Message accompagnant le projet de décision concernant l octroi d un crédit d engagement pour les programmes de promotion énergétiques dans le cadre du programme de soutien à l économie Le Conseil d Etat du canton du Valais au Grand Conseil Monsieur le Président du Grand Conseil, Mesdames, Messieurs les Députés, Nous avons l honneur de soumettre à votre approbation le projet de décision concernant l octroi d un crédit d engagement pour les programmes de promotion énergétiques dans le cadre du programme de soutien à l économie. Contexte Le service de l énergie et des forces hydrauliques (SEH) disposait à fin 2008 de trois programmes de promotion mis en place depuis 1999. Il s agit des programmes Minergie, solaire thermique et bois-énergie. Avec un budget stable de 1.1 millions de francs, ces dernières années, le SEH avait dû proposer au Conseil d Etat d adapter les programmes pour tenir compte de l augmentation du nombre de demandes d aide financière. Le budget ordinaire pour 2009 a été augmenté à 2.1 millions de francs. Il permet de faire face aux engagements pour ces programmes se montant à 2.5 millions de francs en mars 2009, mais dont une partie des projets sera réalisée en 2010. Le Conseil fédéral a décidé le 25 février 2009 l attribution de 80 millions de francs en 2009 pour les contributions globales octroyées aux cantons pour leurs programmes de politique énergétique. Les années précédentes, 14 millions de francs étaient octroyés. Ces 80 millions sont distribués en fonction des crédits cantonaux nets annoncés à l Office fédéral de l énergie (OFEN) jusqu au 31 mars 2009 au plus tard. En outre, le montant que chaque canton reçoit est au maximum égal au crédit cantonal net pour les mesures de promotion. Le crédit cantonal net découlant du budget ordinaire du Service de l énergie et des forces hydrauliques est de 2 millions de francs pour 2009. La contribution globale y relative pour le Valais a été estimée à 1.3 millions de francs, ce qui aurait amené le budget pour la promotion énergétique à environ 3.3 millions de francs. Avec l intention de profiter plus largement de l augmentation du budget fédéral pour les contributions globales et vu la préparation d un programme cantonal de soutien à l économie incluant un crédit de 5.5 millions de francs sur la période 2009-2010 pour les programmes de promotion dans le domaine de l énergie à destination des privés et des communes, le Conseil d Etat a présenté à l OFEN, à fin mars et sous réserve de l aval du Grand Conseil, un montant supplémentaire de 3 millions dans le budget 2009. L OFEN devrait annoncer dans le courant avril 2009 les montants globaux attribués aux cantons. Une décision positive du Grand Conseil pour un budget 2009 de 3 millions de francs pour les programmes énergétiques, aura pour conséquence un budget cantonal total de 5 millions pour 2009. La contribution globale fédérale y relative devrait être de l ordre de 3 à 4 millions, donnant au total un budget de 8 à 9 millions pour 2009. En outre, si, comme le prévoit le projet de message accompagnant le projet de décret concernant le programme cantonal de soutien à l économie, un montant total de 5.5 millions pour les programmes énergétiques du SEH est décidé, le crédit complémentaire du SEH pour 2010 serait de 2.5 millions
de francs. Ajouté à un budget ordinaire supposé de 2 millions de francs en 2010 et à une contribution globale fédérale issue d une enveloppe similaire à celle de 2009, le budget global 2010 pour les programmes de promotion serait de l ordre de 7 à 8 millions de francs. Ainsi, pour la période 2009-2010 concernée par l actuel programme de soutien à l économie, les moyens disponibles pour des programmes de promotion énergétiques seraient au total de l ordre de 15 à 17 millions. Le tableau ci-dessous présente le récapitulatif : Budget pour programmes énergétiques Hypothèse basse Hypothèse haute 2009 2010 2009 2010 Crédit cantonal net ordinaire 2'000'000 2'000'000 2'000'000 2'000'000 Crédit cantonal complémentaire 3'000'000 2'500'000 3'000'000 2'500'000 Contributions globales fédérales estimées 3'000'000 2'500'000 4'000'000 3'500'000 Crédit total annuel 8'000'000 7'000'000 9'000'000 8'000'000 2 Crédit total 2009-2010 15'000'000 17'000'000 Programmes de promotion énergétiques Les programmes de promotion développés jusqu ici ont été dictés et limités en raison de disponibilités budgétaires restreintes. Les programmes proposés dans le cadre du soutien à l économie visent une diversification des mesures soutenues. Certains de ces programmes s avéreront bien plus performants en terme d effet énergétique par franc investi par l Etat que les programmes actuels. En outre, ils touchent différents secteurs économiques en lien avec l énergie, ce qui est un avantage en terme d acquisition ou de conservation de compétences dans l économie valaisanne. De plus, les expériences acquises dans ce contexte permettront de consolider les options de politique énergétique pour la suite. Ces programmes tiennent compte des discussions au niveau fédéral et entre les cantons. Ils ont également fait l objet de discussions avec la HES-SO Valais, de CIMARK et de bureaux d ingénieurs. Pour ne pas alourdir le texte, les descriptions plus détaillées des programmes de promotion mentionnés ci-dessous se trouvent en annexe, ainsi qu un tableau récapitulatif des montants prévus. 