Séminaire de la Commande Publique 22 août 2015 Thématique 1 : Initiation aux marchés Publics
I/ UN POINT SUR LE VOCABULAIRE Commande publique : Il s agit d un terme générique comprenant l ensemble des contrats passés par les personnes publiques (Marchés publics, DSP, Contrat de partenariat,.) Marché public : C est un contrat conclu à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur économique pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services (Art 1 du CMP). Achat public : Il s agit du processus permettant la satisfaction d un besoin de la personne publique (Définition du besoin, consultation des fournisseurs, contractualisation du marché, exécution du marché et évaluation du marché). Accord cadre : C est un contrat conclu entre un pouvoir adjudicateur et des opérateurs économiques ayant pour objet d établir les termes régissant les marchés à passer au cours d une période donnée (Art 1 du CMP).
II/ LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA COMMANDE PUBLIQUE 3 principes fondamentaux : 1) Le libre accès à la commande publique : Toute entreprise intéressée par un marché doit pouvoir être candidate à ce marché. C est-à-dire qu elle doit avoir accès au cahier des charges et doit pouvoir déposer une offre en respectant les règles du jeu. 2) L égalité de traitement des candidats : Les candidats doivent être jugés de manières objectives et sur les mêmes bases. Ils doivent avoir accès aux mêmes informations. 3) La transparence des procédures : Les règles de la consultation doivent être énoncées dès le départ. La collectivité a une obligation d explication et de traçabilité de ses procédures.
Ces 3 grands principes ont pour objectifs : D assurer l'efficacité de la commande publique D assurer la bonne utilisation des deniers publics
III/ LA DEFINITION PREALABLE DES BESOINS La définition des besoins qui incombe au pouvoir adjudicateur répond à une obligation réglementaire. L'importance de la définition des besoins est soulignée dans le code des marchés publics qui dispose que «la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminés avec précision avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d'un appel à la concurrence, en prenant en compte des objectifs de développement durable». Il s agit pour l acheteur public de l étape la plus importante du processus achat et qui va conditionner la réussite de toutes les autres étapes.
IV/ LES DIFFERENTES PROCEDURES Les procédures de consultation pour la contractualisation d un marché public sont regroupées par le législateur en deux grandes catégories : Les procédures adaptées (MAPA) Les procédures formalisées C est le montant du marché qui va déterminer la procédure à mettre en œuvre.
Zoom sur les marchés à procédures adaptées (MAPA) : Les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur Le délai de consultation est librement fixé par le pouvoir adjudicateur Possibilité de négocier avec les candidats Pas de mise en concurrence et de publicité obligatoire pour les MAPA dont le montant est inférieur à 15 000 HT Publicité à adapter pour les MAPA de moins de 90 000 HT. Pour les MAPA à partir de 90 000 HT, la publicité doit se faire obligatoirement dans un Journal d annonces légales (JAL) OU au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP).
Les différentes procédures formalisées : L Appel d offres ouvert ou restreint Le marché négocié Le dialogue compétitif Le marché de conception-réalisation Le concours
Zoom sur l Appel d Offres Ouvert (AOO) : Publicité obligatoire au Journal Officiel de l Union Européenne (JOUE) et au BOAMP Le délai de consultation est de 52 jours Pas de négociation possible Les critères de choix doivent être portés préalablement à la connaissance des candidats C est la Commission d Appel d Offres (CAO) qui attribue le marché Les candidats sont informés du résultat de la consultation Publication obligatoire d un avis d attribution
V/ L ALLOTISSEMENT L'allotissement est la décomposition d'un marché en plusieurs lots pour des raisons économiques, financières ou techniques. Le pouvoir adjudicateur détermine librement le nombre de lots de son marché public. L allotissement a pour but de susciter une réelle concurrence entre les entreprises, quelle que soit leur taille. L allotissement est en principe la règle. Toutefois un marché global est possible : Si le pouvoir adjudicateur estime qu il n est pas en mesure d assurer par luimême les missions d organisation, de pilotage et de coordination Si la répartition en lots séparés peut restreindre la concurrence Si l allotissement risque de compliquer ou de rendre plus coûteuse l exécution des prestations
L allotissement implique que : Les offres sont examinées lot par lot. Les lots sont donc indépendants et attribués séparément. Les candidats ne peuvent pas présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d être obtenus.
