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Avant-propos Le versement des prestations familiales repose essentiellement sur un système déclaratif. Majoritairement, nos allocataires déclarent avec exactitude leur situation et rapidement leur changement de situation grâce à des outils web mis à leur disposition comme l application «mon compte» téléchargeable sur mobile. Il peut aussi arriver d oublier de déclarer un changement de situation familiale ou professionnelle, par méconnaissance de la réglementation, parce qu un événement vient fragiliser l équilibre familial, parce qu on a laissé passer trop de temps Mais parfois, certains, malintentionnés, fort heureusement peu nombreux, dissimulent la réalité de leur situation avec la volonté de percevoir des prestations qui ne leur sont pas dues. Comment repérer et sanctionner ces manœuvres frauduleuses? Comment fiabiliser les échanges de données? Comment rendre visible notre action en tant que gestionnaire de fonds publics? Comment dissuader les fraudeurs? Il n y a pas de méthode unique. La Caf Touraine dispose de plusieurs moyens pour lutter efficacement contre la fraude, notamment, par de nouveaux systèmes d échanges avec les partenaires en mettant à leur disposition des dispositifs qui intègrent le principe de sécurisation à la source et qui garantissent le paiement à bon droit. 2
Le paiement à bon droit La Caf Touraine compte 110.125 allocataires, ce qui représente près de 278.000 personnes couvertes par les prestations familiales sur le département d Indre-et-Loire. En 2015, la Caf Touraine a versé près de 600 millions d euros de prestations familiales à ses allocataires. Les prestations sont versées sur la base d informations dont la majorité est déclarative. Elles sont également soumises à des conditions d attribution qui sont fortement réactives aux changements de situation des allocataires. Dans une optique d équité sociale et afin de garantir le paiement à bon droit des prestations, la Caf s assure de l exactitude des informations fournies par les allocataires : - Par des échanges automatisés avec les partenaires (DGFIP, Pôle emploi, ) - Par des contrôles sur les situations à risques, - Par l exploitation des signalements des partenaires. Ces contrôles peuvent conclure à la conformité de la situation déclarée, à une régularisation du dossier de l allocataire avec détection d un trop-perçu et/ou d un rappel de prestations (complément que la caf devra verser à l allocataire), ou à la détection d un trop-perçu avec suspicion de fraude. 3
La lutte contre le non-recours : Le renforcement des politiques d accès aux droits sociaux et de lutte contre le non recours constitue l une des priorités fortes pour la Caf Touraine. Les pouvoirs publics et la Caisse Nationale des Allocations Familiales ont soulevé le taux de non-recours important pour certaines prestations. Le Revenu de Solidarité Active fait partie de ces prestations ainsi que la récente prestation : la Prime d activité. Dans un contexte de crise économique et sociale, favoriser l information sur les droits, aller audevant des bénéficiaires potentiels et soutenir leurs démarches est l un des objectifs de la Caf Touraine. Le «Caf.fr» est un outil efficace pour lutter contre le non-recours. Avec l offre de services dématérialisés, l allocataire peut désormais effectuer des simulations, faire ses démarches de manière autonome et suivre son compte tout en restant informé. Des Volontaires du Service Civique, présents dans des centres sociaux ont été déployés sur le territoire pour accompagner les usagers sur le Caf.fr dans le cadre de la Prime d activité. Le réseau de partenaires de la Caf Touraine est aussi, un vecteur important à l accès au droit. En 2014, la Caf Touraine comptait 109 461 allocataires contre 110 125 en 2015 soit une évolution de 0.6%. Le rendez-vous des droits : Dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et pour l inclusion sociale, des «rendez-vous des droits» ont été mis en place. Ils consistent à étudier l ensemble des aides possibles pour un allocataire, au titre des dispositifs gérés par la branche Famille et par d autres opérateurs. Le «rendez-vous des droits» est réalisé dans le cadre d un entretien individuel à l occasion d une demande de RSA et/ou à la suite d événement ou situation générateurs de vulnérabilité. Toutefois, ces points d entrée ne sont pas exclusifs. Ainsi, pourront également se voir proposer un «rendez-vous des droits», des personnes adressées par un organisme partenaire et des personnes dont le dossier complexe induit un traitement attentionné et une vision globale de leur situation. Le rendez-vous des droits incarne une dynamique active de prévention de non-recours et une offre de service qui renouvelle la détection des droits et le service à l usager. 2525 rendez-vous des droits ont été réalisés en 2015. 4