1. Première phase Cette première phase ne nécessite pas l octroi d un budget cantonal complémentaire. Avec le budget ordinaire, les disponibilités budgétaires pour 2009 seront de l ordre de 3.3 millions de francs. Ainsi, le Conseil d Etat a décidé le 1 er avril : 1. de poursuivre les programmes de promotion actuels (Minergie, solaire thermique, boisénergie) tels qu ils sont définis actuellement par l Ordonnance sur les mesures de promotion dans le domaine de l énergie ; 2. de participer au programme «Bâtiments» de la Fondation centime climatique en le renforçant et en le complétant. Cette manière de faire permet d honorer les engagements actuels pour les programmes de promotion déjà en vigueur qui sont d environ 2.5 millions de francs. Les versements effectués en 2009 ne seront pas très différents car les projets sont étalés dans le temps. Afin de tenir compte de la volonté politique à l origine du budget supplémentaire au niveau fédéral pour les contributions globales, le Conseil d Etat a estimé judicieux de compléter le programme «Bâtiments» de la Fondation centime climatique (FCC), à l instar d une dizaine d autres cantons. Afin de respecter le budget disponible pour 2009, soit 800'000 francs, il est en tout temps possible de communiquer à la FCC l arrêt du complément cantonal.
Toutefois, comme en principe une bonne partie des projets annoncés à la FCC jusqu à fin 2009 seront terminés en 2010, il devrait être possible de participer à ce programme jusqu à son terme, soit le 31 décembre 2009, et d adapter si nécessaire les programmes de promotion en 2010 pour faire face aux engagements. Il est estimé que le montant total à la charge du canton pour la participation à ce programme pourrait se situer autour de 1.5 millions de francs. 3 2. Deuxième phase Dans le cas d une décision du Grand Conseil octroyant un crédit complémentaire de 5.5 millions pour les programmes de promotion énergétiques en 2009 et 2010, tel que prévu dans le message relatif au décret concernant le programme de soutien à l économie, le Conseil d Etat a prévu les programmes suivants : a) Complément au programme conjoncturel fédéral visant le remplacement des chauffages électriques pour un montant limité à 1 million de francs en 2009 et à 2 millions sur la période 2009-2010. b) Soutien à l assainissement de processus industriels pour un montant limité à 1 million en 2009 et à 2 millions de francs sur la période 2009-2010. c) Soutien aux grands projets de mise en place des infrastructures principales pour des réseaux de chauffage à distance alimentés par des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur, tel que par exemple le projet de la SATOM pour alimenter Collombey- Muraz et Monthey. Le montant est limité à 1 million en 2009 et à 2 millions de francs sur la période 2009-2010. d) Le soutien pour le raccordement à un chauffage à distance alimenté par des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur pour un montant limité à 200'000 francs en 2009 et à 500'000 francs sur la période 2009-2010. e) Le soutien à l analyse énergétique des bâtiments en complément à l action menée par l OFEN dans ce domaine. Le montant est limité à 300'000 francs en 2009 et à 500'000 francs sur la période 2009-2010. Ainsi, les programmes actuels (phase 1) et les nouveaux programmes avec montant limité (phase 2) représentent environ 8 millions de francs en 2009 et 14 millions sur la période 2009-2010. En fonction du succès de ces programmes et des disponibilités budgétaires pour 2010, il faudra envisager soit de stopper certains programmes en 2010, soit de les laisser se dérouler comme prévu, soit encore de les compléter par les programmes de la 3 ème phase décrits ci-dessous. 3. 3 ème phase Les programmes prévus dans une 3 ème phase pourront être mis en œuvre en 2010, si la situation financière le permet. Les critères précis et le budget disponible pour chacun de ces programmes devront être ajustés en temps voulu. Il faudra en particulier s adapter à la situation relative au remplacement du programme «Bâtiments» de la Fondation centime climatique dès le 1 er janvier 2010. Si le programme national d assainissement des bâtiments (PNAB) n a pas trouvé un financement pour 2010, le canton devrait intervenir en priorité dans ce domaine. Si le PNAB voit le jour, il s agira d examiner si un complément cantonal est nécessaire pour améliorer l effet incitatif ou si les aides financières de base sont suffisantes. Ainsi, les programmes suivants sont en réserve : a) Complément éventuel au programme national d assainissement des bâtiments. b) Soutien à l installation de pompes à chaleur en remplacement des chaudières à mazout et à gaz dans des bâtiments dont les besoins d énergie sont bas, de manière à assurer une bonne performance de la pompe à chaleur. c) Soutien à l assainissement d installations techniques diverses dans les grands bâtiments administratifs et centres commerciaux, par exemple.
