10-UC-5027/S3/2050355/SH 3ème section N /G/133/n A. 19 Séance du 27 mai 2005 COMMUNE DE SAINT-PIERRE (975) Budget primitif 2005 (Article L. 232-1 du Code des juridictions financières) A V I S La chambre régionale des comptes d Ile-de-France, VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-4 à L. 1612-6, R. 1612-8 et R. 1612-19 à R. 1612-25; VU le Code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-7, L. 232-1, L. 242-1 et L. 242-2 ; VU la loi n 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l Archipel de Saint-Pierre-et- Miquelon ; VU la lettre en date du 21 avril 2005, enregistrée au greffe de la Chambre le 27 avril 2005, par laquelle le Préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon a saisi la Chambre régionale des comptes d Ile-de-France du budget primitif de la commune de Saint-Pierre, pour 2005, pour défaut de sincérité et d équilibre du budget ;
10-UC-5027/S3/2050355/SH 2/10 VU la lettre en date du 29 avril 2005, par laquelle le Président de la Chambre régionale des comptes a, en application des articles L. 242-2 et R. 242-1 du Code des juridictions financières, invité le Maire à présenter ses observations ; VU la lettre en date du 4 mai 2005, enregistrée au greffe de la Chambre le même jour, par laquelle le Maire a fait connaître ses observations ; VU l ensemble des documents et informations recueillis au cours de l instruction ; VU les conclusions du commissaire du gouvernement Après avoir entendu M. PETIT, conseiller, en son rapport ; 1-Sur le déséquilibre du budget et les rectifications à y apporter CONSIDERANT que le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section fonctionnement au profit de la section d investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d amortissement et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d emprunt à échoir au cours de l exercice ; CONSIDERANT que la section de fonctionnement et la section d investissement du budget de la commune de Saint-Pierre-et-Miquelon pour 2005 ont été votées en équilibre en recettes et dépenses sans reprise, même anticipée, des résultats de l exercice 2004 ; que toutefois, les informations recueillies lors de l instruction et l analyse du budget voté conduisent la Chambre à formuler plusieurs propositions de rectification, étant précisé que ces propositions ne peuvent porter que sur des mesures dont la réalisation relève de la seule responsabilité de la collectivité ; a En ce qui concerne la section de fonctionnement CONSIDERANT que les recettes prévisionnelles inscrites au compte 74 (dotations et participations) s élèvent à 2 565 000 euros, se décomposant comme suit (en euros) : dotation forfaitaire (DGF) 1 215 000 DSU (DGF) 65 000 DGD 2 200 Subvention Etat 550 000 Subvention emplois jeunes 26 000 Autres 16 800 Subvention département 690 000
10-UC-5027/S3/2050355/SH 3/10 CONSIDERANT qu il résulte des informations communiquées par le Préfet de Saint-Pierre et Miquelon que les subventions et participations de l Etat s élèveront aux montants suivants (en euros) : Dotation forfaitaire (DGF) 1 125 177 DSU (DGF) 84 711 DGD 0 Dotation nationale de péréquation 76 034 ------------------- TOTAL 1 285 922 CONSIDERANT que la subvention d équilibre d un montant de 550 000 euros sollicitée de l Etat n a encore fait l objet d aucune décision ; que cette recette ne présente en l état aucun caractère certain et doit être retirée du budget ; CONSIDERANT que les subventions réclamées à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon ne présentent, en l état, un caractère certain que jusqu à concurrence de 490 000 euros, au titre du financement du fonctionnement de la crèche municipale ; CONSIDERANT dès lors que les recettes de fonctionnement, après les modifications