Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC)

Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) Rapport relatif au Prix et à la qualité du Service Public d assainissement non collectif Exercice 2016 Présenté conformément à l article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales Le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services publics (RPQS) d'eau et d'assainissement, prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales (art.l 2224-5) a pour principal objectif de donner toute transparence au fonctionnement de ces services par une information précise des consommateurs sur la qualité et la performance du service. Lieu dit «sur le bois» Route de Lessard le National 71 150 CHAGNY Tél : 03/85/87/62/34 Fax : 03/85/87/62/35 1

CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE PUBLIC Organisation administrative du service En 2016, le SPANC compte 38 communes adhérentes : COMMUNES au 01/01/2016 CP Communauté d'installations ALUZE 71510 Communauté de communes "Entre Monts et Vignes" 14 BOUZERON 71150 Communauté de communes "Entre Monts et Vignes" 0 CHASSEY LE CAMP 71150 Communauté de communes "Entre Monts et Vignes" 56 CHEILLY LES MARANGES 71150 Communauté de communes "Entre Monts et Vignes" 38 DENNEVY 71510 Communauté de communes "Entre Monts et Vignes" 12 MOREY 71510 Communauté de communes "Entre Monts et Vignes" 92 REMIGNY 71150 Communauté de communes "Entre Monts et Vignes" 29 SAMPIGNY LES MARANGES 71150 Communauté de communes "Entre Monts et Vignes" 28 ST BERAIN SUR DHEUNE 71510 Communauté de communes "Entre Monts et Vignes" 99 ST-GILLES 71510 Communauté de communes "Entre Monts et Vignes" 2 BRAGNY SUR SAONE 71350 Communauté de Communes "Saône Doubs Bresse" 220 CHARNAY LES CHALON 71350 Communauté de Communes "Saône Doubs Bresse" 8 CIEL 71350 Communauté de Communes "Saône Doubs Bresse" 52 CLUX-VILLENEUVE 71270 Communauté de Communes "Saône Doubs Bresse" 172 ECUELLES 71350 Communauté de Communes "Saône Doubs Bresse" 28 LONGEPIERRE 71270 Communauté de Communes "Saône Doubs Bresse" 108 MONT LES SEURRE 71270 Communauté de Communes "Saône Doubs Bresse" 80 NAVILLY 71270 Communauté de Communes "Saône Doubs Bresse" 37 PALLEAU 71350 Communauté de Communes "Saône Doubs Bresse" 105 PONTOUX 71270 Communauté de Communes "Saône Doubs Bresse" 11 SAUNIERES 71350 Communauté de Communes "Saône Doubs Bresse" 56 SERMESSE 71350 Communauté de Communes "Saône Doubs Bresse" 61 ST GERVAIS EN VALLIERE 71350 Communauté de Communes "Saône Doubs Bresse" 213 ST MARTIN EN GATINOIS 71350 Communauté de Communes "Saône Doubs Bresse" 72 TOUTENANT 71350 Communauté de Communes "Saône Doubs Bresse" 109 VERDUN SUR LE DOUBS 71350 Communauté de Communes "Saône Doubs Bresse" 85 VERJUX 71590 Communauté de Communes "Saône Doubs Bresse" 5 COLLONGE LA MADELEINE 71360 Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan 26 EPERTULLY 71360 Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan 41 EPINAC 71360 Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan 43 MORLET 71360 Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan 52 ST LEGER DU BOIS 71360 Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan 155 SULLY 71360 Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan 44 BEY 71620 Communes seules 10 CHANGE 21340 Communes seules 5 CHARETTES VARENNES 71270 Communes seules 257 FRONTENARD 71270 Communes seules 134 ST DIDIER EN BRESSE 71620 Communes seules 89 2648 2

