Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) Formulaires supplémentaires de 2006 (Participants de 2005) Ces formulaires s adressent-ils à vous? Tous les participants au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) doivent remplir et produire les formulaires supplémentaires avant la date limite, c est-à-dire dans les six mois suivant la fin de l année d imposition 2006, pour être admissibles à une paiement de programme. Dates limites pour l année de programme 2006 (année d imposition 2006) 30 septembre 2006 Choix d un niveau de protection 31 décembre 2006 Paiement des droits de participation au programme 30 septembre 2007 Transmission de données sur les revenus et dépenses agricoles. Les particuliers et les associés doivent produire un formulaire T1163, «État des résultats des activités d une entreprise agricole», ainsi que le guide et le formulaire harmonisé du PCSRA, auprès de l Agence du revenu du Canada, aux fins de l impôt sur le revenu. Les sociétés et autres entités doivent produire un État A directement auprès de l Administration du PCSRA. 30 septembre 2007 Production des formulaires supplémentaires de 2006. Si vous désirez obtenir plus de renseignements à propos du PCSRA ou si la présente trousse n est pas dans la langue de votre choix, n hésitez pas à communiquer avec l Administration du PCSRA, à l adresse suivante : Administration du PCSRA c/o PEI Agricultural Insurance Corporation 29 Indigo Crescent (Building 19) P.O. Box 1600 Charlottetown, PE C1A 7N3 N o de téléphone : 902-620-3091 / n o de télécopieur : 902-368-6677 ou visitez le site Web du PCSRA, à l adresse suivante : www.gov.pe.ca/go/cais Formulaires supplémentaires de 2006 du PCSRA 1
Modifications apportées aux formulaires supplémentaires de 2006 Le formulaire supplémentaire a été révisé et deux nouvelles annexes y ont été ajoutées. Veuillez lire les instructions attentivement avant de remplir les formulaires. Façon de remplir les formulaires Demande Vous devez remplir le formulaire supplémentaire de 2006 en entier, sinon il vous sera retourné. Renseignements sur le participant (nom, adresse, etc.) Assurez-vous d indiquer votre numéro de téléphone ou de cellulaire, ainsi que le numéro de télécopieur ou l adresse électronique où on peut vous joindre facilement en cas de besoin. Renseignements sur la personne-ressource Veuillez remplir cette section si vous autorisez l Administration du PCSRA à communiquer avec votre comptable, votre préposé à la tenue de livres, votre conjoint ou une autre personne directement, afin de discuter de votre dossier. Veuillez communiquer avec l Administration du PCSRA (902-620-3091) pour retirer le nom d une personne-ressource figurant dans votre dossier. Renseignements confidentiels Les renseignements contenus dans les formulaires du PCSRA et les pièces jointes sont recueillis par Agriculture et Agroalimentaire Canada en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole (LPRA). En produisant des formulaires dans le cadre du PCSRA, vous autorisez le ministre de l Agriculture et de l Agroalimentaire à partager ces renseignements avec les ministres provinciaux de l Agriculture et avec les administrateurs d autres programmes fédéraux-provinciaux dans le domaine de l agriculture. Ces renseignements sont utilisés aux fins de la vérification, de l analyse, de l évaluation, de l élaboration de programmes et du versement de paiements d aide spéciaux. Votre numéro d assurance sociale (NAS) est obtenu en vertu de la LPRA, en vue d un rapprochement avec les données recueillies conformément à la Loi de l impôt sur le revenu. Vous devez donc nous communiquer votre NAS pour participer au PCSRA. Les renseignements personnels contenus dans les formulaires sont recueillis en vertu de l Accord de mise en œuvre du Cadre stratégique pour l agriculture conclu entre le Canada et l Île-du-Prince-Édouard et seront utilisés aux fins de la gestion des programmes offerts par la Agricultural Insurance Corporation. Si vous avez des questions à ce sujet, vous pouvez communiquer avec le gestionnaire de la Farm Income Risk Management/Agricultural Insurance Corporation, C.P. 1600, Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 7N3 902-620-3091. Les données peuvent être vérifiées. 2 Formulaires supplémentaires de 2006 du PCSRA
