MARCHE PRIVE DE FOURNITURE ET DE SERVICE ----- CAHIER DES CHARGES ----- LOCATION DE LONGUE DUREE ET MAINTENANCE DES VEHICULES POUVOIR ADJUDICATEUR : LOGEHAB ASSOCIATION LOI 1901 73 Grande rue St Cosme CS 30231 71106 CHALON SUR SAONE Cedex
Page 2 sur 11 SOMMAIRE I/ PARTIE ADMINISTRATIVE 1. OBJET DU CONTRAT 1.1 Objet du marché 1.2 Durée du marché 1.3 Périmètre du marché 1.4 Classification CPV 2. PIECES CONTRACTUELLES PARTIES CONTRACTANTES 2.1 Pièces contractuelles 2.2 Modification du marché 2.3 Parties contractantes 3. DISPOSITIONS GENERALES 3.1 Obligation du Titulaire 3.2 Obligation de secret professionnel 3.3 Responsabilité du Candidat 4. CLAUSES FINANCIERES 4.1 Montant du marché 4.2 Modalité de paiement 5. ASSURANCES ET GARANTIES 6. NEGOCIATION DE LA CONSULTATION 7. ANNULATION DE LA CONSULTATION 8. PENALITES/RESILIATION II/ PARTIE TECHNIQUE 9. CONTENU DU MARCHE 9.1 Désignation des fournitures 9.2 Prestations annexes 9.3 Conditions générales 10. PRESTATIONS ANNEXES 10.1 Prestation de maintenance 10.2 Prestation d assistance 10.3 Prestation pneumatique 11. EXECUTION DU MARCHE 11.1 Commande de véhicules 11.2 Conditions, délais, et lieu de livraison 11.3 Exécution des Prestations 12. ECHEANCE DU CONTRAT
Page 3 sur 11 PREAMBULE Les stipulations du présent cahier des charges ont pour objet de définir non seulement les droits et obligations des parties signataires du présent marché mais aussi les conditions de réalisation des prestations du marché dans lequel LOGEHAB envisage la location de longue durée et la maintenance de deux véhicules. I/ PARTIE ADMINISTRATIVE ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE 1.1 - Objet du marché Le Marché a pour objet la fourniture et la maintenance (entretien, réparation, véhicule de remplacement, etc) de deux véhicules à disposition de salariés de l Association en vue d effectuer les différents déplacements rendus nécessaires dans le cadre de leurs missions. La présente consultation n est pas allotie, elle est passée suivant une procédure adaptée définie en interne conformément aux dispositions de l ordonnance n 2005-649 du 06 juin 2005 et de l article 10 du décret n 2005-1742 du 30 décembre 2005. 1.2 - Durée du marché Le marché prend effet à compter de la date de livraison du véhicule pour une durée ferme de trente six (36) mois non reconductible. La date de livraison des véhicules, la durée de location et le kilométrage total pour chaque véhicule sont précisés dans l annexe 3 à l acte d engagement et dans la partie technique du cahier des charges. 1.3 Périmètre du Marché Les deux véhicules devront être livrés à deux endroits géographiques différents : - Véhicule V1 à CHALON SUR SAONE en Saône et Loire - Véhicule V2 à VICHY en Allier 1.4 Classification CPV 34100000-8 ARTICLE 2 PIECES CONTRACTUELLES PARTIES CONTRACTANTES Les pièces contractuelles du marché (aussi appelé documents constitutifs du marché) sont l Acte d Engagement et ses annexes, le présent Cahier des Charges, le Règlement de Consultation ainsi que l ensemble des textes réglementaires et législatifs régissant la consultation.
