Certains rêves sont trop grands pour vouloir les réaliser seul 101 Conseils pour mieux comprendre la création d entreprise
1. Quitter son emploi et créer son entreprise Pour quitter son emploi actuel et créer son entreprise, plusieurs solutions se présentent à l entrepreneur : Démissionner et se lancer à l issue du préavis ; Négocier avec son employeur une rupture conventionnelle, ce qui permet notamment d être éligible au dispositif ACCRE ; Prendre un congé pour création d entreprise. Lorsque vous prenez cette décision, il convient d étudier avec attention l éventuelle clause de non-concurrence qui vous relie à votre employeur et de rencontrer un professionnel de la création d entreprise 2. Y-a-t-il des aides pour les chômeurs créateurs? Le chômeur créateur d entreprise peut bénéficier d aides pour faciliter le lancement de son entreprise. Le dispositif le plus connu est le maintien qui permet au créateur de continuer à percevoir ses allocations chômage tout en démarrant son activité ou d avoir une prime à la création d entreprise correspondant à 50% du montant restant de vos allocations chômage (ARCE). 3. J ai besoin de conseils mais j ai peu de moyens Beaucoup d entrepreneurs sont un peu perdus dans la phase de création de leur entreprise compte tenu des innombrables choses à gérer et choix à effectuer, mais préfèrent se débrouiller car ils ont des ressources limitées. C est une erreur car il existe beaucoup d organismes d aide à la création d entreprise (Maison de la TPE, GMP Conseil et Associés) et même certains experts de la création d entreprise prêts à vous aider pour vous lancer. 4. Qu est-ce qu un business angel? Un business angel est une personne physique qui investit dans des jeunes entreprises présentant un bon potentiel de développement pour financer leur lancement. Les business angel sont le plus souvent des chefs d entreprise encore en activité ou à la retraite qui disposent de moyens financier et d expérience en entreprenariat. L entrepreneur qui collabore avec un business angel pourra bénéficier, en plus de l apport de fonds, des conseils de ce dernier et de son carnet d adresses. 5. Pourquoi faire un prévisionnel? Le prévisionnel ne doit pas être considéré comme le document à rédiger pour obtenir un financement. C est un véritable outil de gestion pour le chef d entreprise qui doit être mis à jour en permanence et qui constitue un support de pilotage indispensable. Pendant la vie de l entreprise il sera un vrai tableau de bord au quotidien.
6. A quoi sert l étude de marché? L étude de marché vous permet d apporter des réponses à de nombreuses questions essentielles : Quel est le potentiel du marché visé? Qui sont mes concurrents? Quels produits distribuent-ils et à quels prix? Comment distribuent-ils? Quelles sont les caractéristiques de la clientèle? L étude de marché permettra également de définir des fourchettes de chiffre d affaires prévisionnel. 7. Puis-je faire participer mon conjoint dans l entreprise? Pour faire participer son conjoint dans l entreprise, 3 solutions se présentent pour l entrepreneur : Le conjoint collaborateur : le conjoint travaille pour l entreprise et ne perçoit pas de rémunération (statut applicable que dans certains cas, voir cet article pour plus d infos) ; Le conjoint associé : le conjoint prend une participation au capital de l entreprise et devient donc associé ou actionnaire ; Et le conjoint salarié : le conjoint conclut un contrat de travail avec l entreprise et devient salarié de celle-ci. 8. Qu est-ce qu un prêt d honneur? Le prêt d honneur est un dispositif d aide financière à destination des créateurs d entreprise, il s agit d un prêt à zéro pourcent accordé sans garantie afin de renforcer l apport de l entrepreneur et de générer un effet de levier pour l obtention d un financement complémentaire. Son montant est généralement compris entre 2 000 et 20 000 euros et la durée du prêt va de 2 à 5 ans. 9. Puis-je apporter du matériel à mon entreprise? Bien entendu, il est possible d apporter divers biens à son entreprise et l apport s effectue différemment en fonction de la forme de l entreprise : Si l entreprise est une société, il s agit d un apport en nature et des titres de l entreprise seront remis en contrepartie ; Si l entreprise est une EIRL, les biens utilisés pour l activité devront figurer dans la déclaration d affectation ; Si l entrepreneur exerce en nom propre, il n y a pas de formalisme particulier étant donné que le patrimoine professionnel et le patrimoine privé sont confondus. 10. Puis-je créer ma société avec un capital de 1 euro? Désormais, la plupart des formes juridiques n imposent plus d apporter un montant minimum d argent pour pouvoir être constituées. Ainsi, vous pouvez créer une SAS ou une SARL avec un capital de 1 euro et il n y a plus que la SA qui nécessite un capital d au moins 37 000 euros.