Annexe 1 État des intrants achetés et des dépenses payées d avance Veuillez remplir cette annexe uniquement si vous produisez des états d encaissements et de décaissements auprès de l Agence du revenu du Canada. Indiquez tous les intrants achetés (aliments préparés, engrais, produits chimiques, carburant, etc.) que vous aviez en main ou qui étaient payés d avance à la fin de l année d imposition. Veuillez inclure toutes les applications automnales de chaux ou d engrais. N incluez pas les intrants et dépenses dont les montants ne changent pas d année en année (p. ex., les aliments préparés livrés à toutes les trois semaines) ou les intrants et dépenses de 500 $ ou moins. Annexe 2a Fiche de renseignements sur l inventaire des cultures périssables Veuillez remplir cette annexe uniquement si vous produisez des états d encaissements et de décaissements auprès de l Agence du revenu du Canada. Cette annexe doit être utilisée pour toutes les cultures périssables (p. ex., pommes de terre, choux-navets, oignons, etc.). N incluez pas les cultures indiquées à l annexe 3 Produits destinés à la revente au moment de compléter l annexe 2a. Joignez une feuille supplémentaire au besoin. L exemple qui suit vise des pommes de terre et des choux-navets cultivés par une personne ou une entreprise agricole dont l exercice financier se termine le 31 décembre 2006. Si la fin de votre exercice financier coïncide avec la fin de l année civile (31 décembre), vous devez indiquer vos cultures de 2006 dans les colonnes 2 à 6 (ventes), à la ligne 1 (semences conservées en vue de la plantation en 2006). REMARQUE : Si la fin de votre exercice financier ne coïncide pas avec la fin de l année civile, vous devrez peut-être utiliser les données de l année 2005 plutôt que de l année 2006. Veuillez communiquer avec l Administration du PCSRA (620-3091) si vous avez des questions à ce sujet. Formulaires supplémentaires de 2006 du PCSRA 3
Annexe 2a 1) Semences des cultures de 2006 plantées par le demandeur en 2007 : 400 quintaux Toutes les ventes de *2006 (2) Date de la vente (3) Quantité vendue (quintaux, boisseaux, etc.) (4) Montant reçu/prévu ($) (5) Date du paiement reçu/prévu Pommes de terre, choux-navets, oignons (veuillez encercler l un des trois ou indiquer les cultures périssables produites) 21 octobre 2006 625 quintaux 4 306,25 $ pas encore reçu 22 novembre 2006 1 235 quintaux 7 718,75 $ 22 janvier 2007 22 janvier 2007 2 340 quintaux 29 062,00 $ pas encore reçu Choux-navets 17 janvier 2007 630 boisseaux 3 780,00 $ 25 janvier 2007 Veuillez indiquer les marchandises qui restent dans l entrepôt, ainsi que la quantité éliminée (indiquez la date) Pommes de terre (en inventaire) Semences E1 1 265 quintaux Semences de 2 139 quintaux l obtenteur * Les producteurs dont la fin de l exercice financier ne coïncide pas avec l année civile devront peut-être entrer les ventes pour l année 2005. Si vous avez des questions, n hésitez pas à communiquer avec l Administration du PCSRA. Ligne (1) Indiquez la quantité de semences de 2006 utilisées pour les cultures de 2006 et assurez-vous que ce montant est inclus dans votre inventaire de clôture, à l annexe 2b. Colonne (2) Indiquez les dates auxquelles vous avez vendu/expédié vos cultures de 2006. Colonne (3) Indiquez la quantité vendue/expédiée selon la colonne (2). Indiquez les unités. Colonne (4) Indiquez le montant, en dollars, reçu ou à recevoir en échange de la quantité vendue/expédiée selon la colonne (3). Colonne (5) Indiquez les dates auxquelles vous avez reçu un paiement pour les cultures vendues/expédiées selon la colonne (2). Si vous n avez pas reçu de paiement, inscrivez «pas encore reçu». Les paiements prévus qui n ont pas encore été reçus doivent être indiqués à l annexe 4 Comptes débiteurs. 4 Formulaires supplémentaires de 2006 du PCSRA
