Grégoire Sentilhes et Thierry Ortmans 23 mars 2015 Orienter l épargne vers les entreprises de taille moyenne
Orienter l épargne existante vers les entreprises de taille moyenne : la meilleure manière pour créer emploi, croissance et confiance À l heure où le Gouvernement promulgue la Loi Macron, alors que le chômage bat un triste record depuis 40 ans (200 000 chômeurs en 1974, 3,5 millions en 2014 et en fait, 5 millions dans la réalité), que la France vit un véritable décrochage économique par rapport à ses principaux concurrents y compris en Europe, que l absence de croissance et le taux de chômage élevé (11%), en particulier chez les jeunes (24%), font le lit de la non-intégration et du terrorisme, des moyens existent pour inverser la tendance et relancer enfin la croissance de l économie française. La France dispose d une épargne abondante, la 4 ème au monde (16% du revenu épargné/an avec un stock d épargne financière de 3 500 milliards d euros dont 1 400 milliards d euros d assurance vie), mais que nous ne mobilisons pas de manière productive vers notre économie réelle, les PME et les ETI en particulier. Un rapport de McKinsey de février 2015, «Debt and (not much) deleveraging», fait apparaître que la dette mondiale a cru de 57 trillions de dollars depuis 2007, que la dette des états industrialisés a atteint des sommets, que les sources de financement non bancaire représentent presque toute la croissance des nouveaux crédits depuis 2008 en particulier en Europe et en France, et qu il convient désormais de trouver de nouvelles solutions pour amorcer le désendettement et gérer efficacement la dette. Tout un chacun s accorde à reconnaître que seule la croissance permettra de résoudre durablement la question de la dette. Et la clé est la relance de l investissement. Le financement des PME et ETI en France est marqué par le poids prédominant en France de la dette bancaire Analyse comparée et structure de financement equity / dette de l économie réelle dans 5 grands pays du G20 : États-Unis Grande-Bretagne 11% 21% 17% 20% 42% 39% 51% 6% Allemagne 7% France 1% 5% Italie 20% 74% 92% 95% Dettes Equity Prêt bancaire Introduction en Bourse Capital Investissement Business Angel Source : «Funding the Future» G20 YEA Mexico 2012 & EY 3
Les entreprises de taille moyenne, meilleurs acteurs de la croissance et créateurs de 85% des emplois Toutes les études démontrent que les PME et ETI sont les meilleurs acteurs de la croissance, de la compétitivité et de la création d emplois, priorités tant du gouvernement que des Français. Les PME ont créé 85% de l emploi dans l Union Européenne entre 2002 et 2010 (Rapport Croissance Plus / Institut Montaigne, 2012) et il est prouvé qu elles ont une croissance supérieure aux entreprises du SBF 120 et du CAC 40 (Etude KPMG) alors même que la plupart d entre elles ne sont pas cotées en bourse et n ont donc pas un accès direct aux marchés financiers. En France, les 28 800 entreprises de taille moyenne (ETM) emploient 2,8 millions de personnes et représentent 28% du PIB ; en Allemagne, les ETM emploient 6,9 millions de personnes et représentent 37% du PIB. Cette différence de taille est un élément clé du taux de chômage français (11% vs 6% en Allemagne), ainsi que le déficit des exportations françaises de 70 milliards d euros contre une balance positive des exportations allemandes de 217 milliards d euros, dont 85% sont réalisés par les ETM. Allemagne France Italie UK CA moyen d une ETM (en millions d ) 108 46 22 98 Nombre moyen d employés 450 180 85 500 En outre, la situation du financement des entreprises de taille moyenne continue de se détériorer car Bâle 3 et Solvency 2 entrainent de fait un désengagement partiel mais structurel des acteurs institutionnels français qui finançaient traditionnellement l économie essentiellement par la dette. Allemagne France Italie UK Nombre d ETI 12 500 4 800 8 000 10 500 PIB (en milliard d PPA) 1 2 672,6 1 868,8 1 604,7 1 851,9 Balance des exportations (en milliards d ) 2 217-88 34-150 Taux de chômage 3 5,3% 10,3% 12% 7,7% 1 Chiffres Banque de France 2013 2 OCDE 2013 - Balance des exportations 3 Chiffres Eurostat - moyenne 2013 4
