Circulaire n 2017-06 C du 5 avril 2017 Mise en œuvre de l accord PPCR Dispositions applicables au cadre d emplois des agents de police municipale Madame, Monsieur le Maire, Madame, Monsieur le Président, Dans la continuité de la mise en œuvre de l accord PPCR, les décrets n 2017-397 et 2017-398 du 24 mars 2017 viennent modifier le statut particulier du cadre d emplois des agents de police municipale (décret n 2006-1391 du 17 novembre 2006) ainsi que les échelles indiciaires afférentes. Le cadre d emplois des agents de police municipale compte dorénavant 2 grades : le grade de gardien-brigadier, qui relève de l échelle C2, et le grade de brigadier-chef principal, qui relève d une échelle spécifique. A l instar des autres cadres d emplois déjà concernés par l accord PPCR, les nouvelles dispositions mettent en place une durée unique d avancement d. La revalorisation des indices bruts est opérée en quatre phases au 1er janvier 2017, 1er janvier 2018, 1er janvier 2019 et 1er janvier 2020. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2017. Elles s accompagnent également le 1er janvier 2017 du transfert primes/points et d un reclassement de carrière conformément à un tableau de correspondance. Vous trouverez ci-joint les arrêtés portant reclassement de vos agents au 1 er janvier 2017. Sans délai, il vous appartient de les vérifier, les dater, les signer, puis de les notifier aux agents concernés et de nous en retourner une copie. I NOUVELLE STRUCTURE DU CADRE D EMPLOI Les grades de gardien (ancienne échelle 4) et brigadier (ancienne échelle 5) sont fusionnés dans le grade de gardien-brigadier, qui relève de l échelle C2. Les gardiens-brigadiers prennent l appellation de «brigadier» après 4 ans de services effectifs dans le grade. Les intitulés des grades de brigadier-chef principal et chef de police municipale ne sont pas modifiés, et ils relèvent toujours d une échelle spécifique. Il est rappelé que le grade de chef de police est toujours placé en voie d extinction, mais des dispositions précisent le reclassement des agents titulaires de ce grade sur la nouvelle échelle qui leur est applicable. Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Loire - Circulaire n 2017-06 C du 5 avril 2017 - Page 1 sur 5
II SUPPRESSION DE L AVANCEMENT D ECHELON A L ANCIENNETE MINIMALE La principale disposition de l accord PPCR correspond à la suppression de l avancement d à l ancienneté minimale. L avancement d a lieu, à compter du 1er janvier 2017, sur la base d une durée unique et sans avis préalable de la CAP. Les agents qui remplissaient les conditions d avancement d à l ancienneté minimale à compter de cette date ne pourront donc pas en bénéficier. Il ne sera possible de les faire avancer que lorsqu ils auront atteint la nouvelle durée d avancement instaurée. III NOUVELLES ECHELLES INDICIAIRES À compter du 1er janvier 2017, les indices bruts et les indices majorés sont progressivement augmentés et seront également modifiés au 1er janvier 2018, au 1er janvier 2019 et au 1er janvier 2020. Les échelles indiciaires 2017 du cadre d emploi des agents de police municipale sont fixées ainsi : gardien-brigadier (C2) 1er 351 328 1 an 2e 354 330 2 ans 3e 357 332 2 ans 4e 362 336 2 ans 5e 372 343 2 ans 6e 380 350 2 ans 7e 403 364 2 ans 8e 430 380 2 ans 9e 444 390 3 ans 10e 459 402 3 ans 11e 471 411 4 ans 12e 479 416 - brigadier-chef principal (échelle spécifique) 1er 375 346 2 ans 2e 398 362 2 ans 3e 422 375 2 ans 4e 442 389 2 ans 5e 465 407 2 ans 6e 483 418 2 ans 6 mois 7e 497 428 3 ans 8e 521 447 4 ans 9e 554 470 - spécial 583 493 - Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Loire - Circulaire n 2017-06 C du 5 avril 2017 - Page 2 sur 5
