AUGMENTATION DU SMIC AU 1 ER JANVIER 2016

Rémunérations AUGMENTATION DU SMIC AU 1 ER JANVIER 2016 Janvier 2016 Le SMIC constitue un seuil minimal de rémunération que tous les salariés doivent percevoir. Au 1 er janvier 2016, la revalorisation du SMIC est de 0,6%, portant la valeur du SMIC de 9,61 brut de l heure à 9,67. SOMMAIRE : I. LES REGLES DE REVALORISATION DU SMIC... 2 II. LE SMIC AUGMENTERA DE 0,6 % AU 1 ER JANVIER 2016... 2 III. INCIDENCE DE LA REVALORISATION DU SMIC SUR LES SALAIRES CONVENTIONNELS... 2 IV. LA PRESENTATION DU BULLETIN DE PAIE... 5 V. REVALORISATION DU SMIC : IMPACT SUR LES INDEMNITES ET LES HEURES SUPPLEMENTAIRES OU COMPLEMENTAIRES... 6 VI. CONVENTION SAP : SALAIRES CONVENTIONNELS... 6

I. LES REGLES DE REVALORISATION DU SMIC La revalorisation du SMIC est possible grâce à trois mécanismes. Le premier permet au Gouvernement, à tout moment, de décider d une augmentation du SMIC : il s agit du «coup de pouce». Le second mécanisme, automatique, prévoit qu en cas de hausse d au moins 2 % de l indice des prix à la consommation par rapport à l indice constaté lors de la dernière revalorisation du SMIC, le montant du SMIC soit automatiquement revalorisé. Le troisième mécanisme, modifié en 2013, prévoit une revalorisation du SMIC au 1 er janvier de chaque année, en fonction de l évolution de l indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie. Il s agit des 20 % des ménages aux revenus les moins élevés. Il est également prévu que la hausse annuelle du SMIC ne puisse pas être inférieure à la moitié du gain de pouvoir d achat des salaires horaires moyens de base des ouvriers et employés du premier quintile (le SHBOE). Entre novembre 2014 et novembre 2015, l indice des prix à la consommation des ménages du premier quintile a diminué de 0.1 %. Le SHBOE a évolué de + 1.2 % entre septembre 2014 et septembre 2015. Sur cette même période, l indice des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile a été stable. Le gain de pouvoir d achat est donc de 1.2 % sur cette période, soit pour la moitié, 0.60 %. Ainsi, le SMIC horaire brut augmente de 0,6% au 1 er janvier 2016. II. LE SMIC AUGMENTERA DE 0,6 % AU 1 ER JANVIER 2016 Le 1 er janvier 2016, le SMIC augmente de 0,6 % ce qui porte le taux horaire à 9,67 bruts. Le montant du SMIC mensuel, sur une base de 35 heures, passe ainsi à 1 466,62 bruts au 1 er janvier 2016. 9,67 euros x 35 heures hebdomadaires x 52 semaines annuelles / 12 mois = 1466,62 III. INCIDENCE DE LA REVALORISATION DU SMIC SUR LES SALAIRES CONVENTIONNELS Le SMIC constitue un seuil minimal de rémunération que tous les salariés doivent percevoir. Par conséquent, les rémunérations des salariés dans les EHPAD, des entreprises de service à la personne (SAP) et Résidences Services Seniors (RSS) ne peuvent être inférieures au SMIC. A- Salaires conventionnels et SMIC Pour déterminer la rémunération que les salariés percevront au mois de janvier 2016, il convient de comparer les salaires conventionnels de ces salariés avec le montant du SMIC. 2

