Dans un monde trépidant d aujourd hui, les propriétaires d entreprise passent

NUMÉRO 2013-09 WWW.BDO.CA LE FACTEUR FISCAL GUIDER LE PROPRIÉTAIRE OU GESTIONNAIRE D ENTREPRISE À PRENDRE UNE DÉCISION CONCERNANT L ACQUISITION D UN VÉHICULE Dans un monde trépidant d aujourd hui, les propriétaires d entreprise passent souvent beaucoup de temps au volant de leur véhicule. Qu ils l utilisent pour assister à des réunions, livrer de la marchandise, ou visiter des fournisseurs et des clients, leur véhicule ressemble souvent au prolongement de leur bureau. Comme un grand nombre de propriétaires et gestionnaires d entreprise utilisent leur véhicule à des fins d affaires, il n est pas surprenant qu on nous demande souvent, à titre de comptables, des conseils sur le mode d acquisition le plus efficace sur le plan fiscal. En général, nos clients souhaitent savoir s il est plus avantageux d acheter ou de louer leur prochain véhicule. De plus, ils nous demandent s ils devraient l acquérir par l intermédiaire de leur entreprise ou à titre personnel. Habituellement, la réponse à chacune de ces questions commence par : «Cela dépend». De nombreux facteurs peuvent influencer ces décisions, y compris le rapport entre le nombre de kilomètres parcourus à des fins personnelles et commerciales, la fréquence à laquelle l automobile doit être remplacée, ou la préférence pour un véhicule de luxe ou de classe économique. Dans le présent article, nous examinerons certains facteurs pouvant influencer un propriétaire ou gestionnaire d entreprise qui envisage d acheter ou de louer un véhicule par l intermédiaire de son entreprise ou à titre personnel afin de l utiliser à des fins d affaires. CONTENU Guider le propriétaire ou gestionnaire d entreprise à prendre une décision concernant l acquisition d un véhicule L acquisition d un véhicule par l intermédiaire de l entreprise est-elle un choix avisé? Augmentation des taux d intérêt prescrits par l ARC Véhicule acquis par l intermédiaire de l entreprise Si une entreprise met un véhicule à la disposition d un de ses dirigeants, cette situation aura des répercussions fiscales pour les deux parties. D abord, nous examinerons quelles seront les répercussions fiscales pour une entreprise qui achète ou loue un véhicule. Ensuite, nous déterminerons quelles sont les répercussions fiscales pour le propriétaire ou gestionnaire d entreprise dont le véhicule est mis à sa disposition par la société à titre d employé. Répercussions fiscales pour l entreprise Si l entreprise acquiert une automobile qui sera utilisée à des fins d affaires, elle est admissible à la déduction pour amortissement (DPA), c.-à-d. le montant de la dépréciation pouvant être réclamé à l égard de ce véhicule lors du calcul du revenu net aux fins de l impôt. Le montant de la DPA pouvant être déduit est calculé sous

2 forme de pourcentage du coût du véhicule. Néanmoins, il y a des limites au montant de la DPA pouvant être réclamé. Les règles sont complexes, mais en résumé, la DPA ne peut pas être réclamée sur le montant excédentaire du coût d achat lorsque celui-ci est supérieur à 30 000 $, plus la TPS/TVH et la TVP applicables. L entreprise peut demander une DPA équivalant à 15 % du coût du véhicule (jusqu à concurrence du montant indiqué ci-dessus) dans l année de l achat et 30 % sur une balance dégressive au cours de chaque année subséquente. En plus de la DPA, une déduction supplémentaire allant jusqu à 300 $ par mois est applicable aux intérêts versés à l égard de tout type de financement utilisé pour l achat d un véhicule. Si l entreprise loue un véhicule qui sera utilisé à des fins d affaires, elle peut déduire ses coûts de location réels, jusqu à concurrence de 800 $ par mois, plus la TPS/TVH et la TVP. Par ailleurs, les règles limitent la déduction applicable aux paiements de location à seulement la portion des paiements reliés aux premiers 30 000 $ (plus la TPS/TVH et la TVP) du coût du véhicule. Ces limites visent essentiellement à s assurer que les déductions applicables aux véhicules loués demeurent similaires à celles des véhicules achetés. Théoriquement, l entreprise devrait envisager indifféremment l achat ou la location d un véhicule, car les deux solutions offriront le même résultat net au fil du temps. Néanmoins, d autres facteurs ont souvent une incidence sur cette décision, y compris le flux de trésorerie de l