Séance du Mercredi 24 Février 2016

(40290) Extrait du registre des délibérations Nombre de membres en exercice : 27 N / 2016 Présents 24 Votants 25 dont «Pour» dont «contre» dont «abstention» Séance du Mercredi 24 Février 2016 L an deux mil seize, le Vingt-quatre Février, le Conseil de Communauté, dûment convoqué, s est réuni en la salle des délégués au siège de la Communauté à Misson à 18 h 30, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc LESCOUTE, Président. COMMUNE NOM PRENOM Présents PROCURATION DONNEE A PROCURATION RECUE DE Pouillon Habas Mimbaste Tilh Misson Estibeaux Gaas Ossages Mouscardès Secrétaire de séance Mr DESCAZEAU Henri Mme POURTAU Véronique Mr DUROSOY Philippe Mr VILHEM Patrick Mme SIBERCHICOT Marie- José Mr DUROSOY Philippe Mme POURTAU Véronique Mme TASTET Régine Mr MARQUIER Jean-Raymond Mme GOUBAY Maryse Mr LATASTE Jean-François Mme DUPRE Henriette Mr VIDAUCOSTE Sébastien Mr CAZAU Jean-Claude Mr LESCLAUZE Michel Mme COUSSEAU Josette Mr MAYSONNAVE Jean-Michel Mr DARRASPEN Jean Mr THOUANEL Jacques Mr MAGESCAS Bernard Mme SAGET Marie Mme BEROT Danièle Mr LABORDE Philippe Mme CAZENAVE Isabelle Mr LESCOUTE Jean-Marc Mr MARCOS Frédéric Mr CALOONE Thierry Mr DIZABEAU Jean Mme GOMES Véronique Mme GOUBAY Maryse x Abst. Excusés

INSTITUTION D UN DROIT DE PREEMPTION SUR LA COMMUNE DE TILH VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de l Urbanisme et notamment les articles L.211-1 à L.211-5, L.213-1 à L.213-18, L.300-1 et R.211-1 à R.211-8, R.213-1 à R.213-3, VU les statuts de la Communauté de communes de Pouillon modifiés par arrêté préfectoral n 2015-721 du 14 décembre 2015, VU la carte communale de la Commune de TILH approuvée par délibération du Conseil municipal en date du 1 er avril 2008 et par arrêté préfectoral en date du 9 mai 2008, VU la délibération de la Commune de TILH, en date du 21 mai 2015 instituant respectivement un Droit de Préemption sur les parcelles cadastrées E 850, E 851 et E 852, CONSIDERANT que la Communauté de communes est compétente en matière «d élaboration, approbation, révision et modification du Plan Local d Urbanisme intercommunal» depuis le 14 décembre 2015, Monsieur le Président rappelle qu en application des dispositions de l article L.211-2 du Code de l'urbanisme, modifié par l article 149 de la loi ALUR, la Communauté de communes de POUILLON est devenue compétente, de plein droit, en matière de droit de préemption urbain à compter du 14 décembre 2015. CONSIDERANT la carte communale opposable aux tiers de la Commune de TILH, CONSIDERANT le caractère «stratégique» de l emplacement de certains terrains sur cette commune, Monsieur le Président expose au Conseil communautaire qu en vertu du deuxième alinéa de l article L. 211-1 du Code de l Urbanisme, «les communes dotées d une carte communale approuvée peuvent, en vue de la réalisation d un équipement ou d une opération d aménagement, instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte. La délibération précise, pour chaque périmètre, l équipement ou l opération projetée». Il expose le projet envisagé actuellement par la Commune ainsi que ses justifications : - La boulangerie est située sur les parcelles cadastrée E 850, E 851 et E 852, - la boulangerie pâtisserie «Paché» a fermé et a été mise en liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce de Dax le 6 mai 2015, - elle a été mise en vente par le mandataire judiciaire, - le village de Tilh (830 habitants) et les villages alentour ont toujours besoin de la boulangerie locale et de son service porte à porte, - le service de fabrication, de fourniture et de livraison de pain est un service indispensable à la population, dont une partie est âgée et n a pas la faculté de se déplacer, Il s agit ainsi d assurer le maintien de cette activité sur la Commune car c est un service indispensable à la population de Tilh. Entendu l exposé de Monsieur le Président, après avoir pris connaissance des conditions d institution et d exercice du Droit de Préemption, et après en avoir délibéré, Le Conseil communautaire, DECIDE ARTICLE 1 : D INSTITUER, conformément à l article L. 211-1 du Code de l'urbanisme, le droit de préemption sur les secteurs de la carte communale approuvée de la Commune de TILH tels que définis ci-après, ce droit de préemption étant exercé en vue du maintien de

