POLITIQUE DE BONS SOINS AUX ANIMAUX 1. But de la politique ANNEXE 2007-CA519-10-R5312 La présente politique a pour but de préciser les responsabilités de l Université et des membres de la communauté universitaire relativement à l utilisation d animaux à des fins d enseignement ou d expériences scientifiques. Elle rappelle les lois et règlements fédéraux et provinciaux en vigueur à cet effet et elle énonce les dispositions plus spécifiques que les membres de la communauté universitaire doivent suivre lorsqu ils veulent acquérir des animaux de laboratoire pour les utiliser dans leurs activités d enseignement ou de recherche. 2. Responsabilités de l Université et des membres de la communauté universitaire L Université est responsable d assurer, avec la collaboration des membres de la communauté universitaire, la protection et le bon soin des animaux qui sont requis dans le cadre des activités d enseignement et de recherche. Elle confie à la Direction des affaires départementales dont relève l animalerie de l Université, le mandat de voir à l application de la présente politique. Étant donné ses relations privilégiées avec les organismes subventionnaires exigeant des certificats de bons soins aux animaux, la Direction des affaires départementales peut nommer un représentant au sein du comité de bons soins aux animaux. Tout membre de la communauté universitaire concerné par l un ou l autre aspect de l utilisation d animaux à l Université doit prendre connaissance de ce document et est tenu de se conformer aux exigences qui y sont décrites. 3. Contexte législatif et réglementaire L Université doit se conformer aux lois et aux règlements fédéraux et provinciaux touchant la protection et le bon soin aux animaux. Les références à ces lois et règlements sont rappelées dans la présente politique. Leurs énoncés ont été rassemblés et mis en dépôt au Secrétariat général de l Université et la distribution est assurée par la Direction des affaires départementales. 4. Règlements propres à l Université du Québec à Trois-Rivières Dans le respect de ces lois et règlements, l Université du Québec à Trois-Rivières émet deux directives qui lui sont propres. La première a trait au rôle du comité de bons soins aux animaux et la seconde, au fonctionnement de l animalerie: 4.1 L utilisation d animaux dans le cadre d activités d enseignement et de recherche à l Université doit être préalablement autorisée par le comité de bons soins aux animaux. La demande d approbation doit comporter, outre l énoncé du projet, un formulaire de présentation intitulé Protocole d expérience impliquant des animaux. Un exemplaire de ce formulaire est présenté en annexe de la présente politique. Les modalités d examen sont exposées à la section Modalités d examen des protocoles d expérimentation utilisant des animaux.
2 4.2 En général, l'acquisition d animaux à des fins d enseignement ou de recherche se fait par l intermédiaire des Services de l approvisionnement et de l imprimerie de l Université, qui procède à ces acquisitions une fois obtenue l approbation écrite du comité de bons soins aux animaux. De plus, l Université doit s assurer qu elle peut prendre soin adéquatement des animaux demandés avant d en autoriser l acquisition. Cela signifie que les réquisitions d acquisition d animaux sont autorisées en fonction de la disponibilité des services physiques nécessaires à l accueil des animaux. Le comité a la responsabilité d effectuer cette évaluation auprès du (de la) technicien(ne) en charge de l animalerie qui doit approuver les réquisitions d achat d animaux avant leur transmission aux Services de l approvisionnement et de l imprimerie. L application de cette directive est décrite plus en détail à la section Acquisition des animaux d expérimentation. 5. Lois, règlements et directives relatifs à la protection et aux bons soins des animaux. L'établissement de règles concernant les bons soins aux animaux à l'intérieur de notre établissement ne peut se faire sans tenir compte des lois et règlements existant déjà et pouvant s'appliquer aussi à notre contexte. 5.1 Niveau fédéral Au niveau fédéral, le code criminel gère les infractions relatives aux mauvais traitements et à la cruauté infligés aux animaux. Veuillez vous référer aux articles suivants: -Code criminel canadien, articles 444 à 446. Le Conseil canadien de protection des animaux a reçu des organismes subventionnaires canadiens (Conseil de recherche médicale, Conseil de recherche en sciences naturelles et génie) le mandat de recommander des procédures de bons soins aux animaux, mais aussi de faire appliquer ces règles. Ainsi, il a le mandat de procéder à des visites périodiques des animaleries servant à la recherche animale. Veuillez vous référer aux diverses lignes directrices du CCPA sur le soin et l utilisation des animaux ainsi que sur l'ouvrage suivant pour connaître les recommandations sur les bons soins aux animaux de laboratoire : Conseil canadien de protection des animaux (CCPA), Manuel sur le soin et l utilisation des animaux d expérimentation, volume I et II, Ottawa 1993. Ce manuel comporte notamment des Principes régissant la recherche sur les animaux, lesquels sont constamment mis à jour. Les chercheurs peuvent également se procurer toute la documentation nécessaire à l utilisation des animaux à des fins d expérimentations à l adresse électronique suivante : http://www.ccac.ca/fr/ccac_main.htm 5.2 Niveau provincial Projet de loi en préparation. Les lois et règlements fédéraux s'appliquent pour le moment au niveau provincial.