entreprise, la période pendant laquelle elle possédera ou louera le véhicule, ainsi que les taux de financement et de location en vigueur. Le moment d acquisition ou de location peut également influencer la décision d achat ou de location. Peu importe que l entreprise achète un véhicule le 31 décembre ou le 1 er janvier, le montant de la DPA pouvant être réclamé pendant l année d achat demeurera le même, soit 15 % du coût du véhicule, jusqu à concurrence des limites indiquées ci-dessus. Toutefois, si l entreprise loue un véhicule, elle pourra déduire un plus grand nombre de paiements de location de son revenu au cours de la première année si le contrat de location est conclu au début plutôt qu à la fin de l année. Répercussions fiscales pour le propriétaire ou gestionnaire d entreprise Si l entreprise met un véhicule à la disposition d un de ses dirigeants, il est probable que ce dernier l utilise pendant les heures de bureau pour assumer ses fonctions à titre d employé de la société. Néanmoins, si le véhicule est également mis à sa disposition à des fins personnelles, on considérera que le dirigeant a reçu un avantage imposable du fait de son emploi. Désigné sous le nom de «frais pour droit d usage», cet avantage constitue un revenu imposable pour le propriétaire ou gestionnaire d entreprise. Ces frais pour droit d usage peuvent représenter un montant important selon le coût du véhicule et le nombre de kilomètres parcourus à des fins personnelles au cours de l année. Si l entreprise est propriétaire du véhicule, les frais pour droit d usage représentent 2 % par mois du coût d achat initial du véhicule (1,5 % dans le cas des vendeurs de véhicules automobiles). Si le véhicule est loué, ces frais sont fixés aux 2/3 du coût de location assumé par l employeur (à l exception des primes d assurance). Dans les deux cas, les frais pour droit d usage sont calculés quotidiennement, et ce, pour chaque jour que le véhicule est mis à la disposition du propriétaire ou gestionnaire d entreprise. Si le kilométrage parcouru à des fins personnelles par le propriétaire ou gestionnaire d entreprise est inférieur à 1 667 kilomètres par période de 30 jours, ou à 20 004 kilomètres sur toute l année, et qu il équivaut à moins de 50 % du nombre total de kilomètres parcourus, le dirigeant peut être admissible à une réduction des frais pour droit d usage. Si la réduction s applique, le montant à inclure au revenu pour l année correspond à la fraction des frais pour droit d usage attribuable au rapport entre le nombre de kilomètres parcourus à des fins personnelles et 20 004 kilomètres (en supposant que le véhicule est à la disposition de l employé pendant toute l année civile; ce nombre diffère si l automobile est disponible à l employé qu une partie de l année). Veuillez noter qu aucun avantage imposable ne s applique lorsqu un véhicule est utilisé uniquement pendant les heures d affaires et demeure stationné sur les lieux de l entreprise en dehors de ses heures d ouverture, ce qui suppose que le véhicule n est pas mis à la disposition de l employé pour des fins personnelles. Un avantage imposable découle aussi des coûts d exploitation d un véhicule dans le cadre de son utilisation à des fins personnelles. Ce montant est calculé en appliquant un tarif fixe par kilomètre (en 2013, il est de 0,27 $ par kilomètre ou de 0,24 $ par kilomètre si la principale fonction de l employé consiste à acheter ou louer des automobiles) au nombre total de kilomètres parcourus à des fins personnelles. Veuillez noter que ces tarifs ne s appliquent pas pour limiter la déduction de l entreprise; la totalité du montant relatif aux coûts d exploitation raisonnables associés au véhicule de l entreprise peut être déduite. En sa qualité de propriétaire ou gestionnaire d entreprise avec le pouvoir d influencer la décision concernant le mode d acquisition d un véhicule, la question à poser serait la suivante : Il y a-t-il une préférence du point de vue fiscal de détenir le véhicule par l intermédiaire de l entreprise ou à titre personnel? Plusieurs facteurs influenceront cet aspect du processus décisionnel. L un des aspects à considérer est la hausse potentielle du coût fiscal global découlant de l écart entre le montant que l entreprise est en mesure de déduire et celui que le propriétaire ou gestionnaire d entreprise est tenu d inclure dans son revenu.