Estimation de la population desservie par le service public d assainissement non collectif (indicateur descriptif D301.0) d habitants desservis : estimé à 7245, soit environ 48% de la population totale des 15095 habitants (INSEE). d installations d assainissement non collectif : estimé à 2648, soit environ 36.2 % du nombre total d environ 7350 résidences. Mode de gestion du service Le service est géré en régie. Une technicienne à temps plein, une responsable de service et une secrétaire à temps partiel, ainsi que la Direction Générale assurent l ensemble du service, sous la responsabilité du Président. Prestations assurées dans le cadre du service (art L.2224-8 du CGCT) Le service assure le contrôle des installations d assainissement non collectif, c est à dire le contrôle des installations neuves ou réhabilitées, ainsi que les diagnostics de bon fonctionnement et d entretien des installations existantes. C est une mission obligatoire (Article L2224-8 du CGCT). Un premier diagnostic doit avoir lieu pour chaque installation avant le 31 décembre 2012.Chaque installation doit être contrôlée au moins une fois tous les 10 ans (modification de la loi Grenelle 2). En cas de vente immobilière, le propriétaire doit impérativement fournir un rapport du SPANC de moins de 3 ans (depuis le 01/01/2011). Activité du service d opérations effectuées dans le cadre du service : Prestation 2015 2016 Contrôle de conception d installation Contrôle de bonne exécution d installation nouvelle 53 44 Diagnostic de bon fonctionnement et d entretien des installations existantes 441 389 Au cours de l année 2016, 433 rapports ont été établis : 23 contrôles de conception (projets d installations neuves), 21 contrôles de bonne exécution de travaux pour des installations neuves ou réhabilitées, et 387 contrôles de bon fonctionnement d installations anciennes (337 contrôles de fonctionnement, 45 contrôles pour des ventes immobilières et 5 diagnostics). Parmi les 21 contrôles d installations nouvelles, 16 d entre elles sont des installations anciennes non conformes qui ont été réhabilitées. Sont exclues de ces chiffres les différentes visites de conseils réalisées sur le terrain à la demande des particuliers. 3

Indice de mise en œuvre de l assainissement non collectif (indicateur descriptif (D302.0) Action effective en totalité (oui/non) de points possibles Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération NON 20 0 de points obtenus A. Éléments obligatoires pour l évaluation de la mise en œuvre du service public d assainissement non collectif Application d'un règlement du service public d'assainissement non collectif approuvé par une délibération Mise en œuvre de la vérification de conception et d'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans Mise en œuvre du diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations OUI 20 20 OUI 30 30 OUI 30 30 TOTAL 100 80 de communes ayant un zonage terminé et transmis à notre service : 22/38 Plans de zonage transmis au SPANC : Plan de zonage non transmis au SPANC : 1. ALUZE 1. BOUZERON 2. BEY 2. CHARNAY LES CHALON 3. BRAGNY SUR SAONE 3. COLLONGE LA MADELEINE 4. CHANGE 4. ECUELLES 5. CHARETTE - VARENNES 5. LONGEPIERRE 6. CHASSEY LE CAMP 6. MORLET 7. CHEILLY LES MARANGES 7. MOREY 8. CIEL 8. PONTOUX 9. CLUX-VILLENEUVE 9. SAINT DIDIER EN BRESSE 10. DENNEVY 10. SAINT MARTIN EN GÂTINOIS 11. EPINAC 11. SAMPIGNY LES MARANGES 12. EPERTULLY 12. SAUNIERES 13. FRONTENARD 13. SERMESSE 14. MONT LES SEURRE 14. TOUTENANT 15. NAVILLY 15. VERDUN SUR LE DOUBS 16. PALLEAU 16. VERJUX 17. REMIGNY 18. SAINT BERAIN SUR DHEUNE 19. SAINT GERVAIS EN VALLIERE 20. SAINT GILLES 21. SAINT LEGER DU BOIS 22. SULLY 4