Toutefois, créer une société avec un capital de 1 euro risque d entrainer des difficultés pour l entreprise qui sera dans le rouge à la première dépense. Le capital de l entreprise doit donc permettre de financer le lancement de l activité et d être crédible vis-à-vis des partenaires (banque, fournisseurs, clients ). 11. La différence entre capital et compte courant d associé Les apports en capital et en compte courant d associé sont deux choses biens distinctes : Les apports en capital sont effectués à la création de l entreprise ou par voie d augmentation de capital et permettent d obtenir des titres de l entreprise en contrepartie attribuant plusieurs droits au porteur (droit aux dividendes, droit de vote, droits d information ). Ils ne peuvent pas être récupérés sauf en cas de réduction de capital ou par cession de titres. Les apports en compte courant ne peuvent être effectués que par des associés ou actionnaires de l entreprise. Il n y a pas de titres reçus en contrepartie mais ces apports peuvent être rémunérés par un intérêt et sont récupérables. 12. Existe-t-il des zones bénéficiant d aides spécifiques? En France, il existe plusieurs types de zones géographiques qui permettent à l entreprise de bénéficier d exonération fiscales et/ou sociales : Les zones franches urbaines (ZFU) et les zones de revitalisation rurale (ZRR) 13. Qu est qu une pépinière d entreprise? Les pépinières d entreprise sont des structures qui hébergent et accompagnent des créateurs d entreprise en leur proposant des bureaux et des nombreux services dans le but d augmenter les chances de réussite du projet de l entrepreneur. 14. Que signifie le portage salarial? Le portage salarial est un statut qui permet à une personne de proposer ses services et de tester son projet sans avoir à créer son entreprise. La personne qui utilise ce dispositif travaille comme un indépendant ou un chef d entreprise mais est en réalité sous contrat avec une société de portage salarial. Il bénéficie du statut de salarié et donc de l assurance chômage. 15. Je souhaite créer une société mais je suis seul Pas de panique! Bien qu étant seul, vous n êtes pas obligé d exercer en nom propre et il est possible de créer une société avec un associé unique : Une EURL, Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée ; Ou une SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. 16. Comment protéger son patrimoine? L entrepreneur a le choix entre plusieurs solutions : Opter pour une forme juridique qui permet de limiter sa responsabilité en cas de difficulté (SARL/EURL, SAS, SA notamment) ;
Prendre les mesures nécessaires pour protéger ses biens immobiliers lorsque l on exerce en individuel grâce à la déclaration d insaisissabilité ; Ne pas négliger l EIRL, qui permet de limiter sa responsabilité aux biens apportés à l entreprise via la déclaration d affectation, même si aujourd hui nous n avons pas assez de recul sur ce nouveau régime. 17. Qu est-ce que le prêt à la création d entreprise? Le prêt à la création d entreprise (PCE), mis en place par OSEO, a pour objectif de faciliter l accès au financement bancaire et de renforcer la trésorerie des entreprises de moins de 3 ans. Le montant du PCE se situe entre 2 000 et 7 000 euros et doit être accompagné d un financement bancaire. Le taux du PCE sera égal au taux du prêt bancaire. 18. Que faire si personne ne m accorde de crédit? L ADIE peut vous aider, car elle accorde des crédits aux personnes qui ne pourraient pas en obtenir auprès des banques traditionnelles. Montant maximum 10 000 euros. 19. Quels sont les avantages du régime des travailleurs indépendants? Ce régime permet globalement de supporter un poids de cotisations sociales qui est moins élevé que celui supporté par les dirigeants assimilés salariés. De plus, aucune fiche de paie ne doit être réalisée et la gestion des déclarations sociales est simple. Enfin, les cotisations relatives au début d activité sont faibles car elles sont calculées sur des bases forfaitaires peu élevées, ce qui permet de limiter les charges de l entreprise. 20. Pas de salaires = pas de cotisations sociales? Non car les travailleurs indépendants ont l obligation de verser un montant minimal de cotisations sociales chaque année, même en l absence de rémunérations. Le régime Auto-Entrepreneur permet de ne payer des charges qu en présence de chiffre d affaires. 21. Sur quoi sont calculées les cotisations sociales du dirigeant? Plusieurs cas sont à distinguer : Pour l entrepreneur individuel, elles sont calculées sur le bénéfice réalisé ; En société, les cotisations sociales du travailleur indépendant sont calculées sur ses rémunérations perçues lorsque l entreprise est imposable à l IS ou sur sa quote-part de bénéfice (dont les rémunérations ne peuvent être déduites) si l entreprise est soumise au régime des sociétés de personnes ; Les cotisations sociales du dirigeant assimilé salarié sont calculées sur ses rémunérations brutes (comme un salarié). Auto-entrepreneur sur le chiffre d affaire encaissé A compter de 2013, la quote-part des dividendes supérieures à 10 % du total suivant : capital social + prime d émission + sommes versées en compte courant,
sera intégrée dans l assiette de calcul des cotisations sociales des TNS associés de société soumises à l IS. 22. En cas de difficulté, pourrais-je bénéficier de l assurance chômage? Non car les dirigeants d entreprise, qu ils soient travailleurs indépendants ou dirigeants assimilés salariés, ne peuvent pas prétendre à l assurance chômage en cas de perte d emploi. Sauf dans le cas ou d anciens droits seraient toujours disponibles, voir avec Pôle Emploi. 23. Puis-je être salarié de l entreprise où je suis déjà dirigeant? Le cumul entre un poste de dirigeant et un poste de salarié au sein de la même entreprise est possible si les conditions suivantes sont respectées : Existence d un lien de subordination ; Fonctions techniques distinctes de celles exercées en qualité de dirigeant ; Rémunération versée distincte de celle reçue au titre du mandat de dirigeant. En pratique, lorsque le dirigeant détient la majorité ou l intégralité du capital de l entreprise, le cumul est quasiment impossible. 24. C est quoi le régime micro? Le régime micro permet aux entreprises individuelles qui ne dépassent pas certains seuils de recettes (81 500 euros pour les activités de vente et 32 600 euros pour les activités de services) de bénéficier de régimes avantageux : La franchise en base de TVA, qui permet de facturer en hors taxes ; Calcul du bénéfice imposable par un abattement forfaitaire sur les recettes ou possibilité d opter pour le prélèvement libératoire d impôt sur le revenu ; Le régime micro-social : les cotisations sociales dues correspondent à un pourcentage des recettes : Des obligations comptables ultra-simplifiées. 25. Y-a-t-il un avantage à opter pour l EIRL? L EIRL offre plusieurs avantages à l entrepreneur compte tenu du fait qu elle se situe entre l entreprise individuelle et l EURL. On peut notamment citer : La possibilité d opter pour une imposition à l IS, contrairement à l entreprise individuelle ; Pas de statuts à rédiger, pas de capital social et possibilité d opter pour le régime de la micro-entreprise, contrairement à l EURL. 26. Qu est-ce que la déclaration d affectation? La déclaration d affectation est le document qui doit être produit pour pouvoir créer une EIRL.