ci-dessus, doivent être ramenées au montant total de 9 122 620 euros, y compris un montant de 41 218 euros au titre des intérêts courus et non échus de 2004 (opération d ordre de section à section) ; b En ce qui concerne les recettes d investissement CONSIDERANT que le conseil municipal de Saint-Pierre a inscrit une prévision de recette de 168 623 euros au titre de la dotation à recevoir du FCTVA pour 2005 ; qu il résulte des informations communiquées par le Préfet de Saint-Pierre et Miquelon que cette dotation ne s élèvera qu à 162 892 euros ; CONSIDERANT qu un crédit d un montant total de 4 258 311 euros a été inscrit au titre de diverses subventions d équipement à recevoir de l Etat et du Conseil Général de Saint-Pierre et Miquelon ; qu en l état des dossiers en cours, ces subventions ne présentent aucun caractère certain et doivent être retirées du budget primitif pour 2005 ;
10-UC-5027/S3/2050355/SH 4/10 CONSIDERANT, par voie de conséquence, que le prêt sans intérêt à recevoir de l agence de bassin Seine Normandie, pour un montant de 176 659 euros et destiné à financer des investissements sur le réseau d eau et d assainissement, - prêt dont le versement aura pour effet de majorer l annuité de la dette future - est destiné à financer des investissements dont l engagement demeure conditionné par des financements extérieurs non encore acquis ; qu il y a lieu sur cette base de retirer ce produit d emprunt du budget 2005 ; c En ce qui concerne le financement de l annuité de la dette en capital CONSIDERANT que l annuité de la dette en capital de la commune de Saint-Pierre s élève en 2005 à 1 002 122 euros ; CONSIDERANT que cette annuité doit être couverte par le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement, les ressources propres de la section d investissement à l exclusion du produit des emprunts et par les dotations des comptes d amortissements et de provisions ; CONSIDERANT que les recettes de la section d investissement destinées à couvrir l annuité de la dette en 2005, telles qu elles ont été arrêtées par le conseil municipal de Saint-Pierre, s élèvent au montant de 835 491 euros, répartis entre : la dotation du FCTVA le prélèvement sur les recettes de fonctionnement les dotations aux amortissements et provisions 168 623 euros 446 023 euros 220 845 euros CONSIDERANT que, comme il l a été indiqué ci-dessus, le montant de la dotation du FCTVA doit être ramené à 162 892 euros ; CONSIDERANT dès lors que le prélèvement sur les recettes de fonctionnement doit être porté à 618 385 euros pour permettre le financement de l annuité de la dette en 2005 dans les conditions prévues par la loi ; d En ce qui concerne les dépenses d investissement CONSIDERANT que le conseil municipal de Saint Pierre a ouvert un crédit total de 4 434 970 euros au titre des investissements réels, subdivisé entre : des investissements individualisés en opérations : 3 858 320 euros des investissements non individualisés en opérations : 576 650 euros
10-UC-5027/S3/2050355/SH 5/10 CONSIDERANT que le conseil municipal propose de financer les investissements individualisés en opérations : à hauteur de 3 682 311 euros, par diverses subventions d équipement non encore acquises à la commune ; par un prêt sans intérêt de l agence de bassin Seine Normandie de 176 659 euros, dont l encaissement est conditionné par l attribution desdites subventions ; CONSIDERANT que les investissements non individualisés en opérations ne sont, en l état, financés qu à hauteur de 135 000 euros, correspondant aux montants de la dotation globale d équipement de l Etat (DGE) et du produit des amendes de police ; CONSIDERANT dès lors qu il y a lieu, en l état, de réduire les autorisations de crédits à inscrire au budget, à