TARIFICATION DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET RECETTES DU SERVICE Fixation des tarifs en vigueur L assemblée délibérante vote le tarif des redevances. Le service n est pas assujetti à la TVA La délibération qui a fixé les tarifs en vigueur est la suivante : Date de la délibération 02 mars 2012 Contrôle de conception d installation nouvelle ou réhabilitée Contrôle de bonne exécution d installation nouvelle ou réhabilitée Diagnostic de bon fonctionnement Objet Redevance annuelle : 25 euros L ensemble des services du SPANC sont inclus dans la redevance annuelle : - tout type de contrôle (diagnostic, contrôle de conception, de bonne exécution de travaux ou de bon fonctionnement) - conseils, renseignements et déplacements sur le terrain si nécessaire. Date de la délibération 02 mars 2012 Facturation de la redevance annuelle directement sur les factures d eau Objet Etablissement des listings par les communes ayant délégué la distribution d eau potable ou assurant en régie ce service. En contrepartie de la facturation émise, le SPANC rembourse les frais de facturation via des conventions établies entre les parties. Seule la commune de Saint Léger du Bois n a pas accepté de facturer les usagers sur sa facture d eau. Le SPANC assure la facturation de la redevance annuelle uniquement pour cette commune Recettes d'exploitation Total des recettes liées à la facturation des abonnés 2015 2016 Contrôles de l existant, de bon fonctionnement et neuf (même tarif) 52844 71248 On note une nette augmentation des recettes s expliquant par le versement d une partie des redevances des contrôles de 2015 en 2016. 5

INDICATEURS DE PERFORMANCE 2015 2016 total de contrôles réalisés (dont les contrôles de conception de projet) 494 433 d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité connue et validée par le service à la fin de l'année considérée 76 92 total d installations contrôlées 467 410 Taux de conformité [%] 16.27% 22.44% Conformité des installations contrôlées L évaluation de non-conformité d une installation, ainsi que des risques qu elle peut représenter, sont définis par les nouveaux arrêtés du 07 mars 2012 et du 27 avril 2012, portant principalement sur l harmonisation du mode de contrôle des SPANC. Une installation jugée conforme en 2006, ou ayant obtenu un avis favorable du SPANC à l époque, pourra être jugée non conforme, ou obtenir un avis défavorable, à partir de 2012. En effet, les conclusions portent d une part sur la conformité des éléments de la filière selon le DTU 64.1 (tout élément non accessible est considéré comme non existant) et d autre part sur les nuisances éventuelles occasionnées à sa sortie. Ainsi, des installations anciennes peuvent être tolérées si elles n occasionnent aucun dysfonctionnement et aucune nuisance sanitaire ou/et environnementale. L environnement du lieu de rejet est un critère essentiel. Installations non conformes avec risques avérés 6% Installations conformes 22% Installations non conformes sans risque 72% TABLEAU DE CONFORMITE DES INSTALLATIONS CONTROLEES EN 2016 nombre d'installations Installations conformes 22% 92 Installations non conformes sans risque 72% 295 Installations non conformes avec risques avérés 6% 23 6

