FONDS DÉVELOPPEMENT SOCIAL GUIDE DU PROMOTEUR Le fonds de développement est rendu disponible grâce à la signature de l entente spécifique en développement social de la région Lanaudière et se veut une source de financement visant à soutenir les actions locales émergeant de concertation multisectorielle et rencontrant les objectifs suivants : OBJECTIFS DU FONDS DE DÉVELOPPEMENT SOCIAL 1. Soutenir la concertation des communautés locales et la collaboration intersectorielle Favoriser l émergence, la diversification et la cohérence des actions selon une approche intégrée, impliquant une participation active des institutions, des organismes, des citoyens et des citoyennes. Soutenir les initiatives d animation de territoire en développement durable et l approche territoriale intégrée (animation d un territoire qui vise surtout la lutte contre la pauvreté). 2. Concertation et mobilisation autour d actions concrètes 2.1 L habitation et le logement social et communautaire 1 Améliorer les conditions d habitation, notamment des familles vulnérables, en soutenant le développement ou la consolidation de services liés à l habitation ou des projets de logement communautaire. 2.2 La sécurité alimentaire Améliorer la sécurité alimentaire de la population et des clientèles vulnérables en soutenant des projets en lien avec le développement de compétences en alimentation, les saines habitudes de vie, l accès à des produits frais et la promotion de l achat local. 2.3 Le transport collectif Soutenir le développement de nouvelles initiatives en transport, en collaboration avec les MRC concernées. 3. Soutenir le développement de projets locaux Soutenir la création de fonds en développement social à la fondation communautaire 2 Soutenir la création de cellules de mentorat social en lien avec le projet régional 1 La subvention ne peut servir à l achat des denrées, mais pourrait, par exemple servir à des activités de campagne de souscription 2 La subvention ne peut servir de contribution à un fonds, mais pourrait, par exemple servir à des activités de mobilisation 1
ORGANISMES ADMISSIBLES Tout organisme incorporé à but non lucratif (OBNL) ou coopérative ; tout organisme du secteur public rattaché aux réseaux de l'éducation ou au secteur de la santé et des services sociaux ; municipalités, MRC, conseil de bande. CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ DES PROJETS Répondre à un ou des objectifs de l entente spécifique en développement social être un organisme admissible ; avoir rempli le formulaire de demande de subvention (annexe I). Vous pouvez vous procurer le formulaire sur le site de la CRÉ (www.cre-lanaudiere.qc.ca), sur celui de la Table des partenaires du développement social de Lanaudière (www.tpdsl.org); déposer les projets avant 16 h au plus tard, le jour de la date butoir; produire les pièces et documents exigés lors du dépôt de la demande (voir point 6); être en lien avec les objectifs de l entente spécifique et du plan d action en développement social (voir point 1); projet subventionné pour un montant maximum de 30 000 pour les projets locaux ; la subvention accordée ne peut dépasser 80 % du coût total du projet, le 20 % restant devant provenir du milieu (argent, ressources humaines, services de prêts, matériel, locaux, etc.). Le financement doit être complété (preuves à l'appui : lettre d entente ou d intention) au moment du dépôt du projet; les projets déposés doivent être planifiés pour une période maximale de 24 mois ; le projet doit être concerté et réalisé en partenariat multisectoriel; le promoteur doit prévoir des moyens (mécanismes d évaluation) pour encadrer et suivre la réalisation et la réussite de son projet. RESTRICTIONS Les projets financés devront s'harmoniser avec les politiques gouvernementales québécoises; l enveloppe développement social ne vient pas se substituer à des mesures ou programmes gouvernementaux existants ou à la mission d organismes publics ; les dépenses admissibles relatives au projet sont comptabilisées dès la date d'acceptation de financement par le CA de la CRÉ Lanaudière; les