3 Comme il est mentionné ci-dessus, les déductions pour la société sont restreintes par les limites applicables au coût d achat et de location du véhicule. Néanmoins, le propriétaire ou gestionnaire d entreprise sera cotisé sur un avantage imposable (c.-à-d. des frais pour droit d usage) qui est calculé en fonction de la valeur réelle du véhicule ou des paiements de location, sans égard aux limites applicables à la société. Le rapport entre l utilisation du véhicule à des fins personnelles et d affaires est un autre facteur à prendre en considération. Ceci est particulièrement vrai si un véhicule loué est mis à la disposition d un propriétaire ou gestionnaire d entreprise qui l utilise plus de 50 % du temps à des fins d affaires. Pour illustrer cette situation, prenez le cas d un propriétaire ou gestionnaire d entreprise qui parcourt 10 000 kilomètres par année à des fins personnelles sur un total de 40 000 kilomètres. Dans ce cas, même si la réduction des frais pour droit d usage s applique, une partie équivalant à 33 % du paiement de location (2/3 x 10 000/20 004) représente un avantage imposable, tandis que seulement 25 % (10 000/40 000) du kilométrage est parcouru à des fins personnelles. Par conséquent, il pourrait être plus avantageux pour cette personne de louer le véhicule personnellement. Véhicule acquis directement par le propriétaire ou gestionnaire d entreprise Nous avons analysé différents facteurs à considérer lors de l achat ou de la location d un véhicule par l intermédiaire d une entreprise. Maintenant, examinons quelles sont les incidences liées à l acquisition d un véhicule directement par le propriétaire ou gestionnaire d entreprise pour être utilisé à des fins d affaires. En général, un employé qui utilise son propre véhicule pour gagner un revenu d emploi peut être admissible à la déduction aux fins de l impôt des dépenses liées à l utilisation de son véhicule dans l exécution de ses fonctions ainsi que certains de ses coûts fixes. Les coûts d exploitation comprennent le carburant, l entretien, les vidanges d huile, les réparations, les lavages, les primes d assurance ainsi que les droits d immatriculation et d enregistrement. Les coûts fixes comprennent la DPA et la charge d intérêt, dans le cas d un véhicule acheté, et les coûts de location dans le cas d une automobile louée. Les limites indiquées ci-dessus, qui restreignent la déduction annuelle des coûts engagés à l achat ou la location d un véhicule, s appliquent également à une automobile acquise personnellement par un employé. De plus, lorsqu il envisage l achat ou la location d un véhicule, l employé doit évaluer les facteurs mentionnés ci-dessus, y compris les exigences liées au flux de trésorerie ainsi que les tarifs de location et de financement en vigueur. Pour qu un employé puisse déduire les dépenses admissibles, certaines conditions doivent être respectées. L emploi requiert que l employé travaille habituellement à un endroit autre que le lieu d affaires de son employeur, assume les coûts liés à son véhicule et l employé ne doit pas avoir reçu une allocation non imposable sur les dépenses d automobile. L employé doit également obtenir un formulaire T2200 dûment signé