PRÉFET DE LA SOMME Appel à projet 2017 En vue du déploiement de 50 logements en intermédiation locative volet : Location / Sous-Location au profit du département de la Somme Préfet de la Somme Direction départementale de la cohésion sociale de la Somme Service accès et maintien dans le logement Pôle accès au logement / Logement accompagné - adapté 3 boulevard Guyencourt CS 32704 80 027 AMIENS CEDEX 1 Téléphone : 03 22 50 23 62 Courriel : ddcs-logement@somme.gouv.fr / william.riquier@somme.gouv.fr Page 1 sur 6
I - CONTEXTE Le plan départemental d action pour le logement et l hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2015-2020 de la Somme priorise notamment le développement d une offre de logements et d hébergement adaptée afin de répondre aux difficultés d accès un logement décent et indépendant de toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d existences. Pour répondre à cette orientation, la Direction départementale de la cohésion sociale de la Somme (DDCS 80) met en place 50 nouvelles mesures d intermédiation locative (IML) via la mobilisation du parc en Location / Sous-location avec possibilité de bail glissant. Cet appel à projets vise les publics cibles constitués ; des ménages ayant le statut de réfugiés ou bénéficiant de la protection subsidiaire (plan migrant) et des ménages reconnus prioritaires dans le cadre du droit à l hébergement opposable (DAHO). II - REFERENCES ET CADRE JURIDIQUE - Directive Nationale d Orientation 2017, - Décret n 2015-1906 du 30 décembre 2 015 relatif à la déduction des dépenses d'intermédiation locative du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions du même code relatives au logement social, - Circulaire du 5 mars 2009 pour la relance de l hébergement annexe VI, - Circulaire interministérielle du 22 juillet 2015 relative à la mise en œuvre du plan migrants «répondre au défi des migrations : respecter les droits - faire respecter le droit» et notamment la création d une plateforme nationale pour le logement des réfugiés, - Instruction du 9 novembre 2015 relative à la mise en œuvre du programme européen de relocalisation, - Plan Départemental d Action pour le Logement et l Hébergement des Personnes Défavorisées de la Somme 2015-2020. III - OBJECTIF DU PRESENT APPEL A PROJET Déploiement sur le Département de la Somme de 50 mesures d intermédiation locative, sous la forme de la location / sous-location avec possibilité de bail glissant. Les logements devront être mobilisés au 30 décembre 2017. Sur la base d une convention liant l État et une association agréée, l IML est un dispositif d aide à l accès au logement pour des ménages en difficultés économiques, sociales ou des personnes sans abri. Le volet Location / Sous-location consiste en une location de logements par des associations qui sont titulaires du bail, dans le parc privé mais également dans le parc public. Les associations sous-loueront temporairement ces biens à des personnes en difficultés spécifiques, et pourront au regard des situations pratiquer le glissement de bail. Dans le cadre de la sous-location, le dispositif IML sécurise la relation entre le locataire, le bailleur dans la mesure où l association assure le paiement des loyers, des charges d entretien et la remise en état du logement.
