REGLEMENT DE REDEVANCE SPECIALE Vu la loi n 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l élimination des déchets et la récupération des matériaux qui a institué le principe de la redevance spéciale pour ce type de déchets, modifiée par la loi n 92-646 du 13 juillet 1992 qui l a rendue obligatoire à compter du 1 er janvier 1993, Vu le décret du 13 juillet 1994 portant sur l obligation de valorisation des déchets d emballage, Vu la circulaire du 28 avril 1998 relative à la mise en œuvre des plans départementaux des déchets ménagers et assimilés, Vu les articles L 2244-13, L 2224-14 et L 2333-76 à L 2333-80 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 20 avril 2011. 1
ARTICLE 1 CHAMP D APPLICATION La redevance spéciale rémunère les prestations d élimination (collecte et traitement) assurées par la collectivité des déchets industriels et commerciaux «assimilés» aux ordures ménagères, issus de producteurs autres que les ménages. Il s agit des déchets provenant des commerces, de l artisanat, des services, des administrations et des activités de toute nature, dès lors qu ils ne sont ni inertes, ni dangereux et qu ils peuvent compte tenu des caractéristiques, être éliminés dans les mêmes installations que les déchets ménagers non inertes et non dangereux. ARTICLE 2 - LES ACTIVITES ASSUJETTIES A LA REDEVANCE SPECIALE Sont assujetties les activités suivantes : -les entreprises, commerçants, artisans, administrations implantés sur le territoire communautaire -les campings et centres de vacances ARTICLE 3 NATURE DES DECHETS ACCEPTES 3.1 Déchets visés par le règlement de la redevance spéciale - Les déchets des activités commerciales ou artisanales déposés dans les bacs OM installés sur les points de regroupement. Les déchets relevant d une collecte spécifique : - les cartons - le verre des cafés, bars, restaurants Les cartons doivent être pliés et devront être déposés à l abri de la pluie si possible pour assurer leur valorisation. Les déchets présentés au service de collecte ne doivent contenir aucun produit ou objet susceptible d exploser, d enflammer les détritus, de blesser le public ou les agents chargés de l enlèvement des déchets, ou de constituer un danger voire une impossibilité pratique pour leur collecte ou traitement. 2
3.2 Déchets exclus du champ d application du règlement de la redevance spéciale Sont ainsi exclus tous les déchets non assimilables aux ordures ménagères. A titre d exemple : - les produits chimiques sous toutes leurs formes - les résidus de peinture, colles, solvants - les huiles de vidange - les déchets verts Cette énumération n est en aucune manière limitative et la collectivité se réserve la possibilité de refuser de collecter certains déchets présentés à la collecte. ARTICLE 4- MODALITES DU SERVICE La Communauté de Communes de la Casinca s engage à assurer la collecte des déchets du recevable et à assurer l élimination de ces déchets conformément à la réglementation en vigueur et en particulier à l obligation de valorisation posée par l article L 541-24-2 du code de l environnement. La Communauté de Communes de la Casinca est seule juge de l organisation technique du service de collecte et peut être amenée à restreindre ou supprimer totalement le service si des circonstances particulières l exigeaient. Cette interruption provisoire de service n ouvre pas droit à indemnité au profit du producteur. Les fréquences, jours et horaires hebdomadaires de collecte sont déterminés par la Communauté de Communes. -les déchets assimilés aux déchets ménagers déposés dans les bacs à OM sont collectés par une entreprise selon les fréquences définies au contrat. -la collecte des bornes est également assumée par une entreprise. Les bornes à collecter sont indiquées par la collectivité chaque semaine. -la collecte des bacs jaune ou bleu et des cartons est assurée en régie. La Communauté de Communes de la Casinca se réserve le droit d inspecter à tout moment le nombre et le contenu des bacs présentés à la collecte et de faire procéder à une caractérisation. 3
ARTICLE 5 OBLIGATIONS DU REDEVABLE Le redevable s engage à : - respecter les prescriptions énoncées dans le présent règlement notamment les modalités de présentation des déchets à la collecte, - prévenir la Communauté de Communes de la Casinca, dans les meilleurs délais, par fax ou par courrier postal ou par courriel, de tout changement pouvant intervenir (changement de gérant, d adresse, d activité, cessation d activité, etc ) - s acquitter de la redevance spéciale ARTICLE 6 TARIFICATION Afin d encourager le tri un tarif incitatif est mis en place suivant le tableau ci-dessous. Les personnes s engagent à trier, s ils sont producteurs, le verre, le papier, le carton, les emballages recyclables (flacons, bouteilles en plastiques, boîtes de conserve ou canette en aluminium ou acier, briques alimentaires, cartonnettes ) Le tarif est soit annuel soit estival Annuel Période estivale Catégories pas de tri tri des cartons du verre et des emballages pas de tri tri des cartons du verre et des emballages Supermarchés 6 000 4 000 Superettes, commerces et industries d'alimentation 1 800 700 Etablissements touristiques, hôtels < 80 Etablissements touristiques, hôtels > ou = 80 Bar de village, café de village, restaurant de village 6 000 3 000 2 000 1 500 10 000 5 000 6 000 3 000 800 400 400 200 4
Campings et Parcs Mobilhomes 2 000 1 000 Bar, café, snack, crêperie, sandwicherie 1 000 500 500 250 Restaurant 1 400 700 700 350 Boulangeries, pâtisseries, biscuiteries, charcuteries, épiceries, transformation de denrées agroalimentaires, pièces détachées, casse Pâtisseries et boulangeries détail, épiceries, fruits légumes, boucheries Garages, carrosseries, stations services 1 800 700 800 200 300 Obligation de trier les déchets : verre, métal, pneus, batteries, huiles Commerces producteurs de cartons Taxe Forfaitaire 200 La redevance spéciale est due pour toute production de déchet sans tenir compte du règlement de la TEOM. ARTICLE 7 DUREE DE LA CONVENTION La convention prend effet dès la signature par l usager. Elle est conclue pour une durée illimitée. ARTICLE 8 - MODALITES DE PAIEMENT ET CESSATION DE PRESTATION Une facturation est établie chaque année, courant du 1 er trimestre, par la Communauté de Communes de la Casinca. Le paiement est à effectuer selon les modalités inscrites sur le titre exécutoire reçu par le redevable, à l ordre du Trésor Public. En cas de non paiement, et en l absence de réclamation motivée, les procédures habituelles de recouvrement seront suivies par le Trésor Public (rappels, commandements, poursuites 5
judiciaires ) et une cessation de la prestation (collecte et traitement) peut être décidée par la collectivité. ARTICLE 9 RECLAMATIONS En cas de cessation d activité, le redevable informera, dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception la Communauté de Communes de la Casinca de la date de cession d activité. La Communauté de Communes de la Casinca établira une facture au prorata de la durée d exécution jusqu à la date de la cessation effective. ARTICLE 10 LITIGES Tout différent qui naîtra de l exécution ou de l interprétation du présent règlement ou de la convention particulière devra faire l objet d une conciliation à l amiable entre les deux parties. ARTICLE 11 APPLICATION ET PUBLICATION DU PRESENT DOCUMENT Le présent règlement est disponible au siège de la Communauté de Communes de la Casinca et sur le site internet www.casinca.fr. *************** 6