Page 4 sur 11 2.1 Pièces contractuelles et hiérarchie L ordre décroissant de priorité des pièces contractuelles qui constituent le marché est défini ci-dessous : 1- L'Acte d'engagement du Candidat et ses Annexes, 2- Le présent Cahier Charges, 3- Le règlement de consultation, 4- L ensemble des textes réglementaires et législatifs régissant l objet de la consultation 2.2 Modification du Marché Toute modification du marché doit être concrétisée par voie d avenant, qu il s agisse de modification des prestations, des clauses relatives au cahier des charges, etc... Ces modifications ne doivent en aucun cas remettre en cause l équilibre économique du marché ni même son objet ou sa nature. 2.3 Parties contractantes Les parties contractantes sont : D'une part, LOGEHAB, Association Loi 1901, organisme collecteur d Action Logement, dont le siège social est à CHALON SUR SAONE (71) 73 Grande rue St Cosme, représentée par Philippe LEROY, Directeur Général. Ci après dénommés «le Pouvoir Adjudicateur» ou «le Client» Et d'autre part, Le Candidat choisi désigné ci-après «le Candidat» ou «le titulaire» ou «le prestataire» ou «l entreprise» dans les documents constitutifs du marché, dont l'acte d'engagement est accepté et signé par le Pouvoir Adjudicateur, et dont les coordonnées sont rappelées dans l Acte d Engagement. ARTICLE 3 GENERALITES 3.1 -Obligations du titulaire Le titulaire s engage à effectuer sa prestation conformément aux stipulations contractuelles et conformément à l ensemble des textes législatifs et/ou réglementaires applicables pendant toute la durée du marché, et respecter l ensemble des clauses contenues dans les différents documents constitutifs du marché. Le titulaire s engage également à ne pas proposer dans son offre d option d achat puisque le pouvoir adjudicateur n est pas intéressé par du contrat «leasing». 3.2 Obligation de secret professionnel Le titulaire qui, soit avant ou au cours de son marché, a reçu communication du pouvoir adjudicateur, à titre confidentiel des renseignements, documents ou objets quelconques, est tenu de maintenir confidentiel cette communication et ne les divulguer à personne.
Page 5 sur 11 3.3 Responsabilité du Candidat Le candidat est responsable de son personnel durant l exécution du présent marché. En conséquence de quoi, il sera tenu responsable des actes dommageables pouvant survenir en cours d exécution de ce marché du fait de son personnel ou par faute de service. Il sera couvert par une assurance en état de validité, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et professionnelle, dans la mesure où celle-ci serait engagée à la suite d un sinistre résultant de l exercice de sa prestation. ARTICLE 4 CLAUSES FINANCIERES 4.1 Montant du marché 4.1.1 Caractéristique du prix Le marché est passé à prix ferme, non révisable et non actualisable. Le montant des prestations (fourniture et service) est celui indiqué dans l'acte d'engagement. Le prix indiqué comprend tous débours, taxes, charges et obligations définies dans les documents constitutifs du marché. 4.1.2 Contenu du prix L offre indiquera pour chaque véhicule : - Le loyer couvrant la location et le coût de la maintenance mensuels, - Les coûts de mise en service du véhicule, - Les options. 4.1.3 Kilomètres supplémentaires et kilomètres non parcourus L offre indiquera les dispositions forfaitaires appliquées en cas de dépassement du kilométrage contractuel, elles doivent être indiquées en euros par kilomètre supplémentaire. L offre indiquera également la remise pratiquée en fonction des kilomètres non parcourus. 4.2 Modalité de paiement 4.2.1 Facturation Les factures mensuelles doivent être établies en un (1) seul exemplaire original adressé au siège social de LOGÉHAB (73 Grande Rue Saint Cosme, 71100 Chalon sur Saône), à l attention du Service Comptabilité de LOGÉHAB. 4.2.2 Mode de règlement Le délai dont dispose LOGÉHAB pour procéder au paiement est de quarante cinq (45) jours fin de mois, sauf suspension de droit, à compter de la date d émission des factures.