*Indiquez la quantité qui n a pas encore été vendue, le cas échéant. Dans le cas des pommes de terre, classez les marchandises selon qu il s agit de pommes de terre destinées à la consommation, de pommes de terre destinées au conditionnement ou d une catégorie de semence. Indiquez la quantité éliminée ou jetée. Annexe 2b Cultures agricoles et relevé d inventaire Vous devez remplir l annexe 2b du formulaire si vous remplissez l une des conditions suivantes : < vous avez produit des cultures durant l année de programme (année d imposition 2006); < vous avez acheté ou vendu des cultures durant l année de programme; < vous avez reporté des cultures sur l année de programme suivante. (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) Description Inventaire au début de l année d imposition Production à la ferme Achats Ventes Quantité utilisée comme aliments pour Acres Quantité produite animaux, comme semences ou éliminée/jetée Inventaire à la fin de l année d imposition Récolte (veuillez préciser) indiquer le nombre d unités) Nombre préciser l unité de mesure) préciser l unité de mesure) préciser l unité de mesure) préciser l unité de mesure) préciser l unité de mesure) Pommes de terre, selon la variété (quintaux) Shepody 5 680 quintaux 25 7 340 quintaux 435 quintaux 9 380 quintaux 2 000 quintaux 2 075 quintaux Russet Burbank 14 884 quintaux 75 22 020 quintaux 1 305 quintaux 28 140 quintaux 6 000 quintaux 4 069 quintaux Céréales : (en tonnes métriques) Blé 200 t 100 112 t 175 t 50 t 87 t Cultures fourragères : (balles rondes ou carrées) Foin (balles rondes) 100 BR 50 250 BR 275 BR 75 BR Autres : Choux-navets 174 boisseaux 100 870 boisseaux 414 boisseaux 630 boisseaux Formulaires supplémentaires de 2006 du PCSRA 5
La présente annexe sert à déterminer votre production pour l année de programme et à indiquer que votre ferme a terminé un cycle de production. Reportez-vous à vos registres de production, de ventes et d alimentation, à votre évaluation de l assurance-récolte et à vos relevés d inventaire pour remplir la présente annexe. Si vous êtes un associé d une société de personnes, veuillez remplir la présente annexe et indiquer le nombre total d acres exploitées et les quantités imputables à la société de personnes. Si vous êtes un locataire et si vous partagez les cultures, indiquez seulement votre part de la superficie et des quantités produites. Tous les types de cultures (balles rondes, balles carrées, produits d ensilage, etc.) devraient être indiqués séparément. Ne tenez pas compte des cultures indiquées à l annexe 3 Produits destinés à la revente, lorsque vous remplissez l annexe 2c. Colonne (1) Indiquez toutes les denrées produites, achetées, vendues ou en main au début et (ou) à la fin de votre année de programme 2006. Veuillez indiquer l unité de mesure utilisée. Voici une liste des unités de mesure les plus fréquemment utilisées pour cette colonne : livres, quintaux, tonnes métriques, douzaines, boisseaux et balles (carrées ou rondes). Colonne (2) Indiquez la quantité de produits de la colonne (1) que vous aviez en main au début de l année d imposition 2006. (Pour connaître votre inventaire d ouverture, vous pouvez vous adresser à l Administration du PCSRA). Colonne (3) Indiquez le nombre d acres utilisées pour chaque culture. Colonne (4) Indiquez la quantité totale des produits récoltées des acres inscrites à la colonne (3). Colonne (5) Indiquez la quantité de produits de la colonne (1) achetés au cours de l année d imposition 2006. Si vous n aviez pas encore payé ces produits à la fin de l année d imposition 2006, vous devriez également inclure ces dépenses dans les comptes créditeurs, à l annexe 5. Cependant, vous devez néanmoins indiquer la quantité achetée dans cette colonne, de façon à indiquer l ajout à votre inventaire, à moins que ce montant soit déjà inclus à l annexe 1 État des intrants achetés et des dépenses payées d avance ou à l annexe 3 Produits destinés à la revente. Colonne (6) Indiquez la quantité de produits vendus au cours de votre année d imposition 2006. Si vous avez reporté le revenu de la vente de l inventaire, vous devriez inclure ce revenu dans les comptes débiteurs, à l annexe 4. Vous devez néanmoins déclarer la quantité vendue dans cette colonne, de façon à indiquer la réduction de votre inventaire, à moins que ce montant soit déjà inclus à l annexe 3 Produits destinés à la revente. Colonne (7) Indiquez la quantité de produits utilisés comme semences, la quantité utilisée pour nourrir le bétail et la quantité éliminée. Additionnez les montants correspondants et inscrivez le résultat dans cette colonne. Si une partie des cultures a été éliminée, indiquez la quantité et les 6 Formulaires supplémentaires de 2006 du PCSRA