1) Le salaire à prendre en considération : Comme le prévoit l article 73-1 bis de la CCU, le salaire de référence est, pour la comparaison avec le SMIC, celui du coefficient d emploi (valeur du point x coefficient). Par conséquent, la majoration d ancienneté est exclue de la comparaison entre le SMIC et le salaire conventionnel. Ici il s agit de distinguer entre le salaire minimum conventionnel (SMC) du salaire minimum conventionnel de base (SMCB) qui intègre la majoration d ancienneté. Exemple : Un ASH (coefficient 208) avec 4 années d ancienneté percevra un salaire (SMCB) de 1509,91. La rémunération effective de ce salarié est supérieure au SMIC. [(208 x 6.98) + 4% d ancienneté] = (1 451.84 + 58.07) = 1 509.91 Pour autant, le salaire servant de base de comparaison au SMIC est le salaire du coefficient d emploi soit 1451.84. Ainsi, ce salarié percevrait un salaire conventionnel inférieur au SMIC (1 466.62 1 451.84 = 14.78 ). A noter : Le salaire conventionnel correspond à un horaire hebdomadaire de 35 heures. Le taux horaire du salaire du coefficient d emploi est donc calculé comme suit : [(coefficient x valeur du point) / 151,67]. 2) Le versement d une indemnité différentielle SMIC Face à cette augmentation du SMIC de 0,6 %, le 1 er janvier 2016, le salaire conventionnel pour le coefficient 208 va être inférieur à la valeur du SMIC. Dans ce cas, une indemnité différentielle SMIC doit être versée au profit de ces salariés (cf. tableau cidessous) pour porter leur salaire au niveau du SMIC. Coefficient 208 (Filières «Personnel administratif et services techniques» et «Personnel concourant à l hébergement et à la vie sociale»). DATE SALAIRE DU COEFFICIENT D'EMPLOI SMIC INDEMNITE DIFFERENTIELLE 1 er janvier 2016 1451.84 1466.62 14.78 3) Le calcul de la majoration d ancienneté L article 73-1 bis de la CCU prévoit que «lorsque le salaire du coefficient d emploi est inférieur au SMIC, la majoration d ancienneté calculée sur le salaire du coefficient d emploi s ajoute au SMIC». Ainsi, dans les EHPAD, pour les salariés rémunérés au SMIC (car le salaire du coefficient d emploi est inférieur au SMIC), la majoration d ancienneté, qui s ajoute au SMIC, reste calculée sur le SMC (coefficient x valeur du point). Exemple : Un ASH (coefficient 208) avec 4 années d ancienneté percevra la rémunération suivante : - Un SMC de 1 451.84 (208 x 6.98) - Pour une ancienneté de 4 ans : majoration d ancienneté à 58.07 (4% du SMC, soit 4% de 1451.84 ) - Une indemnité différentielle de 14.78 (SMIC SMC) 3

Soit un total de 1 524.69 (1 451.84 + 58.07 + 14.78). B- Salaires réels verses et SMIC En plus du salaire du coefficient d emploi, le salarié peut bénéficier de compléments de salaire, comme une rémunération contractuelle supérieure aux minima conventionnels, indemnité de sujétion,. Certains de ces compléments de salaire, sont à intégrer dans la comparaison du salaire avec le SMIC. (Le tableau en fin de paragraphe fait une synthèse des éléments à prendre en considération et des éléments n entrant pas dans la comparaison). Parmi, les éléments à intégrer dans la comparaison avec le SMIC, il convient d évoquer : - l indemnité différentielle de transposition - les compléments ou indemnités contractuelles fixes. 1) Indemnité différentielle de transposition et SMIC Pour la comparaison du salaire versé dans les EHPAD avec le SMIC, il faut prendre en considération l indemnité différentielle de transposition prévue par l article 4 du Protocole de transposition, protocole applicable aux établissements ex UHP, FIEHP, CRRR. Cette indemnité différentielle avait été instaurée pour combler l éventuelle baisse de salaire qui pouvait résulter du passage à la CCU pour les salariés antérieurement soumis à l une des conventions collectives UHP, FIEHP ou CRRR. Dès lors que cette indemnité est encore versée à certains salariés (près de 2% des salariés selon le rapport de branche 2013), elle est prise en compte dans la comparaison de leurs salaires avec le SMIC. Pour ces salariés, la comparaison se fait donc dans les termes suivants : (Salaire du coefficient d emploi + Indemnité différentielle de transposition) : >, =, ou < SMIC. Attention : Pour déterminer le montant de l indemnité différentielle de transposition à intégrer dans la comparaison avec le SMIC, il faut tenir compte de l augmentation de la valeur du point dont la moitié vient s imputer sur l indemnité différentielle (cf art 4 du Protocole de Transposition). Cette indemnité différentielle de transposition, résulte de la différence entre l ancien salaire mensuel et le salaire conventionnel de base. Cette indemnité est dégressive, car lors de chaque augmentation de la valeur du point, l indemnité est diminuée de la moitié de cette augmentation. Le calcul du montant de l indemnité de transposition à intégrer dans la comparaison des salaires avec le SMIC se fait de la manière suivante : 1 ère étape : calcul de l augmentation de la valeur du point Coefficient x 6.92 coefficient x 6.98 = X (augmentation du point) 2 ème étape : calcul du montant de l indemnité différentielle au 1 er janvier 2016 Indemnité différentielle depuis le 1 er janvier 2016 = Indemnité différentielle applicable antérieur (avant le 1 er janvier 2016) X / 2 4