concurrence des seuls financements acquis à la commune, soit 135 000 euros ; e En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement CONSIDERANT que, comme il l a été dit ci-dessus, le virement à la section d investissement doit être porté à 618 385 euros, au lieu de 446 023 euros, pour permettre le financement de l annuité de la dette en capital ; CONSIDERANT par ailleurs que le budget adopté par le conseil municipal de Saint- Pierre ne prend pas en compte, au titre des dépenses d ordre de section à section, le montant des intérêts courus non échus de l exercice 2005, pourtant inscrits en recettes de la section d investissement (compte 1688) ; qu il y a lieu de rectifier cette erreur et de demander l inscription d une dépense de 72 849 euros en compte 6611 ; CONSIDERANT que ces corrections imposées par la réglementation entraînent un déficit de la section de fonctionnement qui atteindrait, sans mesures complémentaires d économies, un montant de l ordre de 991 000 euros ; 2 Sur les mesures susceptibles de réduire le déséquilibre du budget en 2005 CONSIDERANT que la situation de déséquilibre constatée au budget 2005 résulte à la fois : d une progression trop importante des charges de fonctionnement courant au cours des exercices passés, comparativement à celle des produits ; d une augmentation forte et durable de l annuité de la dette en capital à partir de 2005, liée à sa renégociation et son étalement en 2003 ;
10-UC-5027/S3/2050355/SH 6/10 CONSIDERANT que, depuis l exercice 2000, les charges à caractère général autorisées au budget ont progressé de 22,2 %, soit plus de 5 % par an en moyenne ; que la poursuite de cette progression n est pas compatible avec la situation financière de la commune et l évolution des dépenses liées au remboursement de sa dette financière ; CONSIDERANT dès lors, qu il y a lieu de proposer au conseil municipal de Saint- Pierre et Miquelon de réduire les autorisations budgétaires liées à ce poste de dépense, dont la progression en 2005 pourrait être plafonnée à un taux égal à celui de la progression des ressources fiscales de la commune, soit 4 % par rapport aux crédits consommés en 2004 ; que sur cette base, les autorisations budgétaires liées aux charges à caractère général pourraient être ramenées à 2 003 219 euros ; CONSIDERANT que depuis l exercice 2000, les charges de personnel ont progressé de plus de 36 %, soit à un rythme annuel supérieur à 8 %, également incompatible avec la situation financière de la commune et l évolution des dépenses liées au remboursement de sa dette ; CONSIDERANT que la progression des charges de personnel résulte notamment des recrutements effectués au cours des dernières années, le nombre des agents titulaires étant passé de 82 en 2000 à 106 en 2004 (+ 29%) ; CONSIDERANT que le budget 2005 a prévu le recrutement de quatre titulaires, trois recrutements ayant déjà été opérés ; qu il y a lieu de proposer le gel du recrutement du quatrième agent prévu ; CONSIDERANT que, sur cette base, il est proposé au conseil municipal de réduire de 40 000 euros le montant des crédits ouverts au titre des dépenses de personnel, ramenés à 6 013 770 euros ; 3 Sur les exercices futurs CONSIDERANT qu après les mesures proposées ci-dessus, le budget pour l année 2005 présentera un déficit prévisionnel de 682 408 euros, soit 7,5 % des recettes réelles de fonctionnement ; que le redressement de l équilibre nécessite donc la mise en œuvre d un plan de redressement pluriannuel ; CONSIDERANT qu au vu du tableau d amortissement des emprunts souscrits, l annuité de la dette augmentera en 2006 et son montant restera élevé jusqu en 2011 ; que la commune n apparaît pas en mesure de dégager pendant toute cette période, un autofinancement suffisant pour financer le remboursement des annuités en capital ;