Cet intermédiaire garantit le paiement du loyer au propriétaire et peut prendre en charge un éventuel différentiel entre le loyer réel et celui supporté par l'occupant. L association fixe la redevance du ménage occupant (maximum de 30% des revenus mensuels) en garantissant un reste à vivre minimum adapté. 3.1 - PUBLICS Le public visé par cet appel à candidature est : - Priorité 1 : Les ménages identifiés dans le cadre du Plan Migrant, ayant le statut de réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire (sortant d hébergement, de CADA et CAO ). - Priorité 2 : Les ménages reconnus prioritaires au titre du droit à l hébergement opposable (DAHO). 3.2 - MODALITES D ACCOMPAGNEMENT Dans le cadre de l IML, la période de sous-location est au maximum de 18 mois. Elle doit permettre de traiter les obstacles au relogement pérenne. Les ménages seront accompagnés par l association essentiellement sur la problématique logement (suivi type «ASL-FSL», gestion locative adaptée, accompagnement spécifique logement pour préparer la sortie, traitement des éventuelles dettes de loyer, instruction FSL etc.). Dans ce cadre, l accompagnement social devra porter également sur les conditions de relogement. En effet, l objectif est le relogement à moyen terme dans un logement de droit commun (le ménage devenant titulaire de son bail). Il est préconisé, lorsque cela sera possible, de faire glisser le bail de façon à ne pas faire déménager le ménage. L association devra alors capter un autre logement pour reconstituer son parc de logement en intermédiation locative. Les difficultés des ménages ne doivent pas être trop importantes (pas d endettement «exorbitant», capacité à occuper un logement dans le diffus...), une certaine autonomie étant indispensable : - L accompagnement proposé dans le cadre de l intermédiation locative n est pas un accompagnement social global «intensif», type CHRS mais un accompagnement destiné à des ménages dont la problématique majeure est l accès au logement de droit commun. Les ménages cumulant des difficultés multiples (comportement, problèmes éducatifs,..) ne doivent pas être orientés sur le dispositif d intermédiation locative. Une fréquence d accompagnement social de l ordre d une visite à domicile tous les 15 jours est préconisée ; - L adhésion à un suivi par l association gestionnaire doit avoir été validée par le travailleur social. Ce suivi porte notamment sur la bonne occupation d un logement, le respect des devoirs d un locataire (paiement réguliers des loyers..), le traitement des obstacles au relogement autonome (traitement de l endettement,... ) ; - Des démarches doivent avoir été entamées par le ménage concernant sa problématique logement (reconnaissance des difficultés rencontrées, reprise de paiement au moins partiel de loyers, paiements sur la dette, demande de logement social déposée, demandes d hébergement en cours ) ; - Les ménages doivent disposer d un minimum de ressources pérennes. Ils doivent en effet avoir les capacités financières pour payer le résiduel de loyer du logement occupé. Par ailleurs, un droit à l'aide au logement doit être mobilisable pour les ménages. Pour les ménages étrangers : l un des membres du ménage au moins, doit disposer d un titre de séjour ouvrant droit à l aide au logement ; toute autre personne occupant le logement doit justifier du dépôt d une demande de titre de séjour permettant, à terme, l ouverture de droit à l AL ou l APL. Page 3 sur 6
Enfin, le travailleur social instructeur de la demande ne reste pas référent, s il y a un changement de secteur (logement sur une autre commune ). Il fera le lien avec le travailleur social du nouveau secteur. L accompagnement par l association mandatée ne donne pas lieu à une contractualisation avec le travailleur social instructeur ou référent. Par contre, il convient de se coordonner entre service social référent et association qui peuvent avoir à intervenir dans des domaines différents. 3.3 - ORIENTATION DES MENAGES Les orientations des ménages seront réalisées par le Service intégré de l'accueil et de l'orientation de la Somme (SIAO 80) en lien avec la DDCS 80. 3.4 CAPTATION DES LOGEMENTS : L offre d hébergement se déclinera dans le parc privé mais également dans le parc public, captés en fonction de la typologie des ménages et des situations. Dans un souci de mixité des publics, la proposition de logements devra s effectuer en partie en dehors des quartiers fragilisés et/ou identifiés «politique de la ville». Au regard des besoins identifiés par le SIAO 80, il sera veillé également à l accessibilité des locaux aux personnes en situation de handicap. Les logements mis en location doivent se situer dans des zones urbaines bien desservies par les transports en commun, les ménages n'ayant généralement pas de véhicule personnel. Il convient de réserver la majorité de la mise en location à des logements de type 2, 3 et 4. Quant aux logements de type 1, seuls doivent être pris à bail les logements dont la surface est suffisante pour héberger un couple ou une famille mono-parentale composée d'un parent et de son enfant. Les logements doivent respecter les règles de superficie définies à l'article R. 831-13-1 du code de la sécurité sociale : «Pour une personne seule, le logement doit être d'une superficie habitable d'au moins 9 mètres carrés et, pour deux personnes d'au moins 16 mètres carrés, augmentée de 9 mètres carrés par personne en plus». Les logements mis en location dans le cadre de l IML seront néanmoins d une superficie minimale de 20 m², afin de permettre à minima l accueil de deux personnes. Les loyers hors charge ne pourront excéder le niveau moyen du marché local. Enfin, il sera veillé à ce que le montant des charges locatives ne soit pas excessif, car elles représentent un poids important dans le budget des ménages occupants qui bénéficient de ressources modestes. Les logements captés devront s inscrire sur les territoires du département de la Somme.
