Direction Générale des Services Service des Assemblées République Française DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL RÉUNION DU 14 avril 2014 ouverte à 14h30 Délibération n : CG_14_4118 Rapport n : 400 Objet : Politique départementale 'Logement social' 2014 Commission : Action sociale et Solidarité Direction : Solidarité Départementale Le Conseil général de la Lozère, régulièrement convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul POURQUIER, Président du Conseil général. Étaient présents : M. Robert AIGOIN, M. Jean ALDEBERT, M. Alain ARGILIER, M. Alain ASTRUC, M. Denis BERTRAND, Maître Henri BLANC, M. Jean-Noël BRUGERON, M. Jean-Claude CHAZAL, M. Francis COURTES, M. Jean de LESCURE, M. François GAUDRY, M. Pierre HUGON, Dr Pierre LAFONT, Mme Michèle MANOA, Mme Marjorie MASSADOR, M. Bernard PALPACUER, Mme Sophie PANTEL, M. Michel PIRONON, M. Jean-Paul POURQUIER, M. Gilbert REVERSAT, M. Philippe ROCHOUX, M. Jean ROUJON, M. Patrice SAINT-LEGER Absents excusés : Pouvoirs : Docteur Jean-Paul BONHOMME ayant donné pouvoir à M. Jean-Paul POURQUIER, Maître Pierre MOREL A L'HUISSIER ayant donné pouvoir à M. Gilbert REVERSAT Le quorum étant atteint ; Délibération n CG_14_4118 du 14 avril 2014-1 sur 5
Sur proposition de la commission Action sociale et Solidarité et sur la base du rapport de Monsieur le Président n 400 intitulé Politique départementale 'Logement social' 2014 qui suit : EXPOSÉ DES MOTIFS I La politique départementale «Logement social» Pour mettre en œuvre, sa politique d'accès et de maintien dans le logement des personnes aux revenus modestes, le Département dispose de deux outils phares : le Fonds Social Logement et le programme d'intérêt général «Habiter mieux». La loi n 2004-809 du 13 août 2004 a transféré la gestion du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) crée par la loi n 90-449 du 31 mai 1990 au Département qui en assure également le financement. Ce fonds accorde des aides financières aux personnes, lorsqu'elles éprouvent des difficultés à accéder à un logement ou à s'y maintenir. Ce fonds dont le budget global était de 327 000 en 2013 est financé à 76 % par le Conseil général. Il est également abondé par la Caisse Commune de Sécurité Sociale, EDF, les sociétés HLM, les CCAS de Marvejols, St Chély d'apcher, Florac, le CIAS de la Communauté de Commune du Haut Allier, la Mutualité Sociale Agricole, l'union Départementale des Associations Familiales (UDAF) et GDF. Par ailleurs, très impliqué dans le domaine de la maîtrise de l'énergie, le Conseil général a souhaité s'associer aux démarches mises en place par l Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat (ANAH). Depuis 2011, dans le cadre du Programme d'intérêt Général «Habiter mieux», le Département accorde aux propriétaires occupants aux revenus modestes une aide financière complémentaire à celle de l'état pour la rénovation thermique de leur logement. Il se décline de la façon suivante : II Déclinaison opérationnelle 2014 Lors de notre réunion du 20 décembre 2013, vous avez décidé, à travers le Règlement Départemental d'aide Sociale, de poursuivre en 2014 nos interventions selon les programmes suivants : Le Fonds Social Logement (FSL) (cf : CASF) permet d'accorder des aides financières aux personnes, lorsqu'elles éprouvent des difficultés à accéder à un logement ou à s'y maintenir mais également de proposer aux personnes des démarches d'accompagnement ou de médiation locative. Par une délibération du 16 décembre 2004, le Conseil général a choisi de déléguer la gestion du FSL à la Caisse Commune de Sécurité Sociale de la Lozère (CCSS). Délibération n CG_14_4118 du 14 avril 2014-2 sur 5
Aide du fonds de solidarité pour le logement : accès au logement Ces aides sont consenties afin de favoriser le maintien dans un logement autonome, pour couvrir tout ou partie de dettes. En 2013, 444 demandes d'aides financières ont été accordées sous forme : - de subventions pour 58 295 - de prêt pour 58 794 Nos modalités d'accompagnement sont définies dans la fiche ci-jointe. Aide du fonds de solidarité pour le logement : maintien dans le logement Ces aides sont accordées sous forme de subvention ou de prêt afin de favoriser l'accès à un logement autonome et décent et faire face aux dépenses liées à l'entrée dans le logement. Pour les personnes sortant de logements d'urgence qui ne présentent pas les garanties suffisantes envers les bailleurs, le FSL pourra être mobilisé en garantie de loyer