3 6. Composition du Comité de Bons Soins aux Animaux (C.B.S.A.), ses pouvoirs et ses responsabilités 6.1 Composition du Comité de Bons Soins aux Animaux 1. trois professeurs (es) familiers (ères) avec l expérimentation sur les animaux et qui recoupent toutes les divisions principales de l institution; 2. un (une) étudiant (e) ; 3. un membre de l institution dont les activités normales, passées ou présentes, ne dépendent pas de l utilisation d animaux pour la recherche, l enseignement ou les tests; 4. un (une) vétérinaire 5. deux personnes extérieures à l Université et représentant la collectivité qui n a aucun lien, passé ou présent avec l institution et n ayant pas été engagé dans l utilisation d animaux pour la recherche, l enseignement ou les tests; 6. le (la) technicien (ne) en santé animale responsable des soins et de l utilisation des animaux à l animalerie 7. un (une) coordonnateur (trice) rattaché (e) au Décanat des études de cycles supérieurs et de la recherche qui assure le rôle de secrétaire au sein du comité; 8. le doyen (ne) des études de cycles supérieurs et de la recherche (membre sans droit de vote). Le comité peut s adjoindre de nouveaux membres au besoin, notamment pour assurer une bonne représentation des espèces animales utilisées pour la recherche. Le cadre responsable auquel se rapporte le C.B.S.A. ne doit pas être un membre du comité. Le mandat des membres est de deux ans au minimum et de quatre ans au maximum, mandats renouvelables jusqu à un maximum de huit années de service consécutives. Ce maximum ne s applique toutefois pas aux membres du C.B.S.A. qui doivent faire partie du comité en raison de leur rôle au sein de l institution (membre d office) : le (la) coordonnateur (trice) du C.B.S.A., le (la) technicienne en santé animale responsable des soins et de l utilisation des animaux à l animalerie et le (la) vétérinaire; Le quorum des réunions du C.B.S.A. est fixé à la majorité simple et le quorum doit inclure un représentant du public et le (la) vétérinaire. Les réunions doivent être fixées à des moments qui conviennent à tous les membres, y compris aux représentants du public; Le président du Comité peut être l un des professeurs-chercheurs du comité ou le membre étudiant. Il ne doit pas occuper un poste de gestion des animaleries, ni être le vétérinaire, ni membre du personnel vétérinaire ou de santé animale, ni être engagé dans la préparation d un nombre important de protocoles à être examinés par le comité, afin d éviter les conflits d intérêts potentiels;
4 Les professeurs membres du C.B.S.A. sont nommés par la Commission des études, sur recommandation du doyen du décanat des études de cycles supérieurs et de la recherche, faisant suite aux recommandations des départements concernés. Les autres membres sont également recommandés par le doyen du décanat des études de cycles supérieurs et de la recherche. 7. Modalités d examen des protocoles d expérimentation utilisant des animaux Le comité de bons soins aux animaux se réunit au moins trois fois par année pour procéder à l examen des protocoles de recherche. - Chaque protocole de recherche doit être présenté par le (la) responsable du projet sur le formulaire Protocole d expérience impliquant des animaux. Ce formulaire est ensuite remis à la Direction des affaires départementales dans les meilleurs délais et le comité procède à l'examen du protocole soit lors d une réunion formelle du comité, soit selon une des formules suivantes : - Examen à distance: le comité peut procéder à l examen à distance d un protocole. Dans un tel cas, tous les membres doivent signifier leur accord pour que l approbation du comité soit transmise au (à la) responsable du projet. - Examen accéléré: dans les cas requérant une réponse plus rapide, le comité peut procéder par un processus accéléré impliquant le (la) technicien(ne) en charge de l animalerie, un membre professeur (ne provenant pas du même département que le (la) responsable du projet), la vétérinaire, et un représentant du public. Au moins trois de ces quatre membres doivent signifier leur accord au secrétaire du comité pour que le protocole de recherche soit approuvé. - les approbations formulées à partir de l'une des deux formules précédentes devront être entérinées lors d une réunion formelle du comité. - Chaque protocole est valide pour un an et peut être renouvelé au maximum trois fois après quoi, le chercheur doit présenter un nouveau protocole. - Pour tout protocole durant plus d un an, le chercheur responsable doit fournir annuellement les informations suivantes : - les nombres d animaux utilisés et un bref résumé des travaux accomplis dans l année qui se termine, avec une description de toute modification au protocole original et tout problème rencontré, ainsi que les mesures prises pour pallier au problème ; - les nombres d animaux prévus pour l année à venir avec une justification pour ceux-ci et une brève description des travaux planifiés. - Le comité de bons soins aux animaux analyse et approuve annuellement les renouvellements de protocoles ainsi que les amendements apportés à ces derniers.
5 8. Acquisition des animaux d expérimentation. L acquisition des animaux d expérimentation doit se faire dans le respect de la procédure suivante : Étapes pour l'acquisition d'animaux : - le (la) technicien(ne) en charge de l animalerie informe le comité sur la capacité d accueil des animaux requis pour le projet de recherche ; - au moment de l approbation d un protocole de recherche, le comité de bons soins aux animaux attribue une autorisation d'acquisition d'animaux en accord avec le (la) technicien(ne) de l animalerie ; - le chercheur obtient l autorisation du ou de la technicien(ne) en charge de l animalerie avant de procéder à la commande des animaux soit par les Services de l approvisionnement et de l imprimerie ou directement auprès d'un fournisseur bénéficiant d'une entente particulière. Direction des affaires départementales Août 2005 Références : 255-CA-1932, 25 mai 1987 324-CA2545, 27 mai 1991 411-CA-3672, 24 novembre 1997 2000-CA440-12-R4068, 27 mars 2000 2000-CA446-10-R4164, 23 octobre 2000 2005-CA501-09-R5011, 19 septembre 2005 2007-CA519-10-R5312, 24 septembre 2007