VI/ LES MARCHES A BONS DE COMMANDE «Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l émission de bons de commande. ( ) Les Bons de commande sont des documents écrits adressés au titulaire du marché. Ils précisent celles des prestations, décrites dans le marché, dont l exécution est demandée et en déterminent la quantité.» (art 77 du CMP) Dans un marché à bons de commande, le besoin est défini avec précision mais il existe un doute sur les quantités à mettre en œuvre et la survenance du besoin. Un marché à bons de commande peut préciser un montant minimum et maximum de commande. La durée maximale d un marché à bons de commande est de 4 ans.
VII/ LES ACCORDS CADRES «Les accords-cadres sont les «contrats» conclus entre un pouvoir adjudicateur et des opérateurs économiques publics ou privés, ayant pour objet d établir les termes régissant les marchés à passer au cours d une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.» (art 76 du CMP) L accord-cadre est un dispositif qui permet de sélectionner un certain nombre de prestataires qui seront ultérieurement remis en concurrence lors de la survenance du besoin. Un accord cadre peut préciser un montant minimum et maximum. La durée maximale d un accord cadre est de 4 ans. A chaque nouveau besoin les opérateurs économiques sélectionnés sont remis en concurrence dans le cadre d un marché subséquent.
VIII/ LES MARCHES A TRANCHES Lorsque, pour des raisons économiques, techniques ou financières, le rythme ou l'étendue des besoins à satisfaire ne peuvent être entièrement arrêtés dans le marché, la personne publique peut passer un marché fractionné sous la forme d'un marché à tranches conditionnelles. Le marché à tranches conditionnelles comporte une tranche ferme (TF) et une ou plusieurs tranches conditionnelles (TC). Les tranches conditionnelles doivent être affermies pour être exécutables. Le CCAP précise les conditions d affermissement de la tranche conditionnelle. L analyse des offres se fait sur le montant total du marché (TF+TC)
IX/ LES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES Une prestation supplémentaire (PSE) est une option technique. Le Pouvoir Adjudicateur est libre de commander ou non la PSE. La PSE doit être en rapport direct avec l objet du marché et le Cahier des Charges doit définir avec précision les caractéristiques de la PSE. Le Pouvoir Adjudicateur peut imposer ou pas la réponse à la PSE. Lorsque la réponse aux PSE est imposée, le Pouvoir Adjudicateur devra produire plusieurs analyses des offres (1-Offre de base seule, 2-Offre de base + PSE1, 3- Offre de base+pse2, ( ) X-Offre de base + PSE1 + PSE 2). Si les PSE ne sont pas imposées, l analyse portera uniquement sur l offre de base. Le choix de retenir la ou les PSE se fait avant la notification du marché.
X/ LES PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les pièces contractuelles qui vont servir pendant la phase d exécution. Elles sont à distinguer des pièces constitutives du DCE. Un marché se compose de pièces particulières et de pièces générales. Les pièces particulières sont : L acte d engagement. Le CCAP Le CCTP Le BPU
Les pièces générales sont : Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG). Le Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG). Les Documents Techniques Unifiés (DTU)..
Zoom sur le cahier des clauses administratives générales (CCAG) : Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) est un document qui fixe les dispositions administratives applicables à une catégorie marché. Il existe plusieurs CCAG : Le CCAG applicable aux travaux Le CCAG applicable aux fournitures courantes et prestations de services Le CCAG applicable aux marchés publics industriels Le CCAG applicable aux prestations intellectuelles CCAG applicable aux techniques de l'information et de la communication (TIC) Ces documents ne sont pas joints au dossier de consultation et sont définis par un arrêté. Lors d'un marché le CCAG peut être complété par des clauses particulières (CCAP) qui fixent des modalités spécifiques pour le marché.