Mise en place de la réduction Fillon

Mise en place de la réduction Fillon Loi N 2003-47 du 17 janvier 2003 Au 1 er juillet 2003, la réduction dégressive des cotisations sur les bas salaires et l allégement des 35 heures (loi Aubry 2) disparaissent pour laisser place à une nouvelle réduction unique des cotisations patronales dues à l URSSAF. Cette nouvelle réduction peut atteindre 26 % du salaire brut (pour un salarié rémunéré au SMIC) et s annule progressivement jusqu à 1,7 fois le SMIC. Cette nouvelle réduction se met en place au 1 er juillet 2003. Elle sera valable jusqu au 30 juin 2005, jusqu à revalorisation des salaires minima qui seront unifiés dès le 1 er juillet 2005. A compter du 1 er juillet 2005, pour cette réduction, une future formule de calcul viendra remplacer celle en vigueur au 1 er juillet 2003. Les paramétrages à mettre en place dans le logiciel Pégase 3, concernent : - les paramètres nationaux - les établissements - les rubriques - les bulletins modèles Les paramètres nationaux Deux principes généraux sont mis en avant pour la réduction FILLON - L employeur bénéficie de l allégement 35 heures (Aubry II) au 30 Juin 2003 - L employeur ne bénéficie pas de l allégement 35 heures (Aubry II) au 30 Juin 2003 Selon le cas les formules de calcul vont être différentes, et seront distinguées dans le menu Fichier Paramètres nationaux page Loi Fillon. Pégase 3 Mise en place de la réduction Fillon 1

Toutes les zones de cet écran sont initialisées grâce à l utilitaire de mise à jour. Les valeurs sont également renseignées pour les années futures (grâce à la datation) jusqu en 2005. Remarque : A partir du 1 er Juillet 2003, la page «Aubry II» et l onglet «Réduction Bas Salaire» dans la page «Allégement» n apparaîtront plus dans les paramètres nationaux. Dans le logiciel Pégase 3, ces formules de calcul vont être traduites en gestion des rubriques par la formule ALFIL ou ALFIP (nouvelle formule à partir de la version 1.38(1) de Pégase 3, la rubrique doit être créée par l utilisateur). Cette formule ALFIL ou ALFIP distinguera les cas de figure selon les paramétrages mis en place dans le menu Gestion Sociétés Onglet Etablissements. La formule ALFIP permet de renseigner un taux de proratisation, nécessaire pour certains secteurs d activité, comme les marins ou les clercs de notaire. Mais elle peut être utilisée dans tous les cas. Etablissement Dans le menu Gestion Sociétés Onglet Etablissements Page info Juridiques, vous avez une nouvelle case «Au moins un salarié de l établissement bénéficiait de l allégement Aubry II au 30 Juin 2003». Cette case est, par défaut, cochée si au moins un salarié actif au 30 Juin 2003 (on ignore les dates d entrée sortie) a un horaire collectif qui correspond à un accord Aubry II (dans le menu Gestion Sociétés Page Horaire). Pégase 3 Mise en place de la réduction Fillon 2

Si la case est cochée, autrement dit si au moins un salarié de l établissement bénéficiait de l allégement Aubry II au 30 Juin 2003 alors le calcul sera le suivant : coefficient = 0.26 x (1,7 x GMR2 horaire x nombre d heures rémunérées 1) 0.7 Rémunération brute mensuelle GMR2 correspond à la Garantie Mensuelle de Rémunération du passage aux 35 heures entre le 1er juillet 1999 et le 30 juin 2000, divisé par 151.67 heures, soit 1145.11/ 151.67 = 7.55 au 01 juillet 2003. Remarque : Le coefficient ne peut pas dépasser la valeur 0.26 Si la case est décochée, autrement dit si aucun salarié de l établissement bénéficiait de l allégement Aubry II au 30 Juin 2003, alors le calcul sera le suivant : coefficient = 0.208 x (1,5 x SMIC horaire x nombre d heures rémunérées 1) 0.5 Rémunération brute mensuelle Pour permettre le calcul de ces allégements, nous avons mis à disposition deux rubriques (6050 et 6052 en société de référence) de formule ALFIL. Remarque : Le coefficient ne peut pas dépasser la valeur 0.208 Salariés Sur la page Options, onglet Divers, il est possible de contredire le paramétrage de renseigné dans l établissement. Les rubriques Deux rubriques de formules ALFIL sont créées par l utilitaire de mise à jour afin de permettre le calcul de l allègement Fillon. Pégase 3 Mise en place de la réduction Fillon 3

