Exécution de travaux en Allemagne

Exécution de travaux en Allemagne Pour le Luxembourg et la France, l Allemagne ne constitue pas uniquement un partenaire commercial fort apprécié, il offre également un marché intéressant pour les travaux de construction et de montage et autres prestations de services. Ce sont surtout les entreprises implantées dans la zone frontalière qui profitent de la demande incessante dans leur pays voisin. Cependant, l exécution de travaux et la prestation d autres services en Allemagne sont liées à certaines conditions relevant du droit fiscal et du travail et dans certains cas également aux obligations déclaratives correspondantes. Cette fiche pratique fournit, d une part, des renseignements relatifs au traitement fiscal des travaux exécutés et donne, d autre part, un aperçu des différentes obligations déclaratives. Bien que les renseignements aient été rassemblés avec la plus grande attention, nous ne pouvons garantir leur validité. 1. Obligations déclaratives Il est impératif de respecter certaines obligations déclaratives avant d entamer des travaux de construction et activités artisanales (Voir Liste en annexe), notamment en ce qui concerne des activités de longue durée ou fréquentes. 1.1. Déclaration d activités d une durée de plus de quatre semaines Les interventions régulières et missions ou chantiers dont la durée excède quatre semaines doivent normalement être déclarés à l inspection du travail (Gewerbeamt) de la circonscription. L adhésion à la Chambre des Métiers (Handwerkskammer) ou du Commerce et de l Industrie (Industrie- und Handelskammer) locale est uniquement obligatoire pour la création de succursale. Toutefois, pour des missions régulières ou prolongées, il est conseillé de se renseigner auprès de la Chambre Professionnelle compétente sur la nécessité éventuelle de déclarer ces activités. Les inspections de travail sont généralement implantées à la mairie ou aux services municipaux. 1

1.2. Demande d autorisation d exercer un métier artisanal Il est nécessaire de faire une demande d autorisation pour exercer un métier artisanal auprès de la Chambre des métiers dans la circonscription de l'activité avant son début (voir Annexe). Cette demande doit être accompagnée d une attestation CEE certifiant l aptitude à exercer cette activité. L autorisation ainsi obtenue est illimitée dans le temps et permet d intervenir sur la totalité du territoire allemand. Coordonnées des Chambres des métiers compétentes : Hwk Trier Loebstraße D - 54292 Trier Tél. : +49 6 51/ 207-0 e-mail : info@hwk-trier.de Internet : www.hwk-trier.de Handwerkskammer des Saarlandes Hohenzollernstr. 47 49 D - 66117 Saarbrücken Tél. : +49 6 81/ 58 09-0 Fax : +49 6 81/ 58 09-177 e-mail : info@hwk-saarland.de Internet : www.hwk-saarland.de Handwerkskammer Pfalz Am Altenhof 15 Postfach 2620 D - 65614 Kaiserslautern e-mail : info@hwk-pfalz.de Internet : www.hwk.pfalz.de 2

1.3. Déclaration sur le détachement de salariés dans le secteur du bâtiment Conformément à la loi sur le détachement de salariés, les entreprises du bâtiment doivent déclarer le détachement de leurs salariés au plus tard un jour avant le début du chantier auprès de la : Oberfinanzdirektion Köln, Abteilung Finanzkontrolle Schwarzarbeit (Direction Régionale des finances de Cologne) Neusser Str. 159 D - 50733 Köln Tél : +49 2 21/ 96 48 70 Fax : +49 2 21/ 37 99 37 41 www.zoll.de La déclaration doit contenir les éléments suivants : adresse et durée du chantier, nom du responsable de chantier, noms des salariés détachés, justificatif du respect des conventions tarifaires. De plus, une photocopie de la déclaration doit être présente sur le chantier. Par ailleurs, la déclaration de détachement de salariés du secteur du bâtiment doit également être faite auprès de la caisse de congés payés et d indemnisation salariale du secteur de la construction (Urlaubs- und Lohnausgleichskasse der Bauwirtschaft). Dans le cadre de cette déclaration et conformément aux dispositions en vigueur dans le pays d origine, un justificatif prouvant le versement d indemnité pour les congés payés doit être rendu pour chaque travailleur affecté au chantier. Pour plus d informations, se référer à la Caisse locale de congés payés et d indemnisation salariale du secteur de la construction (Urlaubs- und Lohnausgleichskasse) dans le pays d origine ou au site suivant www.sokabau.de. 2. Fiscalité L exécution prolongée de travaux de construction en Allemagne et une affectation répétée de salariés peuvent générer une obligation fiscale en Allemagne. Par conséquent, il est impératif de toujours respecter les règles s'appliquant à la TVA. 3