10-UC-5027/S3/2050355/SH 7/10 CONSIDERANT que, dans ces conditions, le retour à l équilibre nécessite une double action tendant d une part, à limiter strictement les charges de fonctionnement courant et à majorer dans la mesure du possible les recettes de fonctionnement ; CONSIDERANT qu il y a lieu de prévoir des restrictions de dépenses de fonctionnement par une stricte limitation à 2% l an de l évolution des charges à caractère général et de personnel, notamment par le non-remplacement des agents communaux ayant quitté leurs fonctions et le non-renouvellement des emplois contractuels arrivés à terme ; CONSIDERANT qu il y a lieu de prévoir également une augmentation des recettes de fonctionnement concernant à la fois les tarifs des services communaux, la valorisation du patrimoine et les produits de la fiscalité communale ; que sur cette base, il est proposé au conseil municipal les mesures suivantes : une augmentation des tarifs permettant une hausse des produits de fonctionnement selon le taux de progression annuel moyen observé depuis l exercice 2000, soit + 4,3% pour ce qui concerne les produits des services et + 4,42% pour les autres produits de gestion courante ; une augmentation des taux des taxes et droits d imposition de la commune, permettant de dégager un produit supplémentaire de 9,9% chaque année, soit un rythme supérieur à la progression moyenne annuelle des produits de la fiscalité communale entre 2000 et 2005 (+5,6%) ; CONSIDERANT que sur ces bases, si l augmentation annuelle moyenne du produit des dotations et participations est ramenée à 2%, l équilibre du budget pourra être progressivement rétabli au plus tard en 2011 ; PAR CES MOTIFS : DECLARE recevable la saisine du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ; CONSTATE que le budget primitif pour 2005 de la commune de Saint-Pierre n a pas été adopté en équilibre au sens de l article L. 1612-4 du Code général des collectivités territoriales ; PROPOSE de rectifier le budget communal pour 2005 dans les conditions précisées au tableau n 1 annexé, par une nouvelle délibération portant modification du budget primitif à intervenir dans le délai d un mois à compter de la notification du présent avis, cette délibération devant être adressée dans le délai de huit jours au représentant de l Etat et à la Chambre régionale des comptes ;
10-UC-5027/S3/2050355/SH 8/10 INVITE le conseil municipal à mettre en œuvre un plan de redressement pluriannuel de limitation des dépenses et d augmentation des recettes de fonctionnement, permettant de restaurer l équilibre du budget au plus tard en 2011, selon les modalités exposées au tableau n 2 annexé, ce plan devant notamment comporter les mesures suivantes : la hausse limitée des dépenses à caractère général et de personnel à 2% chaque année, en particulier par le non-remplacement des agents ayant quitté leurs fonctions et le non-renouvellement des emplois contractuels arrivés à terme ; l augmentation des produits des services offerts (+ 4,3% par an), des autres produits de gestion courante (+ 4,42%) et du produit des recettes fiscales locales (+ 9,9%). Délibéré par la Chambre régionale des comptes d Ile-de-France, troisième section, en sa séance du vingt sept mai deux mille cinq. Présents : M. LEVIONNOIS, président de section ; Mmes LONGCHAMP et TURPIN, M. DEDRYVER, conseillers, M. PETIT, conseiller-rapporteur. Olivier PETIT, conseiller Alain LEVIONNOIS, président de section Christian DESCHEEMAEKER, président