contributions provenant de l enveloppe développement social ne peuvent servir au financement de la dette d'un organisme, au remboursement des emprunts à venir, au financement d'activités régulières d'un organisme ou au financement d'un projet déjà réalisé; sont exclus les projets d'acquisition, de rénovation et de construction de bâtiment. PIÈCES ET DOCUMENTS REQUIS Toute demande d aide financière doit obligatoirement être accompagnée des documents suivants : résolution du conseil d administration de l organisme désignant la personne autorisée à agir et signer au nom de l'organisme dans le dossier ; formulaire (annexe I) dûment rempli et signé par l'organisme demandeur ; copie des lettres patentes ou de tout autre document constitutif officiel ; états financiers de la dernière année ; preuve de la participation du promoteur et des partenaires (milieu et organismes gouvernementaux) au projet. Ces preuves peuvent être : 2
résolution du conseil d administration prouvant la mise de fonds ; confirmation du financement acquis ; lettres d appui ; lettres d intention ; dernier rapport d activité de l organisme ; coût et financement du projet (fichier Excel) en annexe. Important La Conférence régionale des élus (es) Lanaudière ne s engage pas à traiter un dossier incomplet. PROCESSUS D'ATTRIBUTION Tous les projets admissibles seront analysés et feront l objet d un avis des comités locaux de développement social en regard des priorités de développement local Tous les projets seront ensuite recommandés par le comité de coordination de l entente spécifique en développement social selon les critères d'analyse et la grille d'évaluation Les projets seront ensuite présentés au conseil d'administration de la CRÉ pour approbation de financement CALENDRIER Début de l appel de projets 22 octobre 2012 Fin de l appel de projets - (les projets devront être déposés avant 16 h) 20 décembre 2012 Réception des avis des comités locaux en développement social 25 janvier 2013 Recommandations du CE au CA de la CRÉ 1 er février 2013 Approbation des recommandations par le CA de la CRÉ 21 février 2013 MONTANT DISPONIBLE Les montants disponibles pour chacun des territoires de MRC diffèrent des montants accordés lors du dernier appel de projets (automne 2011). Notez que les montants restants pour un territoire de MRC pourront servir à un autre territoire, si besoin il y a, et ce, vu que c est le dernier appel de projets dans le cadre de l entente spécifique en développement social qui prend fin en mars 2014. 3
Territoire de MRC Montant réservé pour les appels de projets FONDS DE DÉVELOPPEMENT SOCIAL Montant de base pour appel de projets 2011 50 000,00 30 000,00 D'Autray 50 000,00 30 000,00 Joliette 50 000,00 30 000,00 Matawinie 50 000,00 30 000,00 Montcalm 50 000,00 30 000,00 L'Assomption 50 000,00 30 000,00 Les Moulins 180 Total 300 000,00 000,00 Montant accordé en 2011 Montant non utilisé en 2011 Montant de base pour appel de projets 2012 Montant disponible pour appels de projets 2012 23 700,00 6 300,00 20 000,00 26 300,00-30 000,00 20 000,00 50 000,00 30 000,00-20 000,00 20 000,00 29 650,00 350,00 20 000,00 20 350,00 30 000,00-20 000,00 20 000,00 15 000,00 15 000,00 20 000,00 35 000,00 128 350,00 51 650,00 120 000,00 171 650,00 Total FDS 300 000,00 CRITÈRES D'ANALYSE DES PROJETS Critères Pointage Le projet - Concordance du projet avec les objectifs de l enveloppe en développement social - Qualité du projet - Retombées du projet, impacts - Vision à long terme - Valeur ajoutée, projet novateur - Mécanismes d'évaluation prévus Concertation du milieu - Engagement du milieu: montage financier diversifié, contributions matérielle, technique ou autres - Projet en concertation et en partenariat multisectoriel, appui du milieu démontré et diversifié Le promoteur - capacité de gestion de l'organisme - solidité financière de l organisme Total / 100 Pour toute information ou besoin d accompagnement veuillez contacter : Madame Geneviève Dudemaine Conseillère en développement - CRÉ Lanaudière genevieved@cre-lanaudiere.qc.ca (450) 759-4344 poste 115 ou Madame Chantal Lalonde Directrice générale TPDSL chantal.lalonde@tpdsl.org (450) 759-9944 4