Cette déclaration est établie dans le but de dresser la liste des biens que l entrepreneur décide d affecter à son entreprise et de les séparer ainsi de son patrimoine personnel. 27. Deux personnes peuvent-elles créer n importe quelle société? Non, lorsque deux personnes envisagent de créer une société, elles ne pourront pas créer une société anonyme (SA) car il faut être au moins 7 pour pouvoir la constituer. 28. Dois-je prendre un expert comptable? Lorsque l on crée une entreprise, un expert comptable est bien plus utile qu on ne le pense. Au-delà de prendre en charge tout ou partie des obligations légales de l entreprise (gestion de la comptabilité, déclarations fiscales ), ce professionnel fournit une prestation de conseil au créateur d entreprise pour l accompagner dans le lancement et le développement de l entreprise : c est le partenaire du chef d entreprise. Si vous avez besoin d un bon expert-comptable, prendre contact avec nos services. 29. Suis-je obligé de nommer un commissaire aux comptes? Vous n êtes obligés de nommer un commissaire aux comptes dès la création de l entreprise que si vous créez une société anonyme (SA). Pour certaines autres formes juridiques, comme les SARL, les SAS et les SNC, des seuils sont prévus pour l obligation de nomination. Il y a enfin des structures qui n ont pas d obligation ni de seuil. Pour plus d information, lire notre article sur les seuils de nomination d un commissaire aux comptes. 30. Quelle est la durée du premier exercice comptable? Le premier exercice comptable d une entreprise ne doit pas forcément avoir un exercice comptable d une durée de 12 mois. Il est ainsi possible : De raccourcir la durée du premier exercice afin de l arrêter à la date souhaitée (par exemple au 31 décembre ou 30 juin) ; De la rallonger en sachant que la durée maximale pouvant être fixée ne peut être supérieure à la fin de l année suivant celle au cours de laquelle la société s est constituée. 31. Comment sont imposés les bénéfices d une entreprise? Les bénéfices d une entreprise peuvent être imposés de deux manières : Le bénéfice de l entrepreneur individuel ou la quote-part de bénéfice d un associé d une société de personnes est directement imposé entre ses mains, donc pas d imposition au nom de l entreprise ; Le bénéfice est imposé à l impôt sur les sociétés au nom de l entreprise.
32. Peut-on choisir librement son régime fiscal? Non car le régime fiscal applicable dépend de la forme juridique de l entreprise et, dans les sociétés ou les EIRL, des éventuelles options fiscales réalisées. Les bénéfices réalisés par les entreprises individuelles (hors EIRL) sont imposés directement au nom de l exploitant. Pour les sociétés, je vous invite à lire mon article sur le régime fiscal des sociétés. 33. Qu est-ce qu une jeune entreprise innovante? Il s agit d un statut réservé aux entreprises nouvelles qui réalisent des projets de recherche et de développement. Le statut de jeune entreprise innovante permet notamment de bénéficier d avantages fiscaux (exonération d impôts sur les bénéfices et de CFE ) et sociaux (exonération de charges patronales) afin d encourager l innovation. 34. Quels sont les différents régimes de TVA? En dehors de la franchise en base de TVA, il existe trois régimes de TVA : Le régime du réel simplifié : l entreprise dépose une déclaration annuelle de TVA et paie 4 acomptes de TVA sur l année (si la base de calcul des acomptes dépasse 1 000 euros) ; Le régime du réel normal mensuel qui consiste à déposer mensuellement une déclaration de TVA pour déclarer les opérations réalisées sur ce même mois ; Le régime du réel normal trimestriel qui est similaire au régime du réel normal mais qui nécessite de déposer une déclaration trimestriellement (et non mensuellement). Ce régime est possible lorsque le montant de TVA payé annuellement ne dépasse pas 4 000 euros. 35. Qu est qu une déclaration d échange de biens (DEB)? La déclaration d échanges de biens sert à déclarer les opérations commerciales avec des entreprises installées dans des pays membres de l Union européenne (UE). La déclaration doit être produite : Dès le premier euro lorsqu il s agit d expédition de marchandises ; Ou lorsque le montant annuel de marchandises importées dépasse 460 000 euros (à condition que l entreprise ne réalise pas d expédition, sinon la déclaration doit être produite). Pour plus d informations à ce sujet : http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=322#1 36. Qu est qu une déclaration européenne de services (DES)? La déclaration européenne de services sert à déclarer les prestations de services réalisées par une entreprise française assujettie à la TVA à destination d une entreprise établit dans un Etat membre de la communauté européenne également redevable de la TVA dans son pays.