0-UC-5027/S3/2050355/SH C.R.C ILE DE FRANCE, avis du 27 mai 2005, ANNEXE 1 COMMUNE DE SAINT-PIERRE Montants en BP 2005 SECTION DE FONCTIONNEMENT CORRECTIONS PROPOSEES BUDGET RECTIFIE TOTAL RECETTES 9 868 898-746 278 9 122 620 OPERATIONS REELLES 70 prs serv dom ventes div 241 800 241 800 72 travaux en régie 0 73 impôts et taxes 6 700 000 6 700 000 74 dot subv et particip 2 565 000-746 278 1 818 722 75 autres prs de gest cour 244 600 244 600 13 atténuations de charges 76 280 76 280 76 produits financiers 0 77 produits exceptionnels 0 78 reprises / amts et prov 0 79 transferts de charges 0 OPERATIONS D'ORDRE DE SECTION A SECTION 6611 ICNE N-1 (contrepassation) 41 218 41 218 recettes de l'exercice 9 868 898-746 278 9 122 620 excédent de fct antérieur 0 TOTAL DEPENSES 9 868 898-63 870 9 805 028 OPERATIONS REELLES 11 charges à car général 2 272 300-269 081 2 003 219 12 chs de pers et fr assim 6 053 770-40 000 6 013 770 65 autr chs de gestion cour 265 840 265 840 14 atténuation de produits 152 000 152 000 66 charges financières 440 000 0 440 000 67 charges exceptionnelles 18 120 0 18 120 68 dot. amts et prov. 220 845 220 845 22 dépenses imprévues 0 0 OPERATIONS D'ORDRE DE SECTION A SECTION 23 virt à la sect. d'invest. 446 023 172 362 618 385 6611 ICNE N 0 72 849 72 849 dépenses de l'exercice 9 868 898-63 870 9 805 028 002 déficit de fct reporté Affectation en réserves (1068) 002 excédent de fct reporté 0 0 Résultat de l'exercice 0-682 408 Résultat de clôture 0-682 408 SECTION D'INVESTISSEMENT TOTAL RECETTES 5 478 310-4 268 339 1 209 971 OPERATIONS REELLES 10222 FCTVA 168 623-5 731 162 892 10223 TLE 0 1025 Dons et legs 0 1068 Affect. du résult de fonct. 0 0 0 132 Subv. Équip. 4 258 311-4 258 311 0 134 DGE/amendes de police 135 000 135 000 16 Emprunts 176 659-176 659 0 OPERATIONS D'ORDRE DE SECTION A SECTION 21 virt de la sect. de fonct. 446 023 172 362 618 385 28 amts et prov. 220 845 0 220 845 1688 ICNE N 72 849 72 849 RESULTAT ANTERIEUR 0 TOTAL DEPENSES 5 478 310-4 299 970 1 178 340 OPERATIONS REELLES 16 Amt. d'emprunts 1 002 122 1 002 122 EQUIP. Opérations non individualisées 576 650-441 650 135 000 EQUIP. Opérations individualisées 3 858 320-3 858 320 0 OPERATIONS D'ORDRE DE SECTION A SECTION 1688 ICNE N-1 (contrepassation) 41 218 0 41 218 Résultat de clôture 0 31 631 31 631
10-UC-5027/S3/2050355/SH C.R.C ILE DE FRANCE, avis du 27 mai 2005, ANNEXE 2 COMMUNE DE SAINT-PIERRE en millions d'euros DEPENSES Plan pluriannuel de redressement de l équilibre budgétaire SECTION DE FONCTIONNEMENT 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 011 - Charges à caractère général 2,043 2,084 2,126 2,168 2,211 2,256 2,301 2,347 012 - Charges de personnel 6,134 6,257 6,382 6,509 6,640 6,772 6,908 7,046 65 - Atténuation de produits 0,152 0,152 0,152 0,152 0,152 0,152 0,152 0,152 014 Atténuations produits (sauf ICNE 762) 65 - Autres charges de gestion courante 0,266 0,266 0,266 0,266 0,266 0,266 0,266 0,266 66 - Charges financières (sauf ICNE 6611) 0,382 0,329 0,284 0,258 0,194 0,154 0,127 0,113 67 - Charges exceptionnelles 68 - Dotations aux amortissement 0,221 0,221 0,221 0,221 0,221 0,221 0,221 0,221 023 - Virement à la section d'investissement 0,804 0,698 0,720 0,670 0,651 0,436 0,204 0,030 RECETTES TOTAL 10,002 10,007 10,149 10,244 10,334 10,256 10,179 10,175 70 - Produits des services 0,252 0,257 0,262 0,268 0,273 0,278 0,284 0,290 73 - Impôts et Taxes 6,964 7,253 7,571 7,921 8,306 8,730 9,196 9,709 74 - Dotations et participations 1,855 1,892 1,930 1,969 2,008 2,048 2,089 2,131 75 - Autres produits de gestion courante 0,255 0,267 0,279 0,291 0,304 0,317 0,331 0,346 013 - Atténuations de charges 76 - Produits financiers 77 - Produits exceptionnels 6611 - ICNE n-1 contrepassés:emprunts TOTAL 9,326 9,669 10,042 10,448 10,891 11,374 11,901 12,475 Résultat exercice -0,676-0,337-0,107 0,204 0,557 1,118 1,722 2,301 Résultat cumulé -1,285-1,623-1,730-1,526-0,969 0,149 1,871 4,171