CONCLUSION / BILAN En 2016, le nombre d installations présentes sur le territoire du SPANC de Chagny est estimé à 2648. Ce chiffre est en baisse depuis quelques années suite au raccordement de nombreuses habitations aux réseaux d assainissement collectif communaux. Après plus de dix ans de fonctionnement, le SPANC a contrôlé près de 96% des installations de son territoire. Il reste environ 4% des installations qui n ont jamais fait état d un contrôle du SPANC ; ce sont généralement des habitations secondaires ou inoccupées. En 2016, la majorité des rapports ont été établis suite à des contrôles de bon fonctionnement d installations. Ainsi, après avoir établi un «état des lieux» de l ensemble du territoire, une surveillance de l entretien et du bon fonctionnement des installations permet de s assurer qu aucune nuisance ne survienne et que les installations restent parfaitement fonctionnelles et entretenues. Sur les 2648 installations estimées sur le territoire : - On évalue à 216 le nombre d entre elles qui ont été jugées non conformes et qui ont fait état d une réhabilitation validée par le SPANC ; soit environ 8,1 % - 162 des installations contrôlées, soit 6.63 %, sont jugées non conformes avec risque environnemental ou sanitaire - 1603 des installations contrôlées, soit 65.67 %, sont jugées non conformes mais ne présentent pas de risque avéré - 676 installations ont été contrôlées conformes aux normes en vigueur au moment du contrôle, avec ou sans réserve, ce qui représente 27.7 % des installations ayant fait l objet d un rapport. - Actuellement, on estime que 71 % du parc d installations d assainissement non collectif du territoire reste à réhabiliter. Les installations d ANC sont classées par priorité : Problèmes constatés Absence d'installation Défaut de sécurité sanitaire ou de structure ou fermeture Installation incomplète, significativement sous dimensionnée ou présentant des dysfonctionnements majeurs Installation complète, mais défaut d'entretien et d'usure Installation complète ne présentant pas de dysfonctionnement Zone à enjeu sanitaire ou Zone sans enjeu environnemental Non respect du code de la santé publique > Mise en demeure pour la réalisation des travaux de mise en conformité dans les meilleurs délais Non conforme : danger pour la santé > Travaux pour supprimer les dangers sous 4 ans maximum, ou 1 an en cas de vente Non conforme > Travaux de mise en conformité sous 1 an en cas de vente Non conforme > Travaux dans un délai de 4 ans ou 1 an en cas de vente Classement par priorité > Recommandations P4 > Recommandations P5 P1 P2 P3 7

Ci-dessous deux graphiques qui illustrent la conformité des installations du territoire contrôlées depuis la création du SPANC : 50% 45% 40% 35% 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% P1 P2 P3 P4 P5 P1 P2 P3 P4 P5 Classement des installations Pourcentage des installations classées en fonction de leur priorité nombre d'installations pourcentage d'installations P1 162 6,63% P2 556 22,78% P3 1047 42,90% P4 211 8,64% P5 465 19,05% Installations conformes Installations non conformes avec risques Installations non conformes sans risque Représentation des installations selon leur conformité 8

ANNEXE Tableau du nombre d installations non conformes présentant un risque pour la santé ou l environnement COMMUNES au 01/01/2016 d'installations d installations à risque % d'installations à risque par commune ALUZE 14 0 0,00 BOUZERON 0 0 0,00 CHASSEY LE CAMP 56 2 3,57 CHEILLY LES MARANGES 38 4 10,53 DENNEVY 12 1 8,33 MOREY 92 2 2,17 REMIGNY 29 0 0,00 SAMPIGNY LES MARANGES 28 0 0,00 ST BERAIN SUR DHEUNE 99 5 5,05 ST-GILLES 2 0 0,00 BRAGNY SUR SAONE 220 13 5,91 CHARNAY LES CHALON 8 1 12,50 CIEL 52 4 7,69 CLUX-VILLENEUVE 172 13 7,56 ECUELLES 28 1 3,57 LONGEPIERRE 108 10 9,26 MONT LES SEURRE 80 2 2,50 NAVILLY 37 1 2,70 PALLEAU 105 1 0,95 PONTOUX 11 3 27,27 SAUNIERES 56 4 7,14 SERMESSE 61 5 8,20 ST GERVAIS EN VALLIERE 213 6 2,82 ST MARTIN EN GATINOIS 72 5 6,94 TOUTENANT 109 5 4,59 VERDUN SUR LE DOUBS 85 3 3,53 VERJUX 5 0 0,00 COLLONGE LA MADELEINE 26 6 23,08 EPERTULLY 41 1 2,44 EPINAC 43 7 16,28 MORLET 52 5 9,62 ST LEGER DU BOIS 155 17 10,97 SULLY 44 10 22,73 BEY 10 0 0,00 CHANGE 5 0 0,00 CHARETTES VARENNES 257 16 6,23 FRONTENARD 134 8 5,97 ST DIDIER EN BRESSE 89 1 1,12 9