Remarque : la date de validité de ces deux rubriques est le 1 er juillet 2003. Pour les apercevoir dans le menu Gestion Rubriques, veuillez vous placer au 01/07/2003 en date d entrée du logiciel. De plus nous vous conseillons de désactiver les rubriques de Réduction Bas Salaire et AUBRY II au 30/06/2003. Pour ce faire, placez-vous sur les rubriques concernées et cliquez sur «Effacer». Dans l assistant de suppression, sélectionnez «désactiver une rubrique». Ces rubriques, dont les codes rubriques sont 6050 et 6052, sont rattachées aux nouveaux codes DUCS 670 et 671 (valeurs renseignées dans la page DUCS des rubriques concernées) Code 670 : Réduction Fillon suite Aubry 2. A utiliser lorsque l entreprise applique la nouvelle réduction de charges patronales, alors qu elle calculait l allégement Aubry 2 au 30 juin 2003. Code 671 : Réduction Fillon. A utiliser lorsque l employeur ne bénéficiait pas de l allégement Aubry 2 au 30 juin 2003. Si vos données contenaient déjà des rubriques utilisant les codes 6050 et 6052, les deux rubriques ne seront pas créées suite à la mise à jour. Il faudra les créer. Remarque : Ne pas oublier de créer ces rubriques après les cotisations URSSAF et après tous les allégements s appliquant sur ces dernières (Aubry I et Robien en particulier). Création des rubriques ( si elles n ont pas été créées suite à la mise à jour) 1 ère rubrique : Page identité Code rubrique Formule Libellé 6054 (ce code est un exemple, vous pouvez en choisir un autre en fonction de vos disponibilités) ALFIL ou ALFIP Allégement Fillon Date de validité 01/07/2003 Page calcul Organisme de cotisation lié à la rubrique : URSSAF Page DUCS Pégase 3 Mise en place de la réduction Fillon 4

2 ème rubrique : Page identité Code rubrique Formule Libellé 6056 (ce code est un exemple, vous pouvez en choisir un autre en fonction de vos disponibilités) ALFIL ou ALFIP Allégement Fillon (société sans Aubry II) Date de validité 01/07/2003 Page calcul Organisme de cotisation lié à la rubrique : URSSAF Page DUCS Pégase 3 Mise en place de la réduction Fillon 5

Les bulletins modèles Une fois ces rubriques créées, veuillez les insérer dans les différents bulletins modèles au niveau de la société de référence (insérez les deux rubriques) Si vous n avez pas coché la case «Ne pas mettre à jour les bulletins modèles au niveau inférieur» dans le menu Fichier Préférences Paie, et si vous avez plus de un dossier, alors après l insertion des deux rubriques dans vos bulletins modèles (situés en société de référence) vous obtiendrez le message suivant : Si vous confirmez, tous les bulletins modèles ayant le même code (dans notre exemple «Cadre») seront alors modifiés. Remarque : l insertion des rubriques dans les bulletins modèles est à effectuer avant la création des bulletins du mois de juillet. Attention : les calculs de l allégement Aubry II et de la réduction sur les bas salaires ne sont pas neutralisés. Il faut donc supprimer les rubriques concernées des bulletins modèles. Cas particuliers Salarié bénéficiant d un allégement Aubry 1 Si un salarié bénéficie d un allégement Aubry 1 entre le 1 er juillet 2003 et le 31 mars 2004, alors le calcul de l allégement Fillon, pour ce salarié, est minoré de 54.00 par mois. En cas d activité incomplète sur le mois, cette minoration est proratisée selon le rapport entre le nombre d heures rémunérées sur le mois et la durée collective applicable dans l établissement. Le montant de cette minoration est indiquée dans le menu Fichier Paramètres nationaux Page Fillon Minoration si cumul avec Aubry 1 ou Robien. La rubrique d allégement Aubry 1 doit toujours être présente sur les bulletins des salariés concernés, et pour que la minoration soit prise en compte vérifier que l accord précédemment conclu (autrement dit Aubry 1 ou Robien) soit indiqué dans le menu Gestion Sociétés Page Horaires Zone «Si un autre accord avait été précédemment conclu, sélectionnez-le dans la liste». Important : la possibilité de cumul entre la réduction Fillon et l aide Aubry 1 est supprimée à partir du 1 er avril 2004. Pour de plus amples informations, reportez-vous Pégase 3 Mise en place de la réduction Fillon 6