d) Augmentation du soutien pour les installations solaires sur les immeubles de plus de 5 logements. e) Augmentation du soutien pour les chaudières à bois de plus de 70 kw. 4 4. Commentaire sur la limitation des budgets par programme La limitation des budgets par programme accentue l effet de soutien à la conjoncture, en combinaison avec un délai de réalisation assez court, en principe d une année depuis la décision. En effet, sachant que les premiers requérants seront servis et les autres non, cela incitera les requérants potentiels à prendre des décisions rapidement. Conduite et gestion des programmes La mise sur pied, la conduite et la gestion des programmes constituent un changement d échelle dans les activités du SEH, puisque le budget de promotion est multiplié par 4 environ par rapport au budget 2009, mais par 8 par rapport au budget 2008. En raison de la limitation dans le temps du programme de stabilisation de l économie, il est prévu d externaliser autant que possible la gestion technique et administrative des dossiers de demande d aide financière. Cela est en particulier le cas pour les programmes pouvant générer un grand nombre de dossiers ou dont les dossiers peuvent être particulièrement complexes. Il s agit essentiellement du remplacement des chauffages électriques, de l assainissement des processus industriels, du remplacement des chauffages à mazout et à gaz par des pompes à chaleur, de l assainissement des installations techniques des grands bâtiments. Le SEH devra toutefois mettre en place les programmes, les superviser, gérer les décisions de subventionnement et les paiements. Il faudra également organiser l information et présenter ces programmes dans différentes manifestations. Ainsi, le Conseil d Etat a décidé de réserver sur les crédits octroyés un montant pouvant aller jusqu au maximum de Fr. 400'000.- par an pour la gestion des nouveaux programmes de promotion. Ce montant correspond à 6% du crédit complémentaire maximum, y compris les contributions globales fédérales complémentaires. La rapidité de mise en œuvre des programmes de promotion dépendra des ressources internes disponibles. Ils seront publiés et mis en action l un après l autre dès que cela sera possible à partir de juillet 2009. Pour la gestion technique des programmes de la 2 ème phase tels que le remplacement des chauffages électriques et l assainissement des processus industriels, des contacts sont déjà en cours avec la HES-SO Valais. Conclusion Le Conseil d Etat espère vivement que le projet de décision qui vous est présenté soit accueilli favorablement et qu un renforcement conséquent des mesures de promotion énergétiques soit initié par la Haute Assemblée. Nous saisissons cette occasion pour vous renouveler, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, l assurance de notre haute considération et vous recommander, avec nous, à la protection divine. Sion, le 8 avril 2009 Le président du Conseil d'etat : Jean-Michel Cina Le chancelier d'etat : Henri v. Roten
ANNEXE 1 : Description des programmes de promotion Complément au programme «Bâtiments» de la Fondation centime climatique Ce complément est prévu comme suit : - pour les bâtiments chauffés au gaz et au mazout, seuls considérés par la FCC : ajout du même montant que celui de la Fondation - pour les bâtiments non chauffés au gaz ou au mazout, non considérés par la FCC : même montant que pour les bâtiments chauffés au gaz ou au mazout, mais payé entièrement par le canton. Ainsi, la subvention totale sera de l ordre de 20% de l investissement énergétique. Le montant total à la charge du canton devrait se situer autour de 1.5 millions de francs. En outre, la Fondation centime climatique demande un partage des coûts pour les prestations d analyse technique des dossiers. La participation cantonale moyenne au traitement devrait se situer autour de 500 francs par dossier. Complément au remplacement des chauffages électriques Le programme fédéral conjoncturel concerne le remplacement complet de chauffages électriques à accumulation dans les maisons habitées à l année par des pompes à chaleur ou des chauffages à bois. Les demandes doivent parvenir à l OFEN jusqu au 30 juin 2009. Le complément cantonal visera l ensemble des chauffages électriques qu ils soient à accumulation ou non, dans des bâtiments habités à l année ou non. Ce complément s attachera spécifiquement à l installation de pompes à chaleur puisqu il existe déjà un programme «bois-énergie». Le montant de l aide financière cantonal sera de l ordre de 20 à 30% de l investissement. Soutien à l assainissement des processus industriels Il existe de nombreuses mesures d économie d énergie à fort potentiel dans l industrie. Ce programme vise à abaisser l obstacle que constitue, même pour des mesures rentables à court terme, la nécessité de disposer d un budget d investissement pour des mesures d économie d énergie. Ainsi, ce