Faculté des sciences économiques, sociales, politiques et de communication (ESPO) Faculté ouverte de politique économique et sociale (FOPES) Crédit temps De quoi s'agit-il? Le crédit-temps s'inscrit dans le cadre de la réglementation relative à l'interruption de carrière. Il s'applique uniquement aux travailleurs occupés chez un employeur du secteur privé. Grâce au crédittemps, vous pouvez disposer de plus de temps libre pour répondre à des obligations familiales et sociales ou pour réaliser des projets personnels. Quel que soit votre âge, le régime général du crédit-temps vous permet de suspendre ou réduire vos prestations temporairement. Pour l'obtenir, vous devez obligatoirement satisfaire à plusieurs conditions d'accès auprès de votre employeur. Le régime général de crédit-temps peut être obtenu sans motif, c est-à-dire pour n importe quelle raison ou pour l un des motifs prévus par la réglementation. Si vous remplissez les conditions d accès auprès de votre employeur et celles relatives à l octroi d allocations d interruption vous pouvez bénéficier d un revenu de remplacement mensuel, payé par l Office national de l Emploi (ONEM). http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t150#h2_0 Pour quel public? Employé ou ouvrier occupé chez un employeur du secteur privé. Si vous travaillez dans le secteur public (administration, etc.), dans l enseignement ou dans une entreprise publique autonome (Belgacom, B-Post, Sncb ou Belgocontrol), vous pouvez trouver les informations qui vous concernent dans les autres feuilles info éditées par l ONEM. Les feuilles info sont disponibles sur le site Internet de l ONEM, auprès des différents bureaux de l ONEM et auprès de la section crédit-temps de l administration centrale de l ONEM. Le régime général prévoit 3 formes de crédit-temps. Ces 3 formes de crédit-temps peuvent être demandées sans motif ou pour l un des motifs prévus par la réglementation. Les conditions d accès et les durées de crédit-temps sont différentes selon que la demande est introduite sans motif ou avec motif 1. Le crédit-temps à temps plein Quel que soit votre âge, le crédit-temps à temps plein vous permet de suspendre la totalité de vos prestations, afin d arrêter de travailler temporairement. Vous pouvez demander un crédit-temps à temps plein quel que soit votre régime de travail (à temps plein ou à temps partiel). 2. Le crédit-temps à 1/2 temps Quel que soit votre âge, le crédit-temps à 1/2 temps vous permet de réduire vos prestations afin de continuer à travailler à 1/2 temps, c est-à-dire à concurrence de 50% de l horaire de travail à temps plein prévu chez votre employeur. Le crédit-temps à 1/2 temps est uniquement accessible si vous êtes occupé au moins à ¾ temps chez l employeur auprès duquel vous souhaitez réduire vos prestations. Le régime de travail à 1/2 temps résultant du crédit-temps doit être convenu de commun accord avec votre employeur et constaté par écrit dans un avenant au contrat de travail. Ce régime de travail doit néanmoins être l'un de ceux prévus dans le règlement de travail
3. Le crédit-temps d 1/5 temps Quel que soit votre âge, le crédit-temps d 1/5 temps vous permet de réduire votre horaire hebdomadaire de travail de 1 jour ou de 2 demi-jours par semaine. Il est uniquement accessible si vous êtes occupé à temps plein chez l employeur auprès duquel vous souhaitez réduire vos prestations. Ce régime de travail à temps plein doit être réparti sur 5 jours ou plus. Le crédit-temps sans motif : Les 3 formes de crédit-temps sans motif peuvent être obtenues pour n'importe quelle raison (voyager, travailler dans votre maison, etc.) Vous ne devez donc pas justifier votre demande auprès de l'employeur. Lorsque le crédit-temps est demandé sans motif, la durée maximale dont vous pouvez bénéficier est limitée. Depuis le 01.01.2015, en cas de première demande de crédit-temps ou en cas de demande qui n est pas une prolongation, de date à date, du même type d interruption (à temps plein, 1/2 ou 1/5), la nouvelle réglementation prévoit que vous ne pouvez plus obtenir d allocations de l ONEM. Durée minimale : En cas de crédit-temps à temps