à la note d information intitulée : «Pégase 3 Loi Aubry 1 Plus de cumul avec Fillon». Vous retrouverez cette notice sur le site privé de Micromégas, sur les CD Rom de Pégase 3 à compter de la version 1.38(6). Vous pouvez vous la procurer également, sur simple demande auprès de notre service de maintenance. A compter du 1 er avril 2004, la minoration des 54 euros doit donc être remplacée par zéro, dans les Paramètres nationaux., sur la page Loi Fillon, dans la zone «minoration si cumul avec Aubry I» au 1 er avril 2004,valider et appliquer la date : L employeur choisit entre les deux dispositions au plus tard le 31 mars. L option pour la réduction Fillon est irrévocable et vaut pour l ensemble des salariés de l entreprise. A défaut de choix, l employeur continuera à bénéficier de l aide Aubry 1, sans pouvoir la cumuler avec Fillon. L utilisateur doit donc supprimer la rubrique concernée sur les bulletins. Vous retrouverez toutes les manipulations nécessaires, dans notre notice : «Pégase 3 Loi Aubry 1 Plus de cumul avec Fillon». Application de la majoration «caisse de congés payés» L option doit être sélectionnée sur chaque salarié, page Salaire. La majoration est applicable au montant mensuel de la réduction, après la minoration si l aide Aubry I est encore appliquée. Le transport routier En fait, il existe 4 cas possibles : - l employeur ne bénéficiait pas de l allégement Aubry 2 au 30 juin 2003. - l employeur bénéficiait d Aubry 2 au 30 juin 2003 mais le personnel roulant effectuait 39 heures ou plus. Pégase 3 Mise en place de la réduction Fillon 7

- l employeur bénéficiait d Aubry 2 au 30 juin 2003 mais le personnel roulant effectuait entre 35 et 39 heures. - l employeur bénéficiait d Aubry 2 au 30 juin 2003 mais le personnel roulant effectuait moins de 35 heures. Cas N 1 L employeur ne bénéficiait pas de l allégement Aubry 2 en juin 2003 Dans ce cas, le procédé est identique au calcul de la réduction Fillon des entreprises, des autres secteurs d activité, et qui n avaient pas d allégement Aubry 2 au 30 juin 2003. Calcul de la formule : coefficient = 0.208 x (1,5 x SMIC horaire x nombre d heures rémunérées 1) 0.5 Rémunération brute mensuelle (La zone «au moins un salarié de l établissement bénéficiait de l allégement Aubry II au 30 juin 2003» en Gestion sociétés onglet établissement, ne doit pas être cochée.) Rappel : pour obtenir le montant de la réduction Fillon, il convient de multiplier le brut soumis à cotisation, par le coefficient ci-dessus. Cas N 2 L employeur bénéficiait de l allégement Aubry 2 en juin 2003 et le personnel effectuait 39 heures ou plus En fait, cette formule doit se calculer pour le personnel roulant dont le temps de service est : - supérieur ou égal à 39 heures par semaine, pour les trajets de courte distance. - supérieur ou égal à 43 heures par semaine, pour les trajets de longue distance. Calcul de la formule : coefficient = 0.26 x (1,7 x SMIC horaire x nombre d heures rémunérées 1) 0.7 Rémunération brute mensuelle En Gestion salariés page Salaire la zone «type d allégement patronal» doit être renseignée par «Routiers décret 83-40» Rappel : pour obtenir le montant de la réduction Fillon, il convient de multiplier le brut soumis à cotisation, par le coefficient ci-dessus. Cas N 3 L employeur bénéficiait de l allégement Aubry 2 en juin 2003 et le personnel effectuait moins de 39 heures Pégase 3 Mise en place de la réduction Fillon 8