1. Qu est- ce que la fraude? Un indu est une somme d argent perçue à tort par un allocataire. Tout indu n est pas frauduleux, seule une minorité est le fait d une fraude. Soit, il s agit d une erreur de la Caf, soit d une erreur involontaire de l allocataire, soit d une fraude. La fraude consiste à obtenir le versement de prestations familiales en utilisant des moyens tels que : la non déclaration intentionnelle sur des informations que l allocataire savait devoir déclarer, la fausse déclaration intentionnelle, la production ou l usage d un faux, l escroquerie. Toutefois, une fraude peut être suspectée en cas : d oubli de déclaration au-delà de 6 mois de répétition d erreurs involontaires de déclarations Il faut également déterminer si l allocataire a failli volontairement ou non à ses obligations déclaratives. Dès lors que l information sur les obligations déclaratives existe et est claire, alors l allocataire est en mesure de les connaître et d y satisfaire ; s il ne le fait pas : son comportement peut être qualifié d intentionnel. La fraude n est retenue qu à l issue d une analyse spécifique visant à prouver que les critères matériels et intentionnels de la fraude sont bien remplis. Une instance collégiale, la Commission Administrative Fraude, a été mise en place au sein de la Caf Touraine pour : - examiner les dossiers potentiellement frauduleux, - qualifier ou non la fraude, - proposer la sanction en accord avec le barème national, - fixer les modalités de recouvrement des sommes perçues à tort. Elle se réunit 2 fois par mois et, est composée d un représentant de la Sous-Direction des Prestations familiales, d un représentant de l Agence comptable et d un représentant juridique. 5
2. Comment prévenir la fraude? La branche Famille a développé, sur la période de la Convention d objectifs et de gestion (Cog) 2009/2012, une politique active de lutte contre la fraude. La Cog 2013/2017, réaffirme sa volonté de poursuivre ce travail. Dans cette perspective, la Caisse nationale d Allocations familiales s engage à : - améliorer le pilotage du contrôle et de la lutte contre la fraude, - mieux identifier les indus frauduleux et approfondir les travaux d évaluation, - moderniser les techniques de détection et d investigation, - renforcer la formation des personnels, - développer le partenariat en matière de lutte contre la fraude, - harmoniser les politiques en matière de sanction. Les actions de prévention et de communication à la Caf Touraine : Tous les formulaires de demandes de prestations, les supports de communications, ainsi que les demandes en ligne, rappellent l engagement de l allocataire à transmettre des informations exactes et à signaler tout changement de situation. Les articles de droit sanctionnant la fraude et les fausses déclarations sont également rappelés. Les agents en contact avec le public, ainsi que les contrôleurs, lors de leurs contrôles sur place rappellent aux allocataires leurs droits mais également leurs obligations. Ils insistent sur l importance de déclarer tout changement de situation car ceux-ci peuvent impacter leurs droits. Dans le cadre d un projet de développement de lutte contre la fraude, la Caf Touraine a renforcé ses actions de communication. En interne les agents ont été sensibilisés à la fois sur la fraude externe mais aussi interne à l organisme. Des campagnes de communication nationales et locales ont été relayées auprès du grand public. (campagne SMS et mails, campagne d affichage à l accueil, une conférence de presse a été organisée en juin 2015 par la Cnaf). Enfin, des campagnes de communication régionales sur la lutte contre la Fraude ont été dédiées aux partenaires (lettre aux partenaires Unis vers numéro 24). 6