Cette déclaration doit être établit dès le premier euro de prestations facturées et envoyée au plus tard le 10 ème jour ouvré du mois suivant celui au cours duquel la TVA sur les prestations concernées est devenue exigible. 37. CET, CVAE, CFE, je ne m y retrouve plus La CET a remplacé la taxe professionnelle et est composée de deux éléments : la CFE (contribution foncière des entreprises) qui est une cotisation calculée sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière ; La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) qui est calculée sur la valeur ajoutée des entreprises. La déclaration est obligatoire lorsque l entreprise réalise un CA supérieur à 152 500 euros. 38. Quelles sont mes obligations en matière d inventaire physique? L établissement d un inventaire physique annuel est obligatoire pour toutes les personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant. En l absence d inventaire permanent, l inventaire physique doit être réalisé à la clôture de l exercice comptable. Si un inventaire permanent fiable est mis en place, l entreprise pourra réaliser son inventaire physique à une date différente de celle de la clôture de l exercice et il pourra même être établit en plusieurs fois (inventaire physique tournant). 39. Que signifie le point mort? Le point mort est une notion de gestion comptabilité qui correspond au seuil de chiffre d affaires à partir duquel l entreprise commence à réaliser des bénéfices. Lorsque l entreprise atteint ce seuil, le chiffre d affaires permet de couvrir l ensemble des dépenses et donc de réaliser un résultat égal à zéro. En dessous, l entreprise réalise une perte et au-delà, l entreprise réalise un bénéfice. 40. Y-a-t-il des règles à respecter en matière de facturation? Toute entreprise qui émet une facture doit respecter des règles de forme. Il existe ainsi un certain nombre de mentions qui doivent figurer obligatoirement sur toutes les factures émises. De plus, des mentions spécifiques doivent parfois être indiquées pour certaines opérations. Pour plus d informations, je vous invite à lire mon article sur les règles à respecter en matière de facturation. 41. Comment calculer une marge commerciale? La marge commerciale est calculée en déduisant du chiffre d affaires réalisé le montant des achats consommés : prix de vente prix d achat des marchandises vendues. Ainsi, il convient de ne pas oublier de neutraliser la variation du stock lors du calcul si on se base sur des états financiers :
MARGE COMMERCIALE = Vente de marchandises achats de marchandises + variation des stocks de marchandises. 42. Qu est-ce qu une immobilisation? Une immobilisation peut être définit comme un bien matériel ou immatériel figurant dans le patrimoine de l entreprise qui est utilisé durablement (plus d un exercice comptable), non destiné à la vente, et permet de générer des avantages économiques futurs. 43. Les conditions générales de vente (CGV) sont-elles obligatoires? Les CGV sont obligatoires dans la mesure où les entreprises qui travaillent avec des professionnels ont une obligation de communiquer leurs CGV lorsque ces dernières en font la demande. Le refus de communiquer ses CGV peut être sanctionné pénalement, nous pouvons vous aider à mettre en place des CGV. 44. Y-a-t-il des délais de règlement à respecter? Depuis le 1er janvier 2009, le délai convenu entre deux entreprises pour régler les sommes dues ne peut pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d émission de la facture. Le non-respect de ces délais peut être puni d une amende de 15 000 euros. A compter du 1er janvier 2013, les entreprises françaises qui ne respectent pas, entre elles, les délais de règlement, seront automatiquement redevables d une indemnité de 40 euros envers le débiteur. 45. Quelle est la différence entre le bilan et le compte de résultat? Le compte de résultat comprend l ensemble des charges et des produits de l entreprise sur un exercice comptable, on y retrouve donc toutes les dépenses et toutes les ventes relatives aux 12 derniers mois. Par contre, le bilan comprend l ensemble du patrimoine de l entreprise : ses actifs, ses disponibilités, ses créances, ses dettes et ses fonds propres. Les éléments qui y figurent ne se limitent donc pas qu à un seul exercice. 46. Que retrouve-t-on dans les comptes annuels? Les comptes annuels sont composés des documents suivants : un bilan, un compte de résultat et l annexe comptable. Ce dernier document comprend plusieurs informations nécessaires à la compréhension des comptes. 47. Suis-je obligé de déposer mes comptes annuels? Le dépôt des comptes annuels est obligatoire pour toutes les sociétés par actions, les SARL et les SNC dont tous les associés sont des sociétés par actions, des SARL ou des SNC ou SCS dont les associés sont des SARL ou sociétés par actions.
Il doit être effectué dans le mois qui suit l approbation des comptes annuels par l assemblée générale. 48. Qu est-ce qu un tableau de bord? Le tableau de bord est un outil de pilotage constitué de plusieurs indicateurs de performance et qui a pour principale vocation d anticiper les évolutions prévisibles et d inciter le chef d entreprise à prendre des décisions. Un bon tableau de bord doit : Permettre aux décideurs d identifier les écarts le plus rapidement possible et d effectuer des actions correctives ; Etre un outil de communication en interne ; Etre également un outil de motivation au sein de l entreprise, en mettant en lumière les objectifs de l entreprise et sa stratégie ; Favoriser l apprentissage continu en recherchant constamment à améliorer la performance de l entreprise. 49. Pouvez-vous m en dire plus sur le bail de courte durée? Le bail de courte durée permet de déroger au statut des baux commerciaux et de s engager sur une durée beaucoup moins longue : 2 ans maximum. Par contre, à l issue du bail de courte durée, le locataire ne disposera d aucun droit au renouvellement. 50. Le travail temporaire est-il intéressant? Une entreprise qui recourt au travail temporaire délègue la recherche du personnel à l entreprise de travail temporaire et la gestion de la paie. Cela permet donc de faire travailler du personnel simplement, sans avoir à se soucier de toute la gestion administrative liée au personnel. Ensuite, les coûts engagés pour le travail temporaire ne sont pas soumis aux taxes sur les salaires (taxe d apprentissage, formation professionnelle continue ) et il s agit d une dépense déductible de la CVAE. En contrepartie, le coût d un travailleur temporaire est plus élevé que celui d un salarié embauché directement par l entreprise. 51. CDI ou CDD, quelles différences? Le CDI permet d embaucher un salarié sans limitation durée, donc théoriquement jusqu à son départ en retraite. Au contraire, un CDD permet d embaucher un salarié pour une durée limitée qui ne peut pas dépasser 9, 18 ou 24 mois suivant le motif de l embauche. Contrairement au CDI, le CDD est obligatoirement écrit ne peut être conclu que pour des motifs précis (remplacement d un salarié absent, accroissement temporaire de l activité ) et il existe des cas où il est interdit d y recourir.