Page 6 sur 11 ARTICLE 5 ASSURANCES ET GARANTIES Le titulaire du marché assume la direction et la responsabilité civile et professionnelle de l exécution des prestations. En conséquence, le Prestataire et chacun des co-traitants devront justifier qu il possède une police d assurance couvrant les conséquences pécuniaires de dommages de toutes natures : corporels, matériels ou immatériels causés au pouvoir adjudicateur ou aux tiers soit par le personnel soit du fait des fournitures ou prestations. ARTICLE 6 NEGOCIATION Il est précisé aux candidats qu en phase d analyse des offres, LOGEHAB se réserve le droit de négocier avec les candidats ayant remis une offre, dans le respect des règles d égalité de traitement des candidats. Le pouvoir adjudicateur invitera à négocier au minimum 2 et au maximum 5 candidats. Ils seront choisis en fonction de leur rang de classement à l issue de l analyse des offres effectuée selon les critères pondérés indiqués ci-dessus. La négociation pourra porter sur tous les éléments de l offre, notamment sur le prix. A l issue de la négociation, les candidats seront invités à remettre une nouvelle offre. Une notation après négociation aura lieu en fonction des critères indiqués ci-dessus. ARTICLE 7 ANNULATION DE LA CONSULTATION Dans l hypothèse où le Pouvoir Adjudicateur décide de ne pas donner de suite même partielle à la consultation, le candidat ne pourra prétendre à aucune indemnité et ce même si le candidat a été informé qu il était retenu. ARTICLE 8 PENALITES/ RESILIATION 8.1 Pénalités En cas de non-respect des délais de livraison indiqués en annexe 3 à l acte d engagement et dans la partie technique du cahier des charges, le prestataire sera redevable d une pénalité de 100 par jour de retard. Si le retard dépasse sept jours, il devra mettre gratuitement à disposition du pouvoir adjudicateur un véhicule de même catégorie dans l attente de la livraison du véhicule commandé. La mise à disposition de ce véhicule remplace le versement de la pénalité et peut être effectuée dès le premier jour de retard.
Page 7 sur 11 8.2 Résiliation Résiliation de plein droit sans mise en demeure préalable Le marché peut être résilié de plein droit, au gré du Pouvoir Adjudicateur, sans mise en demeure préalable et sans que le titulaire ou ses ayants-droit puissent prétendre à une indemnité quelconque : - en cas de décès du titulaire en nom personnel, sauf droit pour le Pouvoir Adjudicateur d'accepter les offres des héritiers ou des successeurs du titulaire ; - en cas de dissolution ou de liquidation judiciaire de l'entreprise si celle-ci est constituée en société ; - en cas d'incapacité, de fraude, de tromperie grave sur la qualité des prestations dûment constatées par le Pouvoir Adjudicateur, ou toute personne qu ils auront mandatée à cet effet ; - en cas de sous-traité, cession, transfert ou apport du marché sans l'autorisation du Pouvoir Adjudicateur ; - à défaut de remettre l ensemble des pièces demandées dans l acte d engagement, le marché ne pourra être notifié au titulaire, ou s il lui a déjà été notifié, le marché pourra lui être résilié à ses torts exclusifs. Résiliation de plein droit après mise en demeure préalable En cas de manquement de l une quelconque des parties soussignées à ses obligations contractuelles constaté par courrier recommandé avec demande d avis de réception valant mise en demeure d y remédier sous un délai de préavis de quinze (15) jours, l autre partie aura la faculté de notifier à l issue du délai, si le manquement subsiste, par courrier recommandé avec demande d avis de réception, sa décision de résilier le présent marché sans préjudice des dommages et intérêts auxquels cette dernière pourra prétendre du fait du manquement constaté. Cette résiliation interviendra de plein droit et sans formalité à la date de réception ou à la date de première présentation de ladite notification de résiliation. 8.3 Tribunal compétent Tous les litiges survenant lors de l application du présent contrat et qui ne pourraient être réglés à l amiable entre les parties le seront par voie judiciaire. Ils seront portés devant le Tribunal compétent du siège du Pouvoir Adjudicateur. II/ PARTIE TECHNIQUE ARTICLE 9 CONTENU DU MARCHE 9.1 Désignation des fournitures Les caractéristiques techniques minimums des véhicules V1 et V2 sont : Segment D ou M2 break Véhicule Neuf Véhicule 5 portes 5 places Motorisation diesel DCI ou HDI minimum 140CV