par l entreprise et le conserver dans ses dossiers au cas où l Agence du revenu du Canada (ARC) souhaitait le consulter. Néanmoins, dans une cause entendue récemment par la Cour de l impôt (Morton Adler c. La Reine), le tribunal a tranché du fait que le propriétaire ou gestionnaire d entreprise ne peut pas être «tenu» de payer ses propres dépenses aux termes de son contrat d emploi avec une entreprise qu il contrôlait. Même s il s agit d une décision d un tribunal inférieur, ainsi ne créera pas de précédent, celle-ci démontre un certain risque pour les propriétaires ou gestionnaires d entreprise qui réclament des déductions de son revenu d emploi à l égard des dépenses d automobiles. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, consultez notre Bulletin fiscal intitulé Déduction des frais à titre d employé. Autre alternative à la déduction des coûts liés au véhicule qu un propriétaire ou gestionnaire d entreprise a acquis personnellement, l entreprise peut lui rembourser ses voyages d affaires en lui versant une allocation raisonnable d automobile qui est déductible pour l entreprise et non imposable pour le propriétaire ou gestionnaire d entreprise. L ARC considère habituellement qu une allocation raisonnable est établie en fonction du kilométrage et n excède pas (en 2013) 0,54 $ par kilomètre pour les premiers 5 000 kilomètres parcourus à des fins d affaires et 0,48 $ par kilomètre supplémentaire. Dans le cas des déplacements au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest, un montant de 0,04 $ par kilomètre est ajouté au tarif. L entreprise peut également choisir de verser au propriétaire ou gestionnaire d entreprise un salaire supplémentaire à titre d indemnité, avec un remboursement non imposable des dépenses, au lieu de lui fournir un véhicule de l entreprise. Dans ce cas, tout salaire supplémentaire versé par l entreprise est déductible pour la société et imposable pour le propriétaire ou gestionnaire d entreprise. À la lumière des renseignements ci-dessus, il est possible que dans certaines circonstances, il soit plus avantageux sur le plan fiscal pour un propriétaire ou gestionnaire d entreprise de posséder son propre véhicule, car le revenu imposable ajouté pour l utilisation de ce dernier pourrait être limité au salaire supplémentaire tel que discuté précédemment. En l occurrence avec le véhicule acquis par l intermédiaire de l entreprise, l inclusion des frais pour droit d usage et des coûts d exploitation pourrait avoir une incidence plus importante sur le revenu personnel imposable du propriétaire ou gestionnaire d entreprise. Pour voir un exemple illustrant ces répercussions fiscales, veuillez consulter l article intitulé «L acquisition d un véhicule par l intermédiaire de l entreprise est-elle un choix avisé?» Tout propriétaire ou gestionnaire d entreprise doit suivre ses propres critères lorsqu il envisage d acheter ou de louer un véhicule personnellement ou par l intermédiaire de son entreprise. Il doit tenir compte de différents facteurs et prendre une décision en fonction de ses circonstances personnelles. Communiquez avec votre conseiller de BDO pour discuter de la solution qui convient le mieux à votre situation.