chef de police (en voie d'extinction) 1er 377 347 2 ans 3 mois 2e 400 363 2 ans 9 mois 3e 422 375 3 ans 3 mois 4e 450 395 3 ans 9 mois 5e 468 409 4 ans 6e 521 447 4 ans 7e 554 470 - spécial 583 493 - IV AVANCEMENT A L ECHELON SPECIAL Les conditions d accès à l spécial du grade de brigadier-chef principal et de chef de police sont modifiées. Auparavant, il était conditionné à une strate démographique correspondant aux communes et établissement publics assimilés de plus de 10 000 habitants. Cette condition est supprimée, et remplacée par l obligation d exercer des fonctions de responsable d une équipe d au moins 3 agents de police municipale. Les conditions d ancienneté restent inchangées : il convient toujours de justifier d au moins 4 ans d ancienneté dans le 9 ème de brigadier-chef principal ou d au moins 4 ans d ancienneté dans le 7 ème de chef de police. III REGLES DE RECLASSEMENT AU 1 ER JANVIER 2017 Fonctionnaires relevant de l échelle 4 Les gardiens de police municipale sont reclassés au grade de gardien-brigadier relevant de l échelle C2 conformément au tableau suivant : Échelle 4 Échelle C2 1er 1er Sans ancienneté 2e 1er Ancienneté acquise 3e 2e Sans ancienneté 4e 2e Ancienneté acquise 5e 3e Ancienneté acquise 6e 4e Ancienneté acquise 7e 5e Ancienneté acquise 8e 6e 2/3 de l'ancienneté acquise 9e 7e 2/3 de l'ancienneté acquise 10e 8e Sans ancienneté 11e 8e 1/2 de l'ancienneté acquise 12e 9e Ancienneté acquise Fonctionnaires relevant de l échelle 5 Les brigadiers de police municipale sont reclassés au grade de gardien-brigadier relevant de l échelle C2 conformément au tableau suivant : Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Loire - Circulaire n 2017-06 C du 5 avril 2017 - Page 3 sur 5
Échelle 5 Échelle C2 1 er 2 e Deux fois l'ancienneté acquise 2 e 3 e Ancienneté acquise 3 e 3 e 1/2 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an 4 e 4 e Sans ancienneté 5 e 4 e Ancienneté acquise 6 e 5 e Ancienneté acquise 7 e 6 e Ancienneté acquise 8 e 7 e 2/3 de l'ancienneté acquise 9 e 8 e 2/3 de l'ancienneté acquise 10 e 9 e 3/4 de l'ancienneté acquise 11 e 10 e 3/4 de l'ancienneté acquise 12 e 11 e Ancienneté acquise Fonctionnaires relevant du grade de brigadier-chef principal Les brigadiers-chefs principaux de police municipale sont reclassés au même grade conformément au tableau suivant : Brigadier-chef principal Brigadier-chef principal 1er 1er Ancienneté acquise 2e 2e Ancienneté acquise 3e 3e Ancienneté acquise 4e 4e Ancienneté acquise 5e 5e Ancienneté acquise 6e 6e Ancienneté acquise 7e 7e Ancienneté acquise 8e 8e Ancienneté acquise 9e 9e Ancienneté acquise Échelon spécial Échelon spécial Ancienneté acquise Fonctionnaires relevant du grade de chef de police Les chefs de police municipale sont reclassés au même grade conformément au tableau suivant : Chef de police Chef de police 1er 1er Ancienneté acquise 2e 2e Ancienneté acquise 3e 3e Ancienneté acquise 4e 4e Ancienneté acquise 5e 5e Ancienneté acquise 6e 6e Ancienneté acquise 7e 7e Ancienneté acquise Échelon spécial Échelon spécial Ancienneté acquise Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Loire - Circulaire n 2017-06 C du 5 avril 2017 - Page 4 sur 5
IV CLASSEMENT A LA NOMINATION DANS LE CADRE D EMPLOI Les règles de classement dans le grade de gardien-brigadier restent celles communes aux agents de catégorie C en échelle C2 (articles 4 à 10 du décret n 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale). Les services du Centre de gestion de la Loire se tiennent à votre disposition pour vous apporter tous renseignements complémentaires. Arrondissement Roanne : Antony SCIANDRONE - Tél. : 04.77.42.96.83 carrieres.roanne@cdg42.org Arrondissement Montbrison : Laëtitia FAURE Tél. : 04 77 42 67 27 carrieres.montbrison@cdg42.org Arrondissement St-Etienne : Myriam MARIVIN - Tél. : 04.77.42.67.29 carrieres.stetienne@cdg42.org Responsable Carrières : Denis ROUSSEL - Tél. : 04.77.42.67.26 carrieres@cdg42.org Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Maire, Madame, Monsieur le Président, à l assurance de ma considération distinguée. Le Président, M. Gérard MANET Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Loire - Circulaire n 2017-06 C du 5 avril 2017 - Page 5 sur 5