Page 8 sur 11 Puissance fiscale : entre 6 et 8 CV Taux de CO² inférieur à 150 g/km Peinture blanche métallisée ou nacrée Climatisation automatique quadrizone Finition gamme intermédiaire volant réglable en hauteur et profondeur Siège conducteur réglable en hauteur Toit panoramique Ordinateur de bord multifonction Régulateur/limiteur de vitesse Essuie-vitre avant automatique Aide au stationnement avant et arrière Caméra de recul Boite de vitesse manuelle pour le Véhicule V1 Boite de vitesse automatique (et non pas pilotée) pour le Véhicule V2 Freinage assisté avec système d antiblocage et aide au freinage d urgence ESP correcteur électronique de trajectoire Direction assistée Antibrouillards arrière Coussins gonflables de sécurité frontaux et latéraux Verrouillage centralisé avec commande à distance Lève-vitres avant et arrières électrique Pare soleil vitre porte arrière Autoradio RDS et prise USB avec rappel de commande au volant Système de navigation intégré Kit mains-libres téléphone intégré Bluetooth Tapis de sol Roue de secours Kit de sécurité (triangle, gilet, ect ) L offre du candidat devra correspondre aux caractéristiques minimums demandées par le pouvoir adjudicateur. Il est expressément convenu que le candidat est tenu de fournir à LOGEHAB des véhicules équipés des caractéristiques minimums décrits ci-dessus. A défaut, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit : de retirer des points dans la notation et/ou en cas d attribution du marché, d exiger de l entreprise titulaire du marché le remplacement du véhicule afin que ce dernier soit conforme aux caractéristiques minimums demandées et ce, sans aucun frais supplémentaire.
Page 9 sur 11 Le candidat peut proposer au pouvoir adjudicateur plusieurs cotations/marques comparables répondant aux critères demandés. Le candidat pourra également, s il le souhaite, accompagner son offre de base de variante(s). 9.2 Désignation des services 9.2.1 : Le kilométrage : Le contrat de location devra prévoir le kilométrage suivant par véhicule : Véhicule V1 : 130 000 km Véhicule V2 : 130 000 km Conformément à l article 4.1.3 du cahier des charges, le candidat devra préciser le coût du kilomètre supplémentaire en cas de dépassement du kilométrage contractuel. L offre indiquera également la remise pratiquée en fonction des kilomètres non parcourus. 9.2.2 : Immatriculation : Le titulaire devra équiper les véhicules de plaques d immatriculation avec les éléments suivants selon le véhicule : Véhicule V1 : région Bourgogne et département Saône et Loire Véhicule V2 : région Auvergne et département Puy de Dôme 9.3 Conditions générales Les conditions générales du candidat devront être annexées à l offre et fournir toutes précisions sur les prestations offertes et les exclusions. Toute prestation non spécifiquement exclue dans l offre sera réputée être à la charge du titulaire du marché. Ce dernier ne peut prétendre à aucune contestation en la matière. ARTICLE 10 PRESTATIONS ANNEXES 10-1 Prestation de maintenance Pour tous les véhicules objet du présent marché, le titulaire prendra en charge intégralement les frais de réparation, d entretien et de maintenance aux périodicités prévues par les constructeurs, nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité du véhicule. Ces prestations devront être réalisées sur le lieu de livraison du véhicule. Le candidat devra préciser, dans son offre, les modalités de la mise en œuvre de cette prestation. Le titulaire prendra à sa charge l ensemble des réparations dû à des pannes mécaniques aussi bien sur la transmission que sur les trains roulants, que la motorisation ou l électricité (défaillance électrique, électronique ou mécanique). 10-2 Prestation : Véhicule de remplacement Il est précisé que le pouvoir adjudicateur assurera lui-même les véhicules loués comprenant également l assistance.