sur une période de 6 mois. En 2013, 798 aides financières ont été accordées sous la forme : - de subvention pour 171 991 - de prêt pour 3 421 Sur l'ensemble des aides au maintien, les aides au titre de l'énergie (électricité, gaz, fuel, bois) représentent 67,5% des subventions et 11,7% des prêts. Nos modalités d'accompagnement sont définies dans la fiche ci-jointe Aide du fonds de solidarité pour le logement : Accompagnement social lié au logement Des mesures d'accompagnement social peuvent également être proposées afin de favoriser, faciliter et accélérer l'accès d'une personne à un logement durable et de droit commun ainsi que le maintien dans un logement autonome. Ces mesures sont exercées par un Conseiller en Économie Sociale et Familiale du Service du Lien Social du Département ou par des associations d'insertion du département, dûment habilitées. Au titre des mesures déléguées, le département a engagé 8 277 sur le budget du FSL. Nos modalités d'accompagnement sont définies dans la fiche ci-jointe. Le Programme d'intérêt Général Programme départemental «habiter mieux» Afin de soutenir les propriétaires occupants aux ressources modestes et très modestes, telles que définies selon les plafonds de l Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat (ANAH), dans l'amélioration de l'efficacité énergétique de leur logement, le Département met en place une aide complémentaire à celle de l'anah. En 2013, une aide forfaitaire de 500 a été apportée à chaque dossier "Habiter mieux", ces subventions ont représenté 45 500 pour 91 bénéficiaires. Nos modalités d'accompagnement sont définies dans la fiche ci-jointe. Délibération n CG_14_4118 du 14 avril 2014-3 sur 5
III Informations financières pour 2014 Pour votre information je vous précise que la reconduction pour l'année 2014 de notre politique «logement social», qui va se traduire dans le budget qui est soumis à votre approbation au cours de cette réunion, représente un engagement financier global suivant : - par des crédits de fonctionnement inscrits au projet de budget primitif 2014 pour couvrir les dépenses liées à ces programmes qui s'élèvent à 350 011. - Dont 250 000 pour le FSL - Dont 100 011 pour le PIG ********** Au regard de l'ensemble des éléments décrits ci-dessus, il vous appartient de statuer sur ces propositions et : - d'approuver la politique départementale 2014 «Logement social» - d'acter les fiches d'aides, telles que jointes, qui figureront dans le guide des aides départementales 2014. LE CONSEIL GÉNÉRAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ VU la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions ; VU le code général des collectivités et notamment les articles L 1111-1, L 1111-2, L 3211-1 ; VU les articles L 1614-7, R1614-40-1, R1614-40- 4 et R 3221-1 du code général des collectivités territoriales ; VU l'article R 261-1 du code de l'action sociale et des familles ; VU l'article L 3301-5-2 et R 327-1 du Code de la Construction et de l'habitation ; VU les lois n 1990-441 du 31 mai 1990, n 1998-657 du 29 juillet 1998, n 2004-809 du 13 août 2004, n 2006-872 du 13 juillet 2006, n 2009-323 du 25 mars 2009 ; VU les décrets n 2002-120 du 30 janvier 2002, n 2005-212 du 2 mars 2005, n 2008-780 du 13 août 2008 ; VU délibération n CG_13_4101 du 31 octobre 2013 approuvant la convention et confiant la gestion du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) à la Caisse Commune de Sécurité Sociale de la Lozère ; VU la délibération n CG_11_2100 du 15 avril 2011 donnant un avis de principe sur la mise en place du Contrat Local d'engagement contre la précarité énergétique (C.L.E.) ; VU la délibération n CP_13_1027 du 22 novembre 2013 approuvant l'avenant n 1 ; Délibération n CG_14_4118 du 14 avril 2014-4 sur 5
VU la délibération n CG_13_5120 du 20 décembre 2013 approuvant le règlement général d'attribution des subventions ; VU l'avis favorable de la commission «Action sociale et solidarité» du 7 avril 2014 ; ARTICLE 1 Approuve la politique 2014 «Logement social» et les modalités de sa mise en œuvre, telles que définies ci-dessus. ARTICLE 2 Prend acte des règlements, joints en annexe, s'inscrivant dans cette politique, qui figureront dans le guide des aides départementales 2014 : - Aide du fonds de solidarité pour le logement : accès au logement ; - Aide du fonds de solidarité pour le logement : maintien dans le logement ; - Aide du fonds de solidarité pour le logement : accompagnement social lié au logement. ARTICLE 3 Valide le règlement de l'aide, joint en annexe, s'inscrivant dans cette politique, dont les modalités s'appliquent à compter du 14 avril 2014 : - Programme départemental : «Habiter mieux». Adopté à l'unanimité des voix exprimées ; Le Président du Conseil général, Jean-Paul POURQUIER Délibération n CG_14_4118 du 14 avril 2014-5 sur 5