plein ou à 1/2 temps, la durée minimale est de 3 mois ; En cas de cas de crédit-temps d 1/5 temps, la durée minimale est de 6 mois Durée maximale : Le crédit-temps sans motif peut être obtenu pendant une période maximale de 12 mois équivalent temps plein. Cela signifie qu en cas de demande de : crédit-temps à temps plein, la durée maximale est de 12 mois ; crédit-temps à 1/2 temps, la durée maximale est de 24 mois ; crédit-temps d 1/5 temps, la durée maximale est de 60 mois ; Au cours de votre carrière, si vous demandez plusieurs formes différentes de crédit-temps sans motif (à temps plein, à 1/2 temps ou d 1/5 temps), vous pouvez en bénéficier jusqu à concurrence de la période équivalente aux 12 mois temps plein. En d autres termes : 1 mois de crédit-temps à temps plein = 2 mois de crédit-temps à 1/2 temps = 5 mois de crédit-temps d 1/5 temps. Conditions de passé professionnel et d ancienneté : Vous devez obligatoirement remplir les 2 conditions suivantes, à la date de l avertissement écrit de votre employeur : avoir au minimum 5 ans de passé professionnel en tant que travailleur salarié ; être lié par un contrat de travail avec l employeur, auprès duquel le crédit-temps est demandé, depuis au moins 2 ans. Ces conditions d accès sont les mêmes pour les 3 formes de crédit-temps prévues dans le régime général (crédit-temps à temps plein, à 1/2 temps et d 1/5 temps). En cas de demande de crédit-temps à 1/2 temps ou d 1/5 temps, en plus des conditions de passé professionnel et d ancienneté, vous devez également satisfaire à une condition d occupation pendant les 12 mois qui précèdent l avertissement écrit de l employeur : En cas de crédit-temps à 1/2 temps, vous devez avoir été occupé au moins à 3/4 temps.
En cas de crédit-temps d 1/5 temps, vous devez avoir été occupé à temps plein. Le crédit-temps avec motif : En plus du crédit-temps sans motif, vous pouvez éventuellement obtenir un droit complémentaire au crédit-temps, si vous pouvez justifier votre demande par l'un des motifs prévus par la réglementation. Le droit aux allocations dans le cadre du crédit-temps avec motif peut être obtenu pour les motifs suivants : 1. S occuper de son enfant de moins de 8 ans 2. Octroyer des soins palliatifs 3. Assister ou octroyer des soins à un membre de votre ménage ou de votre famille jusqu'au 2ème degré soufrant d'une maladie grave. 4. Octroyer des soins à votre enfant handicapé de moins de 21 ans. 5. Assister ou octroyer des soins à votre enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade, faisant partie de votre ménage. 6. Suivre une formation reconnue ; Pour pouvoir justifier le crédit-temps par ce motif, il doit s agir exclusivement : d une formation reconnue par les Communautés (française, flamande ou germanophone) ou par le secteur, comptant au moins 360 heures ou 27 crédits par an ou 120 heures ou 9 crédits par trimestre scolaire ou par période ininterrompue de 3 mois ; d un enseignement prodigué dans un centre d éducation de base ou d une formation axée sur l obtention d un diplôme ou d un certificat d enseignement secondaire, dont la limite est fixée à 300 heures par an ou 100 heures par trimestre scolaire ou par période ininterrompue de 3 mois. Attention! Si vous demandez le crédit-temps pour le motif formation, à la fin de chaque trimestre, dans les 20 jours calendrier, vous devez fournir à votre employeur et à l'onem une attestation prouvant votre présence régulière à la formation (voir la question devez-vous accomplir d'autres démarches pendant le crédit-temps?). Si vous ne fournissez pas cette attestation de présence régulière à la formation, le crédit-temps et les allocations y afférentes du trimestre suivant ne vous sont pas octroyés. Durée minimale : En cas de crédit-temps à temps plein ou à 1/2 temps, la durée minimale par demande est de 3 mois ; En cas de crédit-temps d 1/5 temps, la durée minimale par demande est de 6 mois. Les durées minimales de 3 mois ou 6 mois doivent être respectées lors de chaque demande de crédit-temps pour ce motif, y compris en cas de prolongation. De plus, la durée de la demande doit être limitée à la durée de la formation.
