Marchés Publics Simplifiés : simplifier sa réponse électronique à un marché public en vue de la généralisation du dispositif et de la dématérialisation obligatoire des procédures 1
Dématérialisation des procédures de marchés publics : L obligation approche à grand pas L Etat a prévu l obligation de dématérialisation des procédures de marchés publics, pour tous les acheteurs publics, d ici octobre 2018 : Le dépôt d une offre papier ne sera plus autorisé Les échanges se feront également de manière électronique Art 41-1 du Décret n 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : «Toutes les communications et tous les échanges d'informations sont effectués par des moyens de communication électronique à compter du 1er octobre 2018.» Il s agit d un changement important dans l approche des marchés publics qui concernera toutes les entreprises : Certaines entreprises n ont jamais répondu en mode dématérialisé Certains acheteurs publics n acceptent déjà plus la réponse papier sur certains de leurs marchés publics Pour anticiper cette obligation et aller d ores et déjà plus sereinement vers cette dématérialisation, les entreprises sont invitées : à utiliser le dispositif Marché Public Simplifié, lorsque l acheteur public le propose à se former, si besoin, à la dématérialisation, via leurs fédérations professionnelles et leurs chambres consulaires 2
Le dispositif Marché Public Simplifié (MPS) Il ne s agit pas d une nouvelle procédure de marché public C est un mode de réponse électronique simplifié, créé par l Etat, qui permet de répondre à un double besoin de simplification, côté acheteurs et entreprises, tout en favorisant la dématérialisation des procédures de marchés publics : Les entreprises peuvent répondre à un marché public avec leur seul numéro SIRET et leur offre technique et commerciale, sans signature électronique, seules ou en groupement. La partie administrative, souvent considérée comme compliquée et chronophage, est allégée. Les collectivités récupèrent des documents de candidature authentiques et à jour directement via le dispositif MPS 3
Marché Public Simplifié (MPS) Fonctionnement du dispositif Candidature simplifiée : Avant : des formulaires de déclaration du candidat (DC1, DC2 notamment) Après : un formulaire pré-rempli appelé par le numéro de SIRET de l entreprise Candidature allégée: Avant : production de pièces justificatives, (exemples : attestation fiscale, attestation sociale, attestation d assurance pour les sociétaires de ProBTP ) Après : attestations sur l honneur dans le formulaire Toutes les autres pièces demandées par la collectivité dans son règlement de consultation doivent être jointe dans le dossier d offre de l entreprise Les références, moyens humains et matériels sont à inclure dans l offre technique et commerciale Signature électronique à postériori : Avant : signature électronique des offres souvent requise Après : signature électronique requise seulement pour l attributaire du marché 4
Données des entreprises disponibles pour l acheteur public dans le cadre du dispositif MPS Nature données Origine de la données Format données Principale données utilisées Type données Données administratives INSEE data Num SIRET, adresse, activité, tranche effectif, raison sociale, date création, radiation publique Données juridiques INFOGREFFE data Mandataires publique Attestation fiscale DGFIP PDF Données sur image PDF Confidentielle Chiffres d affaires DGFIP data CA des trois dernières années de la liasse fiscale publique, mais uniquement pour les entreprises dont la données est publique Situation sociale MSA MSA data Boolein sur la situation sociale confidentielle Attestations Sociale (Vigilance et annuelle) ACOSS PDF Données sur image PDF Confidentielle Attestation sociale Pro BTP Pro BTP PDF Données sur image PDF Confidentielle Attestation capacité Qualibat Attestation capacité OPQIBI Carte Professionnelle FNTP Registre national des associations Qualibat PDF Données sur image PDF Publique OCQBI Organisme de Qualification de l'ingénierie. Fédération nationale des travaux publics Data PDF Information relative à la certification d une entreprises et assurance professionnelle DATA transf en PDF par SGMAP Information relative à la certification d une entreprises et assurance professionnelle Ministère intérieur data Nom, date création, raison sociale Pas de données nominatives, ni documents Publique Publique Publique Evolution prévue début 2016 avec les Pièces en PDF 5