IV MODALITES DE FINANCEMENT Les 50 logements d intermédiation locative en location / sous location seront financés par une subvention annuelle émargeant sur les crédits du BOP 177, à hauteur de 5 000 par logement. L octroi de la subvention reposera sur une convention attributive de subvention, liant l État et l organisme gestionnaire. Le dossier de candidature sera composé de : V. DOSSIER DE CANDITURES - présentation de l association gestionnaire : statuts, composition du Conseil d Administration, agréments détenus, organigramme, tableau des effectifs, qualification et activité du personnel existant, bénévoles, activités ou expériences dans le domaine, partenariats formalisés - présentation du projet : localisation, nombre de logements demandés, typologie des logements, intégration dans un dispositif existant, publics accueillis (traditionnel et/ou migrants), accompagnement mis en place, équipe/effectifs, modalités d articulation du projet avec son environnement institutionnel et partenarial ; - budget prévisionnel de fonctionnement en année pleine sur la base d une subvention de 5 000 par logement en sous location (dossier de demande de subvention formulaire CERFA n 12156*05) ; - programme d investissement si nécessaire. Le dossier de candidature devra être envoyé en une seule fois en version «papier» et en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB) par courrier recommandé avec accusé de réception avant le 06 octobre 2017 minuit, cachet de la poste faisant foi. à l adresse suivante : Direction départementale de la cohésion sociale de la Somme Service accès et maintien dans le logement Objet : Appel à projet 50 logements en intermédiation locative 3 boulevard Guyencourt CS 32704 80 027 AMIENS CEDEX 1 Le dossier de candidature pourra être déposé contre récépissé à la même adresse, dans les mêmes délais et au cours des horaires d ouverture de la DDCS80 en prenant contact préalablement avec le Responsable du logement accompagné dont les coordonnées sont ci-dessous. Dès la publication du présent appel à projet, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature en précisant leurs coordonnées et la personne de contact. Pour tout renseignement complémentaire, merci de vous adresser à : M William RIQUIER (Responsable du logement accompagné) DDCS80 / SAML ddcs-logement@somme.gouv.fr / william.riquier@somme.gouv.fr Tél. : 03 22 50 23 62 Page 5 sur 6
VI. CRITERES DE SELECTION - Complétude du dossier. - Organisme gestionnaire titulaire des agréments en «intermédiation locative et gestion locative sociale» et en «ingénierie sociale, technique et financière» (décret n 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées) ; - Localisation des logements (communes, quartiers) ; - Publics accueillis ; - Condition d accueil et d accompagnement, moyens mis en œuvre (ETP, partenariats ) ; - Inscription du projet dans le schéma global de l Accueil, de l Hébergement et de l Insertion (AHI) du département de la Somme ; - Fiabilité financière et appréciation du coût du projet ; - Faisabilité de la mise en œuvre immédiate ; VI. CALENDRIER PREVISIONNEL 12.09.2017 : lancement de l appel à projet 06.10.2017 : date limite de réception des candidatures 10.10.2017 : comité de sélection des projets 30.12.2017 : ouverture de la totalité des logements