C est ce montant qu on ajoute au salaire du coefficient d emploi dans le cadre de la comparaison avec le SMIC. 2) Indemnité ou prime contractuelles fixes et SMIC Parmi les autres compléments de salaires à intégrer dans la comparaison avec le SMIC, il faut citer les primes mensuelles fixes prévues contractuellement (primes par lesquelles l employeur rémunère ses salariés au-dessus des minima conventionnels). Il s agit des primes ou compléments de salaires contractuels qui sont versés tous les mois, indépendamment du planning du salarié et qui font donc partie du salaire de base du salarié. Ainsi, les indemnités de sujétions (pour travail la nuit, un dimanche, un jour férié ou pour astreinte) ne sont pas visées dans le comparatif. Rappel de la notion de «salaire de base» : Eléments de rémunération que le salarié perçoit chaque mois, et dont le montant est, sauf révision salariale, identique à chaque paie (à condition que le salarié n ait pas d absence non indemnisée). Le salaire de base délimite le pouvoir d achat garanti au salarié chaque mois. ELEMENTS A INTEGRER DANS LA COMPARAISON Salaire du coefficient d emploi (coefficient x 6.98) Prime et majorations correspondant à un complément de salaire : - indemnité différentielle de transposition ; - indemnité ou prime contractuelle fixe (versée mensuellement) ; - prime de fin d année (prise en considération dans le mois de son versement) ; - prime de 13 ème mois (prise en considération dans le mois de son versement) ; - avantage en nature (s ils s ajoutent au SMCB) ; ELEMENTS EXCLUS DE LA COMPARAISON Majoration d ancienneté Indemnités de sujétions (pour travail de nuit, dimanche, jours fériés, astreintes ) Prime d intéressement, de participation, et autres gratifications ayant un caractère exceptionnel ou aléatoire. Remboursement de frais professionnels Majorations pour : - heures supplémentaires ; - heures complémentaires. IV. LA PRESENTATION DU BULLETIN DE PAIE Lorsque le salaire du coefficient d emploi est inférieur au SMIC, et que vous devez rémunérer le salarié au SMIC. Le bulletin de paie peut mentionner les trois lignes suivantes : - Salaire du coefficient d emploi - Complément SMIC - Salaire brut total 5

Cependant il est possible, en lieu et place de ces mentions, de ne faire figurer qu une seule ligne SMIC (incluant alors le salaire du coefficient d emploi et le complément). En revanche, la majoration d ancienneté fera l objet d une ligne distincte sur le bulletin de paie. V. REVALORISATION DU SMIC : IMPACT SUR LES INDEMNITES ET LES HEURES SUPPLEMENTAIRES OU COMPLEMENTAIRES Concernant les indemnités de sujétion prévues par la convention collective, leur montant n est actuellement pas modifié par la revalorisation du SMIC, car elles sont calculées : - Soit d après la valeur du point (travail le dimanche et les jours fériés) ; - Soit en fonction d un taux horaire basé sur le salaire minimum conventionnel (majoration pour travail de nuit). En revanche, pour la rémunération des heures supplémentaires, et des heures complémentaires, c est le taux horaire du SMIC qui sera à prendre en compte pour les salariés dont le coefficient est 208. VI. CONVENTION SAP : SALAIRES CONVENTIONNELS 1) La classification La classification des salariés de la branche se fait par référence à des emplois caractéristiques dits «emplois -repères». Des emplois-repères qui correspondent aux activités et aux compétences les plus usuelles ; aux situations de travail les plus courantes. Les emplois-repères se déclinent en plusieurs niveaux d exercice. Les salaires minima conventionnels sont donc fixés par niveaux. 2) Minima conventionnels bruts EMPLOIS-REPERES Niveaux TAUX HORAIRE BRUT A noter : Agent d entretien petits travaux de jardinage Agent d entretien petits travaux de bricolage Assistant (e) de vie (1) I 9,40 Garde d enfant (s) (1) Assistant ménager(e) (1) Garde d enfant(s) (2) Assistant (e) ménagèr (e) (2) II 9,43 Assistant (e) de vie (2) Gardes d enfant (s) (3) III 9,46 Assistant(e) de vie (3) IV 9,55 Le taux horaire conventionnel brut n est pas applicable car inférieur au taux horaire brut du SMIC. 6

3) Prise en compte de l ancienneté dans l entreprise Le taux horaire brut conventionnel dans l entreprise, d un salarié ayant acquis 2 années d ancienneté est majoré de 5 centimes. Ce taux est majoré de nouveau de 5 centimes, lorsque le salarié acquiert 5 années d ancienneté dans l entreprise. 7