Donner aux assureurs et aux souscripteurs la flexibilité pour investir dans les PME et ETI Karine Berger et Dominique Lefebvre indiquaient dans leur rapport (2013) que «le prochain cycle de l expansion française dépendra entièrement de notre capacité à relancer l investissement productif». Leur 8 ème mesure préconise de s appuyer en particulier sur l assurance vie, à savoir «redonner aux assureurs des marges de manœuvre dans l allocation d actifs en faveur de l économie productive et inciter les épargnants les plus à même de le faire vers le financement des entreprises». Ils préconisent de «favoriser l investissement en fonds propres dans les PME et les ETI». En novembre 2014, le Ministre de l Économie, Emmanuel Macron, disait à l occasion de la 7 ème Conférence Annuelle des Entrepreneurs à Bercy consacrée aux ETI : «il faut améliorer les possibilités d investissement en fonds propres,». Dans le même temps, Christian Noyer, Gouverneur de la Banque de France, s alarmait des risques que la baisse des taux de rendement (2,8% en moyenne en 2014) faisait peser sur le bilan des assureurs. Au moment où les compagnies d assurance vie investissent, pour améliorer la performance de leurs fonds en euros, dans des fonds de capital investissement, les souscripteurs ne peuvent pas le faire à titre individuel, dans le cadre des contrats de droit français. Or, pour drainer une partie de l épargne existante des français investie dans l assurance vie (1400 milliards d euros) vers l économie réelle, compte tenu du succès mitigé prévisible des contrats Euro Croissance et Vie Génération, il suffirait de permettre aux souscripteurs de contrats d assurance vie de droit français d investir dans des unités de compte correspondant à des parts de fonds d investissement (capital risque, capital investissement, capital développement). Tant l État, les assureurs que les souscripteurs ou les PME et ETI françaises y ont fortement intérêt! C est, d ailleurs, déjà possible avec des contrats d assurance vie de droit luxembourgeois. Pourquoi favoriser les filiales des compagnies d assurance vie basées au Luxembourg qui payent leurs impôts dans le Grand Duché, (16 milliards d euros partis de France au Luxembourg au 2 ème semestre 2014) au lieu de favoriser l activité des compagnies d assurance vie françaises, qui payent leurs impôts en France et qui pourraient favoriser l investissement dans les PME et ETI françaises via des unités de compte investies au choix du souscripteur dans des fonds d investissement préalablement agréés par les assureurs? 5
Souscrire à des véhicules d investissement à partir des contrats d assurance vie : un enjeu de plusieurs milliards pour les ETI et PME Le rapport rédigé en 2012 pour le compte de Paris Europlace par Yves Perrier et Bertrand Collomb montrait clairement que le capital investissement en France, s il était au niveau de la Grande-Bretagne ou des États-Unis, pèserait 17 milliards d euros/an au lieu de 6 milliards d euros actuellement. Quand on demande aux compagnies d assurance vie les raisons pour lesquelles un souscripteur ne pourrait souscrire individuellement à des UC private equity, les réponses usuelles sont que cela poserait des problèmes de liquidité en cas de décès du souscripteur ou de rachat du contrat, que le champ des possibilités d investissement définies par le législateur ne le prévoit pas, et qu il existe une insécurité juridique à réaliser de tels investissements. Pourquoi ces objections ne seraient-elles retenues qu en France et non au Luxembourg? Pour lever ces freins, voici quelques pistes à explorer : 1 2 3 4 5 Le souscripteur s engagerait à laisser sur le fonds en euros les sommes nécessaires aux différents appels de fonds. Le souscripteur s engagerait à ce qu il n y ait pas de rachat partiel sur cette unité de compte pendant toute la durée de vie du véhicule de capital investissement. Pour régler le problème de la liquidité en cas de décès, trois moyens sont envisageables : - Le souscripteur pourrait signer un avenant dans lequel il indique qu à son décès, la valorisation de l UC investie en capital investissement ne sera ni la valorisation nominale ni la dernière valorisation du fonds, mais basée sur la valeur du marché secondaire, ce qui représente une décote d environ 25%. - La clause bénéficiaire pourrait prévoir une obligation pour le bénéficiaire de sortir en titres, et non pas en cash, pour l UC concerné C est un des points que le législateur devrait traiter car, en l état actuel, la sortie en cash est une disposition de droit public. - La compagnie d assurance pourrait aussi racheter, au moment du décès, par l intermédiaire de son fonds général, l unité de compte investie en capital investissement, ce qui n augmenterait qu à la marge la part de son