dates d élimination au bas de l annexe 2b. Si vous avez reçu un montant en échange des pommes de terre éliminées, veuillez indiquer ce montant dans la colonne des ventes des annexes 2a et 2b. Colonne (8) Déterminez la quantité de chaque produit que vous aviez en main à la fin de l année d imposition 2006 en utilisant la formule suivante : inventaire au début de l année d imposition (2) + quantité produite (4) + achats (5) - ventes (6) - quantité utilisée comme aliments pour animaux ou comme semences et éliminée (7) = inventaire à la fin de l année d imposition (8). Annexe 2c Production animale et relevé d inventaire (pages 1 et 2) Vous devez remplir l annexe 2c du formulaire si vous remplissez l une des conditions suivantes : < vous aviez du bétail durant l année de programme; < vous avez acheté ou vendu du bétail durant l année de programme; < vous avez reporté le bétail en inventaire d un exercice financier à un autre. Cette partie du formulaire est utilisée pour déterminer votre production animale pour l année de programme et pour indiquer que votre ferme a complété un cycle de production. Indiquez tout le bétail sur la ferme, même si vous ne l avez pas gardé pendant plus d une année d imposition (bovins d engraissement achetés au printemps et vendus à l automne), sauf pour ce qui est des produits indiqués à l annexe 3 Produits destinés à la revente. Reportez-vous à vos registres de production, à vos factures d achat et de vente, ainsi qu à vos relevés d inventaire pour remplir cette annexe. Si vous êtes un associé d une société de personnes, veuillez indiquer dans cette annexe la quantité totale de bétail appartenant à la société de personnes. Vous ne devez pas inclure le bétail indiqué à l annexe 3 Produits destinés à la revente, lorsque vous remplissez l annexe 2c. Colonne (1) Indiquez tous les animaux élevés, achetés, vendus ou en main au début ou à la fin de votre année d imposition 2006. Indiquez chaque catégorie séparément (p. ex., les bovins d engraissement légers (401 à 550 lb) séparément des bovins d engraissement moyens (551 à 750 lb). Vous pouvez ajouter d autres poids au besoin. Colonne (2) Indiquez le nombre d animaux de chaque catégorie que vous aviez en main au début de votre année d imposition 2006. Colonne (3) Indiquez le poids moyen des veaux et bovins d engraissement de la colonne (2). Colonne (4) Indiquez le nombre de naissances. Formulaires supplémentaires de 2006 du PCSRA 7
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) (12) (13) Description Inventaire au début de l année d imposition Naissances Achats Ventes Décès Transferts Inventaire à la fin de l année d imposition N bre de têtes Poids moyen N bre de têtes N bre de têtes Poids moyen de têtes N bre Poids moyen N bre de têtes N bre de têtes N bre entrée sortie de têtes Poids moyen Bovins : taureaux 1 1 400 2 1 000 2 1 200 1 1 400 Vaches 20 1 200 3 23 1 100 Génisses pleines 3 1 100 1 3 1 1 000 Génisses vides 1 1 100 10 350 9 2 1 000 Veaux (moins de 400 lb) Bovins d engraissement légers (401-550 lb) Bovins d engraissement moyens (551-750 lb) Bovins d engraissement lourds (751-900 lb) 19 1 18 13 600 13 8 700 6 850 11 13 700 1 1 800 Bovins d engraissement lourds (>901 lb) BOVINS DESTINÉS À UNE CONSOMMATION PERSONNELLE 0 800 1 Colonne (5) Indiquez le nombre d animaux de cette catégorie achetés en 2006. Si vous n aviez pas encore payé l achat de ces animaux à la fin de votre année d imposition 2006, vous devriez également inclure cette dépense dans les comptes créditeurs, à l annexe 5. Cependant, vous devez néanmoins indiquer les bovins achetés dans cette colonne, de façon à indiquer l ajout à votre inventaire, à moins que ce montant soit déjà inclus à l annexe 3 Produits destinés à la revente. Colonne (6) Indiquez le poids moyen des veaux et