52. A quoi sert la période d essai? La période d essai permet à l employeur qui recrute un nouveau salarié d évaluer ses compétences et au salarié d apprécier si les nouvelles fonctions occupées lui conviennent. Elle peut être fixée pour des embauches en CDI, en CDD ainsi que pour le travail intérimaire, peut être renouvelée une fois et n est pas obligatoire. Durant cette période, l employeur ou le salarié peuvent mettre librement fin au contrat de travail. 53. Quelles sont les formalités à respecter pour embaucher? L entrepreneur qui est en phase de recrutement doit respecter un formalisme pour embaucher : Il doit tout d abord effectuer une déclaration préalable à l embauche, qui remplace l ancienne déclaration préalable à l embauche et la DUE (déclaration unique d embauche) ; Mise en place ou mise à jour du registre unique du personnel ; Prise en compte du nouveau salarié dans la déclaration des mouvements de main d œuvre (pour les entreprises de plus de 50 salariés). 54. Dois-je rémunérer les stagiaires en entreprise? Les stages en entreprise doivent être rémunérés lorsqu ils dépassent une certaine durée. Dès lors que la durée du stage au sein d une même entreprise est supérieure à 2 mois consécutifs, une gratification doit obligatoirement être versée. Les stagiaires qui effectuent au cours d une même année scolaire ou universitaire une durée de stage au sein d une même entreprise supérieure à 2 mois, même non consécutifs, bénéficient également d une gratification obligatoire. 55. Le droit au bail c est quoi? Le droit au bail fait généralement partie intégrante du fond de commerce. Il représente le montant que l acheteur verse ou doit au locataire précédent, afin de bénéficier des dispositions et droits garantis par les baux commerciaux (droit au renouvellement, indemnité d éviction ). 56. Qu est-ce qu une promesse de bail commercial? Il s agit d un accord intervenant avant la signature définitive d un bail commercial. Le propriétaire des locaux qui sont mis en location effectue une promesse au futur locataire qui l obligera à accorder à ce dernier les biens visés en location. Deux types de promesses existent : Les promesses de bail unilatérales, lorsqu un seul de deux futurs contractant s engage. Il s agira en général du bailleur qui s engagera à donner en location son bilan aux futurs locataires ;
Les promesses de bail synallagmatiques de bail, lorsque, cette fois-ci, les deux parties s engagent. Le bailleur s engagera à donner son bien en location et le locataire de prendre ce même bien en location. 57. Quels sont les points essentiels d un bail commercial? Les caractéristiques principales du bail commercial sont les suivantes : Un engagement à long terme car la durée minimale ne peut être inférieure à 9 ans ; Le but de la mise à disposition des locaux doit être d exploiter un fond de commerce ou un fond artisanal ; Des possibilités à l issue de chaque période triennale ; Un droit au renouvellement au profit du locataire à l issue du bail. 58. Pourquoi parle-t-on également de bail 3,6,9? On appelle le bail commercial également bail 3,6,9 en référence aux périodes triennales. A l issue de celles-ci : Le bailleur peut demander que le loyer soit révisé ; Le locataire peut demander la résiliation du bail commercial. 59. Qu est-ce qu un bail professionnel? Le bail professionnel est un dispositif spécifique prévu pour les professions libérales et assimilées qui souhaitent louer des locaux pour exercer leur activité. Ce bail est également ouvert aux artisans à condition qu aucune activité artisanale ne soit exercée dans les locaux. Sa durée doit être d au moins 6 ans et aucun maximum n est prévu. Pour plus d informations, j ai rédigé un article sur le bail professionnel. 60. J ai entendu parler du CAPE, qu est-ce que c est? Il s agit du contrat d appui au projet d entreprise. C est un contrat par lequel une entreprise, appelée couveuse, s engage à apporter son aide à un porteur de projet durant le début de son activité. Ce dispositif est ouvert à tous les porteurs de projet qui ne sont pas salariés à temps complet. Si ce dispositif vous intéresse, vous trouverez d avantage d informations sur le coin des entrepreneurs : Le contrat d appui au projet d entreprise. 61. Quel est l intérêt de créer une SCI? Lorsqu un entrepreneur souhaite acquérir un bien immobilier, la création d une SCI a plusieurs intérêts : Scinder les biens immobiliers et l activité dans deux structures distinctes, ce qui permet de répartir les risques,
La possibilité de garder les murs lors de la revente de l entreprise et donc de continuer à percevoir un revenu via la SCI, Avoir des partenaires différents au sein des deux structures, Les loyers versés à la SCI constituent des charges déductibles du bénéfice de l entreprise, ce qui permet de diminuer l imposition de bénéfices et, dans certains cas, la base de calcul des cotisations sociales (pour les entrepreneurs individuels et les travailleurs indépendants imposables sur leur quote-part de bénéfice). 62. Suis-je obligé d avoir une assurance pour mon activité? Tout dépend de l activité exercée. Ainsi, certaines activités obligent l entreprise à être assuré, comme par exemple les entreprises de bâtiment ou les agents immobiliers et d autres ne le nécessite pas obligatoirement. Toutefois, il est vivement recommandé de s assurer pour se prémunir contre tout risque potentiellement préjudiciable pour l entreprise. 