Logement AIDE DU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT : ACCÈS AU LOGEMENT Dispositions complémentaires au règlement général d'attribution des subventions NATURE DES AIDES 1- Aide financière consentie sous forme de subvention ou de prêt afin de favoriser l'accès à un logement autonome et décent et faire face aux dépenses liées à l'entrée dans le logement : Dépôt de garantie, Assurance habitation, Loyer du mois d'entrée dans les lieux, Frais d'agence, Frais de branchement de compteurs, Frais de déménagement, Frais d'équipement ménager et/ou mobilier, Dette locative antérieure 2- Aide sous forme de cautionnement : Pour les personnes sortant de logements d'urgence, en capacité d'accéder à un logement autonome après avis d'une commission ad'hoc (SIAO, DALO...), mais qui ne présentent pas les garanties suffisantes envers les bailleurs, le FSL pourra être mobilisé en garantie de loyer sur une période de 6 mois. BÉNÉFICIAIRES Toute personne ou famille en situation régulière éprouvant des difficultés particulières en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence. MODALITÉS DE L'AIDE Aide versée sous forme de subvention ou de prêt à 0 %. logement - aide du fonds de solidarité pour le logement : accès au logement page - 1 / 2
CONDITIONS ATTRIBUTION Résidence principale en Lozère ou installation en Lozère (secteur locatif social ou privé) Conditions de ressources Personne non-éligible au dispositif «Locapass» pour la prise en charge du dépôt de garantie COMPOSITION DU DOSSIER À PRÉSENTER La saisine du Fonds nécessite un évaluation sociale réalisée par un travailleur social. Les pièces à fournir sont détaillées dans le règlement intérieur du Fonds de Solidarité Logement et sont spécifiques à la nature de l'aide demandée dans le cadre de l'accès. RÉFÉRENCE PARTICULIÈRE Fiche n 201 du règlement départemental de l'action sociale (RDAS) Contact Service responsable : Direction de la Solidarité Départementale Service du Lien Social Hôtel du Département Rue de la Rovère BP 24 48001 MENDE Cedex Tél. : 04 66 49 42 06 Fax : 04 66 49 95 09 Courriel: dsd@lozere.fr ou Caisse d'allocations Familiales Quartier des Carmes 48006 MENDE Cedex ou Centre Médico-social le plus proche de votre domicile Règlement validé le logement - aide du fonds de solidarité pour le logement : accès au logement page - 2 / 2
Logement AIDE DU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT MAINTIEN DANS LE LOGEMENT Dispositions complémentaires au règlement général d'attribution des subventions NATURE DES OPÉRATIONS SUBVENTIONNÉES Aide consentie afin de favoriser le maintien dans un logement autonome, pour couvrir tout ou partie des dettes : de loyers et/ou de charges d'énergie, d'eau ou de téléphone d'assurance habitation d'ordures ménagères ou de taxes liées au logement. BÉNÉFICIAIRES Toute personne ou famille en situation régulière éprouvant des difficultés particulières en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence. MODALITÉS DE L'AIDE Aide versée sous forme de subvention ou de prêt à 0% CONDITIONS ATTRIBUTION Résidence principale en Lozère. Conditions de ressources. logement - aide du fonds de solidarité pour le logement maintien dans le logement page - 1 / 2
COMPOSITION DU DOSSIER À PRÉSENTER : La saisine du Fonds nécessite un évaluation sociale réalisée par un travailleur social. Les pièces à fournir sont détaillées dans le règlement intérieur du Fonds de Solidarité Logement et sont spécifiques à la nature de l'aide demandée dans le cadre de l'accès. RÉFÉRENCE PARTICULIÈRE Fiche n 201 du règlement départemental de l'action sociale (RDAS) Contact Service responsable : Direction de la Solidarité départementale Service du Lien Social Tél. : 04 66 49 42 06 Fax : 04 66 49 95 09 Courriel: dsd@lozere.fr ou Centre Médico-social le plus proche du domicile Règlement validé le logement - aide du fonds de solidarité pour le logement maintien dans le logement page - 2 / 2