En fait, cette formule doit se calculer pour le personnel roulant dont le temps de service est : - inférieur à 39 heures par semaine, pour les trajets de courte distance. - inférieur à 43 heures par semaine, pour les trajets de longue distance. Calcul de la formule : coefficient = 0.26 x (1,7 x GMR2 horaire x nombre d heures rémunérées 1) 0.7 Rémunération brute mensuelle La zone «type d allégement patronal» en Gestion salariés page Salaire doit être renseignée «Routiers». Rappel : pour obtenir le montant de la réduction Fillon, il convient de multiplier le brut soumis à cotisation, par le coefficient ci-dessus. Cas N 4 L employeur bénéficiait de l allégement Aubry 2 en juin 2003 et le personnel effectuait 35 heures ou moins En fait, cette formule doit se calculer pour le personnel roulant dont le temps de service est : - inférieur ou égal à 35 heures par semaine pour les trajets de courte ou longue distance. Calcul de la formule : coefficient = 0.26 x (1,7 x GMR2 horaire x nombre d heures rémunérées 1) 0.7 Rémunération brute mensuelle La zone «type d allégement patronal» en Gestion salariés page Salaire doit être renseignée «Routiers». Toutefois cette réduction est majorée de 31 euros (ou 16 euros à compter du 1 er juillet 2004) pour un mois complet. Cette majoration est proratisée ensuite, selon le rapport entre la durée des temps de service calculé sur le mois, et 151.67 heures. Entreprise située en Corse : Le décret n étant pas encore paru, la zone prévue pour le montant de cette majoration se situe dans le menu Fichier Paramètres nationaux Page Fillon Zone «Majoration pour les entreprises situées en Corse» est donc renseignée à zéro. Pégase 3 Mise en place de la réduction Fillon 9

Salariés sans heures (VRP, travailleurs à domicile ) Un salarié est considéré sans heures s il ne présente pas d heures dans la base du total du BRUT, et si aucune heure d absence provoque cette base du total brut à zéro. Afin de trouver des heures fictives pour le calcul de l allègement Fillon, il est nécessaire de déterminer la rémunération de référence de l activité à temps plein de l établissement. Elle est égale au produit de la durée collective du travail applicable dans l établissement où est employé le salarié par la valeur du SMIC. L administration admet, que la rémunération de référence soit la garantie minimale de rémunération (GMR) si celle-ci est appliquée par l entreprise. Dans Pégase, l horaire collectif renseigné sur la page Salaire en Gestion des salariés permet l application de la GMR si la zone est renseignée. Si la rémunération (base soumise à cotisations) est inférieure à cette rémunération de référence de l activité à temps plein de l entreprise, le nombre d heures est déterminé selon le rapport entre la rémunération versée et cette rémunération de référence correspondant à la date de passage aux 35 heures, multiplié par la durée collective. Si la rémunération est au moins égale à la rémunération de référence correspondant à la date du passage au 35 heures, le nombre d heures est égal à la durée collective. Une fois que le nombre d heures fictives est calculé, le calcul de l allégement Fillon s effectue de manière classique. Salariés bénéficiant d un forfait jours sur l année : Dans ce cas, le nombre d heures rémunérées, qui sert pour le calcul de l allégement, est déterminé fictivement de la façon suivante : 151.67 x Nombre de jours travaillés prévu au forfait annuel 217 jours Si vous avez des salariés bénéficiant d un forfait jour, vous avez désormais la possibilité dans le menu Gestion Salariés Page Salaire, d indiquer dans la zone «Type de salaire» : forfait jours, et dans la zone : Nombre de jours annuels vous devrez saisir le nombre de jours que le salarié effectue dans l année. Pégase 3 Mise en place de la réduction Fillon 10