3. Comment détecte-t-on la fraude? Les échanges de fichiers, tant avec la DGFIP qu avec Pôle Emploi sécurisent les ressources annuelles et les situations professionnelles. Les échanges avec Pôle Emploi sont mensuels : ils mettent à jour les situations professionnelles et les montants des indemnités chômage pour les bénéficiaires de RSA. L échange avec la DGFIP permet d intégrer les ressources annuelles n-2. En cas de discordance entre le résultat des échanges visés ci-dessus et la situation de l allocataire, telle qu elle est connue de la Caf, des contrôles sont diligentés. Ces opérations sont annuelles et trimestrielles. Le datamining «exploration ou fouille de données» est un processus automatique d extractions d informations à travers une grande quantité de données, grâce à des méthodes statistiques, mathématiques. Le datamining cible les dossiers les plus risqués. En 2015, 2 947 dossiers contrôlés sur pièces sont issus du Datamining. Ces contrôles ont généré 20 % d indus et 15 % de rappels. 7
818 dossiers ont fait l objet d un contrôle sur place en 2015. Quel que soit le risque ciblé, les contrôleurs effectuent un contrôle global de la situation de l allocataire (ressources, situation familiale, situation professionnelle, résidence, ). Les contrôleurs s assurent de l exactitude des informations fournies par les allocataires, sensibilisent, informent et orientent les allocataires en fonction de leur situation : ils sont vecteurs d accès aux droits. En termes d origine du contrôle, 73 % des contrôles sur place sont issus du Datamining en 2015 et ont un impact financier de 74 % (59 % en 2014). La vigilance des agents de la Caf Touraine, gestionnaires des dossiers à quelque titre que ce soit, peut permettre, en plus du datamining, de mettre en œuvre des contrôles effectués par des agents assermentés au domicile des allocataires. Le nombre de contrôles sur place à l initiative des Gestionnaires Conseils Allocataires a progressé en 2015 : 104 demandes contre 81 en 2014. Ces demandes de contrôle sur place sont toujours performantes avec un taux d impact financier de 75 %, supérieur au Datamining. Les résultats des contrôles sur place, qu ils aient pour origine le datamining ou un signalement interne, sont excellents : Le taux d impact financier 2015 des contrôles sur place est de 77,38 %, soit une variation de + 37 % par rapport à 2014 et est supérieur au taux d impact financier national (73 %). Ceci qui signifie que dans plus de 7 cas sur 10, les contrôles sur place donnent lieu à une régularisation des droits de l allocataire (45,6 % d indu, 31,78 % de rappel). 8
Un signalement d un partenaire s entend d une information sur une situation susceptible d entraîner la régularisation d un dossier allocataire et éventuellement de permettre la découverte d une fraude. Le partenaire est entendu au sens large, ainsi les dénonciations sont comptabilisées dans les signalements tiers. 107 signalements de partenaires reçus en 2015. 30 dossiers ont fait l objet d une suspicion fraude. 27 fraudes ont été retenues pour un préjudice total de 168 901. 9
4. Les chiffres clés de la lutte contre la fraude de la CAF Touraine pour 2015 Nombre d allocataires contrôlés au moins une fois en 2015 : 60 107 Nombre d allocataires total de la Caf (noyau dur): 110 125 Part des allocataires contrôlés au moins une fois en 2015 : 54.58% a. Evolutions du nombre de détections de fraudes de 2013 à 2015 Année Nombre de fraudes détectées au national Nombre de fraudes détectées par la Caf Touraine % d augmentation Caf Touraine 2013 20 937 150 2 % 2014 32 828 174 16 % 2015 39 934 200 14,95 % Le nombre de cas de fraudes enregistrés par la Caf Touraine au cours de l exercice 2015 est de 200 cas contre 174 cas en 2014, soit une augmentation de 14,95 %. Rapporté aux 110 125 allocataires au 31 décembre 2015, les cas de fraudes représentent 0,18 % de la population des allocataires vivant en Touraine. La hausse du nombre de fraudes qualifiées chaque année ne traduit pas une augmentation du phénomène mais bien les progrès de sa détection. 10
b. Evolutions de la masse financière des fraudes de 2013 à 2015 Année Préjudice en millions d au national Préjudice Caf Touraine % d augmentation Caf Touraine Montant moyen du préjudice 2013 141,4 934.127 2,86 % 6 227,51 2014 209,6 1.450.805 55,31 % 8 337,96 2015 247,8 1.565.519 7,90 % 7 827,60 Le montant total du préjudice financier représenté par les fraudes s élève à 1.565.519 en 2015 contre 1.450.805, en 2014, soit une augmentation de 7,90 %. Rapporté à la somme des prestations familiales versées par la Caf Touraine en 2015, le préjudice lié à la fraude ne représente que 0,26 %. Le préjudice moyen subi par la caf du fait d une fraude tend à diminuer. Cette baisse du montant moyen des indus frauduleux s explique notamment par une détection plus rapide de la fraude diminuant ainsi le montant de l indu. 11