l activité de commerces et de services que représente l unique boulangerie présente sur la Commune sur les parcelles cadastrées : - E 850, d une contenance de 153 m² - E 851, d une contenance de 82 ca, - E 852 d une contenance de 90 ca ARTICLE 2 : Que le périmètre d application du Droit de Préemption sera annexé à la présente délibération, ARTICLE 3 : De préciser que le Droit de Préemption entrera en vigueur le jour où les mesures de publicité auront été effectuées, soit après : - affichage en Communauté de communes et en mairie de TILH pendant un mois, - mention dans deux journaux locaux diffusés dans le département des Landes et habilités à recevoir les annonces légales. ARTICLE 4 : Qu un registre dans lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées ainsi que l affectation définitive de ces biens, sera ouvert en Communauté de communes et en mairie de TILH et mis à la disposition du public, conformément à l article L.213-13 du Code de l'urbanisme. ARTICLE 5 : Que conformément à l article R.211-3 du Code de l Urbanisme, une copie de cette délibération et des plans l accompagnant sera transmise à: - Madame le Préfet des Landes, - Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Landes, - Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat, - au Barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance de DA, - au Greffe du Tribunal de Grande Instance de DA, - à Monsieur le Président de la Chambre Inter départementale des Notaires des Hautes Pyrénées, des Landes et Pyrénées Atlantiques, - ainsi qu à Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Landes. ARTICLE 6 : Monsieur le Président est chargé de l exécution de la présente délibération. SEJOURS ETE 2016 LES FRANCAS Monsieur le Président donne la parole à Madame Bérot, Vice-Présidente de la Communauté en charge du Centre de loisirs, pour présenter au Conseil communautaire les deux séjours été 2016 proposés en partenariat avec les Francas des Landes. Le premier séjour s intitule «Roulottes et compagnie». Il est prévu du 10 au 16 juillet 2016, et comprend une partie itinérante en roulottes dans les Deux-Sèvres et la visite du Puy du Fou en Vendée. Ce programme est proposé sur la base de 24 enfants âgés de 11 à 15 ans, pour un prix de départ de 396. Le deuxième séjour s intitule «Au fil de l eau». Il est prévu du 25 au 30 juillet 2016, et comprend des activités nautiques à Rochefort et la visite du Futuroscope à Poitiers. Ce programme est proposé sur la base de 23 enfants âgés de 11 à 15 ans, pour un prix de départ de 369. Il est rappelé que la Communauté de communes donne une participation aux familles à hauteur de 10% du montant du séjour, et que le prix pour chaque famille dépend des différentes aides et des quotients familiaux selon le détail ci-annexé.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l unanimité, décide de retenir les deux séjours aux conditions ci-dessus exposées. CONSTRUCTION D UNE CRECHE INTERCOMMUNALE LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE MAITRISE D OEUVRE Monsieur le Président expose au Conseil communautaire le projet de construction d une nouvelle Crèche intercommunale d une capacité de 35 places, à proximité du Centre de loisirs sur la commune de Pouillon. Au regard du montant provisoire prévisionnel des travaux, Monsieur le Président demande au Conseil de l autoriser à lancer un marché d étude et de maîtrise d œuvre en procédure adaptée. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l unanimité, décide : - d autoriser Monsieur le Président à lancer un marché d étude et de maîtrise d œuvre en procédure adaptée (sans remise de prestation), en application de l article 74-II du Code des marchés. - d autoriser Monsieur le Président à signer le ou les marché(s) à intervenir. - d inscrire les crédits nécessaires au budget primitif. DELEGATION AU PRESIDENT DU DROIT DE PREEMPTION VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5211-9 et L.5211-10, VU le Code de l Urbanisme et notamment les articles L.211-1 à L.211-5, L.213-1 à L.213-18, L.300-1 et R.211-1 à R.211-8, R.213-1 à R.213-3, VU l article L.5211-9 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant délégation de l organe délibérant communautaire au Président de l intercommunalité en matière de Droit de Préemption, VU les statuts de la Communauté de communes de Pouillon modifiés depuis le 14 décembre 2015, VU les délibérations communautaires n 7 en date du 29 janvier 2016 instituant le Droit de Préemption Urbain, et n 10 en date du 24 février 2016 instituant le Droit de Préemption sur la Commune de Tilh, CONSIDERANT que la Communauté de communes de Pouillon est compétente en matière «de plan local d urbanisme, de document d urbanisme en tenant lieu et de carte communale» depuis le 14 décembre 2015, CONSIDERANT que la Communauté de communes de Pouillon est compétente de plein droit en matière de Droit de Préemption; CONSIDERANT que le Conseil Communautaire a institué le DPU sur les Communes d Habas, Mimbaste, Mouscardès, Ossages, Pouillon, et le Droit de Préemption sur la Commune de Tilh, Afin de faciliter son exercice, il est proposé que Monsieur le Président exerce au nom de la Communauté de communes de Pouillon, le Droit de Préemption défini par le Code de l Urbanisme à l occasion de l aliénation d un bien, selon les dispositions prévues du Code de l Urbanisme

Le Conseil communautaire : Article 1 : DECIDE que, par délégation, et conformément à l article L.5211-9 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président, exerce au nom de la Communauté de communes de Pouillon, pour la durée de son mandat, le Droit de Préemption défini par le Code de l Urbanisme à l occasion de l aliénation d un bien, sur les zones définies par délibérations communautaires des 29 janvier 2016 et 24 février 2016, Article 2 : PREND ACTE que, les décisions prises par Monsieur le Président de la Communauté de communes, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués, feront l objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et règlementaires. Article 3 : PREND ACTE que conformément à l article L.5211-9 du code susvisé, Monsieur le Président rendra compte à chaque réunion du Conseil communautaire de l exercice de cette délégation.