Page 10 sur 11 Cependant, pour tout véhicule objet du présent marché, le titulaire mettra à disposition du pouvoir adjudicateur un véhicule «relais» dans les cas suivants : Immobilisation du véhicule consécutive à une panne, un accident ou un incendie, Vol et tentative de vol du véhicule, Réalisation d entretien (ex : vidange, réparation, etc) de plus de 1h. Le titulaire du marché sera tenu de fournir un véhicule relais de catégorie identique à celle du véhicule immobilisé et ce, sans demander au client de caution en garantie. Le titulaire du marché devra préciser dans son offre le délai entre la demande téléphonique auprès du numéro d appel gratuit et la fourniture du véhicule relais. 10-3 Prestation pneumatique L offre proposera la prise en charge, par le titulaire du marché, des frais résultant du remplacement, des fournitures et de la main d œuvre des pneumatiques usagés, dans le respect de l homologation du constructeur en ce qui concerne la marque, le type et les dimensions en fonction de ce qui sera indiqué dans les bons de commandes. Pour chacun des véhicules, le contrat de location comprendra en plus des 4 roues été fournies à la livraison : 2 pneus été 4 roues hiver Compte tenu de la date de livraison des véhicules, les véhicules seront livrés avec les roues hiver montées et les 4 roues été d origine seront dans le coffre du véhicule. L offre précisera la qualité et la marque des pneumatiques proposés. ARTICLE 11 EXECUTION DU MARCHE 11.1 Commande des véhicules Les commandes seront adressées sous forme d un bon de commande : le bon de commande précisera les modalités et caractéristiques relatives à chaque véhicule en fonction du bordereau de prix remis par le prestataire. 11.2 Conditions, délais et lieu de livraison Les délais et lieu de livraison souhaités sont : Véhicule V1 : 1 er février 2016 au concessionnaire du titulaire à Chalon sur Saône. Véhicule V2 : 1 er avril 2016 au concessionnaire du titulaire à Vichy. Le titulaire du marché devra au plus tard une semaine avant la livraison, prendre contact avec le pouvoir adjudicateur, pour convenir d une date, du lieu et de l horaire de livraison,
Page 11 sur 11 afin que ce dernier puisse prendre toutes les dispositions utiles pour que l opération se passe correctement. Les véhicules devront être livrés, en parfaits états de fonctionnement, avec le plein de carburant, les documents obligatoires de mise en circulation du véhicule, accompagnés d un procès verbal de livraison. Les frais et risques liés à l opération de livraison des véhicules sont à la charge exclusive du titulaire du marché. La réception est attestée par un procès verbal signé par le représentant habilité de Logéhab. En présence d une livraison non conforme, elle doit être refusée et remplacée au frais du titulaire du marché sur demande verbale ou écrite du pouvoir adjudicateur. 11.3 Exécution des Prestations : Le titulaire du marché doit aviser immédiatement le pouvoir adjudicateur de tous événements de nature à modifier le déroulement des prestations. De même, au cours de l exécution des prestations, le pouvoir adjudicateur doit signaler, dans un délai raisonnable, au titulaire du marché, tout élément de la prestation qui n est pas satisfaisant. ARTICLE 12 ECHEANCE DU CONTRAT A la fin du contrat, le pouvoir adjudicateur devra restituer au titulaire du marché des véhicules conformes à l usage normal des biens et au kilométrage réalisé. Le prestataire précisera dans son offre les conditions de restitution des véhicules en fin de contrat et les pénalités applicables en cas de détérioration, ainsi que le guide de restitution du véhicule. A.. Le. Pour LOGÉHAB Pour le PRESTATAIRE (*) Signature précédée de la mention manuscrite suivante : «Lu et Approuvé»