La salle des marchés Mégalis Des tutoriels à destination des entreprises sont disponibles (format PDF) sur notre site www.megalisbretagne.org, notamment : «Candidater à un marché MPS» «Réponse électronique sans signature électronique» Lien : https://www.megalisbretagne.org/jcms/mw_9535/des-tutoriels-videopour-vous-accompagner-dans-l-utilisation-des-services#sdmentreprises Notre cellule d assistance pour toute question ou problème technique : 02 23 48 04 54 ou via le formulaire de demande d assistance Pensez à anticiper le dépôt de vos offres dématérialisées! 6
Vous former aux marchés publics et à la réponse électronique Contactez l organisation professionnelle et/ou la chambre consulaire dont vous dépendez : Des formations sur les marchés publics et la dématérialisation sont à leur catalogue 7
Démonstration de la réponse dématérialisée à un marché public via le dispositif MPS 8
Créer un compte gratuitement sur la salle des marchés Mégalis (ou passez directement à la page 18 de ce support) 9
Créer un compte gratuitement sur la salle des marchés publics Mégalis 1 ère étape : créer un compte gratuitement pour votre entreprise, via le site www.megalisbretagne.org 10
Créer un compte sur la salle des marchés publics Mégalis Suivez les indications à l écran pour créer votre compte : renseignez votre SIRET et validez. 11
Créer un compte sur la salle des marchés publics Mégalis Renseignez ensuite le statut de votre entreprise, ses coordonnées. Vous avez également la possibilité d indiquer le nom de ses dirigeants. 12
Créer un compte sur la salle des marchés publics Mégalis Créez un établissement rattaché à votre entreprise (si nécessaire) 13
Créer un compte sur la salle des marchés publics Mégalis Renseignez enfin vos informations personnelles. Vous pourrez créer plusieurs comptes utilisateurs au sein de votre entreprise Votre adresse mail vous servira d identifiant pour vous connecter à la salle des marchés 14
Créer un compte sur la salle des marchés publics Mégalis Une fois la création de votre compte validée, vous recevrez un mail de confirmation avec un mot de passe par défaut, à personnaliser. L accès à la salle des marchés se fait par notre site www.megalisbretagne.org 15
Accéder à la salle des marchés Mégalis L accès à notre salle des marchés et le dépôt d une offre sont gratuits. En revanche, l acquisition d un certificat électronique, si vous souhaitez signer électroniquement vos offres dématérialisées, est à votre charge. 16
Paramétrez vos alertes électroniques Vous pouvez vous paramétrer des alertes automatiques, afin d être informé par mail de la mise en ligne de marchés pouvant vous intéresser. Consultez notre tutoriel n E2 concernant la recherche avancée de marchés et le paramétrage des alertes mails. 17
Répondre à un marché MPS seul ou en groupement 18
Identifier une consultation MPS Les marchés MPS sont identifiés par leur logo. Pour accéder au détail de la consultation et au DCE, L entreprise clique sur l icone «Accéder à la consultation» Icône «Accéder à la consultation» Logo MPS 19
Déposer une offre MPS Sur la page du détail du marché, en plus de la réponse électronique qui reste accessible, un cartouche permet à l entreprise d accéder à la réponse électronique simplifiée en cliquant sur l icône «Répondre à la consultation». L entreprise clique sur l icône «Répondre à la consultation» 20
Déposer une offre MPS : la candidature L entreprise sort automatiquement de la salle des marchés Mégalis et accède à la plateforme nationale du SGMAP. Elle est invitée à renseigner son SIRET pour accéder au formulaire de candidature. 21
Déposer une offre MPS : la candidature Le formulaire pré-rempli s affiche. L entreprise vérifie ses informations pré-saisies et complète ses attestations sur l honneur en cochant les cases correspondantes. SARL XXX SARL XX 1 rue xx 35000 RENNES 22
Déposer une offre MPS : la candidature Dans la première partie du formulaire intitulée «Identité», l entreprise vérifie les informations relative à son identité, qu elle peut modifier si cellesci ne sont pas à jour. 23
Déposer une offre MPS : la candidature Dans la partie «Conformité», l entreprise devra cocher les cases d attestation sur l honneur concernant ses déclarations sociales, fiscales et ses assurances. Pour les entreprises concernées, renseigner si elles font partie d un groupe. 24
Déposer une offre MPS : la candidature Dans la partie «Capacité», les chiffres d affaires de l entreprise sont automatiquement repris. Ces données peuvent être affinées via la colonne «% significatif pour cette consultation». La tranche d effectif est automatiquement indiquée et peut être modifiée. L entreprise doit ensuite cocher la case attestant qu elle peut juridiquement soumissionner à un marché public. 25