investissement private equity dans son fonds général. Naturellement, pour que ces mesures soient exploitables et gérables, il faut que cette opportunité de souscriptions d unité de compte de fonds d investissement soit ouverte aux souscripteurs possédant les patrimoines les plus importants et que cet investissement soit réalisé dans une limite maximum de 10% du montant total souscrit dans la société d assurance vie. Pour développer ce type d investissement, il est indispensable que le législateur adapte le cadre juridique et réglementaire actuel afin de prévoir une possibilité de sortie en titres ou à la valorisation du marché secondaire, et ainsi donner de la sérénité tant aux souscripteurs qu aux compagnies d assurance vie. À l heure où la fiscalité du patrimoine incite à l immobilisme, cette mesure simple permettrait de drainer, vers les PME et ETI, 10 milliards d euros par an supplémentaires actuellement bloqués dans les contrats d assurance vie et gelés pour l économie réelle (pour rappel, les principaux détenteurs de contrats d assurance vie représentent 1% des assurés mais plus de 25% des montants totaux, soit près de 350 milliards d euros). 6
Apporter une solution pertinente aux effets pervers de la «glaciation» générée par l ISF depuis 1982 L ISF ne se contente pas d inciter certaines fortunes françaises à s expatrier, mais fait au moins aussi grave, il «gèle» et immobilise le capital des Français et notamment celui des détenteurs des patrimoines les plus importants ayant décidé de rester en France, ou fait fuir ceux qui considère ce coût comme non supportable, ce qui coûte très cher financièrement, économiquement et aussi culturellement à notre pays. Dès lors que changer de support d investissement (en dehors de l assurance vie, des contrats de capitalisation et des sicav dédiées) génère une plus-value imposable et que cette plus-value entre dans le calcul du plafonnement de l ISF, la plus-value fait mécaniquement relever le plafond d imposition et est rapidement taxée jusqu à 75% pour les plus gros patrimoines. Le réflexe d optimisation et le souhait de préserver le patrimoine incite donc le contribuable fortuné à ne plus bouger, sauf nécessité. L argent est donc figé et les flux financiers sont faibles alors que le monde bouge et que nous sommes en guerre économique. Comme dans toutes les guerres au cours de l histoire, les gagnants sont ceux qui pratiquent la guerre de mouvement. Il faut donc que les flux financiers soient rapides et les investissements flexibles. Au 21 ème siècle, la France a désormais besoin de manière urgente d investir dans son économie réelle, celle qui n est pas financée par les marchés financiers, et qui représente près de 55% du PIB. L investissement dans des PME et ETI à partir d unités de compte de l assurance vie via le capital investissement est une solution gagnant-gagnant tant pour l économie française (et donc aussi pour l État), que pour les assureurs, que pour le souscripteur/contribuable qui ne supportera pas de conséquence fiscale négative lors de son arbitrage au profit de ce type d unités de compte. Outre cette mesure, et plus largement, pour rendre dynamique l épargne des français les plus contributeurs à l investissement, il faudrait que l ISF, mesure idéologique non productive, s il doit être conservé à long terme, ne fige pas l investissement. Revenons à la création de son ancêtre, l IGF (Impôt sur les Grandes Fortunes), par le Président Mitterrand en 1982 : la tranche marginale de l IGF était alors de 1,5% alors que les taux d intérêt à court terme en 1982 étaient en moyenne sur l année de 14,77%, autrement dit l impôt sur les grandes fortunes n était pas confiscatoire et la tranche marginale ne représentait que 10% du revenu des placements monétaires. Indexons une fois pour toute la tranche marginale de l ISF à, par exemple, 15% d un indice tel qu Euribor 1 an et libérons ainsi les flux d investissement nécessaires à l énergie créatrice et au développement de nos PME et ETI! Il faut sortir d une société de défiance et d immobilisme, pour entrer dans une société de mouvement et de confiance dans l avenir, et investir à nouveau dans les PME-ETI françaises en changeant l orientation de notre épargne vers des sources créatrices d emploi et de croissance! 7
Grégoire SENTILHES Thierry ORTMANS Président de NextStage, de Citizen Entrepreneurs et du G20 des Entrepreneurs pour la France Ancien Président-fondateur de Savoye NSA et de CEPL NextStage