4 L ACQUISITION D UN VÉHICULE PAR L INTERMÉDIAIRE DE L ENTREPRISE EST-ELLE UN CHOIX AVISÉ? Comme un certain nombre de facteurs doivent être évalués, il n y a pas de bonne réponse à cette question. Toutefois, vous trouverez dans les tableaux présentés ci-dessous, quelques exemples simples de différents scénarios. Nous avons comparé l acquisition d un véhicule par l intermédiaire de l entreprise avec l acquisition personnel, moyennant une rémunération supplémentaire pour assumer les coûts liés au véhicule. Dans chacun des cas, les calculs tiennent compte de deux situations. Dans la première, le kilométrage parcouru à des fins personnelles est inférieur à 50 % du nombre total de kilomètres parcourus, ainsi la réduction des frais pour droit d usage est disponible. Dans la deuxième, le kilométrage parcouru à des fins personnelles est supérieur à 50 % du nombre total de kilomètres parcourus. Aux fins de la présente analyse, nous avons utilisé les données suivantes : Le prix d achat du véhicule est de 30 000 $. Le véhicule sera échangé contre un montant de 8 750 $ afin d acquérir un véhicule similaire dans quatre ans. Par souci de simplicité, la TPS/TVH et la THP ont été exclues de la présente analyse. Les coûts d exploitation des véhicules sont de 0,27 $ par kilomètre (ce montant équivaut au tarif par kilomètre utilisé pour la règle sur les avantages imposables concernant les coûts d exploitation en 2013). Lorsque le véhicule est acquis personnellement, les coûts liés au véhicule (déduction faite de la valeur résiduelle) qui auraient été autrement engagés par l entreprise, seront payés au propriétaire ou gestionnaire d entreprise à titre d allocation par kilomètre et de salaire supplémentaire. L allocation d automobile par kilomètre est calculée en fonction des tarifs considérés comme «raisonnables» par l ARC (en 2013) : 0,54 $/km pour les premiers 5 000 kilomètres parcourus à des fins d affaires; 0,48 $/km pour les kilométrages excédant les premiers 5 000 kilomètres parcourus à des fins d affaires Scénario 1 : Scénario 2 : 15 000 kilomètres pour fins personnels 40 000 kilomètres en tout Option 1 : Véhicule acheté par la société Déduction pour la société 15 000 kilomètres pour fins personnels 25 000 kilomètres en tout Déduction pour amortissement 4 ans 21 250 $ Déduction pour amortissement 4 ans 21 250 $ Frais de fonctionnement sur 4 ans 43 200 Frais de fonctionnement sur 4 ans 27 000 Déduction totale pour la société 64 450 Déduction totale pour la société 48 250 Revenu personnel avantage tiré d une voiture Frais pour droit d usage 4 ans 21 600 Frais pour droit d usage 4 ans 28 800 Avantage relatif au fonctionnement 4 ans 16 200 Avantage relatif au fonctionnement 4 ans 16 200 Avantage imposable total sur 4 ans 37 800 Avantage imposable total sur 4 ans 45 000 Option 2: Véhicule acheté personnellement, rémunération additionnelle Déduction pour la société Allocation de voiture sur 4 ans 49 200 Allocation de voiture sur 4 ans 20 400 Salaire supplémentaire 15 250 Salaire supplémentaire 27 850 Déduction totale pour la société 64 450 Déduction totale pour la société 48 250 Revenu d emploi Salaire supplémentaire (allocation non imposable) 15 250 Salaire supplémentaire (allocation non imposable) 27 850 Comparaison des options impôt du propriétaire exploitant Revenu personnel imposable supplémentaire lorsque la voiture est la propriété de la société 22 550 $ Revenu personnel imposable supplémentaire lorsque la voiture est la propriété de la société 17 150 $

5 Observations : Sans tenir compte des différences sur le temps, le propriétaire ou gestionnaire d entreprise dans les deux scénarios utilise une automobile acquise par l intermédiaire de son entreprise ou reçoit une rémunération avant impôts suffisante pour assumer les coûts liés à l acquisition à titre personnel d un véhicule. Le coût fiscal personnel de l avantage lié à l utilisation du véhicule ou de l obtention d un salaire supplémentaire sera financé par une autre rémunération après impôts. Selon les deux scénarios, l entreprise dépensera le même montant net (en ignorant les différences sur le temps). Le montant net utilisé pourra être déduit pour l entreprise. Dans les deux scénarios, le revenu personnel imposable additionnel reçu pour l utilisation d un véhicule acquis par l intermédiaire de l entreprise est beaucoup plus