63. Que signifie la «SARL de famille»? La SARL de famille n est pas une forme juridique mais une SARL formée uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. L intérêt de la SARL de famille est d ordre fiscal car elle peut opter, sans limitation de durée, pour le régime fiscal des sociétés de personnes alors que les autres SARL ne peuvent le faire que pour une durée limitée à 5 ans. 64. A quoi sert un centre de gestion agréé? Un centre de gestion agréé offre aux entrepreneurs une mission d assistance en matière de gestion et de fiscalité et de prévention des difficultés. Par contre, il ne peut pas tenir de comptabilité et établir les comptes annuels de ses adhérents. De plus, adhérer à un centre de gestion agréé permet aux entrepreneurs dont les bénéfices sont imposés personnellement à l impôt sur le revenu d échapper à la majoration de 25% du bénéfice imposable. 65. Y-a-t-il des obligations à respecter lorsqu on établit un devis? Le devis constitue un engagement de l entreprise envers un client ou un prospect et doit comporter les mentions obligatoires suivantes : Les mentions obligatoires qui sont exigées sont les mêmes que sur les factures ; La mention «devis», «proposition de prix» ou «proposition commerciale» ; La durée de validité du devis et son caractère gratuit ou payant ; Les conditions éventuelles de révision du prix ; Le cas échéant, la date de début des travaux et leur durée. Pour qu il soit valable, le devis doit être signé par les deux parties, avec un exemplaire pour l entreprise, et un autre pour le client. Ce dernier doit indiquer
également la date de signature et, le cas échéant, la mention «devis reçu avant l exécution des travaux». 66. A quoi sert la clause de réserve de propriété? La clause de réserve de propriété est une clause qui permet au vendeur de garantir sa créance sur l acheteur : il reste propriétaire des biens vendus jusqu au paiement de l intégralité du prix. 67. Qui peut bénéficier de la réduction Fillon? Le dispositif de réduction Fillon est ouvert à toutes les entreprises qui relèvent de l assurance chômage. La réduction Fillon consiste en une réduction de cotisations patronales relatives à : L assurance maladie-maternité ; L assurance vieillesse, invalidité et décès, Les allocations familiales. 68. Qu est-ce que le grand-livre, le livre-journal et le livre d inventaire? Ces trois éléments sont les documents comptables obligatoires que tout commerçant doit tenir. Le livre journal contient tous les enregistrements affectant le patrimoine de l entreprise. L entreprise peut utiliser des journaux auxiliaires qui sont ensuite centralisés sur le livre journal. Le grand livre général contient toutes les écritures du livre-journal classées par comptes comptables. Le livre d inventaire comprend tous les éléments d actif et de passif relevés lors de l inventaire. 69. Puis-je bénéficier d une réduction d IR en investissant au capital d une société? Lorsqu une personne physique investi au capital d une société qui remplit certaines conditions, il est possible de bénéficier d une réduction d impôt sur le revenu. Pour cela, l investissement doit être réalisé dans une société : Qui emploie moins de 50 salariés et réalise moins de 10 millions de CA ou a un total bilan inférieur à ce même montant ; Qui a moins de 5 ans d existence et qui a son siège social au sein de la communauté européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein ; Qui n est pas cotée sur un marché réglementé ; Qui est en phase de démarrage, d amorçage ou d expansion et qui n est pas en difficulté ; Qui compte au moins 2 salariés à la clôture de l exercice qui suit la souscription ; Qui est soumise à l impôt sur les sociétés ; Qui exerce une activité industrielle, artisanale, commerciale, libérale ou agricole et qui ne relève pas de la construction navale, de la sidérurgie ou de l industrie houillère.
Qui n a pas la majeure partie de ses actifs sous forme de métaux précieux, d œuvre d arts, d objets de collection 70. A combien peut s élever cet avantage fiscal? La réduction d impôt est égale à 18% du montant de l investissement en capital réalisé en 2012. Les versements sont limités aux plafonds suivants : 50 000 euros pour une personne vivant seule ; 100 000 euros pour une personne mariée ou liée par un PACS. 71. Cet avantage est-il valable si je passe par une holding? Vous pourrez également bénéficier de la réduction d impôt sur le revenu si l investissement est réalisé par l intermédiaire d une société holding à condition de respecter les conditions suivantes : L objet social de la holding doit être de détenir des participations dans des sociétés remplissant les conditions exposées au point précédent ; La holding doit comporter 50 associés ou actionnaires maximum ; Les dirigeants de la holding doivent tous être des personnes physiques ; Un document d information doit être remis aux futurs associés ou actionnaires avant la souscription des titres. 72. Y-a-t-il également un avantage au niveau de l ISF? Oui mais la réduction prévue pour l ISF ne peut pas être cumulée avec la réduction d IR pour souscription au capital d une PME. Les conditions pour en bénéficier sont les mêmes que celles prévues pour la réduction d IR (vu juste avant). La réduction d ISF est égale à 50% des sommes apportées en capital dans la limite annuelle de 45 000 euros. 73. A quoi sert l affacturage? L affacturage permet de confier le recouvrement des créances clients à un établissement financier. L entreprise cède donc tout ou une partie de ses créances au factor qui lui règle le montant et se prélève une commission en contrepartie. Cela permet à l entreprise d améliorer sa situation financière en ne subissant pas les éventuelles difficultés liées aux délais de paiement (et donc d avoir des trous de trésorerie). 74. Quelle est la différence entre une location et un crédit-bail? La location et le crédit-bail consistent tous les deux à utiliser un bien sans en être propriétaire en contrepartie d un loyer.
