indirectes Total Charges Résultat Ensemble activité Activité 1 Activité 2 Activité 3 La principale difficulté de cet exercice réside dans l identification des activités et/ou des processus pertinents Dans ce contexte, les principales méthodes d affectation possibles sont les suivantes : - La méthode du coût complet : affectation de l ensemble des charges indirectes en fonction de clefs de répartition prédéterminées. - La méthode du coût variable : affectation des charges variables par activité, ce qui fait ressortir une contribution aux charges de structure. - Un mix des différents modèles précédents (Direct Costing). Une comptabilité fausse? En dépit de règles précises, il n est pas rare de constater des incohérences dans la comptabilité des structures d utilité sociale, notamment des associations. Dans ce contexte, leur «redressement» est un préalable indispensable. L enjeu n est pas de produire une comptabilité mais d obtenir une information fiable. Cela passe par une série d actions simples : - Repérer les incohérences - Repérer les variations anormales et/ou les montants particulièrement élevés - Vérifier l affectation des charges et des produits au bon exercice - Vérifier l existence de prestations au regard des recettes obtenues - Demander les relevés de compte bancaire
Absence de comptabilité? Il n est pas nécessaire de disposer d un compte de résultat et d un bilan (même si c est plus simple) mais de connaître les principaux paramètres économiques de la structure et les flux financiers. Ainsi, à partir d un budget dépenses/recettes, il est possible de reconstituer un compte de résultat et un bilan simplifiés en se posant systématiquement la question de la nature (bilan ou compte de résultat) des encaissements et décaissements. Dans tous les cas, il est possible de reconstituer à partir de la banque, (élément connu et objectif), un compte de résultat passé que l on complètera par un état des créances et des dettes qui tient lieu de bilan. Sources : CNAR Financement et SILOE