élevé que si le propriétaire ou gestionnaire d entreprise avait reçu une allocation pour ses voyages d affaires et un salaire supplémentaire. Dans le cadre de la présente analyse, la valeur d achat de l automobile est de 30 000 $. Si la valeur du véhicule était supérieure à 30 000 $, la DPA serait limitée à 30 000 $, mais on calculerait les frais pour droit d usage en fonction de la valeur totale du véhicule. Cet écart est un autre argument potentiel contre l acquisition d un véhicule par l intermédiaire de l entreprise. AUGMENTATION DES TAUX D INTÉRÊT PRESCRITS PAR L ARC Les taux d intérêt prescrits par l Agence du revenu du Canada (ARC) augmenteront à compter du 1 er octobre 2013. Les taux d intérêt prescrits sont fixés à tous les trois mois à l aide de la moyenne simple des bons du Trésor de trois mois pour le premier mois du trimestre précédent, arrondie au prochain point de pourcentage global. En juillet, le taux des bons du Trésor de 90 jours a légèrement augmenté au-dessus de 1 % et, par conséquent, les taux d intérêt prescrits du quatrième trimestre de 2013 augmenteront de 1 %. L augmentation aura une incidence sur les sommes dues à l ARC ou à recevoir par celle-ci relativement à l impôt sur le revenu, à la TPS/TVH et à d autres droits et impositions. Il s agira de la première hausse des taux d intérêt prescrits depuis 2006. Qu est-ce que cela signifie aux fins de l impôt sur le revenu? Le taux d intérêt qui s appliquera aux montants impayés d impôt passera de 5 % à 6 %. Ce taux sera également applicable aux cotisations au Régime de pensions du Canada et aux cotisations d assurance-emploi impayées. Le taux d intérêt qui s appliquera aux remboursements d impôt dus aux contribuables non constitués en société passera de 3 % à 4 %. En ce qui concerne les contribuables constitués en société, le taux d intérêt passera de 1 % à 2 %. En ce qui a trait au calcul des avantages imposables qui sont accordés aux employés et aux actionnaires sous forme de prêts sans intérêt et de prêts à faible taux d intérêt, le taux d intérêt passera de 1 % à 2 %. D autres règles fiscales énoncées dans la Loi de l impôt sur le revenu font référence à un taux d intérêt prescrit, dont certaines règles qui concernent le fractionnement du revenu familial. Plus particulièrement, l augmentation des taux d intérêt prescrits aura une incidence sur le taux minimal à appliquer sur les prêts aux fins de fractionnement du revenu accordé à certains membres de la famille. À compter du 1 er octobre 2013, le taux passera de 1 % à 2 %.Si vous consentez un prêt d investissement à un conjoint, à un conjoint de fait, à un enfant mineur ou à une fiducie familiale et que vous percevez des intérêts sur le prêt au taux d intérêt prescrit, tout revenu obtenu sur les fonds (après déduction des intérêts débiteurs) sera imposé à son nom et non à votre nom. Le taux d intérêt sur le prêt n a pas besoin d être rajusté chaque fois que le taux d intérêt prescrit fait l objet d une modification. Par conséquent, si vous finalisez les modalités d un prêt d ici le 30 septembre, vous pourrez profiter du taux d intérêt prescrit de 1 % avant que l augmentation entre en vigueur. Pour obtenir plus de détails à ce sujet, veuillez consulter nos récents Trucs fiscaux : «Fixez les arrangements d ici le 30 septembre afin de maximiser les avantages qu offre le fractionnement du revenu familial au moyen de prêts». Pour obtenir de plus amples renseignements sur l incidence de l augmentation des taux d intérêt prescrits, veuillez communiquer avec votre conseiller BDO. L information contenue dans cette publication est à jour en date du 1 er septembre 2013. Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./s.e.n.c.r.l. BDO Canada s.r.l./s.e.n.c.r.l., ses partenaires, collaborateurs et agents n acceptent ni n assument la responsabilité ou l obligation de diligence pour toute perte résultant d une action, d une absence d action ou de toute décision prise sur la base d informations contenues dans cette publication. BDO Canada s.r.l./s.e.n.c.r.l., une société canadienne à responsabilité limitée/société en nom collectif à responsabilité limitée, est membre de BDO International Limited, société de droit anglais, et fait partie du réseau international de sociétés membres indépendantes BDO. 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