Par contre, un crédit-bail permet de disposer d une option automatique de rachat du bien loué à l issue de la période de location, ce que ne permet pas une location classique. C est la différence fondamentale entre ces deux solutions. 75. Qu est-ce que le coût de revient? Le prix de revient correspond à l ensemble des charges supportées par l entreprise pour la vente ou la production d un bien. Ainsi, pour dégager une marge, le prix de vente pratiqué par l entreprise doit être supérieur au coût de revient. C est un indicateur très important qui permet de s assurer que l activité est rentable et de détecter les éléments du coût de revient qu il est possible de réduire. Pour plus d informations : le coût de revient 76. Qu est qu un rapport de gestion? Le rapport de gestion est un document d information financière à présenter aux associés ou actionnaires préalablement à la tenue de l assemblée générale annuelle. On y retrouve notamment : les principaux faits de l exercice, les perspectives d avenir de l entreprise, les principaux éléments chiffrés de l exercice, les délais de paiement fournisseur, les dépenses en matière de recherche et développement, les dépenses non déductibles fiscalement, les éventuels changements de méthode comptables et/ou de présentation des comptes, le montant des dividendes versés sur les 3 derniers exercices 77. Quand dois-je convoquer l assemblée générale annuelle? L assemblée générale annuelle des associés ou actionnaires doit être tenue dans les 6 mois suivant la clôture de l exercice. Suivant la forme juridique de l entreprise, la personne chargée de convoquer l assemblée et le délai à respecter sont différents. Le coin des entrepreneurs a publié un article spécialement dédié à la convocation de l assemblée générale annuelle. 78. J ai réalisé une perte, ais-je des obligations particulières à respecter? Lorsqu une société de type SARL, SAS, SA ou SCA réalise une perte, elle doit veiller à ce que ses capitaux propres soit toujours supérieurs à la moitié du capital social. Si ce n est pas le cas, des obligations juridiques s imposent à la société : dans les 4 mois qui suivent l assemblée générale d approbation des comptes annuels, une assemblée générale extraordinaire doit être réunie afin de décider de la poursuite de l activité ou de la dissolution de la société.
79. Comment dois-je affecter le résultat de mon entreprise? Les règles à respecter en matière d affectation du résultat sont surtout importantes pour les sociétés. Lorsque l entreprise a un report à nouveau négatif, elle doit commencer par utiliser le bénéfice réalisé pour apurer ce dernier. Ensuite, il convient d affecter 5% du bénéfice réalisé à la réserve légale jusqu à ce que cette dernière soit égale à 10% du capital social. Enfin, le surplus peut être affecté dans des éventuelles réserves mises en place statutairement, dans d autres réserves ou être distribué aux associés ou actionnaires. 80. Comment sont imposés les dividendes? Pour les personnes physiques, deux régimes d imposition sont possibles : le régime de droit commun : le montant des dividendes est réintégré dans les revenus imposables, après un abattement de 40% plus un abattement fixe de 1 525 euros pour une personne seule ou 3 050 euros pour une personne mariée ou pacsée ; l option pour le prélèvement fiscal libératoire au taux de 21%. Quelque soit l option retenue, les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15.5% depuis le 1 er juillet 2012. Pour les personnes morales, les dividendes perçus constituent des produits financiers qui font partie du bénéfice imposable. Enfin, une partie des dividendes versés aux travailleurs indépendants peut désormais être soumises aux cotisations sociales. Pour aller plus loin, vous pouvez lire notre article sur l imposition des dividendes. 81. Y-a-t-il des conditions à respecter pour bénéficier du taux réduit d IS? Les PME imposables à l IS peuvent bénéficier du taux réduit d IS à 15% pour l imposition des 38 120 premiers euros de bénéfice. Pour cela, la société doit respecter les conditions suivantes : CA hors taxes sur 12 mois inférieur à 7 630 000 euros, Capital social intégralement libéré, Capital social détenu à 75% au moins par des personnes physiques ou par des sociétés remplissant cette condition, ayant un capital libéré intégralement et ne réalisant pas plus de 7 630 000 euros de CA hors taxes sur 12 mois. 82. Quand faut-il payer la C3S? La contribution sociale de solidarité des sociétés concerne les sociétés dont le CA annuel hors taxes est supérieur à 760 000 euros. Certaines structures ne sont pas soumises à cette contribution, comme les sociétés de gestion immobilière par exemple.
83. Y-a-t-il de la CET à payer sur la première année? Au titre de la première année d activité, les entreprises sont exonérées de CFE. Par contre, cette exonération ne s applique pas à la CVAE. Une déclaration doit donc être produite si le CA de l entreprise dépasse 152 000 euros (il faut toutefois que le CA dépasse 500 000 euros pour qu il y ait de la CVAE à payer). 84. Je n ai pas de local mais simplement une domiciliation, dois-je payer de la CFE? Oui car même si vous n avez qu une simple boîte postale, vous allez devoir payez la cotisation minimale de CFE. 85. J ai combien de temps pour faire opter mon EIRL à l IS? L option est notifiée avant la fin du troisième mois de l exercice au titre duquel l entrepreneur individuel souhaite opter pour l IS. La notification de l option indique la dénomination et l adresse de l EIRL, ainsi que les noms, prénoms, l adresse et la signature de l entrepreneur individuel. 86. Quand dois-je adhérer à un centre de gestion pour éviter la majoration de 25%? Si vous venez de vous installer, vous devez adhérer à un centre de gestion agréé dans les 5 mois suivants la création de l entreprise afin de pouvoir être dispensé de la majoration dès la première année. 87. Suis-je concerné si je suis associé d une société? Vous serez concerné par la majoration de 25% du bénéfice imposable si la société est soumise au régime des sociétés de personnes. A défaut d avoir adhéré à un centre de gestion agréé, votre quote-part de bénéfice dans la société sera majorée de 25%. 88. Une SAS peut-elle opter pour le régime des sociétés de personnes? Une SAS a la possibilité d opter pour le régime des sociétés de personnes lorsque les conditions suivantes sont remplies : elle est créée depuis moins de 5 ans et exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques, 34 % devant être détenus directement par les dirigeants et les membres de leur foyer fiscal, elle emploie moins de 50 salariés et a réalisé un chiffre d affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d euros au cours de l exercice. Pour info : Les SA peuvent aussi effectuer cette option mais une condition supplémentaires existe : elle ne doit pas être cotée.