bovins d engraissement de la colonne (5). Colonne (7) Indiquez le nombre de bovins de cette catégorie vendus au cours de l année d imposition 2006. Si vous n avez pas été payé, vous devriez indiquer ce revenu dans les comptes débiteurs, à l annexe 4. Cependant, vous devez néanmoins indiquer les bovins vendus dans cette colonne étant donné que les animaux ne font plus partie de votre inventaire, à moins que vous ayez indiqué ce montant à l annexe 3 Produits destinés à la revente. Colonne (8) Indiquez le poids moyen des veaux et bovins d engraissement de la colonne (7). Colonne (9) Indiquez le nombre de décès pour chaque catégorie de bovins. 8 Formulaires supplémentaires de 2006 du PCSRA
Colonne (10/11) Les transferts se rapportent au nombre d animaux que vous aviez durant l année d imposition 2006 et qui ont grossi ou qui sont passés d une catégorie à une autre. Si, par exemple, vous avez débuté l exercice avec 20 bovins d engraissement légers (401-550 lb) dont le poids atteignait 850 lb à la fin de l exercice financier, vous devriez indiquer la «sortie» de 20 bovins de la catégorie 401-550 lb et leur «entrée» dans la catégorie 751-900 lb. Le nombre total de transferts d entrée doit correspondre au nombre de transferts de sortie. Colonne (10) Indiquez le nombre d animaux transférés à une catégorie précise durant l année d imposition 2006. Colonne (11) Indiquez le nombre d animaux transférés à partir d une catégorie de bovins durant votre année d imposition 2006. Colonne (12) Indiquez le nombre d animaux de chaque catégorie que vous aviez à la fin de l année d imposition 2006 et inscrivez-le dans cette colonne. L inventaire de clôture doit correspondre au résultat de la formule suivante : inventaire au début de l année d imposition (2) + naissances (4) + achats (5) - ventes (7) - décès (9) = inventaire à la fin de l année d imposition (10). Colonne (13) Indiquez le poids moyen des veaux et bovins d engraissement de la colonne (12). Annexe 3 Produits destinés à la revente Veuillez indiquer tous les produits achetés en vue de la revente. Exemples : < pommes de terre achetées en vertu d un contrat; < bovins conservés pendant moins de 60 jours ou qui ont grossi de moins de 90 kg (200 lb). Annexe 4 État des comptes débiteurs et des revenus reportés Veuillez remplir cette annexe uniquement si vous produisez des états d encaissements et de décaissements auprès de l Agence du revenu du Canada. Indiquez le nom du vendeur et le produit vendu (bétail, pommes de terre, etc.). Formulaires supplémentaires de 2006 du PCSRA 9
Acheteur Description Quantité (quintaux, boisseaux, nombre de têtes) Comptes débiteurs à la fin de l exercice et revenu de 2006 reporté sur une année d imposition suivante ($) Cultures (veuillez préciser) Home Farms Inc. Pommes de terre 9 682 quintaux 72 615,00 $ Green River Inc. Pommes de terre 625 quintaux 4 306,25 $ Three Rivers Ltd. Pommes de terre 2 340 quintaux 29 062,00 $ Indiquez tous les montants qui vous sont dus pour la vente de produits ou le revenu reporté (p. ex., assurance-récolte, pommes de terre expédiées mais non payées) à la fin de l année d imposition (p. ex., le 31 décembre). En cas de vente de produits, indiquez la quantité vendue. Un compte débiteur de 2005 en souffrance à la fin de 2006 doit être inclus dans les comptes débiteurs de 2006. (Dans l exemple ci-dessus, l expédition de 72 615 $ de pommes de terre a été vendue en 2005 mais le montant n avait pas encore été payé le 31 décembre 2006). Annexe 5 État des comptes créditeurs et des dépenses impayées Veuillez remplir cette annexe uniquement si vous produisez des états d encaissements et de décaissements auprès de l Agence du revenu du Canada. Indiquez toutes les factures impayées pour l achat de produits à la fin de l année d imposition (p. ex., le 31 décembre). N incluez pas : les emprunts, les prêts d exploitation, les loyers et les paiements de location, les intérêts sur les factures impayées. Annexe 6 Données sur l assurance-production (récolte) Veuillez remplir cette annexe si vous étiez inscrit aux fins de l assurance-production (récolte) en 2004-2006. 10 Formulaires supplémentaires de 2006 du PCSRA