programme soutiendra les mesures d économie d énergie par le financement complet d un investissement sous forme de prêt, comme le prévoit l article 3 de l ordonnance sur les mesures de promotion dans le domaine de l énergie. Le remboursement sera effectué sur une base contractuelle avec un délai dépendant du temps de retour estimé de la mesure d économie d énergie. Ainsi, l entreprise n a pas besoin d augmenter son budget et se retrouve même dans la situation de réduire ses coûts d exploitation après la période de remboursement. Pour l Etat, l existence d un fonds pour les programmes de promotion et le remboursement des prêts signifie que ce programme pourra continuer au-delà de la fin du programme de soutien à l économie. Grands projets de mise en place des infrastructures principales pour des réseaux de chauffage à distance alimentés par des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur La mise en place de réseaux de chauffage à distance dans des zones de densité énergétique adaptée constitue une nécessité pour améliorer le rendement énergétique global de l approvisionnement en énergie. Il s agit d infrastructures énergétiques dont la durée d amortissement est longue et dépend de la rapidité de l accroissement de la puissance thermique raccordée.
Par exemple, le projet de chauffage à distance pour alimenter Collombey-Muraz et Monthey à partir des rejets de chaleur de la SATOM constitue une opportunité de gain d efficacité énergétique rare. Pour ce projet estimé à 50 millions de francs d investissement, il est demandé une aide financière cantonale de 10%, soit 5 millions de francs. Ce projet fera l objet d une demande de crédit d engagement au Grand Conseil au mois de juin. Il est proposé de financer une partie par le fonds de soutien à l économie, soit au maximum 2 millions de francs. 6 Raccordement à un chauffage à distance alimenté par des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur Afin d inciter les propriétaires de bâtiments à se raccorder à un réseau de chauffage à distance alimenté par des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur, il convient de soutenir directement les propriétaires par une aide financière. Cette mesure pourra par exemple concerner des réseaux de chauffage à bois existants, le réseau de chauffage de Viège alimenté par les rejets de chaleur de Lonza ou le futur réseau de Collombey- Muraz et Monthey. Il est prévu une aide de 100 Fr./MWh, ce qui représente pour un immeuble de 10 appartements de 10 à 20'000 francs selon ses besoins d énergie. Analyse énergétique des bâtiments En complément à l action qui sera menée dès l été par l OFEN sur l ensemble de la Suisse et en prévision du programme national d assainissement des bâtiments dès 2010, il s agit de prévoir un budget afin d éviter que des propriétaires ne puissent pas bénéficier d un soutien pour une analyse énergétique en raison d un quota fédéral éventuellement épuisé. L analyse énergétique sera effectuée sur la base du nouveau certificat énergétique des bâtiments des cantons. Le montant maximal du soutien par analyse sera de 1000 francs, couvrant toutefois environ 80% du coût. Cet important soutien peut être justifié car cette mesure permettra de faire connaître ce nouveau produit et qu elle devrait permettre de faire anticiper des travaux de rénovation par l information qu elle donne aux propriétaires. Complément éventuel au programme national d assainissement des bâtiments En raison de l inconnue majeure liée aux futures disponibilités budgétaires pour ce programme national d assainissement des bâtiments, les conditions d entrée en matière et les taux ne sont pas encore définis par le groupe de travail intercantonal préparant ce futur programme. En fonction du budget qui sera finalement disponible au niveau fédéral, il sera peut-être nécessaire pour les cantons de compléter le programme national pour obtenir une incitation de l ordre de 20% de l investissement nécessaire pour réduire la consommation d énergie (investissement énergétique). Installations de pompes à chaleur en remplacement des chaudières à mazout et à gaz Différentes études ont montré l intérêt d orienter l approvisionnement en énergie de telle manière que les synergies entre la politique de l énergie thermique et celle de l électricité soient utilisées. Grâce au rendement élevé des nouvelles centrales combinées à gaz et aux performances des pompes à chaleur, en particulier dans des bâtiments à faibles besoins de chaleur, on peut, pour une même demande de chaleur, économiser environ 40% de gaz par rapport à une production de chaleur par une chaudière à individuelle à gaz. Ainsi, il convient d inciter au remplacement des chaudières à mazout et à gaz par des pompes à chaleur dans des bâtiments dont les besoins de chaleur sont bas. Pour être incitatifs, les taux seront fixés de manière à couvrir environ 50% des surcoûts pour une pompe à chaleur.
