Formation Fondation Comité de la Charte Spécificités des fondations 1 er décembre 2015
Définition d une fondation Article 18 de la loi n 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat «La fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif.»
Similitudes association/fondation sont toutes deux des organismes à but non lucratif ayant vocation à servir l intérêt général ; dotés de la «grande capacité» juridique ; éligibles au mécénat sous réserve du respect des conditions fixées par l administration fiscale.
Différences association/fondation L association se définit par la conjonction de volontés et de personnes (physiques ou morales, privées ou publiques) autour d un objectif commun alors que les 5 formes juridiques dotées de PM de la fondation + le fonds de dotation impliquent : une affectation irrévocable d actifs par les fondateurs ; une absence d adhérents et donc pas d assemblée générale ; une gouvernance exclusivement exercée par un conseil d administration ou un directoire avec conseil de surveillance ; dans le cas de la FRUP, une utilité publique consubstantielle dont le retrait entraîne la dissolution de droit de la fondation. Ces spécificités entraînent un encadrement administratif strict a priori comme a posteriori.
Les différentes formes de fondations + le fonds de dotation 5 statuts juridiques existants de fondations dotées de la personnalité morale : FRUP, fondation d entreprise, et trois fondations de l ESR (la fondation de coopération scientifique, la fondation partenariale et la fondation hospitalière) ; 2 types de fondations non dotées de la personnalité morale : * la fondation dite «sous égide» ou fondation «abritée» qui est abritée par une FRUP, une FCS, une FP ou l Institut de France ; * une fondation abritée spécifique qu est la fondation universitaire créée et abritée par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (ex. : université, pôle de recherche et d enseignement supérieur) ; fonds de dotation (constitution/fonctionnement plus souple qu une fondation).
Une création très encadrée «Acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d une œuvre d intérêt général et à but non lucratif.» Etapes de la création d une FRUP : - structuration autour de statuts-type approuvés par le Conseil d Etat (les derniers datent de 2012) ; - dépôt d un dossier de demande de RUP, comprenant les statuts, l acte authentique constituant la dotation initiale, le projet de budget sur trois ans, les objectifs de la fondation, et la liste des membres pressentis du CA ; - instruction de la demande par le ministère de l Intérieur et le cas échéant les autres ministères concernés ; - transmission pour avis au Conseil d État qui émet un avis consultatif ; - décret du Premier ministre et publication au JO = acte de naissance juridique de la FRUP.
Une création très encadrée «Acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d une œuvre d intérêt général et à but non lucratif.» Dans la pratique, les documents régissant les fondations sont multiples : - les lois, décrets et instructions fiscales se rapportant à leur statut juridique, - leurs statuts, - leurs éventuels règlements intérieurs, chartes, codes de déontologie et procédures internes de gestion, - leurs projets.
A l initiative des fondateurs «Acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d une œuvre d intérêt général et à but non lucratif.» Les fondateurs d une FRUP, d un fonds de dotation ou d une fondation abritée peuvent être : une ou plusieurs personne(s) morale(s) de droit privé ou public : association, entreprise, coopérative et mutuelle, personne publique, etc. ; une ou plusieurs personne(s) physique(s) ; Les fondateurs d une FE peuvent être une ou plusieurs sociétés civiles et commerciales, EPIC, coopératives, institutions de prévoyance et mutuelles ; Les fondateurs d une FCS peuvent être plusieurs établissements ou organismes publics/privés dont au moins un EP public de recherche ou d enseignement supérieur ou bien une communauté d universités et établissements spécifiques ; Fondateurs possibles d une FP (EP public de recherche ou d enseignement supérieur seuls ou avec des entreprises)/d une FU (EP publics de recherche ou d enseignement supérieur seuls) et d une FH (EP de santé).
A l initiative des fondateurs «Acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d une œuvre d intérêt général et à but non lucratif.» La gouvernance des fondations respecte la règle «un homme, une voix» indépendamment de l apport de chacun à la dotation Dans le cadre de la FRUP, la gouvernance peut suivre deux modèles distincts : * le modèle le plus fréquent, avec CA comptant entre 9 et 15 administrateurs devant comporter au moins les trois collèges suivants : 1) un collège des fondateurs représentant au plus 1/3 des sièges ; 2) un collège des membres de droit représentant l intérêt général et disposant d au moins 1/3 des sièges, dont l un des membres doit être le ministre de l Intérieur ou son représentant (obligatoire que si les statuts n ont pas prévu la participation d un commissaire du gouvernement avec voix consultative) ; 3) un collège des personnalités qualifiées pour le reste des sièges (souvent autour d 1/3) regroupant des personnes choisies en raison de leur compétence dans le domaine d activité de la fondation, cooptées par les autres membres du CA.