Logement AIDE DU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT : ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIÉ AU LOGEMENT Dispositions complémentaires au règlement général d'attribution des subventions NATURE DE L' AIDE Mesure consentie pour favoriser, faciliter et accélérer l'insertion d'une personne ou d'un ménage au travers d'actions socio éducatives liées à l'habitat et devant permettre l'accès à un logement durable et de droit commun ainsi que le maintien dans un logement autonome. BÉNÉFICIAIRES Le public définis par le Programme Départemental d'action pour le Logement des Personnes défavorisées (PDALPD) quel que soit leur statut d'occupation (locataire, sous locataire...). MODALITÉS DE L'AIDE Mesure exercée par un Conseiller en Économie Sociale et Familiale du Service du Lien Social du Conseil général de la Lozère ou par les associations d'insertion du département, dûment habilitées. CONDITIONS ATTRIBUTION Résidence principale en Lozère ou installation en Lozère (secteur locatif social ou privé) logement - aide du fonds de solidarité pour le logement : accompagnement social lié au logement page - 1 / 2
COMPOSITION DU DOSSIER À PRÉSENTER Évaluation sociale de la situation par un travailleur social RÉFÉRENCE PARTICULIÈRE Fiche n 201 du règlement départemental de l'action sociale (RDAS) Contact Service responsable : Direction de la Solidarité Départementale Service du Lien Social Hôtel du Département Rue de la Rovère BP 24 48001 MENDE Cedex Tél. : 04 66 49 42 06 Fax : 04 66 49 95 09 Courriel: dsd@lozere.fr ou Centre médico-social ou Tout autre organisme pouvant solliciter une Mesure d'accompagnement Social Lié au Logement Règlement validé le logement - aide du fonds de solidarité pour le logement : accompagnement social lié au logement page - 2 / 2
Logement PROGRAMME DÉPARTEMENTAL «HABITER MIEUX» Dispositions complémentaires au règlement général d'attribution des subventions NATURE DE L'AIDE Aide consentie afin d'améliorer l'efficacité énergétique des logements des ménages dans le cadre du programme national «Habiter mieux». Ce programme permet au propriétaire occupant de bénéficier d'une aide financière complémentaire aux aides de l'anah (Agence Nationale pour l'amélioration de l'habitat) et de l'ase (Aide à la Solidarité Écologique). Cette aide forfaitaire de 500 par dossier est conditionnée à la réalisation de travaux permettant un gain d'au moins 25% de la consommation énergétique. BÉNÉFICIAIRES Particuliers propriétaires occupants résidant en Lozère et remplissant les conditions pour bénéficier des aides ANAH et ASE (sous condition de revenu). NATURE DES OPÉRATIONS SUBVENTIONNÉES Les travaux à entreprendre doivent : être compris dans la liste des travaux recevables listés par l'anah garantir une amélioration de la performance énergétique du logement d'au moins 25% être intégralement réalisés par des professionnels du bâtiment débuter le dépôt de la demande d'aide auprès de l'anah et du Conseil général MODALITÉS DE L'AIDE Attribution de l'aide : Il est demandé au pétitionnaire d'adresser une demande d'aide dans le cadre du programme «Habiter mieux» à l'attention du Président du Conseil général au moment du dépôt du dossier à l'anah, via l'opérateur du programme (Habitat et Développement Lozère). logement - programme départemental «habiter mieux» page - 1 / 2
A l'issue de sa commission technique, l'anah informe le bénéficiaire des aides attribuées (ANAH et ASE). Le Département s'appuiera sur cette attribution (notification) pour individualiser son aide lors des Commissions permanentes. A l'issue de la Commission permanente, une notification d'aide départementale sera adressée par les services du Département au bénéficiaire. Versement de l'aide : Les services de l'anah vérifient au versement du solde de leurs aides que les travaux réalisés sont bien conformes aux travaux préconisés lors du dépôt du dossier et permettent bien un gain d'au moins 25% de la consommation énergétique. L'aide forfaitaire du Département sera versée en une seul fois dès lors que l'anah soldera les subventions ANAH et ASE. COMPOSITION DU DOSSIER À PRÉSENTER une lettre de demande de subvention à l'attention du Président relevé d'identité bancaire du propriétaire toutes les autres pièces du dossier (Diagnostic Performance Énergétique,...) seront déposées auprès de l'anah Règlement validé le Contact Service responsable : Direction de l'aménagement du Territoire et de l'economie Service du Développement Economique et du Tourisme Tél. : 04 66 49 66 66 (poste 3210) Fax : 04 66 49 66 33 Courriel: economie@lozere.fr logement - programme départemental «habiter mieux» page - 2 / 2