Durée maximale MOTIFS Prendre soin de votre enfant de - de 8 ans Octroyer des soins palliatifs Assister ou octroyer une assistance médicale à un membre de votre famille jusqu'au 2ème degré ou un membre de votre ménage gravement malade Suivre une formation reconnue DUREE MAXIMALE = 36 mois MOTIFS Prendre soin de votre enfant handicapé de moins de 21 ans Assister ou octroyer des soins à votre enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade, faisant partie de votre ménage DUREE MAXIMALE = 48 mois Condition d ancienneté : A la date de l avertissement écrit de votre employeur, vous devez avoir au moins 2 ans d ancienneté dans la société. Pour obtenir le crédit-temps avec motif, la réglementation n impose pas d avoir au moins 5 ans de passé professionnel salarié. Conditions d'occupation : En cas de demande de crédit-temps à 1/2 temps ou d'1/5 temps, en plus de la condition d'ancienneté chez l'employeur, vous devez également satisfaire à une condition d'occupation pendant les 12 mois qui précèdent l'avertissement écrit de l'employeur (voir la question relative à la demande du crédittemps chez l'employeur). En cas de crédit-temps à 1/2 temps, vous devez avoir été occupé au moins à 3/4 temps; En cas de crédit-temps 1/5 temps, vous devez avoir été occupé à temps plein. En cas de crédit-temps à temps plein ou à 1/2 temps : Une convention collective de travail (CCT) sectorielle ou d entreprise doit être prévue pour obtenir un crédit-temps à temps plein ou à 1/2 temps pour les motifs suivants : prendre soin de votre enfant de moins de 8 ans ; octroyer des soins palliatifs ; assister ou octroyer une assistance médicale à un membre de votre ménage ou de votre famille jusqu au 2ème degré gravement malade ; suivre une formation reconnue. Cela signifie que le droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à ½ temps pour ces motifs ne peut pas être obtenu dans toutes les entreprises! Remarques : Si une CCT sectorielle ou d'entreprise avait été conclue avant le 01.09.2012, dans le cadre de la CCT n 77bis, pour étendre le droit au crédit-temps à temps plein ou à 1/2 temps au-delà d'un an, cette CCT permet d'obtenir le droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à 1/2 temps pour les motifs précités sans que cela puisse dépasser 36 mois maximum. L accès au crédit-temps d 1/5 temps pour les motifs précités ne nécessite pas l existence d une CCT sectorielle ou d entreprise. Il peut donc être obtenu chez tous les employeurs.
Crédit-temps fin de carrière Depuis le 01.01.2015, le droit aux allocations d interruption sera octroyé uniquement aux travailleurs ayant 55 ans à la date de prise de cours de leur réduction de prestations, pour autant qu ils aient au moins 25 ans de carrière professionnelle salariée (au sens de la CCT n 103), au moment de l avertissement écrit transmis à l employeur. Comment demander le crédit-temps à l employeur? Vous devez obligatoirement avertir votre employeur, par écrit, de votre volonté d obtenir un crédit-temps. Cet écrit doit lui être envoyé par lettre recommandée ou remis de la main à la main avec un double qui sera signé pour accusé de réception 3 mois à l'avance dans les entreprises de plus de 20 travailleurs, 6 mois à l'avance dans les entreprises de moins de 20 travailleurs. Remarques Si votre employeur occupe 10 travailleurs ou moins : Les différentes formes de crédit-temps ne sont pas un droit. Il s agit uniquement d une possibilité qui nécessite l accord de l employeur. Cet accord doit porter sur le principe du crédit-temps, sa forme, sa date de prise de cours et sa durée. En d autres termes, si vous remplissez les conditions d accès prévues chez l employeur, ce dernier peut soit vous accorder le crédit-temps demandé, soit vous le refuser. Si votre employeur occupe plus de 10 travailleurs : Si les conditions d accès prévues chez l employeur sont satisfaites, vous avez droit à la forme de crédit-temps demandée. Néanmoins, l accès aux différentes formes de crédit-temps est limité à un quota d absences simultanées. Quel que soit le nombre de travailleurs occupés dans l entreprise, certaines catégories du personnel peuvent être exclues du droit aux différentes formes de crédit-temps par convention collective de travail (CCT) sectorielle ou d entreprise. Toutefois, si les conditions d accès sont remplies, le crédittemps peut être obtenu moyennant l accord de l employeur. Toutes les informations détaillées se trouvent sur le site de l ONEM : http://www.onem.be/fr