Salariés bénéficiant d un forfait heures sur l année Dans ce cas, le nombre d heures rémunérées, qui sert pour le calcul de l allégement, est déterminé fictivement de la façon suivante : 52 x Nombre d heures travaillées prévu au forfait annuel 12 45.7 heures Si vous avez des salariés bénéficiant d un forfait heures sur l année, vous avez désormais la possibilité, dans le menu Gestion Salaries Page Salaire, d indiquer dans la zone «Type de salaire» : forfait heures, et dans la zone : Horaire annuel vous devrez saisir le nombre d heures que le salarié effectue dans l année. Remarque : dans les deux cas présentés ci-dessus, si le mois est incomplet, ce nombre d heures rémunérées fictif est proratisé en trentième : Nombre d heures déterminé comme ci-dessus x nombre de jours d emploi 30 Attention : ces deux cas sont valables si vous ne souhaitez pas avoir d heures sur les bulletins. Si vous désirez avoir les heures sur les bulletins, sélectionnez dans la zone «Type de salaire» : Salaire Mensuel dans le menu Gestion Salaries Page Salaire. Suspension du contrat de travail Si l employeur n assure aucun maintien de salaire au titre de la période de suspension, le nombre d heures pris en compte est celui réellement effectué par le salarié au cours du mois. En cas de maintien partiel ou total de la rémunération le nombre d heures rémunérées pris en compte est égal au : Nombre d heures que le salarié aurait du effectuer X rémunération du mois soumise à cotisation Rémunération qui aurait été versée si le contrat n'avait pas été suspendu Ce calcul sera effectué automatiquement par le formule MTABS de la rubrique de maintien. Déduction des IJSS : Les IJSS peuvent être déduites de l assiette des cotisations par l employeur subrogé soit le mois d arrêt, soit ultérieurement. Il convient dans tous les cas d appliquer la méthode relative au cas de suspension du contrat de travail. Pégase 3 Mise en place de la réduction Fillon 11

La rubrique d IJSS de formule SUBR1 ou toute autre rubrique utilisée doit donc être paramétrée dans les associations de rubriques avec le maintien, menu Fichier Tables diverses Association de rubriques. NB : Cette mise en place n est plus nécessaire à partir de la version V1.38(3) du logiciel. Ce paramétrage est intégré dans le programme, la formule SUBR1 est donc automatiquement associée à un maintien. Seules les autres formules de rubrique seront à ajouter ici, si besoin est. Les états Récapitulatif des allégements L employeur est tenu d éditer un état justificatif par établissement et par mois civil, à des fins de contrôles, état comportant : - le montant total de la réduction appliquée. - Le nombre de salariés ouvrant droit à cette nouvelle réduction. - Pour chaque salarié : Son identité, Le montant de son salaire brut mensuel, Le nombre d heures rémunérées, Le coefficient issu de la formule de calcul, Et le montant individuel de la réduction appliquée. Afin d obtenir cet état justificatif, veuillez vous rendre dans le menu Etats Récapitulatif des allégements. Toutes les rubriques de formule ALFIL et ALFIP seront prises en compte pour l allégement Fillon. Pégase 3 Mise en place de la réduction Fillon 12

Sur l onglet Paramètres de l état, généraux, «RecapAllegement2003» doit être sélectionné dans la liste du nom de l état. Pour la DUCS Deux codes types ont été créés afin d identifier les différentes réductions et afin d affecter précisément les montants des cotisations patronales déduites. Il n est possible d appliquer qu un seul de ces deux types sur une DUCS, par établissement. Code 670 : FILLON SUITE AUBRY2 A utiliser lorsque l entreprise applique la nouvelle réduction de charges patronales, alors qu elle calculait l allégement Aubry 2 au 30 juin 2003. Code 671 : REDUCTION FILLON A utiliser lorsque l employeur ne bénéficiait pas de l allégement Aubry 2 au 30 juin 2003. Ces codes ont été préalablement renseignés (après la mise à jour ou de manière manuelle en créant les rubriques ) dans la page DUCS des rubriques d allégement FILLON. Pour plus de renseignements concernant la réduction Fillon, veuillez consulter notre site privé www.micromegas.fr et les notices présentes sur le CD-ROM de mise à jour. Pégase 3 Mise en place de la réduction Fillon 13