A l initiative des fondateurs «Acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d une œuvre d intérêt général et à but non lucratif.» * le modèle le moins fréquent, parfois choisi par les FRUP de très grande taille : conseil de surveillance (idem CA pour composition) + directoire (entre 1 et 5 personnes) Le CS décide sur proposition du directoire, qui met en œuvre. Le CS contrôle le directoire. La gouvernance d une FRUP échappe forcément au contrôle de ses fondateurs.
Un patrimoine pour le long terme «Acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d une œuvre d intérêt général et à but non lucratif.» L affectation d un patrimoine constituant la dotation et pouvant consister en : biens (immobiliers y compris de rapport ou mobiliers de toute nature) ; droits (droits immobiliers, droits d auteur, droits sociaux) ; ressources (fonds ou versements promis par les fondateurs) cette affectation étant juridiquement une libéralité irrévocable ce qui n interdit pas à la fondation : * de remplacer un bien affecté à la réalisation de son objet social par un autre bien de même valeur et ayant la même utilité ; * d aliéner, de façon très encadrée, dans des circonstances exceptionnelles et pour un temps limité, une fraction limitée de la dotation. cette dotation ne pouvant être consommée qu à titre exceptionnel et si les statuts l ont prévu.
Un patrimoine pour le long terme «Acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d une œuvre d intérêt général et à but non lucratif.» Ressources de la FRUP : revenus tirés de la dotation permanente (loyers, placements financiers autorisés dans le cadre de l article 931-10-21 du code de la sécurité sociale); part que la fondation peut, à titre exceptionnel, consommer au fur et à mesure de la réalisation de son objet ; subventions publiques ; libéralités (donations notariées, dons manuels, legs) ; produits de ses activités.
Une œuvre d intérêt général «Acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d une œuvre d intérêt général et à but non lucratif.» La notion d «intérêt général» et les activités associées (activité à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, sociale, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue, et des connaissances scientifiques françaises). Une éligibilité au mécénat conditionnée par le respect des critères fiscaux de l «intérêt général» : * ne pas fonctionner au profit d un cercle restreint ; * ne pas faire l objet d une gestion intéressée ; * ne pas exercer d activités lucratives (si c est le cas, sectorisation à mettre en place, voire filialisation, ces activités lucratives étant soumises aux impôts commerciaux).
Une œuvre d intérêt général «Acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d une œuvre d intérêt général et à but non lucratif.» Contrôle interne : - mise en place de comités d aide à la gouvernance (laquelle doit être collégiale et transparente) ; - dispositif d audit interne et de gestion des risques, procédures qualité ; - pour les fondations/fonds de dotation distributrices(eurs), vérification du caractère d intérêt général des organismes vers qui les fonds sont distribués.
Une œuvre d intérêt général «Acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d une œuvre d intérêt général et à but non lucratif.» Contrôle externe : - représentation de l État au sein du CA des FRUP - établissement, dans les 6 mois de la clôture de chaque exercice, de comptes annuels reprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe d information à : valider en CA, faire certifier par un CAC, envoyer au préfet, au ministère de l Intérieur et au ministère dont relève la fondation (ainsi qu à toute autorité ayant mandaté des subventions publiques), tout comme le budget de l exercice suivant et le rapport d activité sur la santé financière et morale (validé par le CA et communiqué au CAC), publier au JO des associations et fondations (en y joignant le rapport du CAC) ; - déclaration administrative préalable pour les fondations faisant appel à la générosité du public et obligation liée d avoir un compte emploi ressources ; - contrôle de la Cour des comptes sur les fondations faisant appel à la générosité du public ; - organismes de certification que sont le Comité de la Charte et IDEAS ; - IGAS.
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Présentation du CFF Association (loi de 1901) Créée en 2002 à l initiative de 7 fondations : Fondation des Apprentis d Auteuil Fondation Caisses d Epargne pour la solidarité Fondation de France Fondation Hippocrène Fondation Macif Fondation pour la Recherche Médicale Institut Pasteur 300 membres adhérents et associés PRESENTATION DU CFF PRÉSENTATION DU CENTRE FRANÇAIS DES FONDS ET FONDATIONS
Missions du CFF - de mettre à disposition des fondations et fonds de dotation une plate-forme d'échanges et de mise en commun d'expériences pour constituer un réseau d'expertise, au moyen de réunions, de conférences, d'ateliers et de visites d'études, - de développer l'information sur les fondations et fonds de dotation auprès de tous les publics par la constitution de fonds documentaires, la réalisation d'enquêtes, d'études et de répertoires, - apporter des conseils pour accompagner la création et le développement des fondations et fonds de dotation, - de représenter les intérêts communs des fondations et fonds de dotation français auprès des pouvoirs publics et de toutes les institutions nationales, européennes ou internationales concernées. PRÉSENTATION DU CENTRE FRANÇAIS DES FONDS ET FONDATIONS
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