FONDS DE DÉVELOPPEMENT SOCIAL Entente spécifique sur le développement social FORMULAIRE DE COMPLÉMENTARITÉ À JOINDRE À LA DEMANDE PARSIS Titre du projet : 1. Composition du conseil d administration de l organisme : 2. Identifiez les expériences et les expertises de l organisme liées au projet : 3. En quoi le projet diffère-t-il de vos activités régulières? 5
4. En quoi le projet répond-il aux objectifs du fonds en développement social? 5. Quel est le nombre de personnes rejointes par la réalisation de votre projet, les outils développés, etc? 6. La réalisation du projet créera-t-elle de l'emploi? Si oui Emplois temps plein Emplois temps partiel Durée : Durée : 7. Documents d'accompagnement Toute demande effectuée à l enveloppe en développement social doit être obligatoirement accompagnée des documents suivants. Si vous avez déposé les documents dans le cadre du PARSIS, veuillez cocher le document. 1. Résolution du conseil d administration de l organisme désignant la personne autorisée à agir et signer au nom de l'organisme dans le dossier ; 2. formulaire (annexe I) dûment rempli et signé par l'organisme demandeur ; 3. copie des lettres patentes ou de tout autre document constitutif officiel ; 4. états financiers de la dernière année ; 5. preuve de la participation du promoteur et des partenaires (milieu et organismes gouvernementaux) au projet. Ces preuves peuvent être : résolution du conseil d administration prouvant la mise de fonds ; confirmation du financement acquis ; lettres d appui ; lettres d intention ; 6. dernier rapport d activités de l organisme ; 7. Coût et financement du projet (fichier Excel) en annexe Important La Conférence régionale des élus (es) Lanaudière ne s engage pas à traiter un dossier incomplet. 8. Traitement Afin d accélérer le traitement de votre dossier, nous vous demandons de compléter et de signer le présent formulaire et de nous transmettre les renseignements requis. D autres documents peuvent être demandés à la satisfaction de la CRÉ Lanaudière. Nous vous invitons à consulter le guide de présentation pour connaître les dates de dépôt et les critères à respecter. 6
La CRÉ Lanaudière vous informe que les renseignements recueillis sur ce formulaire de demande d aide financière, de même que ceux qui se joindront à votre demande par la suite, seront traités confidentiellement dans les meilleurs délais. Le présent document servira à l analyse du projet et sera déposé tel quel au comité de sélection des projets. Il est de votre responsabilité de clarifier chacun des éléments et de répondre à chacune des questions. Veuillez prendre note que bien qu elles soient prise en considération dans l analyse du projet, les annexes ne seront pas transmises aux comités locaux pour fin d avis. 9. Signature Je, représentant(e) dûment autorisé(e) de l organisme, requérant, fait une demande officielle de subvention au montant de au Fonds de développement social et atteste par la présente qu aucune autre demande de subvention n est ou n a été produite dans une autre région dans le cadre du présent projet. Je certifie que les renseignements contenus dans le présent formulaire et les documents annexés sont, à ma connaissance, complets et véridiques en tous points. Les documents transmis par les promoteurs demeurent la propriété de la Conférence régionale des élus (es) Lanaudière qui assurera la confidentialité de ces documents. Toutefois, l organisme autorise la CRÉ Lanaudière à échanger avec tout ministère, organisme gouvernemental, régional ou institution financière, tous les renseignements présents dans cette demande de subvention pour avis de conformité et avis sectoriel. Signature Fonction Date 7
FONDS DE DÉVELOPPEMENT SOCIAL Entente spécifique sur le développement social FORMULAIRE Titre du projet : 1. Identification de l'organisme porteur du projet 1.1 Nom de l organisme : Adresse complète : Code postal : Téléphone : ( ) Télécopieur : ( ) Courriel : Localisation du projet : Nom du responsable : Fonction : 8