Déposer une offre MPS : la candidature Dans la dernière partie du formulaire, la personne remplissant le formulaire : Doit cocher la case attestant qu elle à le pouvoir d engager sa société. La liste des dirigeants est accessible via le menu déroulant. Si la personne ne s y retrouve pas,elle complète les cases «Nom», «Prénom» et «Fonction». Doit cocher la cas autorisant l acheteur public à vérifier les informations de son entreprise auprès des administrations concernées. Clique sur «Valider ces informations» une fois vérifié son formulaire. 26
Déposer une offre MPS : la candidature Lors de la complétion de son formulaire, l onglet «Pièces justificatives» indique les pièces qui seront automatiquement récupérées par l acheteur public et qui ne seront donc pas à joindre à l offre. 27
Focus sur la réponse à un marché MPS en groupement 28
Focus sur la candidature sous la forme d un groupement S il s agit d une réponse en groupement, l entreprise mandataire clique sur l option «Je réponds avec d autres entreprises sous la forme d un groupement» dans le formulaire MPS. DUBOIS Thomas, en qualité de 29
Candidature en groupement Le mandataire renseigne des informations complémentaires à propos du groupement et a deux choix possibles pour que ses co-traitants valident leurs candidatures. 1 ère option : Le mandataire souhaite que ses cotraitants remplissent en ligne le formulaire et peut leur envoyer un email directement de cette page, pour les alerter qu ils doivent remplir le formulaire avant la date limite de remise des plis. 30
Candidature en groupement 2 ème option : l entreprise mandataire ne souhaite pas que ses cotraitants remplissent en ligne le formulaire et télécharger une «habilitation du mandataire» à faire compléter et signer par chaque cotraitant et joindre à son offre. DUBOIS Thomas, en qualité de 31
Déposer une offre MPS : la candidature Une vois complété son formulaire, l entreprise valide ses informations en bas de celui-ci 32
Déposer une offre MPS : la candidature L entreprise accède à un écran récapitulatif. Toutes les cases d attestation sur l honneur doivent être cochées pour pouvoir valider sa candidature. SARL XXX SARL XX 1 rue xx 35000 RENNES N oubliez pas de valider votre formulaire 33
Déposer une offre MPS : l offre technique et commerciale Après validation de votre candidature, déposez votre offre commerciale et technique sur la salle des marchés (identique au dépôt d une offre classique). Attention : vous devez obligatoirement déposer une offre sur la salle des marchés, même s il ne s agit que d un seul document, sinon votre dépôt ne sera pas valide. Vous pouvez déposer un fichier ZIP contenant les documents de votre offre 34
Entreprise Dépôt de l offre MPS comme une offre classique Une fois chargée son offre sur la salle des marchés et validé son dépôt, l entreprise aura confirmation des date et heure de son dépôt. Ecran de confirmation du dépôt d une offre 35
Le dépôt d une offre MPS en résumé : Munissez-vous de votre SIRET Complétez le formulaire MPS pour votre candidature Déposez votre offre technique et commerciale 36
Annexes I / Liste non-exhaustive des acheteurs publics de Bretagne utilisant MPS II / information sur la facture électronique 37
Liste non exhaustive des acheteurs publics de Bretagne utilisant MPS Région Bretagne, Conseils départementaux : Finistère, Côtes d Armor, Ille-Et-Vilaine, Morbihan Intercommunalités : Brest, Concarneau, Lorient, Baie du Mont Saint-Michel, Roche Aux Fées, Cap Sizun-Pointe du Raz, Dinan, Pays Bigouden Sud, Saint-Brieuc, Dinan, Rennes, Morlaix, Ploërmel, Lannion Trégor, Pontivy, Quimper, Pays d Iroise, Centre Bretagne, Châteaugiron, Redon, COCOPAQ, Roi Morvan, Matignon, Haut Trégor, Guingamp, Côtes d Emeraude, Châteaulin-Porzay-Pleyben, Vitré Communes : Pont-L Abbé, St-Jacques-de-la-Lande, Auray, Quimperlé, Lannion, Châteaugiron, Ergué-Gabéric, Plémet, St-Avé, St-Méen-le-Grand, Plouzané, Rennes, Gouesnac h, Lorient, Ploëmeur, Lanester, Relecq-Kerhuon, Vitré, Locmiquélic, Ploërmel, St-Uniac, Ploezal, Quimper, Mordelles, Servon-sur-Vilaine, St-Gonlay, Orgères, Chantepie, La Noë-Blanche, Bainde-Bretagne, Montours, Cléguer, Kervignac, St Père Marc En Poulet, Ile de Groix, Quéven, Coatreven, Plouzane, Prat, La Trinité-Suzur, Beignon, Pleumeur-Bodou, Guidel, Guichen, Bruz, Pluvigner, Pacé, Lanvaudan, Le Rheu, Clohars-Carnoet, Relecq-Kerhuon, Caouennec- Lanvezeac, St Gonnery, Cesson-Sévigné, Dinard, La Richardais, Séné, St Pierre Quiberon, Guengat, Pleumeur-Gautier, Erbrée, Pleyben, Janzé, Plougrescant, Liffré Etablissements publics : Mégalis Bretagne, Foncier de Bretagne, Haras d'hennebont, CIAS Loudéac, CIAS Lannion Trégor, Eaux du Beaufort, SIDEPAQ, SIVALODET, CIAS Ouest Rennes, SYMORESCO, Labocea, Bretagne Environnement, Bretagne Développement Innovation, SDE35, CCI Morlaix, Aménagement de la Vilaine, CCAS St Avé, TNB 38