c. Pourcentage des fraudes, par typologie et par prestations : Comme au niveau national, on relève une prépondérance de la fraude aux minima sociaux, dont le RSA, qui représente 74,85 % du préjudice financier de la fraude (73,6% au national). Ceci n est pour l essentiel pas dû à une augmentation de la fraude relative à ces prestations, mais au meilleur contrôle et à une comptabilisation et à un enregistrement plus exhaustifs de ces fraudes. Le Rsa est la prestation la plus contrôlée du fait de sa nature fortement réactive aux changements de situations. Par ailleurs, la part importante représentée par les fraudes aux allocations logement s explique notamment par un effet volume puisque ces prestations sont perçues par plus de 62.000 allocataires. 12
d. Les sanctions de la fraude Nombre de cas de fraudes Nombre de poursuites pénales décidées Au national 39 934 2 899 (8,2 % du total des sanctions) Caf Touraine 200 7 (3,5 % du total Nombre de pénalités 17 379 (49,6 % du total des sanctions) 110 (55 % du total Montant des pénalités 12,1 millions d Nombre d avertissemen ts 14 727 (42% du total des sanctions) 43 939 17 134 (8,5% du total des sanctions) des sanctions) des sanctions) * La différence entre le nombre de fraudes qualifiées et le nombre de fraudes sanctionnées correspond aux cas de fraudes au RSA dont la sanction est de la compétence du Conseil Départemental et pour lesquelles la Caf n a pas connaissance de la nature de la sanction décidée. Total* 35 005 La Caf a prononcé 134 sanctions en 2015 pour 200 fraudes constatées, soit un ratio de 67 %, ce qui illustre la volonté de la Caf de ne pas laisser la fraude impunie, tant dans un objectif de justice sociale que de prévention par l exemplarité. La différence entre le nombre de fraudes qualifiées et le nombre de fraudes sanctionnées correspond aux cas de fraudes au RSA dont la sanction est de la compétence du Conseil Départemental et pour lesquelles la Caf n a pas connaissance de la nature de la sanction décidée. Le taux de pénalités est de 55 % en 2015 et le montant moyen des pénalités prononcées en 2015 est de 399. e. Le recouvrement de la fraude 25 % des indus en solde à recouvrer sont des indus frauduleux. Le caractère frauduleux d une créance fait obstacle à une remise de dette. Les créances frauduleuses font l objet d un recouvrement spécifique : plan de remboursement accordé sur 60 mois maximum et avec un minimum de remboursement mensuel de 150. 13
5. L importance du partenariat dans la lutte contre la fraude La Caf Touraine a souhaité développer des partenariats afin d optimiser la détection et la prévention de la fraude. Ainsi, la Caf collabore activement avec ses partenaires par la transmission réciproque de signalements concernant les informations relatives à la situation des usagers (ressources, situation professionnelle ou familiale, résidence,...). La Caf Touraine a également initié la mise en œuvre d OPIDES (Outil de Partage d'informations, de Documentation Et de Signalements), qui est un portail commun à l ensemble des organismes de la Protection Sociale (URSSAF, RSI, CARSAT, CPAM, Pôle Emploi, MSA et CAF) de toute la région Centre-Val de Loire. La Caf Touraine bénéficie d un partenariat privilégié avec la police et la gendarmerie. En effet, les forces de l ordre sollicitent régulièrement la CAF Touraine au moyen de réquisitions. Grâce à ce partenariat, la CAF Touraine est alertée des dossiers potentiellement frauduleux et invitée à déposer plainte directement auprès du Commissariat ou de la Gendarmerie concernée. Le Caf fait partie des organismes de protection sociale qui participent au Comité opérationnel départemental anti-fraude (Codaf). Cette participation permet à tous les acteurs de bénéficier régulièrement d informations et de signalements opérationnels. Par ailleurs, la Caf Touraine rencontre régulièrement le Procureur adjoint du Tribunal de Grande Instance de Tours pour le sensibiliser à la fraude sociale. La Caf privilégie le dépôt de plainte conjoint avec le Conseil Départemental pour un dossier commun permettant d assurer son traitement global. 14