1.2 Quel est le statut de l organisme et depuis quelle année? (Le promoteur doit obligatoirement inclure les lettres patentes de l organisme) 1.3 Quelle est la mission de l organisme? 1.4 Composition du conseil d administration de l organisme : 1.5 Identifiez les expériences et les expertises de l organisme liées au projet : 2. Le projet 2.1 Décrivez le projet : 9
2.2 Quels sont les objectifs du projet? 2.2.1 En quoi le projet diffère-t-il de vos activités régulières? 2.3 En quoi le projet répond-il aux objectifs du fonds en développement social? 2.4 Identifiez les clientèles et/ou la population visée par votre projet : 2.5 Quel est le nombre de personnes rejointes par la réalisation de votre projet, les outils développés, etc? 10
2.6 Démontrez le partenariat effectué pour la réalisation de ce projet : 2.7 La réalisation du projet créera-t-elle de l'emploi? Si oui Emplois temps plein Emplois temps partiel Durée : Durée : 3. Échéancier prévu pour la réalisation du projet 3.1 Veuillez indiquer les dates approximatives des étapes de réalisation du projet : 3.2 Quel est la date prévue pour la fin de votre projet? 4. Coût et financement du projet Annexer le tableau Excel dûment rempli. 5. Documents d'accompagnement Toute demande effectuée à l enveloppe en développement social doit être obligatoirement accompagnée des documents suivants : 9. Résolution du conseil d administration de l organisme désignant la personne autorisée à agir et signer au nom de l'organisme dans le dossier ; 10. formulaire (annexe I) dûment rempli et signé par l'organisme demandeur ; 11. copie des lettres patentes ou de tout autre document constitutif officiel ; 12. états financiers de la dernière année ; 13. preuve de la participation du promoteur et des partenaires (milieu et organismes gouvernementaux) au projet. Ces preuves peuvent être : résolution du conseil d administration prouvant la mise de fonds ; confirmation du financement acquis ; lettres d appui ; lettres d intention ; 14. dernier rapport d activités de l organisme ; 15. Coût et financement du projet (fichier Excel) en annexe 11
Important La Conférence régionale des élus (es) Lanaudière ne s engage pas à traiter un dossier incomplet. 6. Traitement Afin d accélérer le traitement de votre dossier, nous vous demandons de compléter et de signer le présent formulaire et de nous transmettre les renseignements requis. D autres documents peuvent être demandés à la satisfaction de la CRÉ Lanaudière. Nous vous invitons à consulter le guide de présentation pour connaître les dates de dépôt et les critères à respecter. La CRÉ Lanaudière vous informe que les renseignements recueillis sur ce formulaire de demande d aide financière, de même que ceux qui se joindront à votre demande par la suite, seront traités confidentiellement dans les meilleurs délais. Le présent document servira à l analyse du projet et sera déposé tel quel au comité de sélection des projets. Il est de votre responsabilité de clarifier chacun des éléments et de répondre à chacune des questions. Veuillez prendre note que bien qu elles soient prise en considération dans l analyse du projet, les annexes ne seront pas transmises aux comités locaux pour fin d avis. 7. Signature Je, représentant(e) dûment autorisé(e) de l organisme, requérant, fait une demande officielle de subvention au montant de au Fonds de développement social et atteste par la présente qu aucune autre demande de subvention n est ou n a été produite dans une autre région dans le cadre du présent projet. Je certifie que les renseignements contenus dans le présent formulaire et les documents annexés sont, à ma connaissance, complets et véridiques en tous points. Les documents transmis par les promoteurs demeurent la propriété de la Conférence régionale des élus (es) Lanaudière qui assurera la confidentialité de ces documents. Toutefois, l organisme autorise la CRÉ Lanaudière à échanger avec tout ministère, organisme gouvernemental, régional ou institution financière, tous les renseignements présents dans cette demande de subvention pour avis de conformité et avis sectoriel. Signature Fonction Date 12