2.1. Imposition indirecte Les travaux (montage 1 et entretien, travaux de construction, nombreuses autres prestations de services) exécutés en Allemagne par une entreprise avec siège dans un autre Etat membre de l Union européenne sont soumis à la TVA allemande si toutefois le destinataire de la prestation n est pas une entreprise soumise à la TVA. Le taux normal de TVA en Allemagne s élève à 19 % depuis janvier 2007. Les entreprises avec siège social dans un autre Etat membre de l Union européenne non encore identifiées à la TVA en Allemagne peuvent avoir recours au mécanisme dit d autoliquidation (reverse charge) selon lequel la redevance fiscale est transposée au destinataire allemand de la prestation. Celui-ci devient alors redevable de la TVA. La condition préalable à l application de ce mécanisme d autoliquidation étant que le destinataire de la prestation doit lui-même être une entreprise assujettie à la TVA en détention d un numéro d identification à la TVA. Ce mécanisme ne s applique cependant pas aux personnes privées ni aux services administratifs ou autres entreprises non redevables de la TVA. Au cas où le prestataire ferait partie d un de ces groupes, il doit faire une demande d identification à la TVA. 2.1.1. Demande de numéro d identification à la TVA et acquittement de la TVA La désignation d un représentant fiscal en charge de l identification à la TVA et de son acquittement n est plus obligatoire. L entreprise peut elle-même accomplir cette démarche. Pour toute demande de numéro d identification à la TVA et acquittement de la TVA, prière de s adresser aux institutions suivantes : Pour les entreprises françaises : Finanzamt Offenburg Außenstelle Kehl Ludwig-Trick-Str. 1 D-77 694 Kehl Tél. : 00 49/ 78 51/ 86 40 (-193) Fax : 00 49/ 78 51/ 86 41 08 1 Si le montage d une machine ou installation est considérée comme une prestation accessoire à la livraison de la machine ou de l installation, alors elle «partage le sort de la prestation principale» et n est pas soumise à la TVA luxembourgeoise. L existence d une prestation accessoire suppose toujours la même relation de prestation de service que celle de la prestation principale, qu elle soit subordonnée et étroitement lié à la prestation principale et qu elle en dépende. 4

Pour les entreprises luxembourgeoises : Finanzamt Saarbrücken Am Stadtgraben 2-1 D-66 111 Saarbrücken Tél. : 00 49/ 6 81/ 30 00-0 Fax : 00 49/ 6 81/ 30 00-3 29 La déclaration de TVA tout comme la déclaration d impôt sur le revenu doit, en règle générale, être rendue sous forme électronique par Internet. Pour plus de renseignements à ce sujet, prière de se référer au site www.elster.de. Cependant, dans certains cas exceptionnels, il est possible de les rendre sur support papier. Les formulaires de déclaration de TVA sont disponibles sur Internet www.formblitz.de. (Cliquer sur «Steuerformulare» et l année correspondante.) 2.2. Imposition directe L imposition directe concerne, d une part, les bénéfices réalisés en Allemagne par des entreprises avec siège social dans un autre Etat membre de l Union européenne et, d autre part, les salaires que les travailleurs détachés perçoivent pour des travaux effectués. 2.2.1. Imposition des entreprises Les bénéfices que réalisent les entreprises avec siège social dans un autre Etat membre de l Union européenne avec des prestations de services ne sont, en règle générale, pas soumis à l impôt sur les bénéfices en Allemagne. Ce principe ne s applique cependant plus à des projets de longue durée. Conformément à l Accord franco-allemand sur la double imposition, l exécution de travaux de construction et de montage d une durée supérieure à douze mois et selon l Accord entre l Allemagne et le Luxembourg sur la double imposition, l exécution de travaux de montage d une durée supérieure à six mois engendre la création d un établissement stable assujetti à une obligation fiscale limitée en Allemagne. Cela signifie qu une entreprise avec siège social dans un autre Etat membre de l Union européenne est redevable des impôts sur les bénéfices qu elle a réalisés en Allemagne. Elle doit donc veiller à adapter sa comptabilité en conséquence. 5