L option pour le régime des sociétés de personnes est valable pendant 5 exercices maximum. 89. Comment est dirigée une société anonyme? Le fonctionnement de la société anonyme est lourd. Deux modes de fonctionnement sont prévus par la loi : La SA à conseil d administration : on retrouvera alors un conseil d administration composé de 3 à 18 membres dont un président, un directeur général et éventuellement un ou plusieurs directeurs généraux délégués ; La SA à directoire et à conseil de surveillance : Le directoire est chargé de la direction de la SA est comprend 5 membres maximum dont un président. Ensuite, le conseil de surveillance est composé de 3 à 18 membres, dont un président, et est chargé de contrôler les organes de direction. Enfin, des directeurs généraux et des directeurs généraux délégués pourront être nommés. 90. En quoi consiste la participation des salariés aux résultats? La participation a pour objectif de faire participer les salariés aux résultats de l entreprise et est obligatoire dans toutes les entreprises ou unités économiques et sociales employant au moins 50 salariés. Chaque année, une participation doit être calculée en utilisant la méthode suivante (ou une méthode procurant des avantages au moins équivalents) : Participation = ½ * (bénéfice net 5% des capitaux propres) * salaires/valeur ajoutée 91. Quelle est la différence avec l intéressement? L intéressement est un dispositif qui ressemble beaucoup à la participation car il permet de faire participer les salariés aux résultats de l entreprise. Toutefois, il est totalement facultatif pour l entreprise et aucune formule n est prévue par la loi. Il faut simplement que celle-ci soit liée aux résultats et aux performances de l entreprise. 92. Les dirigeants peuvent-ils bénéficier de l intéressement et de la participation? Les dirigeants d entreprise peuvent bénéficier de la participation lorsqu elle est mise en place volontairement. Concernant l intéressement, les dirigeants peuvent en bénéficier si l entreprise a au moins un salarié et au plus 250. Dans les deux cas, l accord doit comporter une clause qui prévoit que les dirigeants en sont bénéficiaires. 93. En quoi consiste le contrat d apprentissage? Le contrat d apprentissage peut être considéré comme une formation au travers de laquelle s alterne des périodes de formations scolaires (théoriques) et des périodes de formations professionnelles.
Toutes les entreprises du secteur privé peuvent conclure des contrats d apprentissage. 94. Qui doit effectuer une DADS? Toutes les personnes qui versent des rémunérations imposables en tant que traitements et salaires doivent effectuer une DADS dans le courant du mois de janvier de l année qui suit celle de leur paiement. Dès lors qu une entreprise emploie un salarié, elle est donc tenue de faire une DADS. 95. Quand faut-il nommer des délégués du personnel? La présence de délégués du personnel est obligatoire dans toute entreprise de plus de 11 salariés. Elle a lieu au niveau de l entreprise composée d un seul établissement et au niveau de chaque établissement si l entreprise en comporte plusieurs. 96. Je suis TNS et j ai pris 36 000 euros de salaires sur ma 1 ère année d activité, que va-t-il se passer? Etant donné que les cotisations provisionnelles des travailleurs indépendants au titre de leur première année d activité sont calculées sur une base relativement faible, une régularisation importante interviendra sur la fin de la seconde année d activité. La base de calcul s élève à 7 000 euros et il y a donc une régularisation sur les 29 000 euros de salaires supplémentaires, ce qui représente à peu près 13 000 euros de cotisations. 97. Existe-t-il un moyen de s assurer contre le chômage tout en étant dirigeant? Les chefs d entreprises ont la possibilité de souscrire une assurance chômage auprès d organismes spécialisés dont les deux principaux sont l association GSC (Garantie Sociale des Chefs d entreprises) et l association APPI (Association pour la Protection des Patrons Indépendants). Cette assurance permet d obtenir une indemnisation en cas de perte d emploi involontaire, ce qui est notamment le cas lorsque : Le chef d entreprise est révoqué ; Le mandat du chef d entreprise arrive à terme et il n est pas reconduit ; L entreprise fait l objet d une liquidation judiciaire voire d une autre procédure collective dans certains cas ; Dans certains cas, si l entreprise est dissoute, fusionnée, absorbée, cédée ou restructurée à cause de contraintes économiques. 98. A quoi sert la comptabilité analytique? La comptabilité analytique consiste à retraiter plusieurs données pour obtenir des informations financières. Elle permet :
De connaitre le montant des coûts supportés par les différentes fonctions de l entreprise ; D expliquer comment se forme le bénéfice de l entreprise ; De mesurer la rentabilité de tel ou tel produit, tel ou tel service, tel ou tel secteur d activité D obtenir des informations pertinentes pour réaliser des prévisions de charges et de produits. 99. Qu est-ce qu un ratio financier? Les ratios financiers permettent d obtenir des indications sur la performance de l entreprise en complément des états financiers. Il s agit d un rapport entre 2 masses. On distingue plusieurs types de ratios financiers : ceux qui servent à mesurer la rentabilité, la structure des coûts, la productivité, la solvabilité, la liquidité 100. Je quitte la société en cours d exercice, aurais-je droit aux dividendes? Le droit aux dividendes n est acquis qu à compter de l approbation des comptes annuels et de la décision de distribuer des bénéfices aux associés ou actionnaires. L associé ou l actionnaire qui cède ses titres en cours d exercice ne peut donc pas prétendre aux éventuels dividendes distribués au titre de ce même exercice. 101. Pourquoi être accompagné dans sa démarche de création ou de reprise? Créer ou reprendre une entreprise est une démarche qui engage de l'énergie, des ressources morales et financières et du temps. C'est donc un enjeu personnel et professionnel qui nécessite d'être conforté par une étude permettant de limiter les risques d'échec et d'accroître ses compétences de chef d'entreprise. Un conseillé en création entreprise aura un regard différent sur votre projet et vous permettra de validé votre projet par étape pour ne rien oublier. Tél : 04 43 11 01 40 Fax : 04 43 11 01 41 28 bis avenue Julien 63 000 Clermont-Ferrand E-mail : contact@gmpconseil.fr