7 Assainissement d installations techniques diverses dans les grands bâtiments administratifs et commerciaux L amélioration de l efficacité de la production de froid, de la ventilation, de la récupération de chaleur, de l éclairage est visée en premier lieu par ce programme. En se concentrant sur les grands bâtiments, on obtient un bon rapport entre le temps investi pour l analyse des dossiers qui sont souvent des cas particuliers et l économie d énergie engendrée par la mesure envisagée. Les critères de soutien seront définis de manière à réduire la durée d amortissement pour que celleci devienne incitative. Augmentation du soutien pour les installations solaires sur les immeubles de plus de 5 logements Alors que le marché de l énergie solaire sur les maisons individuelles se développe malgré l arrêt des subventions pour des maisons qui n ont pas le label Minergie, le marché peine à se développer sur les immeubles. Pour améliorer l incitation, le programme «solaire thermique» devrait être modifié dans le sens d augmenter de 50 à 100% l aide financière pour les installations solaires sur les immeubles de plus de 5 logements. L aide financière serait alors de l ordre de 18% à 25% de l investissement. Augmentation du soutien pour les chaudières à bois de plus de 70 kw Dans l intérêt de la politique énergétique et de la politique environnementale, il est préférable de soutenir les grandes chaudières à bois équipées de filtres à poussières fines plutôt que la multiplication de petites chaudières individuelles. Dans ce contexte, il serait souhaitable d augmenter le soutien aux grandes installations de chauffage à bois. Un doublement de l aide financière accordée actuellement permettrait d atteindre des taux de 15 à 20% de l investissement.
Annexe 2 : Récapitulatif des programmes de promotion Programmes de promotion énergétiques prioritaires 2009-2010 Programme Type de promotion Montant estimé bas Montant estimé haut Limitation du montant 2009 Limitation du montant 2009-2010 Programmes actuels Minergie, solaire, bois 3'000'000 5'000'000 2'500'000 5'000'000 Assainissement des Complément au programme de la Fondation centime 1'500'000 2'000'000 2'000'000 2'000'000 bâtiments climatique Remplacement des remplacement des chauffages électriques hydrauliques et 1'500'000 3'000'000 1'000'000 2'000'000 chauffages électriques directs par des pompes à chaleur Processus Soutien pour financer les investissements avant 1'500'000 5'000'000 1'000'000 2'000'000 industriels remboursement Grands projets CAD SATOM, DSM, Saas-Fee 1'500'000 2'000'000 1'000'000 2'000'000 Chauffage à Soutien au raccordement 200'000 500'000 200'000 500'000 distance Analyses énergétiques Complément au financement des certificats énergétiques des bâtiments par l'ofen 200'000 500'000 300'000 500'000 Total 2009-2010 9'400'000 18'000'000 8'000'000 14'000'000 Programmes en réserve selon l'évolution des programmes prioritaires Assainissement bâtiment Complément éventuel au programme national d'assainissement des bâtiments Pompes à chaleur remplacement des chauffages à mazout et à gaz 1'500'000 3'000'000 Assainissement Soutien pour réduire le temps d'amortissement 300'000 1'000'000 installations techniques grands bâtiments Solaire thermique Augmentation du soutien pour les immeubles de plus de 5 300'000 1'000'000 supplémentaire logements équivalent Bois-énergie supplémentaire Augmentation du soutien pour les chaudières de plus de 70 kw 300'000 1'000'000 Total 2009-2010 2'400'000 6'000'000 - -