2.2.2. Imposition des salariés Conformément aux accords sur la double imposition en vigueur entre l Allemagne et la France ainsi qu entre le Luxembourg et l Allemagne, les revenus issus d activités dépendantes sont imposables dans l Etat contractant dans lequel est exercée l activité personnelle source des revenus. En d autres termes, le revenu est, en règle générale, imposable là où le travail est exécuté. Toutefois, cette règle est abrogée dès lors que les conditions stipulées dans les dispositions sur les 183 jours sont applicables, à savoir que le salarié ne séjourne dans l'autre Etat pendant une période n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée ; les rémunérations sont versées pour un employeur 2 ou au compte d'un employeur non résident de l autre Etat ; la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une installation permanente que l employeur a dans un autre Etat. Une entreprise avec siège social en Allemagne détachant ses salariés sur une durée inférieure à 183 jours pour exécuter des travaux en Belgique, n est donc pas tenue d identifier ses travailleurs détachés au fisc du marché cible ni d y verser l impôt sur les traitements et salaires. Les conditions stipulées dans les prescriptions sur les 183 jours sont toujours de nature cumulative. La base du calcul des 183 jours repose sur le nombre de journées passées dans l autre pays et non pas sur le nombre de journées de travail. La déclaration d impôt sur le revenu est rendue, en règle générale, sous forme électronique par Internet. Pour plus de renseignements à ce sujet, prière de se référer au site web www.elster.de. 2 Définition de la notion d employeur dans l Etat où s'exerce l activité : L entreprise supporte la charge économique de rémunérer les activités réalisées. La rémunération ne fait pas partie du prix de livraison ni de la consommation intermédiaire. Il y a rapport de subordination et intégration du salarié au sein de cette entreprise. 6

3. Droit du travail L exécution de travaux en Allemagne est également soumise à certaines dispositions du droit du travail allemand qu il importe de respecter. Pour des missions temporaires à l étranger, le droit du travail applicable reste en principe le droit du pays d origine. La raison en est que le lieu de travail habituel du salarié reste l entreprise détachante. En revanche, pour des missions permanentes (de longue durée), le droit allemand devient alors applicable. Les prescriptions administratives et conventions tarifaires générales les plus favorables pour les salariés doivent être appliquées. Ainsi, il importe de toujours respecter les prescriptions allemandes en vigueur en matière de permis de travail, rémunération, travail de nuit et du dimanche, jours fériés, congés payés annuels, protection des femmes enceintes et des jeunes ainsi que sécurité du travail et hygiène. - La durée hebdomadaire légale du travail en Allemagne est de 40 heures. Le droit au congé légal s élève à 24 jours ouvrables. Les jours fériés légaux allemands doivent être pris en compte lors de l exécution de travaux et ne correspondent pas tous aux jours fériés en France ni au Luxembourg. De plus, ils varient d un Land à l autre, il faudra donc également tenir compte de ces différences. Jours fériés légaux valables sur la totalité du territoire allemand : - 1er janvier (Jour de l An) - Vendredi Saint - Dimanche de Pâques - Lundi de Pâques - 1er mai (Fête du Travail) - Ascension - Dimanche de Pentecôte - Lundi de Pentecôte - 3 octobre (Fête Nationale d Allemagne) - 25 décembre (Noël) - 26 décembre (Lendemain de Noël) Jours fériés légaux dans certains Länder : 7

Fête-Dieu (également en Rhénanie-Palatinat et en Sarre) - Août : Assomption (également en Sarre mais pas en Rhénanie-Palatinat) - Novembre : Toussaint (également en Rhénanie-Palatinat et en Sarre) Annexe : Liste des métiers de l artisanat conformément à l annexe A du Code de l artisanat allemand 1. Maçon et constructeur en béton 2. Constructeur de poêles et chauffage 3. Charpentier 4. Couvreur 5. Constructeur de voirie 6. Calorifugeur 7. Puisatier 8. Tailleur et sculpteur de pierres 9. Stucateur 10. Peintre et vernisseur 11. Echafaudeur 12. Ramoneur 13. Métallier 14. Mécanicien d instruments de chirurgie 15. Carrossier 16. Mécanicien de précision 17. Mécanicien-réparateur cycles et motocycles 18. Frigoriste 19. Technicien de l information 20. Mécanicien-réparateur automobile 21. Mécanicien de machines agricoles 22. Armurier 23. Plombier 24. Installateur chauffage sanitaire climatisation 25. Electrotechnicien 8

26. Constructeur de machines électriques 27. Menuisier 28. Constructeur de bateaux 29. Cordier 30. Boulanger 31. Pâtissier 32. Boucher 33. Opticien 34. Acousticien 35. Mécanicien orthopédiste 36. Chausseur orthopédiste 37. Prothésiste dentaire 38. Coiffeur 39. Vitrier 40. Verrier 41. Vulcanisateur 9